Négociations Annuelles Obligatoires 2018 Accord d’entreprise

Entre

La Société DALTYS RAC, dont le siège social est situé porte du grand Lyon – 01700 NEYRON, représentée par le Directeur Général,

D’une part ;

Et

La délégation des représentants du personnel, est représentée par

Madame

Monsieur

D’autre part ;

SOMMAIRE

Préambule 3

Article 1. Champ d’application de l’accord d’entreprise 3

Article 2. Prime de rémunération variable 4

Article 3. Journée de solidarité 4

Article 4. Prise d’effet et durée de l’accord 4

Article 5. Révision 4

Article 6. Adhésion 4

Article 7. Dépôt de l’accord 5

Préambule 

La Direction, a souhaité réunir une délégation des représentants du personnel de l’entreprise DALTYS qui après information sur la consultation, se sont rencontrées à Le Cendre dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018 pour application en 2019.

Le 4 avril 2019 au sein de l’établissement situé à Le Cendre, la Direction a ainsi ouvert cette réunion par une présentation du contexte économique et de la situation financière de l’entreprise DALTYS . La direction a présenté des éléments chiffrés concernant l’entreprise.

12 mois fin Juillet 2018 simplifié :

• Le chiffre d’affaire progresse de +1% sur le dernier exercice.

• L’Ebit région se dégrade sur l’exploitation hors autoroute sur la même période.

1^er semestre 2018/2019 simplifié :

• Le chiffre d’affaire du 1^er semestre se dégrade de 3% sur le premier semestre.

• L’ébit région est en recul sur l’exploitation de la même période.

La délégation présente a obtenu les précisions attendues sur les différents points.

Ensuite, la délégation a présenté ses attentes.

Lors de cette réunion, la Direction est revenue sur les différents points que la délégation a souhaité aborder, afin de fournir des précisions complémentaires.

Des échanges s’en sont suivis sur les données économiques, financières et sur les résultats de l’entreprise qui apparaissent encore déficitaires.

La Direction est ensuite revenue sur les principales demandes en précisant ce qui pouvait ou non être accordé au vu des résultats et de la stratégie d’entreprise.

La discussion entre les parties s’est poursuivie, avec le souci de maintenir des échanges constructifs et responsables.

La direction a informé la délégation que cette négociation arrive dans un contexte social particulier au sein de notre profession, puisque la chambre syndicale la « NAVSA » vient de communiquer, une revalorisation de 1,8% de l’intégralité de la grille des minimas conventionnels.

Il est précisé que cette revalorisation applicable au 1 mai 2019, va impacter 50% des salariés de notre société.

Le coût de cette revalorisation est estimé à 47 k€ brut chargé 12 mois, pour la région.

Compte tenu de notre situation financière actuelle, cette revalorisation nous impose une certaine vigilance dans la négociation de ce jour.

Ainsi, à la suite de discussions objectives, il est apparu une entente entre les deux parties, sur certains points.

C’est ainsi qu’il est rédigé et validé l’accord suivant :

Champ d’application de l’accord d’entreprise

Les dispositions du présent accord d’entreprise s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs disposant d’un contrat de travail DALTYS RAC, présents à la date de signature de l’accord et travaillant effectivement au sein de l’entreprise DALTYS RAC.

Prime de rémunération variable

Les parties conviennent de reconduire le dispositif de rémunération variable attribué l’an dernier pour une durée déterminée, aux approvisionneurs (secteur auvergne) aux techniciens roulants (tous secteurs), aux technicien atelier (secteur auvergne), aux installateurs (tous secteurs), aux opérateurs logistique (tous secteurs) et au call center (secteur Rhône Alpes).

Le montant de cette partie variable trimestrielle est de € brut et suivra les mêmes modalités d’application que l’année précédente.

Journée de solidarité

Les parties conviennent que l’entreprise fera cadeau du jour de solidarité à l’ensemble des salariés ayant au moins six mois d’ancienneté à la date du 1^er juin. (C’est donc la société qui s’acquittera de cette charge 0.3% de la masse salariale brute auprès de l’état, en dispensant ses salariés d’effectuer ce jour de solidarité).

Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur à compter de la date de signature.

Par ailleurs, il est conclu pour une durée d’application déterminée soit jusqu’au 31 mars 2020.

Passé cette date, il cessera automatiquement de produire son effet et les dispositions du présent accord ne seront plus obligatoire. Toutefois, la poursuite de leur application passé cette date ne leur conférera pas de caractère indéterminé quant à la durée de leur application.

Révision

Conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins la moitié des membres de la délégation des représentants du personnel signataire du présent accord et selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Adhésion

Conformément aux dispositions des articles L.2261-3 et suivants du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour remise à chaque membre de la délégation et pour les dépôts suivants :

• Deux exemplaires signés et destinés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de la conclusion de l’accord (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire signé par courrier électronique)

• Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces dépôts seront effectués par la Direction de DALTYS RAC.

Fait à Le Cendre, le 4 avril 2019

Pour la Société DALTYS RAC,

Monsieur , ayant pouvoir

Pour la Délégation des représentants du personnel,

Madame

Monsieur