Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD DE 13EME MOIS PARTIEL PORTANT SUR LA REDEFINITION DES CONDITIONS D’OCTROI DE LA PRIME DE 13 EME MOIS PARTIEL POUR 2020" chez DEFTA AIRAX (Siège)

AVENANT A L’ACCORD DE 13EME MOIS PARTIEL

PORTANT SUR LA REDEFINITION DES CONDITIONS D’OCTROI

DE LA PRIME DE 13 EME MOIS PARTIEL POUR 2020

Entre la société DEFTA Airax, dont le numéro de SIRET est 311933568 00033

Et le siège social est 2 rue Bolivert à Chemaudin et Vaux (25320)

Représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à l’effet des présentes, ci-après dénommée « la Société »,

Et

Monsieur XXXXXXXXX, agissant en tant que Délégué Syndical désigné par l'organisation FO,

ARTICLE 1 : CONTEXTE

Conformément à l’accord collectif d’entreprise du 05/06/2009, les salariés bénéficient d’un 13ème mois partiel versé par une prime d’assiduité, une prime selon des indicateurs de productivité, qualité, sécurité et enfin de la prime de vacances.

Par le présent avenant, la société DEFTA AIRAX affirme sa volonté d’associer ses salariés à l’amélioration de ses résultats économiques. L’objectif commun affiché est d’assurer la pérennité du site ainsi que sa rentabilité en intéressant les salariés à l’amélioration du résultat économique de l’entreprise. Ainsi, chaque salarié, en s’impliquant dans le processus d’amélioration continue, pourra participer activement à l’amélioration des performances de l’entreprise et de sa productivité, éléments nécessaires à son développement et sa pérennité, et en retirer les fruits en étant intéressé aux résultats de DEFTA AIRAX.

L’implication de l’ensemble des collaborateurs permettra la réussite du site pour l’avenir, c’est pourquoi, les parties ont souhaité porter la négociation sur les conditions d’octroi du 13^ème mois partiel visant l’implication de l’ensemble des protagonistes.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’AVENANT ET CHAMP D’APPLICATION

Les parties s’accordent sur le fait que le présent avenant répond aux exigences du Code du Travail et qu’il a pour objet de déterminer les modalités d’obtention de la prime de 13^ème mois partiel.

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise qu’il soit en CDD, INTERIM ou en CDI. Il a pour objet de fixer les critères et objectifs à obtenir d’un point de vue productivité et assiduité pour l’année 2020 et tout particulièrement :

• Les salariés bénéficiaires,

• Les modalités de déclenchement ainsi que les modalités de calcul des parts productivité et assiduité

• Les délais et modalités de versement de la prime de 13^ème mois partiel

ARTICLE 3 : SALARIES BENEFICIAIRES

Tous les salariés de DEFTA AIRAX au sens du droit du travail c’est-à-dire titulaires d’un contrat de travail bénéficient du treizième mois partiel, à condition qu’ils aient une ancienneté minimum de 6 mois de présence en continu dans l’Entreprise, sans rupture de contrat du 1^er Janvier 2020 au 31 décembre 2020. L’ancienneté requise prend en compte tous les contrats de travail exécutés par l’intéressé pendant la période de référence de calcul (décembre 2019 –novembre 2020).

Sont exclus du champ d’application et ne bénéficieront donc pas du treizième mois partiel, les salariés ayant un statut cadre et/ou les salariés en forfait jours et les salariés qui ne font plus partie de l’entreprise au moment du versement de la prime.

Les salariés en forfait jours non cadres conserveront néanmoins la prime de vacances conventionnelle, fixée par accords d’entreprise datant du 6 avril 2018 et dans les mêmes conditions d’octroi.

ARTICLE 4 : CRITERES ET OBJECTIFS POUR L’ANNEE 2020

La répartition du treizième mois partiel retenue pour l’année 2020 :

I – Part ASSIDUITE

Rappel du mode de calcul :

La part assiduité est un pourcentage du salaire de base de la période de référence définie ci-dessous (décembre 2019 – novembre 2020). En cas d’absence, l’absence justifiée vient minorer le salaire de base de référence du montant de l’absence. Le taux de la part assiduité est défini suivant le barème indiqué ci-dessous, le pourcentage pour un salarié sans absence est de 4.5 %.

Sans absence justifiée Prime égale à 4.50 %

01 Jour d’absence justifiée Prime égale à 3.3 %

02 Jours d’absence justifiée Prime égale à 2.1 %

03 Jours d’absence justifiée Prime égale à 0.00 %

Il est accordé un crédit de 6 retards de prise de poste et/ou retards de pause aux salariés pour la période du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Etant donné la date de mise en œuvre du présent accord à compter du 1^er juin et les périodes de référence pour le calcul, ce crédit est proratisé sur la période restante du 1^er juin au 31 décembre, soit 7 mois soit 4 retards de prise de poste et/ou retards de pause maximum.

En deçà de ce crédit seules les absences viendront impacter les taux pratiqués d’assiduité et l’obtention de la prime d’assiduité.

Au-delà de 4 retards de prise de poste et/ou retards de pause à compter du 1^er juin, la prime d’assiduité ne sera pas versée sur le reste de l’année.

Il convient de préciser que dans le contexte actuel où la pandémie du COVID-19 perturbe massivement l’activité de nos clients, fournisseurs et de DEFTA AIRAX, toutes les absences justifiées par un motif « Activité partielle » ou obligations de garde d’enfants ne viendront pas minorer le salaire de base de référence pour le calcul de l’assiduité pour la période Mars- Avril-voir juin 2020 (en fonction des conditions de reprises suite au CORONA VIRUS) qui sera versée sur les payes de juin.

Le calcul des droits individuels est effectué tous les trois mois selon le calendrier suivant :

Période de référence Mois de versement 

Mars - Avril - mai 2020 Juin 2020

(Les conditions d’octroi de la prime d’assiduité sur cette période restent inchangées et suivent les modalités de l’accord du treizième partiel signé le 11 mars 2019.)

Juin - juillet - aout 2020 Septembre 2020

Septembre - Octobre - Novembre 2020 Décembre 2020

Décembre 2020- Janvier 2021 et Février 2021 Mars 2021

Les bénéficiaires de la part assiduité seront présents, sans rupture de contrat de travail, sur l’intégralité des périodes trimestrielles définies ci-dessus et sous réserve des conditions définies à l’article 3 du présent accord.

L’accident du travail, la maladie professionnelle, les temps de formation professionnelle, le congé pour événement familial pris en charge par l’entreprise, sont considérés comme du temps de travail effectif et ne minore pas le taux d’assiduité.

En cas d’absence injustifiée de la part du collaborateur, la prime d’assiduité sera nulle pour le trimestre concerné.

Pour le personnel en équipe de suppléance, un salaire théorique de base correspondant à 158.89 heures est reconstitué, ou au prorata dans le cas où la personne n’a pas travaillé toute l’année en équipe de suppléance pour le calcul de la prime.

II – -Prime de productivité indexée sur les indicateurs : Productivité –Qualité--Accident du travail :

La prime de productivité garantie est d’un montant total de 1300 euros bruts, pour tous les salariés définis à l’article 3 du présent avenant.

Le versement de la part productivité s’effectuera dans les conditions suivantes :

-un acompte de 70% des 1300 euros bruts sera versé mi-décembre 2020 sous forme d’acompte aux salariés définis à l’article 3 du présent avenant. Cette valeur sera proratisée selon le temps de présence et/ou le temps de travail du salarié sur la période de référence.

-Le solde sera versé sur la paye de janvier 2021 aux salariés définis à l’article 3 du présent avenant et en fonction de l’atteinte des critères de Productivité, Qualité et Sécurité. Cette valeur sera proratisée selon le temps de présence et/ou le temps de travail du salarié sur la période de référence.

Après concertation dans le cadre des négociations annuelles avec le Délégué syndical, la répartition pour l’année 2020 pour les indicateurs Productivité, Sécurité, Qualité est répartie selon les critères ci-dessous :

Productivité :

La période de référence est du 1^er janvier 2020 – 31 décembre 2020.

Une prime de 350 euros bruts sera versée à tous les salariés définis à l’article 3 du présent avenant si la productivité dépasse les 56 RAG/heure MOD travaillée.

Une prime de 175 euros bruts sera versée à tous les salariés définis à l’article 3 du présent avenant si la productivité est située entre 54 et 56 RAG/heure MOD travaillée.

Aucune prime indexée sur le critère de productivité ne sera versée si la productivité est en dessous de 54 RAG/heure MOD travaillée.

Qualité :

La période de référence est du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Une prime de 325 euros bruts sera versée à tous les salariés définis à l’article 3 du présent avenant si les couts de non qualité n’excède pas 4.5% du chiffres d’affaires.

Les couts de non qualité sont liés :

-aux rebuts

-à la perforation des rebuts (caffuts)

-aux retouches

-aux murs qualité interne

-aux coûts refacturés par les clients ou société de tris

-aux coûts liés à la non qualité (frais administratifs, etc.)

Sécurité

La période de référence est du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Une prime de 325 euros bruts sera versée à tous les salariés définis à l’article 3 du présent avenant si le nombre d’accidents du travail avec arrêts de travail n’excèdent pas 5 sur la période référence.

III – -Prime de Vacances

La prime de vacances de 320 euros bruts sera versée sur les bulletins de paye de juin, pour tous les salariés définis à l’article 3 du présent avenant et dans les mêmes conditions d’octroi que l’attribution de la prime de vacances, versée depuis les accords NAO du 6 avril 2018.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS GENERALES

I – Date d’application du présent avenant

Cet avenant est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.

Il cessera de produire ses effets sans devenir un accord collectif à durée indéterminée à l’issue de cette période.

II – Publicité et dépôt de l’avenant

Le texte du présent avenant sera disponible au service des Ressources Humaines de l’entreprise et consultable par les salariés. Le présent avenant sera déposé par la société auprès du DIRECCTE de Franche Comté, par support papier et voie électronique, en deux exemplaires originaux, et auprès du Greffe Conseil de Prud’hommes du Doubs.

Chaque partie signataire se verra également remettre un exemplaire original.

Fait à Chemaudin et Vaux en 6 exemplaires originaux le 07 avril 2020,

Pour les organisations syndicales représentatives, Pour la société DEFTA AIRAX,

XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX

Délégué syndical FO, Directeur,