Entre

La Société DALTYS Rhône Alpes Centre, dont le siège social est situé porte du grand Lyon – 01700 NEYRON, représentée par Monsieur , Directeur Général,

D’une part ;

Et

La délégation des délégués du personnel., représentée par

Madame

Monsieur

Monsieur

Monsieur

D’autre part ;

SOMMAIRE

Préambule 3

Article 1. Champ d’application de l’accord d’entreprise 4

Article 2. Prime de rémunération variable 4

Article 3. Accord de participation 4

Article 4. Prise d’effet et durée de l’accord 4

Article 5. Révision 5

Article 6. Adhésion 5

Article 7. Dépôt de l’accord 5

Préambule 

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et, en l’absence de délégué syndical ou de toute autre personne mandatée, une délégation de délégués du personnel de l’entreprise DALTYS RAC (dénommées ci-après « les parties ») se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2017 pour application en 2018.

Ainsi, le 22 février 2018 à Le Cendre, s’est tenue une réunion 0, dite de remise de documents, au cours de laquelle la Direction a remis les documents prévus dans le cadre légal.

La Direction a ainsi ouvert cette réunion par une présentation du contexte économique et de la situation financière de l’entreprise DALTYS RAC. Les principaux éléments chiffrés concernant l’entreprise ont été présentés, à savoir : les effectifs, les temps de travail, la rémunération (données générales et primes), la masse salariale, l’épargne salariale et les autres avantages salariaux.

Les partenaires sociaux présents ont demandé, sur ces différents points, à ce que des précisions leurs soient fournies.

Ensuite, les partenaires sociaux ont présenté leurs revendications.

La première réunion de négociation a été fixée au 21 mars 2018, à Neyron.

Lors de cette réunion, la Direction est revenue sur les différents points demandés, sur lesquels il avait été sollicité des précisions complémentaires. Des échanges s’en sont suivis sur les données économiques et financières sur les résultats de l’entreprise qui apparaissent encore déficitaires.

La Direction est ensuite revenue sur les principales revendications en précisant ce qui pouvait ou non être accordé au vu des résultats et de la stratégie d’entreprise.

Des contre-propositions ont été émises par les deux parties et discutées lors d’une dernière réunion le 26 avril 2018 à Le Cendre.

A cette date, s’en sont suivies des discussions entre les parties, avec le souci de conserver des échanges constructifs et responsables. Ainsi, des avancées ont pu trouver le jour tant en ce qui concerne les revendications des partenaires sociaux qu’en ce qui concerne les propositions de la Direction.

Les parties sont parvenues à l’accord suivant :

Champ d’application de l’accord d’entreprise

Les dispositions du présent accord d’entreprise s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs disposant d’un contrat de travail DALTYS RAC, présents à la date de signature de l’accord et travaillant effectivement au sein de l’entreprise DALTYS RAC.

Prime de rémunération variable

Les parties conviennent de la reconduction du dispositif de rémunération variable des approvisionneurs et techniciens roulants avec une extension aux techniciens atelier, installateurs, opérateurs logistique, call center, boutiques.

Le montant de cette partie variable trimestrielle est de € brut et suivra les modalités d’application qui seront indiquées dans un prochain document.

Ce document reprendra :

• Les critères d’appréciation du montant de la prime à verser

• Les conditions d’attribution de celle-ci

Accord de participation

Soucieuses de l’équilibre lié à la distribution des valeurs générées au sein de l’entreprise, les parties conviennent de planifier dans les 3 mois une réunion de négociation destinée à revoir les modalités de répartition de la réserve spéciale de participation.

Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur à compter de la date de signature.

Par ailleurs, il est conclu pour une durée d’application déterminée jusqu’au 31 mars 2019 en ce qui concerne l’article 4 relatif à la prime de rémunération variable.

Passé cette date, il cessera automatiquement de produire effet et les dispositions du présent accord ne seront plus d’application obligatoire. La poursuite de leur application passé cette date ne leur conférera pas de caractère indéterminé quant à la durée de leur application.

Révision

Conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Adhésion

Conformément aux dispositions des articles L.2261-3 et suivants du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 8 exemplaires pour remise à chaque membre de la délégation et pour les dépôts suivants :

• Deux exemplaires signés et destinés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de la conclusion de l’accord (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire signé par courrier électronique)

• Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces dépôts seront effectués par la Direction de DALTYS RAC.

Fait à NEYRON, le 26 avril 2018

Pour la Société DALTYS RAC,

Monsieur , ayant pouvoir

Pour la Délégation des délégués du personnel,

Madame

Monsieur

Monsieur

Monsieur