Accord d'entreprise "Accord AXA Assistance France relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2018" chez AXA ASSISTANCE FRANCE (Siège)

Accord AXA Assistance France relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2018

***

Entre la société AXA Assistance France, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et de la Communication Interne, dûment mandaté à cet effet,

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives signataires ci-dessous,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté le présent accord d’entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2018

***

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et L. 2242-15 du code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives d’AXA Assistance France se sont rencontrées les 12 décembre 2017, 16 janvier 2018, 24 janvier 2018 et 31 janvier 2018 dans le cadre de la Négociation Collective Annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2018.

A ce titre, les parties ont entendu se référer pour l’année :

• D’une part, au dispositif salarial défini par l’accord cadre RSG du 30 novembre 2017 sur les salaires du personnel administratif, pour la période du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018 ;

• D’autre part, au dispositif d’intéressement collectif des salariés aux performances de l’Entreprise en vigueur pour les exercices 2016, 2017 et 2018, résultant de l’accord AXA Assistance France du 27 juin 2016, modifié par avenant du 5 janvier 2017.

En outre, les parties ont entendu poursuivre les discussions relatives au temps de travail des plateaux initiées en 2017 entre la Direction et les partenaires sociaux. Celles-ci font ainsi l’objet d’un accord distinct en date du 9 février 2018 relatif à l’organisation du temps de travail des salariés en horaires collectifs des plateaux d’assistance d’AXA Assistance France.

Le présent accord a donc pour objet de préciser les mesures salariales 2018 AXA Assistance France et les modalités d’application de celles-ci.

Ainsi, ces mesures salariales 2018 se composent :

• de mesures salariales générales 2018 : augmentations générales des salaires ;

• de mesures salariales individuelles 2018 : enveloppes d’augmentations individuelles et de primes individuelles ;

• de mesures salariales variables 2018 : Complément de Rémunération Variable (CRV) pour les salariés cadres, Prime de Progrès d’Equipe (PPE) et prime de Reconnaissance de la Performance Individuelle (RPI) pour les salariés non cadres.

• et de mesures salariales complémentaires.

Il a ainsi été défini ce qui suit :

Sommaire

I) Champ d’application

II) Mesures Salariales Générales 2018

III) Mesures Salariales Individuelles 2018

IV) Mesures Salariales dites « Variables » 2018

V) Mesures salariales complémentaires 2018

VI) Autres Mesures 2018

VII) Minima Salariaux AXA Assistance France

VIII) Dispositions Générales et Finales

IX) Annexe – Calendrier annuel de mise en œuvre de différentes mesures de l’accord

1. Champ d’Application

Périmètre

Le présent accord est applicable au sein de la société AXA Assistance France pour la période du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Objet

Le présent accord a pour objet de définir les mesures salariales applicables pour la période du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018 à l’ensemble des salariés AXA Assistance France concernés, selon les modalités définies aux Titres II, III, IV, V, et VI du présent accord.

Salariés concernés

3. Adaptation des mesures de l’accord cadre RSG sur les salaires du personnel administratif du 30 novembre 2017

Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 2 de l’accord cadre RSG sur les salaires du personnel administratif du 30 novembre 2017, les parties au présent accord ont convenu, pour l’adaptation des mesures de l’accord cadre prévues à la société AXA Assistance France, de retenir la grille de transposition des classifications suivante :

Classification CCN Assistance	Classification CCN Assurance
A et B	1
C	2
D et E	3
F	4
G	5
H	6
I	7

3.1. Salariés non cadres

Les salariés non cadres AXA Assistance France relevant des niveaux de classification C à F+, de statut Employés et Agents de Maîtrise selon la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assistance du 13 avril 1994, bénéficient des mesures salariales générales (Titre II, article 4.1), individuelles (Titre III, article 5) et variables (Titre IV, articles 9 et 10).

3.2. Salariés cadres

Pour l’application des dispositions du présent accord, quatre catégories de salariés cadres AXA Assistance France sont définies :

1. Catégorie 1 : Salariés AXA Assistance France relevant des niveaux de classification professionnelle G à I, de statut cadre selon la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assistance du 13 avril 1994, non optant pour le Complément de Rémunération Variable 2017 et ne percevant pas déjà de rémunération variable au titre de l’année 2017.

Ces salariés bénéficient des mesures salariales générales (Titre II, article 4.2) et individuelles (Titre III, article 5).

3. Catégorie 2 : Salariés AXA Assistance France relevant des niveaux de classification professionnelle G et G+, de statut cadre selon la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assistance du 13 avril 1994, et optant pour le Complément de Rémunération Variable 2017 ou percevant déjà une rémunération variable au titre de l’année 2017.

Ces salariés bénéficient des mesures salariales générales (Titre II, article 4.3), individuelles (Titre III, article 6) et variables (Titre IV, article 8).

4. Catégorie 3: Salariés AXA Assistance France relevant des niveaux de classification professionnelle H à I, de statut cadre selon la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assistance du 13 avril 1994, optant pour le Complément de Rémunération Variable 2017 ou percevant déjà une rémunération variable au titre de l’année 2017, hors membres du Comité de Direction, Attachés de Direction et Directeurs de statut AXA.

Ces salariés bénéficient des mesures salariales individuelles (Titre III, article 7) et variables (Titre IV, article 8).

2. Mesures Salariales Générales 2018

Au titre des mesures salariales générales 2018, les mesures suivantes sont appliquées dans les conditions mentionnées au présent Titre II.

Augmentations générales de salaire

Les augmentations générales de salaire 2018 appliquées aux salariés AXA Assistance France mentionnés à l’article 3 ci-dessus sont précisées ci-après.

4.1. Salariés non cadres (définis à l’article 3.1)

L’augmentation générale de salaire suivante est appliquée aux salariés non cadres AXA Assistance France, tels que définis à l’article 3.1 ci-dessus et inscrits aux effectifs de l’entreprise au 1^er janvier 2018 :

• 0,8 % d’augmentation générale de salaire

Cette augmentation générale de salaire est à effet du 1^er janvier 2018 et est versée au plus tard sur la paie du mois de mai 2018.

4.2. Salariés cadres relevant de la catégorie 1 (définis à l’article 3.2.1)

L’augmentation générale de salaire suivante est appliquée aux salariés cadres AXA Assistance France, relevant de la catégorie 1 telle que précisée par l’article 3.2.1 ci-dessus et inscrits aux effectifs de l’entreprise au 1^er janvier 2018 :

• 0,8 % d’augmentation générale de salaire appliquée sur la partie de salaire de base annuel plafonné à 56 000 € bruts.

Cette augmentation générale de salaire est à effet du 1^er janvier 2018 et est versée au plus tard sur la paie du mois de mai 2018.

4.3. Salariés cadres relevant de la catégorie 2 (définis à l’article 3.2.2)

L’augmentation générale de salaire suivante est appliquée aux salariés cadres AXA Assistance France relevant de la catégorie 2 telle que précisée par l’article 3.2.2 ci-dessus et inscrits aux effectifs de l’entreprise au 1^er janvier 2018 :

• 0,2 % d’augmentation générale de salaire appliquée sur la partie de salaire de base annuel plafonné à 56 000 € bruts.

Cette augmentation générale de salaire est à effet du 1^er janvier 2018 et est versée au plus tard sur la paie du mois du mois de mai 2018.

3. Mesures Salariales Individuelles 2018

Au titre des mesures salariales individuelles 2018, trois enveloppes budgétaires sont attribuées selon les modalités ci-après.

Les parties rappellent que le processus d’attribution des mesures individuelles est décrit au sein de l’accord sur l’égalité des chances en vigueur.

Enveloppe budgétaire de mesures salariales individuelles 2018 de 0,7 % de la masse salariale brute de référence

Une enveloppe budgétaire de 0,7 % de la masse salariale brute de référence du périmètre défini ci-après est attribuée pour les mesures salariales individuelles 2018 (prime individuelle, augmentation individuelle de salaire, promotion avec augmentation individuelle de salaire) des salariés AXA Assistance France suivants :

• salariés non cadres, tels que définis à l’article 3.1 du Titre I du présent accord ;

• salariés de la catégorie 1, telle que définie à l’article 3.2.1 du Titre I du présent accord, relevant des niveaux de classification professionnelle G à I, statut cadre selon la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assistance du 13 avril 1994, n’ayant pas opté pour le dispositif de Complément de Rémunération Variable (CRV) 2017 défini au Titre IV ci-après et ne percevant pas déjà de rémunération variable au titre de l’année 2017.

Ces mesures salariales individuelles 2018 sont attribuées à effet du 1^er janvier 2018, en une fois, et sont versées au plus tard sur la paie du mois d’avril 2018 des salariés concernés gratifiés.

Enveloppe budgétaire de mesures salariales individuelles 2018 de 1,3 % de la masse salariale brute de référence

Une enveloppe budgétaire de 1,3 % de la masse salariale brute de référence du périmètre défini ci-après est attribuée pour les mesures salariales individuelles 2018 (prime individuelle, augmentation individuelle de salaire, promotion avec augmentation individuelle de salaire) des salariés AXA Assistance France suivants :

• salariés de la catégorie 2, telle que définie à l’article 3.2.2 du Titre I du présent accord, relevant des niveaux de classification professionnelle G et G+, statut cadre selon la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assistance du 13 avril 1994, ayant opté pour le Complément de Rémunération Variable 2018 ou percevant déjà une rémunération variable au titre de l’année 2018.

Ces mesures salariales individuelles 2018 sont attribuées à effet du 1^er janvier 2018, en une fois, et sont versées au plus tard sur la paie du mois d’avril 2018 des salariés concernés gratifiés.

Enveloppe budgétaire de mesures salariales individuelles 2017 de 1,5 % de la masse salariale brute de référence

Une enveloppe budgétaire de 1,5 % de la masse salariale brute de référence du périmètre défini ci-après est attribuée pour les mesures salariales individuelles 2018 (prime individuelle, augmentation individuelle de salaire, promotion avec augmentation individuelle de salaire) des salariés AXA Assistance France suivants :

• salariés de la catégorie 3, telle que définie à l’article 3.2.3. du Titre I du présent d’accord, relevant des niveaux de classification professionnelle H à I, statut cadre selon la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assistance du 13 avril 1994 ayant opté pour le Complément de Rémunération Variable 2018 ou percevant déjà une rémunération variable au titre de l’année 2018, hors membres du Comité de Direction, Attachés de Direction et Directeurs de statut AXA.

Ces mesures salariales individuelles 2018 sont attribuées à effet du 1^er janvier 2018, en une fois, et sont versées au plus tard sur la paie du mois d’avril 2018 des salariés concernés gratifiés.

4. Mesures Salariales dites « Variables » 2018

Complément de Rémunération Variable (CRV) 2018 pour les salariés cadres

Complément de rémunération Variable (CRV) 2018 pour les salariés cadres

Le dispositif de prime sur objectifs dit « Complément de Rémunération Variable » destiné aux salariés cadres, mis en place au sein de la société AXA Assistance France depuis 2004 est reconduit pour 2018.

8.1. Salariés cadres pouvant opter pour le CRV 2018

8.1.1. Les salariés cadres pouvant opter pour le dispositif de CRV 2018 sont ceux remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• salariés de niveaux de classification professionnelle G à I, statut cadre AXA Assistance France selon la classification établie par la Convention Collective Nationale des sociétés d’Assistance du 13 avril 1994,

• salariés cadres ne percevant pas déjà de rémunération variable au titre de l’année 2018 et n’étant pas membre d’un Comité de Direction, Attachés de Direction et Directeurs de statut AXA.

8.1.2. Les salariés cadres mentionnés au point 13.1.1 ci-dessus ayant opté ou non pour le dispositif de CRV 2017 peuvent opter ou non pour le dispositif de CRV 2018 selon les modalités définies ci-après.

8.2. Adhésion individuelle volontaire et facultative au dispositif de CRV 2018 et pour les années suivantes

8.2.1. L’adhésion au dispositif de prime sur objectifs dit « Complément de Rémunération Variable » (CRV) est basée sur le volontariat et est facultative pour les salariés cadres concernés AXA Assistance France définis au point 8.1 ci-dessus.

Les salariés cadres concernés AXA Assistance France ont donc la faculté d’adhérer ou de refuser d’adhérer audit dispositif de CRV.

8.2.2. L’adhésion volontaire au dispositif de « Complément de Rémunération Variable » est matérialisée par la conclusion d’un avenant au contrat de travail du salarié cadre concerné AXA Assistance France.

Cet avenant au contrat de travail, mentionnant l’option volontaire du salarié au dispositif et les caractéristiques principales de celui-ci, est conclu pour une durée indéterminée, c’est-à-dire qu’il s’appliquera à la période d’application du dispositif de CRV au titre de l’année 2018 et à celle des années suivantes, dès lors que le dispositif sera reconduit.

8.2.3. Le salarié cadre concerné AXA Assistance France n’ayant exprimé aucun choix quant à son option pour le dispositif de CRV 2018 avant le 1^er avril 2018 est réputé avoir refusé d’opter pour celui-ci au titre de l’année 2018 et pour les années suivantes. Il relève alors du régime des salariés cadres concernés AXA Assistance France « non optant pour le CRV » au titre de l’année 2018 et pour les années suivantes.

8.2.4. Le salarié cadre concerné AXA Assistance France ayant opté ou non pour le dispositif de CRV pourra modifier son option chaque année, dès lors que le dispositif de CRV sera reconduit. A cette fin, il veillera à en informer la DRHCI, selon les modalités indiquées, dès réception du message informant les collaborateurs de l’ouverture de la période annuelle de modification des choix d’option.

8.3. Dispositif à durée déterminée applicable au titre de l’année 2018

Le dispositif de « CRV » est applicable aux salariés cadres AXA Assistance France concernés, définis au point 8.1 ci-dessus, au titre de l’année 2018, soit pour une durée déterminée allant du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

8.4. Dispositif lié à l’atteinte d’objectifs de performances quantitatifs et/ou qualitatifs fixés par la hiérarchie

8.4.1. Le dispositif de « CRV » est lié à l’atteinte, par le salarié cadre AXA Assistance France concerné optant, d’objectifs de performances quantitatifs et/ou qualitatifs fixés au titre de l’année 2018 par la hiérarchie de celui-ci lors de l’entretien d’évaluation de la performance devant avoir lieu au plus tard en mars 2018.

Ces objectifs de performances quantitatifs et/ou qualitatifs, liés à l’exercice de l’activité et des missions / tâches professionnelles, fixés par la hiérarchie du salarié cadre concerné optant AXA Assistance France devront avoir les caractéristiques suivantes, compte tenu de l’activité, des missions et de la fonction au sein de la société du salarié cadre optant concerné :

• simples,

• mesurables,

• spécifiques,

• pertinents et opérationnels,

• atteignables,

• alignés sur la stratégie de l’entreprise,

• révisables dans le temps,

• réalisables,

• et temporels.

Ces objectifs de performances quantitatifs et/ou qualitatifs devront être mentionnés sur le support de l’entretien d’évaluation de la performance de tout salarié AXA Assistance France. Chaque collaborateur peut proposer lui-même des objectifs en lien avec son activité. Dans ce cas l’un au moins des objectifs proposés par le collaborateur pourra être retenu lors de l’entretien de fixation dès lors qu’il répondra effectivement aux critères établis ci-dessus.

En cas d’impossibilité objective et liée à la société de réaliser un ou plusieurs objectifs de performance quantitatifs et qualitatifs fixés par la hiérarchie, survenant au cours de l’année de référence du CRV concerné, le pourcentage cible d’atteinte affecté à (aux) l’objectif(s) visé(s) est reporté sur les autres objectifs initialement fixés. Ce report est réalisé au cours de l’entretien de mi année prévu par le dispositif de management de la performance entre la hiérarchie et le salarié.

8.4.2. La prime sur objectif « CRV » 2018 est effectivement versée en 2019, au titre de l’année 2018, au salarié cadre concerné optant, proportionnellement au niveau d’atteinte au 31 décembre 2018 des objectifs de performances quantitatifs et/ou qualitatifs définis ci-dessus réalisé au cours de l’année 2018, dès lors que ceux-ci auront été atteints à au moins 50 % au cours de la période de référence.

Le CRV n’est pas attribué au salarié cadre concerné optant AXA Assistance France n’ayant pas atteint au moins 50 % des objectifs de performances quantitatifs et qualitatifs fixés par sa hiérarchie au titre de l’année 2018.

En cas de performance individuelle exceptionnelle quant à l’atteinte des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés pour l’année 2018, le CRV 2018 versé à un salarié pourra être supérieur à 100 %.

8.4.3. L’appréciation de l’atteinte desdits objectifs de performances quantitatifs et qualitatifs pour le versement du CRV 2018 a lieu lors de l’entretien d’évaluation de la performance du salarié cadre concerné réalisé au plus tard au cours du 1^er trimestre 2019.

8.4.4. Le versement du montant du Complément de Rémunération Variable attribué au titre de l’année 2018 au salarié cadre concerné optant AXA Assistance France aura lieu en avril 2019.

8.5. Montants du CRV

8.5.1. Montants du CRV 2018

Les montants annuels bruts de référence revalorisés du Complément de Rémunération Variable 2018, pour une activité à temps plein (taux d’activité à 100%), sont les suivants :

Complément de Rémunération Variable 2018
salariés cadres de niveau G	3 000 € bruts
salariés cadres de niveau G+	3 648€ bruts
salariés cadres de niveau H	4 620 € bruts
salariés cadres de niveau H+	5 816 € bruts
salariés cadres de niveau I	7 610 € bruts

8.5.2. Ces montants de référence, pour une activité à temps plein, sont proratisés en fonction notamment :

• du taux d’activité au cours de l’année 2018 des salariés cadres concernés optant, tels que notamment pour les salariés à temps partiel,

• du temps de présence au cours de l’année 2018 des salariés cadres optant de niveaux G à I, statut cadre embauchés en cours d’année 2018, ainsi que des salariés cadres optant ayant bénéficié, au titre d’une promotion au cours de l’année 2018, d’un changement de niveaux de classification (ex : passage du niveau G au niveau H ou passage de niveau H au niveau I).

8.6. Dispositif non exclusif des mesures salariales générales et individuelles 2018

8.6.1. Salariés cadres optant pour le CRV 2018 relevant de la catégorie 2

Les salariés cadres AXA Assistance France relevant de la catégorie 2, telle que définie à l’article 3.2.2, ayant opté pour le « Complément de Rémunération Variable » 2018 bénéficient des mesures salariales générales (Titre II, article 4.3) et individuelles 2018 (Titre III, article 6).

Ce dispositif de prime sur objectif dit « Complément de Rémunération Variable » 2018 s’articule intégralement avec les enveloppes de mesures salariales générales et individuelles 2018 AXA Assistance France.

Dès lors, les salariés cadres concernés optant pour le CRV bénéficient d’une minoration des mesures salariales générales 2018 telles que définies au Titre II du présent accord et d’une majoration des mesures salariales individuelles 2018 telles que définies au Titre III du présent accord.

8.6.2. Salariés cadres optant pour le CRV 2018 relevant de la catégorie 3

Les salariés cadres AXA Assistance France relevant de la catégorie 3, telle que définie à l’article 3.2.3, ayant opté pour le « Complément de Rémunération Variable » 2018 bénéficient des mesures salariales individuelles 2018 (Titre III, article 7).

Ce dispositif de prime sur objectif dit « Complément de Rémunération Variable » 2018 s’articule intégralement avec les enveloppes de mesures salariales individuelles 2018 AXA Assistance France.

8.6.3. Salariés cadres non optant pour le CRV 2018

Les salariés cadres AXA Assistance France relevant de la catégorie 1 telle que présentée à l’article 3.2.1 n’ayant pas opté pour le « Complément de Rémunération Variable » 2018 bénéficient des mesures salariales générales (Titre II, article 4.2) et individuelles 2018 (Titre III, article 5).

IV - Mesures Salariales dites « Variables » 2018

Prime de Progrès d’Equipe (PPE) 2018 pour les salariés non cadres

Prime de Progrès d’Equipe (PPE) 2018 pour les salariés non cadres

Le dispositif de prime sur objectifs collectifs dite « Prime de Progrès d’Equipe » (PPE) est reconduit pour l’année 2018 pour les salariés non cadres selon les modalités définies ci-après.

9.1. Salariés non cadres concernés par la PPE

Les salariés bénéficiaires de la PPE définie au présent article sont les salariés AXA Assistance France remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• salariés non cadres, tels que mentionnés à l’article 3.1. du Titre 1 du présent accord,

• salariés non cadres ne percevant pas déjà une rémunération variable au titre de l’année 2018.

9.2. Revalorisation des montants de référence de la PPE

Les montants annuels bruts de référence de la PPE sont différenciés suivants le niveau de classification professionnelle de référence et selon la classification établie par la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assistance du 13 avril 1994 du collaborateur concerné.

Les montants annuels bruts de référence de la PPE pour une activité à temps plein sont revalorisés et précisés à l’article 11 du présent accord.

Les montants de référence de la PPE, pour une activité à temps plein, sont proratisés en fonction notamment :

• du taux d’activité au cours de l’année 2018 des salariés concernés, tels que notamment pour les salariés à temps partiel,

• du temps de présence au cours de l’année 2018 des salariés concernés embauchés en cours d’année 2018 postérieurement à la mise en place du dispositif de PPE, ainsi que des salariés concernés ayant bénéficié, au titre d’une promotion au cours de l’année 2018 postérieure à la mise en place dudit dispositif de PPE, d’un changement de niveaux de classification (ex : passage du niveau D au niveau E).

9.3. Modalités d’attribution de la PPE

La PPE est versée proportionnellement au niveau d’atteinte, au 31 décembre 2018, des objectifs de performance collective des collaborateurs selon les principes suivants :

• définis sur des périmètres d’équipe dont la taille devra permettre la détermination d’objectifs proches de l’activité,

• déterminés de façon objective et précise,

• en fonction de critères de performances évidents, lisibles, permanents et en lien direct avec l’activité.

L’enveloppe budgétaire globale des retours sera établie annuellement avec un taux minimum de distribution de 80 %.

9.4. Calendrier de versement

Un acompte de 25 % du montant brut cible de référence de la PPE 2018, est versé en juillet 2018 à l’ensemble des salariés non cadres AXA Assistance France inscrits aux effectifs au 31 juillet 2018 et ayant au moins 3 mois d’ancienneté à cette échéance. Le montant de cet acompte est proratisé en fonction du temps de présence des salariés concernés. Le solde de la PPE 2018 est versé au mois de février 2019 aux salariés inscrits aux effectifs au 31 décembre 2018 et ayant au moins 3 mois d’ancienneté à cette échéance. Le montant du solde est proratisé en fonction du temps de présence des salariés concernés.

IV - Mesures Salariales dites « Variables » 2018

Prime de Reconnaissance de la Performance Individuelle (RPI)

Prime de Reconnaissance de la Performance Individuelle (RPI)

Le dispositif Reconnaissance de la Performance Individuelle (RPI) est un système de rémunération variable individuelle des collaborateurs non cadres qui a pour objet de reconnaître la performance individuelle des collaborateurs non-cadres sur la base d’objectifs annuels permettant ainsi de favoriser la motivation des collaborateurs en améliorant la performance et la qualité de service de l’Entreprise, celle-ci prenant la forme d’une prime sur objectifs.

Les parties au présent accord décident de reconduire le dispositif existant de la prime de RPI au sein d’AXA Assistance France pour l’année 2018 pour les salariés non cadres selon les modalités définies ci-après.

10.1. Salariés non cadres concernés par la prime de RPI

Les salariés bénéficiaires de la RPI définie au présent article sont les salariés AXA Assistance France remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• salariés non cadres, tels que mentionnés à l’article 3.1. du Titre 1 du présent accord,

• salariés non cadres ne percevant pas déjà une rémunération variable au titre de l’année 2018.

10.2. Revalorisation des montants de référence de la prime de RPI

Les montants annuels bruts de référence de la prime de RPI sont différenciés suivants le niveau de classification professionnelle de référence et selon la classification établie par la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assistance du 13 avril 1994 du collaborateur concerné.

Pour l’ensemble des collaborateurs d’AXA Assistance France, ces montants annuels bruts de référence pour une activité à temps plein sont précisés à l’article 11 du présent accord.

Les montants de référence, pour une activité à temps plein, sont proratisés en fonction notamment :

• du taux d’activité au cours de l’année 2018 des salariés concernés, tels que notamment pour les salariés à temps partiel,

• du temps de présence au cours de l’année 2018 des salariés concernés embauchés en cours d’année 2018 postérieurement à la mise en place du dispositif de RPI, ainsi que des salariés concernés ayant bénéficié, au titre d’une promotion au cours de l’année 2018 postérieure à la mise en place dudit dispositif de RPI, d’un changement de niveaux de classification (ex : passage du niveau D au niveau E).

10.3. Modalités d’attribution de la prime de RPI

Le dispositif de RPI est lié à l’atteinte, par le salarié non cadre AXA Assistance France concerné, d’objectifs de performances quantitatifs et/ou qualitatifs fixés au titre de l’année 2018 par la hiérarchie de celui-ci lors de l’entretien d’évaluation de la performance.

Ces objectifs de performances quantitatifs et/ou qualitatifs, liés à l’exercice de l’activité et des missions / tâches professionnelles, fixés par la hiérarchie du salarié concerné devront avoir les caractéristiques suivantes, compte tenu de l’activité, des missions et de la fonction au sein de la société du salarié concerné :

• simples,

• mesurables,

• spécifiques,

• pertinents et opérationnels,

• atteignables,

• alignés sur la stratégie de l’entreprise,

• révisables dans le temps,

• réalisables,

• et temporels.

Ces objectifs de performances quantitatifs et/ou qualitatifs devront être mentionnés sur le support utilisé lors de l’entretien d’évaluation de la performance de tout salarié AXA Assistance France. Chaque collaborateur peut proposer lui-même des objectifs en lien avec son activité. Dans ce cas l’un au moins des objectifs proposés par le collaborateur pourra être retenu lors de l’entretien de fixation dès lors qu’il répondra effectivement aux critères établis ci-dessus.

En cas d’impossibilité objective et liée à la société de réaliser un ou plusieurs objectifs de performance quantitatifs et qualitatifs fixés par la hiérarchie, survenant au cours de l’année de référence de la RPI concernée, le pourcentage cible d’atteinte affecté à (aux) l’objectif(s) visé(s) est reporté sur les autres objectifs initialement fixés. Ce report est réalisé au cours de l’entretien de mi année prévu par le dispositif de management de la performance entre la hiérarchie et le salarié.

En cas de performance individuelle exceptionnelle quant à l’atteinte des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés pour l’année 2018, la RPI 2018 versée à un salarié pourra être supérieure à 100 %.

L’enveloppe budgétaire globale des retours sera établie annuellement avec un taux minimum de distribution de 80 %.

10.4. Calendrier de versement de la prime de RPI

Le montant correspondant au taux atteint de la RPI 2018 est versé au mois d’avril 2019 aux salariés inscrits aux effectifs au 31 décembre 2018 et ayant au moins 3 mois d’ancienneté à cette échéance. Le montant est proratisé en fonction du temps de présence des salariés concernés.

Une avance correspondant à 25 % du montant brut de référence de la RPI 2018 est versée en juillet 2018 à l’ensemble des salariés non cadres AXA Assistance France inscrits aux effectifs au 31 juillet 2018, ayant au moins 3 mois d’ancienneté à cette échéance, sauf demande écrite individuelle contraire exprimée auprès de l’Administration du Personnel avant le 30 juin 2018. Le montant de cette avance est proratisé en fonction du temps de présence des salariés concernés et sera repris en paie en avril 2019.

IV - Mesures Salariales dites « Variables » 2018

Montants cumulés de la part variable des Employés et Agents de Maîtrise

Montants cumulés de la part variable de la rémunération des Employés et Agents de Maîtrise

Les montants de référence revalorisés de la prime de RPI ainsi que de la PPE sont fixés à :

	PPE	RPI	Soit un montant cible total de :
	Châtillon et Lyon	Châtillon et Lyon
C à D, statut Employés	910 €	923 €	1 833 € bruts
E à F+, statut Agents de Maîtrise	1 022 €	1 048 €	2 070 € bruts

5. Mesures salariales complémentaires 2018

Montant minimal de la prime de vacances

Le montant minimal de la prime de vacances est revalorisé du 0,8 % à effet du 1^er mai 2018 pour l’ensemble des collaborateurs AXA Assistance France à 1 280 € bruts pour une activité à temps plein (ce montant est proratisé au regard du temps de présence sur la période de référence).

Revalorisation des allocations, indemnités et gratifications

Les allocations, gratifications et indemnités suivantes, évoluant en fonction des augmentations générales de salaire, sont revalorisées de 0,8 % à effet du 1^er mai 2018, soit :

• Allocation de garde d’enfant de moins de 3 ans : 62,81 € bruts/mois (pour une activité à temps plein)

• Prime de rentrée scolaire :

Prime de rentrée scolaire
enfant de 3 à 5 ans	55,27 € bruts
enfant de 6 à 10 ans	65,67 € bruts
enfant de 11 à 20 ans révolus	77,30 € bruts

Pour le versement de la prime de rentrée scolaire, la prise en compte de l’âge de l’enfant sera celui atteint au cours de l’année civile.

Revalorisation du montant des astreintes/contraintes « assistance », « logistique » et Plateau Unique

Les montants des astreintes/contraintes « assistance », « logistique » et Plateau Unique sont revalorisés de 0,8 % au 1^er mai 2018.

Revalorisation des grilles de rémunération des salariés médecins et infirmiers transporteurs

Les montants de la grille de rémunération des médecins transporteurs sont revalorisés de 0,8 % au 1^er mai 2018.

Les montants de la grille de rémunération des infirmiers transporteurs sont revalorisés de 0,8 % au 1^er mai 2018.

Revalorisation de la prime quatre langues et plus

La prime quatre langues et plus liée à la pratique validée d’au moins quatre langues est revalorisée de 0,8 % au 1^er mai 2018.

6. Autres Mesures 2018

Attribution d’un budget spécifique dans le cadre de la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Les parties à l’accord constatent qu’au titre de l’année 2018 un budget spécifique a été négocié dans le cadre de l’accord sur l’égalité des chances en vigueur.

Abondement du budget 2018 consacré aux activités sociales et culturelles du Comité d’Etablissement AXA Assistance France de Châtillon

Les parties signataires du présent accord conviennent, compte tenu de la diminution de la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du Comité d’Etablissement AXA Assistance France de Châtillon consécutivement au transfert en 2017 de collaborateurs AXA Assistance France de Châtillon vers la société AXA Partners Holding SA, de doter en 2018 ledit Comité d’Etablissement d’un budget complémentaire exceptionnel de 80 000 euros, consacré aux activités sociales et culturelles.

Prise en charge de frais de transports

• Transports en commun

Les dispositions de l’article 10 de l’avenant du 1^er décembre 2008 à l’accord AXA Assistance France du 25 avril 2008 relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2008 sont supprimées à compter du 1^er mars 2018.

La prise en charge des frais de transports publics (métro, bus, tramway, train, location de vélo) sera ainsi fixée à 60 % des frais d’abonnement annuel, mensuel ou hebdomadaire réellement engagés par les salariés pour le trajet domicile-travail, sur la base d'un tarif de 2^nde classe et du trajet le plus court conformément aux dispositions de la CCN de l’Assistance applicables.

Toutefois, les dispositions susvisées restent applicables dans le cadre d’un groupe dit « fermé » pour les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• salariés AXA Assistance France inscrits aux effectifs de la société au 31 décembre 2017 ;

• salariés effectivement bénéficiaires de la prise en charge prévue à l’article susmentionné à la date de signature du présent accord.

En tout état de cause, cette prise en charge concerne les salariés à plein temps et ceux à temps partiel effectuant un mi-temps ou plus. Les salariés à temps partiel effectuant moins qu'un mi-temps bénéficient d'une prise en charge au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps.

Cette prise en charge est subordonnée à la justification par le salarié bénéficiaire des éléments correspondant à sa situation individuelle, à savoir la production d’un justificatif tel que demandé par la DRHCI.

Cette prise en charge des frais de transport en commun est exclusive de toute mise à disposition par la société d’un accès parking et d’une place de parking, à l’exclusion toutefois des collaborateurs travaillant de nuit ou sur des amplitudes horaires se terminant à 23h30.

• Situation des collaborateurs ne pouvant pas utiliser les transports en commun

En application des dispositions de l’article 5 de l’avenant 32 du 3 avril 2015 à la CCN de l’Assistance, il est convenu, pour les salariés ne pouvant pas utiliser les transports en commun, le présent dispositif de prise en charge des frais de carburant pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

Les bénéficiaires en sont les salariés :

• dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains, tel que défini par la règlementation en vigueur,

• ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

La prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation de véhicule électrique ou hybrides rechargeables engagés par les salariés – sur présentation des justificatifs – est fixée à 150 € bruts par an et par salarié. Ce montant ne constitue pas un forfait annuel mais est proratisé en fonction du nombre de mois de présence dans l'entreprise.

Le salarié travaillant à mi-temps bénéficie d'une prise en charge identique à celle d'un salarié à temps complet. Le salarié à temps partiel travaillant moins d'un mi-temps bénéficie d'une prise en charge au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport au mi-temps.

Cette prise en charge des frais de transport personnels ne bénéficie pas aux salariés qui sont logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucuns frais de transport pour se rendre à leur travail et ne peut être cumulée avec tout autre dispositif de prise en charge des frais de déplacement de leur domicile à leur lieu de travail.

7. Minima salariaux AXA Assistance France

Minima salariaux

Les montants annuels bruts des minima sont portés au 1^er mai 2018 à :

Niveau	Salaire Annuel Brut à temps plein
Niveau A	19 515 €
Niveau B	20 118 €
Niveau C	20 672 €
Niveau D	23 651 €
Niveau E	24 742 €
Niveau E+	25 986 €
Niveau F	28 077 €
Niveau F+	30 015 €
Niveau G	33 424 €
Niveau G+	37 394 €
Niveau H	43 951 €
Niveau H+	49 557 €
Niveau I	58 957 €

Les réajustements consécutifs seront opérés sur la paie du mois de mai 2018, pour les salariés concernés inscrits à l’effectif à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

8. Dispositions Générales et Finales

Suivi du présent accord

Il est mis en place une commission de suivi du présent accord composée :

• De représentants de la Direction ;

• De 2 membres par Organisation syndicale représentative signataire dont au moins 1 Délégué Syndical Central.

La commission est réunie au moins une fois pour l’examen de l’application des dispositions générales de l’accord et en particulier :

• Celles relatives à la répartition globale des augmentations individuelles ;

• Celles relatives à la PPE (périmètres et critères) et à la RPI (critères) ;

• Celles relatives au CRV.

Entrée en vigueur

Le présent accord conclu pour une durée déterminée, soit pour la période du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018, est applicable dès sa signature.

Au 31 décembre 2018, celui-ci cessera de produire tout effet, sans autre formalité.

Dépôt - Publicité

Le présent accord est établi en 7 exemplaires et sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition prévu légalement, à la DIRECCTE, et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétents, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

9. Annexe

Calendrier annuel de mise en œuvre de différentes mesures de l’accord

Mesure concernée*	Calendrier de paie
Augmentations générales	Mai 2018
Augmentations individuelles	Avril 2018
Versement de la Prime de vacances	Mai 2018
Revalorisation de la grille des minima salariaux	Mai 2018
Versement du ½ 13ème mois	Juin 2018
PPE : versement à 25 % du montant cible	Juillet 2018
RPI : versement à 25 % du montant cible	Juillet 2018
Versement de la prime de rentrée scolaire	Août 2018
Versement du ½ 13ème mois	Novembre 2018
PPE : versement du solde du montant atteint	Février 2019
RPI : versement du solde du montant atteint	Avril 2019
Versement du CRV 2018	Avril 2019

*Se reporter au texte de l’accord pour prendre connaissance des modalités précises d’application.

Signatures

Fait à Châtillon, le 9 février 2018

Pour la Direction d’AXA Assistance France

XXX

Directeur des Ressources Humaines et de la Communication Interne

CFDT

XXX

Délégué Syndical Central

CFE-CGC

XXX

Délégué Syndical Central

CGT-FO

XXX

Délégué Syndical Central