Accord d'entreprise "UN AVENANT N°3 A L'ACCORD DU 23 DECEMBRE 2008 RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE" chez RAVIOLES ROYANS - RAVIOLE ST JEAN ROYANS - SAINT JEAN (Siège)

SAINT JEAN SAS

44, avenue des Allobroges – ZI

26100 ROMANS

AVENANT N° 3

A L’ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

SIGNE LE 23 DECEMBRE 2008

Entre les soussignés :

1. La SAS SAINT JEAN,

   Société par actions simplifiée au capital de 9.219.520 €, dont le siège social est situé à Romans – 26100 - 44 avenue des Allobroges, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans s/Isère, sous le numéro 311 821 268,

   Représentée par M.,

   Directeur Général,

   Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

   D’une part,

• Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2122-1 du code du Travail :   

Monsieur , représentant le syndicat F.O.,

Monsieur , représentant le syndicat C.F.D.T.,

D’autre part,

Il est tout d’abord rappelé ce qui suit:

Préambule

Le présent avenant a pour objet de modifier certaines des dispositions de l’accord collectif du 23 décembre 2008 fixant les caractéristiques principales des régimes de protection sociale complémentaire en vigueur au sein de la société SAINT JEAN, tel que modifié par ses avenants successifs des 16 décembre 2013 et 20 novembre 2015.

Les modifications concernent exclusivement le régime de frais de santé.

La société SAINT JEAN, en effet soucieuse d’améliorer le niveau des garanties souscrites au bénéfice de son personnel, mais également motivée par la recherche d’un coût de financement des régimes optimisé, a procédé à une consultation de divers prestataires.

Le contrat souscrit auprès d’un nouvel organisme, à effet du 1^er janvier 2018, induit, notamment : 

• Une amélioration des garanties offertes ;

• Une diminution du taux de cotisation « isolé » ;

• Un quasi-maintien du taux de cotisation « famille ».

  Il a, en conséquence, été arrêté et convenu ce qui suit.

  Article 1 – Durée de l’avenant

  Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er janvier 2018.

  Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 1.3 de l’accord initial.

  Article 2 : Régime de frais de Santé (III de l’accord initial)

Les dispositions de l’article 3.3 de la partie III de l’accord tel que modifié par ses avenants n°1 et 2 sont ainsi rédigées :

Article 3.3 Caractéristiques du régime

1. Institution

L’ensemble des salariés adhère à l’organisme assureur «APICIL» (38, rue François Peissel – 69300 CALUIRE ET CUIRE) sur la base du contrat de couverture collective souscrit le 22 novembre 2017. 

Le contrat et les garanties sont annexés au présent accord (annexe : contrat Santé Profil’R n° B1-000296121, et garanties S3P4H4O5D5A4V6M4K4).

Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur (ainsi que celui de l’intermédiaire s’il y a lieu) sera réexaminé par les parties au présent accord, après le cas échéant, consultation des représentants du personnel dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la prise d’effet du présent accord.

A cet effet, les parties se réuniront 6 mois avant l’échéance, à l’initiative de la partie la plus diligente.

Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification ou la dénonciation du présent accord, conformément à l’article 1.3 de l’accord initial.

2. Cotisations

• Taux (exprimés en pourcentage du plafond annuel de sécurité sociale (PASS))

- taux « isolé » : 1,18% du PASS, soit pour 2018 : 39,07 € mensuels ;

- taux « famille » : 3,10 % du PASS, soit pour 2018 : 102,64 € mensuels.

Remarque : le plafond mensuel de sécurité sociale est fixé à 3.311,00 € pour 2018.

Le salarié est tenu de s’acquitter de la cotisation correspondant à sa situation personnelle réelle (isolé ou famille).

• Répartition part patronale/part salariale

La cotisation est répartie comme précisé dans le tableau suivant :

• Evolution ultérieure du taux de cotisation

En cas d’évolution des taux de cotisation résultant de la modification de la réglementation ou liée à l’équilibre du contrat, celle-ci sera répartie entre l’employeur et le salarié dans les mêmes proportions que celles établies ci-dessus.

Article 3 : Dispositions finales

Les autres dispositions de l’accord initial et des avenants n°1 et 2 ne traitant pas des points évoqués ci-avant demeurent inchangées.

Fait à ROMANS,

En six exemplaires originaux,

Le 11 décembre 2017

Pour la Société SAS SAINT JEAN,

Le Syndicat FO, Le Syndicat CFDT,