Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de 13ème mois partiel portant sur la redéfinition des conditions d'octroi de la prime du 13ème mois partiel pour 2022" chez DEFTA AIRAX (Siège)

AVENANT A L’ACCORD DE 13EME MOIS PARTIEL

PORTANT SUR LA REDEFINITION DES CONDITIONS D’OCTROI

DE LA PRIME DE 13 EME MOIS PARTIEL POUR 2022

Entre la société DEFTA Airax, dont le numéro de SIRET est 311933568 00033

Et le siège social est 2 rue Bolivert à Chemaudin et Vaux (25320)

Représentée par Monsieur X agissant en qualité de directeur du site, dûment habilitée à l’effet des présentes, ci-après dénommée « la Société »,

Et

Monsieur X, agissant en tant que Délégué Syndical désigné par l'organisation FO,

ARTICLE 1 : CONTEXTE

Conformément à l’accord collectif d’entreprise du 05/06/2009, les salariés bénéficient d’un 13ème mois partiel versé par une prime d’assiduité, une prime selon des indicateurs de productivité, qualité, sécurité et enfin une prime de vacances.

Par le présent avenant, la société DEFTA AIRAX affirme sa volonté d’associer ses salariés à l’amélioration de ses résultats économiques. L’objectif commun affiché est d’assurer la pérennité du site ainsi que sa rentabilité en intéressant les salariés à l’amélioration du résultat économique de l’entreprise. Ainsi, chaque salarié, en s’impliquant dans le processus d’amélioration continue, pourra participer activement à l’amélioration des performances de l’entreprise et de sa productivité, éléments nécessaires à son développement et sa pérennité, et en retirer les fruits en étant intéressé aux résultats de DEFTA AIRAX.

L’implication de l’ensemble des collaborateurs permettra la réussite du site pour l’avenir, c’est pourquoi, les parties ont souhaité porter la négociation sur les conditions d’octroi du 13^ème mois partiel visant l’implication de l’ensemble des protagonistes.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’AVENANT ET CHAMP D’APPLICATION

Les parties s’accordent sur le fait que le présent avenant répond aux exigences du Code du Travail et qu’il a pour objet de déterminer les modalités d’obtention de la prime de 13^ème mois partiel.

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise qu’il soit en INTERIM, CDD ou en CDI. Il a pour objet de fixer les critères et objectifs à obtenir d’un point de vue productivité et assiduité pour l’année 2022 et tout particulièrement :

• Les salariés bénéficiaires,

• Les modalités de déclenchement ainsi que les modalités de calcul des parts productivité et assiduité

• Les délais et modalités de versement de la prime de 13^ème mois partiel

ARTICLE 3 : SALARIES BENEFICIAIRES

Tous les salariés de DEFTA AIRAX au sens du droit du travail c’est-à-dire titulaires d’un contrat de travail bénéficient du treizième mois partiel, à condition qu’ils aient une ancienneté minimum de 6 mois de présence en continu dans l’Entreprise, sans rupture de contrat.

Sont exclus du champ d’application et ne bénéficieront donc pas du treizième mois partiel, les salariés ayant un statut cadre et/ou les salariés en forfait jours et les salariés qui ne font plus partie de l’entreprise le jour du versement de l’acompte de la prime (versé en décembre).

Les salariés en forfait jours non-cadres conserveront néanmoins la prime de vacances conventionnelle, fixée par accords d’entreprise datant du 6 avril 2018 et dans les mêmes conditions d’octroi.

ARTICLE 4 : CRITERES ET OBJECTIFS POUR L’ANNEE 2022

La répartition du treizième mois partiel retenue pour l’année 2022 :

I – Part ASSIDUITE

La prime d’assiduité se compose ainsi :

• Prime forfaitaire mensuelle de 80€ sous condition d’aucune absence.

• Prime trimestrielle de 60€ sous condition d’avoir un maximum de 2 jours d’absence sur le trimestre. En cas d’absence injustifiée la prime d’assiduité sera supprimée pour le trimestre concerné.

Il convient de préciser que dans le contexte actuel où la pandémie du COVID-19 perturbe massivement l’activité de nos clients, de nos fournisseurs et de DEFTA AIRAX, toutes les absences justifiées par un motif « Activité partielle », du fait de l’employeur, ne viendront pas impacter le droit à la prime d’assiduité par opposition aux absences justifiées par un motif « Activité partielle Dérogatoire », c’est-à-dire du fait individuel du salarié (ex : garde d’enfants), qui elles impacteront le droit à la prime d’assiduité.

L’accident du travail (maximum 90 jours), la maladie professionnelle (maximum 90 jours), les temps de formation professionnelle, le congé pour événement familial pris en charge par l’entreprise, sont considérés comme du temps de travail effectif et n’impactent pas le droit à la prime d’assiduité.

En conséquence, toutes les absences non exonérées dans les 2 paragraphes ci-dessus seront prises en compte dans le calcul de la prime.

Les bénéficiaires de la prime trimestrielle complémentaire d’assiduité seront présents, sans rupture de contrat de travail, sur l’intégralité de la période trimestrielle concernée.

Les primes d’assiduité seront proratisées en fonction de la durée du temps de travail du salarié.

Ces primes seront calculées sur les périodes de paies.

Elles seront mises en application à partir du 1^er mars 2022.

II – Prime de productivité indexée sur les indicateurs : Productivité - Qualité - Sécurité :

La prime de productivité garantie est d’un montant total de 1300 euros brut, pour tous les salariés définis à l’article 3 du présent avenant.

Le versement de la part productivité s’effectuera dans les conditions suivantes :

• Un acompte de 70% des 1300 euros brut sera versé mi-décembre 2022 sous forme d’acompte aux salariés définis à l’article 3 du présent avenant. Cette valeur sera proratisée selon le temps de présence et/ou le temps de travail du salarié sur la période de référence.

Il convient de préciser que dans le contexte actuel où la pandémie du COVID-19 perturbe massivement l’activité de nos clients, fournisseurs et de DEFTA AIRAX, toutes les absences justifiées par un motif « Activité partielle », du fait de l’employeur, ne viendront pas minorer la prime de productivité par opposition aux absences justifiées par un motif « Activité partielle Dérogatoire », c’est-à-dire du fait individuel du salarié (ex : garde d’enfants).

• Le solde sera versé sur la paie de janvier 2023 aux salariés définis à l’article 3 du présent avenant et en fonction de l’atteinte des critères de Productivité, Qualité et Sécurité.

Après concertation dans le cadre des négociations annuelles avec le Délégué syndical, la répartition pour l’année 2022 pour les indicateurs Productivité, Qualité et Sécurité est répartie selon les critères ci-dessous :

Productivité :

La période de référence est du 1^er janvier – 31 décembre 2022.

Une prime de 325 euros brut sera versée à tous les salariés définis à l’article 3 du présent avenant si la productivité supérieure ou égale à 56 RAG/heure MOD travaillée.

Une prime de 175 euros brut sera versée à tous les salariés définis à l’article 3 du présent avenant si la productivité est supérieure ou égale à 54 et inférieure ou égale à 56 RAG/heure MOD travaillée.

Aucune prime indexée sur le critère de productivité ne sera versée si la productivité est en dessous de 54 RAG/heure MOD travaillée.

Qualité :

La période de référence est du 1^er janvier – 31 décembre 2022.

Une prime de 325 euros brut sera versée à tous les salariés définis à l’article 3 du présent avenant si les coûts de non-qualité hors écart d’inventaire n’excèdent pas 4% du chiffre d’affaires.

Une prime de 175 euros brut sera versée à tous les salariés définis à l’article 3 du présent avenant si les coûts de non-qualité hors écart d’inventaire sont compris entre 4% et 5% du chiffre d’affaires.

Les couts de non-qualité sont liés :

- aux rebuts au sens large

- aux retouches

- aux murs qualité interne

- aux coûts refacturés par les clients ou société de tris

- aux coûts liés à la non-qualité (frais administratifs, etc.)

Sécurité

La période de référence est du 1^er janvier – 31 décembre 2022.

Une prime de 325 euros brut sera versée à tous les salariés définis à l’article 3 du présent avenant si le nombre d’accidents du travail avec arrêts de travail n’excède pas 5 sur la période référence.

III – -Prime de Vacances

La prime de vacances de 320 euros brut sera versée sur les bulletins de paie de juin, pour tous les salariés définis à l’article 3 du présent avenant et dans les mêmes conditions d’octroi que l’attribution de la prime de vacances, versée depuis les accords NAO du 6 avril 2018.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS GENERALES

I – Date d’application du présent avenant

Cet avenant est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.

Il cessera de produire ses effets sans devenir un accord collectif à durée indéterminée à l’issue de cette période.

II – Publicité et dépôt de l’avenant

Le texte du présent avenant sera disponible au service des Ressources Humaines de l’entreprise et consultable par les salariés. Le présent avenant sera déposé par la société auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), par support papier et voie électronique, en deux exemplaires originaux, et auprès du Greffe Conseil de Prud’hommes du Doubs.

Chaque partie signataire se verra également remettre un exemplaire original.

Fait à Chemaudin et Vaux en 6 exemplaires originaux le 14 avril 2022,

Pour les organisations syndicales représentatives, Pour la société DEFTA AIRAX,

X X

Délégué syndical FO, Directeur d’Usine,