Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez ETABL ADMINIST GENERALE - APEI DE LAON LES PAPILLONS BLANCS (Siège)

L’Apei de Laon représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président de l’Association,

Et la Délégation Syndicale CFDT représentée par xxxxxxxxxxx

Ont conformément aux articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Art.1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’Association.

Art.2- Etat des propositions respectives des parties :

Les parties se sont rencontrées le :

• 9 novembre 2021

• 16 décembre 2021

Suite à la première réunion, les propositions écrites de la Délégation Syndicale CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx ont été reçues par mail le jeudi 25 novembre 2021 à 17h12.

1. Temps de Travail et de Trajets des journées de Formations

Lors de la négociation de la NAO de 2014, ce point a été abordé et validé.

Ce sujet revient dans le cadre de différences de calcul en fonction des établissements.

Concernant le temps de formation, la journée sera comptabilisée 7h et n’excédera pas ce temps.

Concernant les temps de trajets, des journées de Formations, dans un rayon de 150 Kilomètres, le temps de trajet doit être calculé en tenant compte de l’aller at du retour :

Ex : un aller LAON-REIMS 1 heure / retour LAON-REIMS 1h soit 2heures

Un travail sera effectué sur le 1ér semestre 2022 concernant le temps de déplacements, des situations géographiques et des transports.(en référence avec l’art.L.3121.4 du code du travail).

2. Droit à la Déconnexion

Une Chartre sur le « Droit à la Déconnexion » est en cours de travail et devrait être finalisé au 1er semestre 2022.

3. Télétravail

En raison de la situation sanitaire, la question du télétravail s’est posée et a été mise en place lors du 1er confinement en 2020 par l’Association afin de protéger les salariés qui pouvaient en bénéficier.

En lien avec l’employeur, le C2SCT et la déléguée syndicale, un questionnaire est en cours de construction pour connaitre le ressenti des salariés sur le télétravail et voir ce qui pourrait éventuellement être mis en place par l’association.

Ce travail sera effectué au cours du 1er semestre 2022.

4. Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes

Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail est en cours de réalisation et sera signé en Décembre 2021.

L’employeur

La réponse de l’employeur est la suivante :

1. Temps de Travail et de Trajets des journées de Formations

L’employeur est favorable à un éclaircissement des termes utilisés lors de la rédaction de la NAO 2014.

Comme évoqué avec le CSE, nous proposons d’inscrire ce sujet à l’ordre du jour d’une réunion ad hoc au cours du 1^er semestre 2022, qui englobera plus largement toute question relative à la formation : déplacements, comptabilisation des heures….

2. Droit à la Déconnexion

Ce sujet est abordé en NAO depuis 2016, mais n’a pas abouti à ce jour.

Une charte est en cours d’élaboration et devrait être finalisée au cours du 1^er semestre 2022.

Cette dernière aura pour but de fixer les modalités pratiques du droit à la déconnexion des salariés.

Par cette charte, l’association réaffirmera l’importance d’un bon usage des outils numériques professionnels en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

3. Télétravail

Au regard de l’expérience vécue lors de la crise COVID, l’Association se propose d’inscrire cette perspective dans le cadre du dialogue social interne.

Comme évoqué avec le CSE, l’employeur est favorable à ce que le CSE construise et diffuse un questionnaire à destination de l’ensemble des salariés.

Ce dernier permettra d’identifier plus précisément les modalités de mise en œuvre du télétravail, l’objectif étant la formalisation dans un accord d’entreprise.

4. Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que le bien-être au travail, font partie intégrante des valeurs portées par l’ensemble des salariés de l’Association.

A ce titre une première réunion avec les organisations syndicales s’est tenue le 8 novembre 2021.

Un projet d’accord leur a été transmis le 18 novembre 2021. Un second échange sur ce projet s’est tenu le 6 décembre 2021. L’accord a été signé le 13 décembre 2021.

Art.3- Publicité :

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail, à savoir, un dépôt en 2 exemplaires dont l’un sur support papier signé des parties et un sur support électronique à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Laon, le 16 Décembre 2021

En 7 exemplaires