PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

SALARIES DE statut ENCADREMENT

Entre,

Les Organisations Syndicales, dûment représentées par :

XXX pour F.O.

XXX pour la C.F.T.C.

XXX pour la C.G.T.

XXX pour la CFE CGC

d’une part,

et,

XXX représentant la société ARPEGE, assisté de

XXX, DRH.

d’autre part.

Préambule

Dans un contexte sociétal tendu où la fin de l’année 2018 était marquée par un mouvement national sans précédent, lequel s’accompagnait le 21 décembre 2018 de l’annonce par le Président de la République, de mesures économiques et sociales dites « d’urgence »,  la Direction des Ressources Humaines d’Elior France, réfléchissait, quant à elle, à la façon de traiter de la question du pouvoir d’achat d’une façon plus profonde, globale et pérenne que par la seule voie du versement d’une prime unique et ponctuelle, fut-elle défiscalisée.

C’est ainsi qu’elle décidait de réunir, avec leur accord, les organisations syndicales représentatives à son niveau, à deux réunions exceptionnelles de discussion sur le thème du pouvoir d’achat, les 11 et 20 février 2019.

Au cours de ces discussions, parfois vives, est ressortie une volonté forte et commune : celle de maintenir le pouvoir d’achat des collaborateurs d’Elior France par différentes mesures.

Ces échanges ont ainsi fait naître des engagements de la part de la Direction d’Elior RC France, tels que :

• une avancée du calendrier des NAO pour toutes les entreprises d’Elior France, dès Mars 2019, sans attendre Juillet (à l’exception d’Ansamble dont les NAO ont eu lieu ont Janvier 2019)

• un socle de mesures commun à toutes les entreprises d’Elior France (à l’exception d’Ansamble) venant amorcer les NAO

Ceci étant posé, et conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est donc engagée entre la Direction d’ARPEGE et les Organisations syndicales.

Elle a fait l’objet de deux réunions de négociations, les 13 et 21 mars 2019.

A l’occasion de ces réunions, ont notamment été évoquées les salaires effectifs, et l'épargne salariale, le thème de la rémunération et des différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Article 1  - champ d’application

Le présent accord concerne les salariés de statut Encadrement de la Société Arpège

Article 2  - révision des salaires du personnel de l’encadrement

Au 1^er mars 2019 : Une augmentation générale de 0,6% pour le personnel d’encadrement dont le salaire mensuel est inférieur à 3500 euros bruts (hors opérationnels).

Au 1^er octobre 2019 : Une enveloppe de 1,4% est affectée aux augmentations individuelles des salariés de statut AM et Cadres, au 1er octobre 2019, laquelle se décompose comme suit :

• Un plancher minimum d’augmentation de 1%

• Une enveloppe  « promotion » de 0.4%

Sont exclus de ces dispositions, les salariés du statut encadrement :

• embauchés depuis le 1^er mars 2019

ou

• ayant bénéficié d’une revalorisation de salaire individuelle de plus de 7% depuis mars 2019

article 3 - prime de fidélisation 

La prime de fidélisation introduite à l’occasion des NAO 2017, est reconduite après l’échéance d’octobre 2019, pendant une période de trois ans,  dans l’attente de la redéfinition de l’ensemble des dispositifs d’incentives (hors variables).

Si le nouveau dispositif d’incentives revisité s’avère plus favorables à cette prime, ce dernier se substituera immédiatement à la prime de fidélisation et ce, avant l’échéance d’octobre 2022.

Pour les années 2020, 2021 et 2022, l’ancienneté s’appréciera au 30 septembre et la prime sera versée sur le bulletin de paie d’octobre.

• 120 euros pour les salariés AM et Cadres ayant une ancienneté comprise entre 7 et 14 ans au sein du Groupe

• 240 euros pour les salariés AM et Cadres ayant une ancienneté comprise entre 15 et 24 ans au sein du Groupe

• 360 euros pour les salariés AM et Cadres ayant une ancienneté comprise entre 25 et 34 ans au sein du Groupe

• 480 euros pour les salariés AM et Cadres ayant une ancienneté de plus de 35 ans au sein du Groupe

Article 4 - monétarisation exceptionnelle et encadrée du CET

Pour les salariés de statut Agent de Maîtrise ou Cadre, la monétarisation d’une partie des jours placés dans le CET est possible dans les limites de temps et conditions suivantes :

Les salariés titulaires d’un Compte Epargne Temps dont le solde est d’au moins 10 jours pourront demander la monétarisation de 50% de leurs jours, s’ils en font la demande écrite au DRH.

Une enveloppe de 500 jours est dédiée à cette mesure. Les demandes seront traitées jusqu’à épuisement de cette enveloppe.

Cette possibilité de monétarisation est à durée déterminée et prendra fin le 31 juillet 2019

ARTICLE 5 - MESURE EN FAVEUR DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP

La Direction octroie un jour de congé payé supplémentaire à destination des salariés en situation de handicap. Pour en bénéficier, le salarié devra faire partie des effectifs au 31 décembre 2019 et ne devra pas avoir eu plus de 6 mois d’absence cumulée sur l’année civile 2019.

Les salariés concernés par cette mesure sont :

• les salariés reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapés (CDAPH) 

• les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre d'un régime de protection sociale obligatoire 

• les titulaires d'une pension d'invalidité, à condition que cette invalidité réduise des 2/3 au moins leur capacité de travail ou de gain 

• les titulaires d'une carte d'invalidité 

• les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés

Article 6 – revalorisation des primes

A compter du 1^er mars 2019, les primes ci-dessous sont revalorisées de 1.4% (arrondi au supérieur) :

Prime de blanchissage

33,50 € par mois pour les MHR et Responsables point de restauration

Prime de tuteur : 211 €

Prime de remplacement

102,50 € par semaine pour un Chef de cuisine remplaçant un Directeur

Prime de reconduction de contrat

152,50 € pour les salariés de statut AM

1,52% du salaire annuel de base brut pour le RU

1,05 % du salaire annuel de base brut pour le DCC

Prime dédiée aux salariés tournants : 155,50 € par mois

Article 7 – revalorisation de la prime de détachement

Au 1/03/2019, la prime de détachement est revalorisée pour être portée à 14 euros bruts.

Article 8 – prime de cooptation

Afin de capter de nouveaux collaborateurs sur nos métiers en tension, la direction reconduit la prime de cooptation d’un montant de 500 euros bruts pour répondre à nos besoins de Chefs de cuisine, chefs gérant, Directeurs de site, Directeurs de restaurant/Responsables de restaurant et Seconds de cuisine.

La prime est versée à l’issue de la période d’essai du salarié coopté et uniquement si la période d’essai est concluante

Cette mesure s’applique sur l’exercice 2019/2020

Article 9 - Mesure en faveur de l’egalité entre les hommes et les femmes

Au 1^er mars 2019 :

• Augmentation individuelle de 1% pour les emplois où l’on retrouve au minimum 5 personnes de chaque sexe du même emploi et dont la rémunération horaire moyenne d’un sexe est inférieure de 2 % à celui du sexe dont la moyenne est plus élévée.

5. Article 10 - Congé déménagement

   Pour les salariés de statut AM et Cadre, la Direction octroie un jour de congé de déménagement, une fois tous les 5 ans

   Article 11 - les engagements d’Elior RC France :

La Direction a présenté les engagements pris par Elior France pour le périmètre de la Restauration Collective :

• L’ouverture d’une Négociation sur la mise en place d’un accord d’intéressement

• La mise en place d’un fonds de solidarité dont l’enveloppe globale ne pourra être inférieure à 100 000 euros pour l’ensemble des sociétés de la RC France

Article 12 - Dépôt

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent procès-verbal sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera fait mention du présent procès-verbal sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel et le cas échéant, en tant qu’élément de la base de données économiques et sociales établie en application de l’article L.2323-8 du Code du travail.

Le présent procès-verbal, sera à la diligence de la Direction déposer sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Paris, le 22 mars 2019.

Pour la C.F.T.C. XXX

Pour la C.G.T. XXX

Pour F.O. XXX

Pour la C.F.E C.G.C XXX

Pour la Direction XXX