ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2. Le 17 octobre 219

Présents :

Direction :

Délégué Syndical CFDT :

ACCORD d’ENTREPRISE – NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Les organisations syndicales ont été convoquées en octobre 2019 dans le cadre d’une réunion préparatoire à la négociation annuelle obligatoire.

Les réunions se sont déroulées le 11 octobre 2019, le 14 octobre 2019, le 15 octobre 2019 et le 17 octobre 2019.

La négociation porte notamment sur les points suivants : les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail, les travailleurs handicapés, l’emploi et l’épargne salariale.

A l’issue de cette réunion sur la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, entre :

La SAS CARS SIMPLON représentée par Directeur,

D’une part,

L’organisation syndicale CFDT représentée par , délégué syndical,

D’autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise CARS SIMPLON.

Article 2 – OBJET DE L’ACCORD

Salaires effectifs :

Après discussion, il a été convenu que l’augmentation générale pour le personnel défini à l’article 1 sera de 1.20 %.

Cette augmentation prendra effet le 1^er octobre 2019.

Durée effective et organisation du temps de travail :

La durée effective du temps de travail ne sera pas modifiée par rapport au précédent accord, complété par l’accord d’entreprise signé le 28 septembre 2004 (Accord social du 18 avril 2002 et ses avenants).

Congés payés :

L’entreprise ne fermant pas durant l’année, des roulements dans la prise des congés payés seront assurés. (Annexe 1)

Un avis favorable est émis.

Calendrier théorique prévisionnel de l’accord de modulation du temps de travail :

Le calendrier indicatif, établie conformément aux dispositions de l’article relatif à la modulation du temps de travail défini dans l’accord social du 28 septembre 2004 pour la période du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020, est présenté aux organisations syndicales et représentants du personnel.

Ce calendrier est établi pour faire face aux activités cycliques de notre activité tourisme et transports occasionnels. (Annexe 2)

Il est approuvé par les signataires.

Travailleurs handicapés :

L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise est satisfaite par le biais de mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi ainsi qu’aux actions de sensibilisation au handicap à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Evolution de l’emploi :

L’ensemble du personnel de l’entreprise est sous contrat de travail à durée indéterminée. Compte tenu de l’activité liée au ramassage scolaire, il est fait appel au travail intermittent. Malgré la constance des effectifs, des postes de conducteurs en période scolaire restent à pourvoir.

Epargne salariale :

Les sommes versées au titre de la participation pourront être affectées, au choix du salarié, sur un éventail composé de 7 fonds commun de placement.

Un avenant intégrant cette modification a été signé avec l’ensemble des partenaires sociaux de l’entreprise.

Evolution de la périodicité des entretiens professionnels :

Depuis la loi du 5 mars 2014, les salariés bénéficient de 3 entretiens professionnels sur une période de 6 années.

La loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018, a introduit la possibilité d’aménager la périodicité desdits entretiens.

Il est convenu entre les parties que cette périodicité passe ainsi de 3 à 2 entretiens sur une période de 6 années.

Augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires :

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à un volume supérieur aux dispositions de l’accord de branche du 18/04/2002 définies en ses articles 5.3 et 5.4.

Il est convenu entre les parties de porter le contingent annuel d’heures supplémentaires à 220 heures.

Mise en place d’une indemnité compensatoire spécifique :

Les parties ont échangé quant au REPOS JOURNALIER REDUIT A 9H, principalement pris dans un CAR COUCHETTE, lors d’activités engendrant peu de temps de conduite mais un déplacement hors domicile important.

Les parties souhaitent reconnaître cette sujétion particulière et ont convenu ainsi de la :

1. Mise en place d’une indemnité compensatoire spéficique de 45€ brut en compensation d’un repos pris dans un car couchette ( SANS HOTEL) sur un programe défini uniquement sur une journée.

Celle- ci sera versée specifiquement dans le cadre des destinations suivantes:

St FARGEAU-GUÉDELON / DOMPIERRE SUR BESBRE- LE PAL / DOLANCOURT- NIGLOLAND/ PLAILLY / ASTÉRIX / ERMENONVILLE – MER DE SABLE/ LES EPESSES - PUY DU FOU / St OURS – VULCANIA.

2. Mise en place d’une indemnité compensatoire spécifique de 25€ brut en compensation d’un repos pris dans UN HOTEL sur un programe défini uniquement sur une journée.

Celle-ci sera versée spécifiquement dans le cadre des destinations suivantes FUTUROSCOPE avec coupure minimum de 10h / DISNEY avec coupure de 11h minimum / Puy du Fou à la journée avec coupure minimum de 11h.

Article 3 – COMMISSION DE SUIVI :

Une commission composée de l’ensemble des représentants du personnel et de la direction se réunira, au minimum deux fois dans les douze mois à venir pour faire le point sur l’application de l’accord social ci-dessus.

Article 4 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet dès le 01 OCTOBRE 2019. Les dispositions propres au taux horaire concernent la période du 01 OCTOBRE 2019 au 30 SEPTEMBRE 2020.

Article 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Un exemplaire du présent accord sera adressé au greffe du conseil des prud’hommes de Blois et sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Ouzouer-le-Marché, le 17 octobre 2019

SAS CARS SIMPLON

Directeur

Organisation Syndicale CFDT

Délégué syndical