Accord d'entreprise "Protocole de fin de préavis de grève suite à l'alarme sociale déposée le 24 juin 2022 et au préavis de grève déposé le 3 juillet 2022" chez KEOLIS TOURS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de KEOLIS TOURS et le syndicat CGT et Autre le 2022-09-01 est le résultat de la négociation sur les conditions de travail, l'hygiène, la santé au travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et Autre
Numero : T03722003760
Date de signature : 2022-09-01
Nature : Accord
Raison sociale : KEOLIS TOURS
Etablissement : 31156741600038 Siège
Conditions, hygiène, santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Conditions de sécurité et d'hygiène, santé et médecine du travail, prévention des risques, CHSCT
ACCORD NAO 2018 (2018-05-22)
ACCORD DE FIN DE PREAVIS DE GREVE DEPOSE LE 2 DECEMBRE 2018 SUITE A UNE ALARME SOCIALE DEPOSEE LE 23 NOVEMBRE 2018 (2018-12-05)
Conditions du dispositif conditions, hygiène, santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-01
PROTOCOLE DE FIN DE PR֤ÉAVIS DE GRÈVE
Suite à l’alarme sociale déposée le 24 juin 2022 et au préavis de grève déposé le 3 juillet 2022
La Société « Keolis Tours », située, Avenue de Florence - 37700 Saint-Pierre-des-Corps, Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dépositaires de l’alarme sociale et du préavis de grève :
Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur X, Délégué Syndical
Le Syndicat FO, représenté par Monsieur X, Délégué Syndical
Le Syndicat SNTU-CFDT, représenté par Monsieur X, Délégué Syndical
D'autre part,
PREAMBULE
Une alarme sociale a été déposée le 24 juin 2022 par les organisations syndicales représentatives CGT, FO et SNTU-CFDT pour porter les revendications suivantes :
Revalorisation du point 100 dans le but de neutraliser la perte de pouvoir d’achat due à l’inflation 2022 et reconnaitre le niveau d’engagement des salariés dans l’entreprise
Un préavis de grève portant sur ces mêmes revendications a été déposé le 3 juillet 2022.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises. Au cours d’une dernière réunion de négociation en date du 1er septembre 2022, elles ont décidé ce qui suit :
Article 1 : Valeur du point 100
La valeur du point 100 est portée à 10,0927 euros bruts au 1er septembre 2022, soit une augmentation générale de 2,2%.
Article 2 : Entrée en vigueur, publicité et dépôt
Les dispositions du présent accord mettent fin, à effet au samedi 3 septembre 2022 à 4h00, aux revendications liées à l’alarme sociale déposée le 24 juin 2022 et au préavis de grève déposé le 3 juillet 2022.
Un exemplaire est établi pour chacune des parties.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord sera déposé :
auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire ;
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.
Fait en 6 (six) exemplaires originaux
A Saint-Pierre-des-Corps, le 1er septembre 2022
Pour la Direction
X
Directeur
Pour le Syndicat FO Pour le Syndicat CGT
X X
Délégué syndical Délégué syndical
Pour le Syndicat SNTU-CFDT
X
Délégué syndical
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com