Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2023" chez DEFTA AIRAX (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA

NEGOCIATION ANNUELLE 2023

Entre la société DEFTA Airax, dont le numéro de SIRET est 311933568 00033

Et le siège social est 2 rue Bolivert à Chemaudin et Vaux (25320)

Représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur du site, dûment habilitée à l’effet des présentes, ci-après dénommée « la Société »,

Et

Monsieur Y, agissant en tant que Délégué Syndical désigné par l'organisation FO,

Le présent accord a été conclu en application des dispositions des articles L2221-1 et suivants du code du travail et dans le cadre de la négociation annuelle prévue aux articles L2242-1 et suivants et L2242-5 du code du travail.

Conformément aux dispositions légales, les parties se sont réunies le 1^er février 2023 pour la réunion d’ouverture des NAO et les 6,9,13,16,20 et 27 février 2023 pour échanger sur les thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

A l’issue des réunions de négociation, le présent accord a pour objet de déterminer les mesures mises en œuvre dans le cadre de la NAO, et les mesures salariales pour l’année 2023. Les parties s’accordent à souligner que le présent accord répond aux exigences du Code du Travail en matière de négociation annuelle obligatoire pour 2023.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

L’accord sur le temps de travail négocié le 19 juin 2015 avec une mise en application au 21 aout 2015 n’est pas renégocié.

Les discussions ont été menées avec pour objectif de trouver un accord répondant aux nécessités économiques et sociales auxquelles l’entreprise est soumise et répondre au mieux aux attentes des salariés.

Compte tenu de ces impératifs sociaux et économiques, il est convenu que la Direction attribuera :

• Une augmentation générale de 90€ brut par mois accordée sur le salaire de base, pour tous les salariés non-cadre, le 1^er mars 2023.

• Les paniers de jour et de nuit seront indemnisés à 7.10 euros par poste de minimum 6 heures de travail effectif pour les rythmes de travail 2x8, 3x8 et VSD à compter du 20 mars 2023 (et donc visibles sur les fiches de payes d’avril 2023 du fait des périodes de payes décalées).

• Les tickets restaurants seront valorisés à 6 euros (dont 3.60€ pris en charge par DEFTA Airax) par jour avec un minimum 6 heures de travail effectif à compter du 20 mars 2023 (et donc visibles sur les fiches de payes d’avril 2023 du fait des périodes de payes décalées).

• Le régime de primes associées à l’obtention d’une médaille du travail est fixé comme suit :

  • Allocation de 15 euros par année d’ancienneté au sein de l’entreprise.

Ces distinctions sont attribuées par arrêté du préfet, deux fois par an, à l’occasion des 1er janvier et 14 juillet.

Les demandes doivent être déposées au plus tard par voie digitale sur les sites des préfectures dans lesquelles les salariés résident, le 1er mai au plus tard pour la promotion du 14 juillet et le 15 octobre au plus tard pour la promotion du 1er janvier.

Les salariés percevront une indemnité de 15 euros par année d’ancienneté dans l’entreprise à condition que :

- l’arrêté préfectoral attestant de la validation du dossier de demande de Médaille de Travail par la préfecture soit édité au journal officiel administratif.

- les demandes de médailles soient enregistrées avant le départ en retraite du salarié ou de sa date de rupture de contrat quel que soit le motif.

Les primes associées à l’obtention d’une médaille du travail seront versées 2 fois par an, sur les paies de mai et de novembre de chaque année.

Selon la législation et les accords collectifs d’entreprise en vigueur, les hommes et les femmes à qualification égale se voient reconnaitre la même qualification.

La démarche de la direction pour permettre au personnel féminin l’accès à des coefficients supérieurs sur leur poste et à des postes plus qualifiés est pérennisée.

La direction rappelle qu’elle poursuivra la politique déjà engagée en termes d’égalité professionnelle, et que toutes formes de discrimination qu’elle qu’en soit l’origine ne pourront interférer dans les prises de position :

• Les considérations telles que le sexe, la situation de famille, l’orientation sexuelle, la race, la religion, les opinions politiques ou syndicales, le handicap ou la maladie, … ne pourront être retenues pour refuser d’embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de prolonger un contrat de travail.

• Les considérations telles que le sexe, la situation de famille, l’orientation sexuelle, la race, la religion, les opinions politiques ou syndicales, le handicap ou la maladie, … ne pourront être retenues pour prendre des mesures, notamment en matière de rémunération, de formation, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation.

Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque, dans les cas autorisés par la Loi, l’appartenance à l’un ou l’autre des sexes est la condition déterminante de l’exercice d’un emploi ou d’une activité professionnelle.

Par ailleurs, la Direction rappelle qu’il ne sera pas fait obstacle aux dispositions protectrices de la maternité.

La Société a mis en place des contrats de prévoyance et frais de santé par voie d’accord d’entreprise pour l’ensemble des salariés et restent inchangés jusqu’à la signature d’un nouvel avenant.

Les résultats obtenus amènent la Société à poursuivre sa démarche de maintenir dans l’emploi les personnes présentant un handicap par le biais de la formation ou de l’aménagement des postes de travail.

La négociation relative à la Qualité de Vie au Travail confirmera la volonté de la Société de s’inscrire dans cette démarche.

Dans le cadre de la négociation de l’accord Qualité de Vie au Travail, la société ancre le bien-être et la qualité des conditions de vie au travail des salariés comme éléments fondamentaux des ressources essentielles de la performance sociale et économique de l’entreprise.

La déconnexion numérique fait l’objet d’un traitement spécifique au sein de l’accord QVT, et instaure les bonnes pratiques à adopter afin de faire un bon usage des outils informatiques et numériques et de s’assurer du respect au droit à la déconnexion de tous les membres de l’entreprise.

I – Date d’application du présent accord

Le présent accord entre en vigueur le 01 mars 2023. Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il cessera de produire ses effets sans devenir un accord collectif à durée indéterminée à l’issue de cette période.

II- Révision et renouvellement de l’accord

En application du Code du Travail, dans le cas où une modification survenue dans la situation juridique de l’Entreprise par fusion, par cession, par scission, rendrait impossible l’application du présent accord ; il cessera immédiatement de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Si tel était le cas, des négociations seraient engagées dans un délai de six mois.

III – Publicité et dépôt de l’accord

Le texte du présent accord sera disponible au service des Ressources Humaines de l’entreprise et consultable par les salariés. Le présent accord sera déposé par la société auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), par support papier et voie électronique, en deux exemplaires originaux, et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du Doubs.

Chaque partie signataire se verra également remettre un exemplaire original.

Fait à Chemaudin et Vaux en 6 exemplaires originaux le 03 mars 2023,

Pour les organisations syndicales représentatives, Pour la société DEFTA AIRAX,

Y X

Délégué syndical FO, Directeur d’usine,