Négociations Annuelles Obligatoires 2022 Accord d’entreprise

Entre

La Société MAXICOFFEE ARA, dont le siège social est situé 25 porte du grand Lyon – 01700 NEYRON, représentée par Monsieur David NEZAR, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part ;

Et

Le Syndicat CFTC représentée par Madame Christine RIPPE, agissant en sa qualité de déléguée syndicale.

D’autre part ;

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, le Direction et l’organisation Syndicale Représentative de l’entreprise MAXICOFFEE ARA (dénommées ci-après « les parties ») se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022.

Ainsi, le 18 octobre, s’est tenue une réunion « 0 », dite de remise de documents au cours de laquelle le calendrier de négociation a été établi.

La première réunion dite de négociation a alors été fixée au Jeudi 28 Octobre 2021. La Direction a ouvert cette réunion par une présentation du contexte économique et de la situation financière de l’entreprise MaxiCoffee ARA.

Les principaux éléments chiffrés concernant l’entreprise ont été présentés, à savoir : les effectifs, les temps de travail, la rémunération ainsi que les autres avantages salariaux.

Bien que nous semblions poindre vers une reprise et que les activités consolidées du Groupe soient plutôt rassurantes, le contexte économique actuel très incertain et les résultats des premiers mois de l’exercice nous imposent d’aborder les Négociations Annuelles Obligatoires, pour MaxiCoffee ARA, avec la plus grande prudence même si l’activité reste sous contrôle.

La Direction précise en préambule que cette négociation intervenait suite à une revalorisation du SMIC. Afin de poursuivre dans cette logique de revalorisation la Direction a décidé d’appliquer les nouveaux minimas conventionnels à compter du 1^er octobre.

Prenant en considération cette évolution salariale majeure applicable au 1^er octobre 2021, le contexte économique de la Société, et l’investissement des membres de la MaxiCoffee Family, la Direction a alors proposé de retravailler la politique de rémunération de la société MaxiCoffee ARA afin que cette dernière soit équitable, attractive tout en assurant la pérennité de l’activité.

Après avoir partagé sur ce constat les échanges se sont ainsi poursuivis avec notre organisation syndicale représentative.

C’est dans ce contexte constructif que cette négociation s’est ainsi poursuivie lors d’une réunion le 15 Novembre 2021, l’organisation syndicale représentative ayant pleinement conscience de la crise sans précédent qui a touché l’entreprise, des conséquences pour l’activité mais aussi des efforts consentis par la Direction.

Les parties sont par conséquent parvenues à l’accord suivant :

Champ d’application de l’accord d’entreprise

Les dispositions du présent accord d’entreprise s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs disposant d’un contrat de travail MAXICOFFEE ARA, travaillant effectivement au sein de l’entreprise MAXICOFFEE ARA et étant présents dans les effectifs au 1^er Janvier 2022.

TICKETS RETAURANT ET PRIMES PANIERS

A compter du mois de Janvier 2022, les salariés non sédentaires qui bénéficiaient d’un Ticket Restaurant d’une valeur de 4.57€, bénéficieront désormais, en remplacement du Ticket Restaurant, d’une prime « panier » journalière d’une valeur de 5€. ( ex : pour un mois avec 20 jours ouvrés travaillés la prime panier sera de 100€)

Le ticket restaurant pour les salariés sédentaires passe, à compter du mois de janvier 2022, à 8 euros par jour travaillé avec la répartition de prise en charge suivante : 60% à la charge de l’employeur et 40% à la charge du salarié.

Enfin, à titre d’information, il est précisé que ceux qui bénéficient d’autres modes d’avantages repas, ne sont pas impactés par cette mesure.

DUREE DU TRAVAIL ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Il est rappelé que la société MaxiCoffee est née par le biais de différentes acquisitions avec des dispositions applicables différentes sur le temps de travail, dispositions toujours existantes à ce jour.

La Direction a estimé qu’il était nécessaire d’harmoniser les durées du travail des collaborateurs au sein de la société MaxiCoffee ARA.

Les dispositions du présent article sont arrêtées et définies en tenant compte des contraintes inhérentes à chaque fonction et de la nécessité de répondre aux mieux aux besoins de l’entreprise et des salariés.

Ainsi, les nouveaux entrants au sein de la société MaxiCoffee ARA seront embauchés sur une base de 151.67h de travail effectif mensuel soit 35h de travail effectif hebdomadaires.

Les salariés actuels de la société MaxiCoffee ARA qui ont une durée du travail mensuelle de 162h50 mensuelle se verront proposés de passer à une durée mensuelle de travail à 151.67h avec un maintien de leur rémunération mensuelle de base. (Versement d’un complément de salaire brut sur une base de 151,67h pour garantir le net perçu au préalable à 162h50)

A compter du 01/01/2022, les directeurs d’agence seront soumis à une convention de forfait compte tenu de leur fonction et bénéficieront de journées de réduction de temps de travail calculées en fonction du nombre de jours travaillés à l’année.

Cette mesure s’inscrit dans une politique d’amélioration des conditions de travail.

REMUNERATION VARIABLE

La société souhaite poursuivre sa politique de suppression des rémunérations variables individuelles existantes au sein de l’entreprise et ce afin de permettre de ne pas prioriser l’intérêt individuel au détriment du collectif tout en garantissant au global le maintien des moyennes des rémunérations jusque la perçues.

Une étude a été menée afin de voir dans quelles mesures et dans quelles conditions les différentes parts variables existantes au sein de l’entreprise pourraient être réintégrées ou non, totalement ou partiellement, dans les rémunérations fixes des salariés.

Ainsi, il est convenu de supprimer le versement de la prime de productivité et de supprimer le versement de la prime d’assiduité-ancienneté perçues par certains salariés, dite « prime Codaralp ».
Cette dernière sera versée pour la dernière fois en Décembre 2021 puis sera réintégrée dans les salaires de base des salariés concernés au 1^er janvier 2022 sans prise en compte des absences impactant cette prime sur la période de référence.

Les formalisés nécessaires ont été accomplies auprès du Comité Social et Economique de la société MaxiCoffee ARA.

Journée de solidarité

Il est rappelé que cette journée n’est plus un jour férié chômé et qu'il doit donc normalement être travaillé.

Les parties conviennent que cette journée sera offerte à l'ensemble des salariés. Ainsi c'est l'entreprise qui s'acquittera de cette charge soit 0.3% de la masse salariale brute auprès de l'état en dispensant les salariés d'exécuter cette journée de solidarité.

La date de cette journée de solidarité est fixée au Lundi 6 Juin 2022.

Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

Convaincus que la mixité est un facteur d’enrichissement collectif et de cohésion sociale, consciente qu’il s’agit d’un sujet essentiel sur lequel les parties souhaitent aboutie, la négociation en cours sera finalisée d’ici la fin de l’année 2021.

Contribution exceptionnelle supplémentaire au Comité Social et Economique

Pour l’année 2022, la Direction a décidé d’octroyer un budget supplémentaire au CSE d’un montant de 3000 euros pour les œuvres sociales et culturelles.

Ce budget complémentaire sera versé début décembre 2021.

Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur à compter du 1^er Janvier 2022.

Par ailleurs, il est conclu pour une durée d’application déterminée soit jusqu’au 31 Décembre 2022.

Passé cette date, il cessera automatiquement de produire son effet et les dispositions du présent accord ne seront plus obligatoire. Toutefois, la poursuite de leur application passé cette date ne leur conférera pas de caractère indéterminé quant à la durée de leur application.

Révision

Conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non -signataires.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins la moitié des membres de la délégation des représentants du personnel signataire du présent accord et selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du code du travail.

Conformément à l‘article D2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord signé est également remis au secrétariat Greffe du Conseil du Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Enfin, un exemplaire signé sera remis à chaque délégation signataire.

Ces dépôts seront effectués par la Direction de MAXICOFFEE ARA.

Fait à Neyron, le 15 Novembre 2021

Pour la Société MAXICOFFEE ARA Le Syndicat CFTC

Monsieur David NEZAR, Madame Christine RIPPE

Directeur Général Déléguée Syndicale