Accord d'entreprise "ACCORD DE FIN DE PREAVIS DE GREVE DEPOSE LE 2 DECEMBRE 2018 SUITE A UNE ALARME SOCIALE DEPOSEE LE 23 NOVEMBRE 2018" chez KEOLIS TOURS (Siège)

ACCORD DE FIN DE PREAVIS DE GREVE DEPOSE LE
2 decembre 2018 SUITE A UNE ALARME SOCIALE DEPOSEE LE
23 novembre 2018

La Société « Keolis Tours », située, Avenue de Florence – 37705 St Pierre des Corps,

Représentée par ……………………………. agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et

• Le Syndicat CGT, représenté par ………………………………. Délégué Syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Attendu qu’une alarme sociale a été déposée le 23 novembre 2018 par le syndicat CGT, pour porter les revendications suivantes :

• Respect de l’art 5 de l’accord NAO 2018 :

« Bus et tram : meilleures répartitions de la production tramway 4jours/5jours (amplitudes et coupures) : la direction s’engage à mettre en place une étude objective comparative sur la base des critères de pénibilités à définir en réunion avec les délégués syndicaux du 1^er collège au plus tard le 31 décembre 2018 »

• Services Bus janvier 2019, semaine, samedi, dimanche et PVS :

• Prise en compte du travail de la Commission Graphique pour diminuer le nombre de services à coupure.

• Renforcement de la ligne 4, nous avons besoin à minima d’un bus supplémentaire sur l’ensemble de la journée pour permettre de préserver les temps de battements.

• Comment comptez-vous répondre à l’ensemble des surcharges que nous rencontrons, aussi bien le matin que le soir, principalement sur les lignes fortes 2, 3, 4, 5 ?

• Service Tram janvier 2019 :

• Construire le service en tenant compte de la pénibilité : temps de battement, utilisation du jockey, retournement à Vaucanson, etc.

• Pas d’ouverture de voie pour les services 4 jours, pas d’embauche avant 6h.

• Maintien du service actuel samedi et PVS.

• Conditions de travail :

• Stop au management répressif et pathogène

• Billettique :

  • Fiabilisation du matériel embarqué et des MEA.

  • Remise à zéro des comptes conducteurs.

Les parties se sont rencontrées le 27 novembre 2018.

Attendu qu’un préavis de grève a été déposé le 2 décembre 2018 portant sur ces mêmes revendications.

Les parties se sont rencontrées les 4 et 5 décembre 2018 et après négociation, ont convenu et décidé ce qui suit :

IL EST CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT

• Article 1 : Respect de l’art 5 de l’accord NAO 2018

Pour rappel, l’article 5 de l’accord NAO 2018 prévoit que :

« La Direction s’engage à mettre en place une étude objective comparative sur la base de critères de pénibilité à définir en réunion avec les Délégués syndicaux du 1^er collège au plus tard le 31 décembre 2018.

Sur la base du diagnostic qui sera réalisé, la Direction s’engage à travailler sur une meilleure répartition des servies tramway 4j/5j à déployer pour la rentrée de septembre 2019.

Dans cette attente, la Direction renvoie à la commission graphique pour les aménagements à la marge dans le respect du cadrage des accords et des usages de l’entreprise et du cadrage économique. »

La Direction s’engage à réunir les Délégués syndicaux au plus tard le 31 décembre 2018.

• Article 2 : Services Bus janvier 2019, semaine, samedi, dimanche et PVS

1. Services à coupure Bus

La Direction rappelle qu’à la suite d’échanges avec les membres de la Commission graphique, elle a proposé la réduction d’un certain nombre de services à coupures, passant ainsi de 20, tel que proposé initialement, à 17 sur le service lundi à vendredi période scolaire. Cette proposition a été refusée par la Commission graphique.

Par conséquent, le service mis en place au 1^er janvier 2019 sera celui initialement proposé avant travail de la Commission graphique.

Néanmoins, la Direction s’engage à réduire le graphique de 3 services à coupure après les vacances scolaires d’hiver 2019.

2. Renfort de la ligne 4

La Direction s’engage à :

• ajouter un bus sur la ligne 4 (couplé à une autre ligne à définir) du lundi au samedi, entre le 8 décembre 2018 et le 24 décembre 2018 ainsi que du 9 janvier 2019 au 23 janvier 2018 ;

• faire une étude de temps de parcours pour fin février 2019 ;

• solliciter l’Autorité Organisatrice sur des solutions d’aménagement de voierie de nature à améliorer la régularité de la ligne 4.

3. Surcharges Bus

La Direction rappelle que les mois de septembre à décembre sont habituellement connus pour être des mois avec une fréquentation plus importante que les autres mois de l’année.

Des opérations renforcées de contrôle de charge sont organisées ponctuellement par l’entreprise.

Si à la fin du premier trimestre de l’année 2019, les moyens mis en place s’avéraient être insuffisants, la Direction s’engage à se tourner vers l’Autorité Organisatrice pour envisager des moyens supplémentaires.

• Article 3 : Service Tram janvier 2019

1. Retournement à Vaucanson en mode nominal

La Direction s’engage à revoir notamment le service PVS de janvier 2019 pour améliorer les temps de pause à Vaucanson, en favorisant les relèves à Vaucanson Q1 plutôt que Vaucanson Q2.

2. Services 4 jours Tram

La Direction rappelle que le graphique tramway samedi de janvier 2019, dans lequel figurait un service
4 jours effectuant une ouverture de voie, ne sera pas mis en place.

Concernant l’heure d’embauche, la Direction rappelle que, conformément à l’article 8 du protocole de fin de grève du 2 mars 2016, les bornes autorisées pour la construction des services tramway 4 jours sont comprises entre 5h00 et 22h00.

3. Service samedi et PVS

La Direction rappelle, comme indiqué dans le procès-verbal des réunions de la Commission graphique qui se sont tenues en octobre et novembre 2018, que le graphique tramway samedi de janvier 2019 ne sera pas mis en place. Ainsi, le service samedi tramway de janvier 2019 sera identique à celui en place à ce jour.

Concernant le service tramway PVS de janvier 2019, la Direction s’engage à :

• maintenir le service PVS applicable à la date de signature du présent accord ;

• effectuer les modifications prévues à l’article 3 a) du présent accord.

• Article 4 : Conditions de travail : mode de management

La Direction assure qu’elle ne s’engage pas dans un mode de management « répressif ou pathogène » mais qu’elle a initié une démarche en faveur du respect d’un certain nombre de règles fondamentales dans l’activité de transport urbain de voyageurs (respect des horaires de travail, etc.).

• Article 5 : Billettique

La Direction s’engage à organiser des permanences en salle de prise de service au dépôt Sud, avec les administrateurs billettiques, afin d’observer les process d’utilisation du système billettique et de répondre aux sollicitations des conducteurs(rices).

Par ailleurs, les bilans de caisse restants, qui se dénombrent à deux, sont en cours de réalisation.

• Article 6 : Entrée en vigueur

Les dispositions du présent accord mettent fin aux revendications liées à l’alarme sociale déposée le
23 novembre 2018 et au préavis de grève déposé le 2 décembre 2018.

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et est applicable pour une durée indéterminée.

Il sera déposé :

• en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise ;

• en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes compétent.

FAIT EN SIX EXEMPLAIRES ORIGINAUX

A SAINT PIERRE DES CORPS, LE 5 DECEMBRE 2018

Pour la Direction Pour le Syndicat CGT