Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2018" chez KEOLIS TOURS (Siège)

ACCORD NAO 2018

La Société « Keolis Tours », située, Avenue de Florence – 37705 St Pierre des Corps,

Représentée par……………, agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et

• Le syndicat CFDT-SNTU, représenté par ………., Délégué Syndical

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par …………..., Délégué Syndical

• Le Syndicat CGT, représenté par…………………, Délégué Syndical

• Le Syndicat FO, représenté par…………………..., Délégué Syndical

• Le Syndicat UGICT-CGT, représenté par………..., Délégué Syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrées le 12 décembre 2017 afin d’établir le calendrier des négociations, les documents à communiquer et la composition des délégations syndicales.

Les Organisations Syndicales ont chacune remis leur cahier revendicatif et la Direction, pour sa part, a communiqué aux Organisations Syndicales les éléments sollicités par elles.

Lors de la seconde réunion de négociation du 20 février 2018, chaque Organisation Syndicale a présenté ses revendications.

Lors de la troisième réunion de négociation du 20 mars 2018, la Direction a présenté le chiffrage des revendications des Organisations Syndicales ainsi que les sujets qu’elle souhaitait mettre à l’ordre du jour des NAO et les Organisations Syndicales ont présenté leurs priorités.

Lors de la quatrième réunion du 27 mars 2018, la Direction a fait des propositions qui pouvaient être négociées.

A la suite de la réunion du 27 mars 2018, une alarme sociale a été déposée par les Organisations syndicales CFDT-SNTU, CGT et FO. Un préavis de grève a été déposé le 5 avril 2018.

La NAO a été suspendue, dans l’attente que la Direction et les Organisations syndicales dépositaires de l’alarme sociale et du préavis de grève trouvent un accord.

Un accord de fin de préavis de grève a été signé le 9 mai 2018 par la Direction et les Organisations syndicales CFDT-SNTU, CGT et FO.

Lors de la cinquième et dernière réunion NAO du 22 mai 2018, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Keolis Tours.

Article 2 : Valeur du point 100

Augmentation de la valeur du point 100 de 1% au 1^er mai 2018 portant ainsi la valeur du point 100 à 9.4646 euros.

Article 3 : Clause de sauvegarde

La sauvegarde de l’augmentation de la valeur du point 100 par rapport à l’inflation réelle (indice INSEE des prix à la consommation hors tabac série n° 1763852) de l’année 2018 est garantie dans le cadre de la réunion des Délégués du personnel du mois de janvier 2019, si l’inflation constatée du 1er janvier 2018 (valeur de l’indice de décembre 2017) jusqu’au 31 décembre 2018 (valeur de l’indice de décembre 2018) devait être supérieure à 1 %.

Article 4 : Plan séniors

L’entreprise s’engage  à mettre en place la trame séniors telle que présentée en réunion du comité d’entreprise du 30 novembre 2017 et du CHSCT du 6 mars 2018. Cette trame sera proposée aux conducteurs âgés de 57 ans et plus. L’accès à ce roulement repose uniquement sur la base du volontariat.

Concernant l’aménagement des fins de carrière, l’entreprise applique l’accord de branche du
10 novembre 2017 relatif à la sécurisation des parcours professionnels dans la branche des transports urbains de voyageurs.

Article 5 : Bus et Tram – Meilleure répartition de la production Tramway 4j/5j (amplitudes et coupures)

La Direction s’engage à mettre en place une étude objective comparative sur la base de critères de pénibilité à définir en réunion avec les Délégués syndicaux du 1^er collège au plus tard le 31 décembre 2018.

Sur la base du diagnostic qui sera réalisé, la Direction s’engage à travailler sur une meilleure répartition des servies tramway 4j/5j à déployer pour la rentrée de septembre 2019.

Dans cette attente, la Direction renvoie à la commission graphique pour les aménagements à la marge dans le respect du cadrage des accords et des usages de l’entreprise et du cadrage économique.

Article 6 : Services du dimanche

La Direction s’engage à initier une démarche de fond avec les Délégués syndicaux, au plus tard le
31 décembre 2018, sur la construction des services du dimanche en explorant toutes les pistes pour en améliorer le contenu.

Article 7 : Maîtrise Exploitation

La Direction s’engage à initier une analyse sur les services volants. Plus précisément, une attention particulière sera portée aux services volants planifiés qui ne peuvent être maintenus et aux raisons à l’origine de cette situation.

La Direction s’engage à étudier les propositions qui seraient formulées par les organisations syndicales sur la distribution, aux seniors, des services considérés comme pénibles (sur la base de critères de pénibilité préalablement déterminés).

Article 8 : Négociation annuelle obligatoire 2019

La Direction s’engage à rencontrer les organisations syndicales représentatives avant le 30 septembre 2018 afin de convenir ensemble du calendrier de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour l’année 2019.

Article 9 : Révision

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L'avenant de révision devra être signé par au moins l'une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l'accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 10 : Adhésion

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, toute organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise et qui n'est pas signataire du présent accord peut y adhérer dans les conditions prévues par le Code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

Article 11 : Prise d’effet et durée

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et est applicable pour une durée indéterminée.

Article 12 : Notification, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié, une fois signé, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Il sera déposé dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Il sera publié dans les conditions prévues aux articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail.

FAIT EN HUIT EXEMPLAIRES ORIGINAUX

A SAINT PIERRE DES CORPS, LE 22 MAI 2018

Pour la Direction

Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat FO

Pour le Syndicat SNTU/CFDT Pour le syndicat UGICT-CGT

Pour le Syndicat CFE-CGC