ACCORD SUR LES PRIMES DE FIDELISATION CONCERNANT LES COLLABORATEURS DE STATUTS AGENT DE MAITRISE ET CADRE AU SEIN DE LA SOCIETE ARPEGE

Entre les soussignés :

La société ARPEGE dont le siège social est situé Tour Egée, 11 allée de l’Arche 92032 PARIS la défense Cedex et immatriculée sous le numéro SIRET 312 147 770 02296 représentée par Madame XXX XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,

D’une part,

ET,

Les Organisations syndicales, dûment représentées par :

Monsieur XXX XX pour la C.F.E – CGC

Monsieur XXX XX pour la C.F.T.C

Monsieur XXX XX pour F.O

D’autre part

Sommaire

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 3

ARTICLE 2 – MONTANT ET CONDITION DE VERSEMENT DE LA PRIME DE FIDELISATION…………….3

ARTICLE 3 – ClAUSE DE REVOYURE 3

ARTICLE 4 – REVISION 4

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD 4

ARTICLE 6 – DEPOT 4

PREAMBULE

Le présent accord reprend les dispositions issues de l’article 2.2 de l’Accord NAO signé le 26 juillet 2017 concernant les collaborateurs de statuts Agent de Maîtrise et Cadre

Ledit article prévoyait la mise en œuvre d’une prime de fidélisation jusqu’en octobre 2022 à destination des salariés de statuts Agent de Maîtrise et Cadre de la société ARPEGE.

La Direction et les organisations syndicales se sont réunies en date du 4 mai 2021 afin de prévoir la mise en place à durée indéterminée ainsi que la revalorisation de cette prime de fidélisation.

La Direction souhaite également, par l'intermédiaire de ce nouvel accord, reconnaître et récompenser la fidélité de notre équipe d’encadrement.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions prévues ci-dessous concernent exclusivement le personnel de statuts Agent de maîtrise et Cadre de la société ARPEGE.

ARTICLE 2 – MONTANT ET CONDITION DE VERSEMENT DE LA PRIME DE FIDELISATION

A compter de la signature du présent accord, une prime annuelle et forfaitaire de fidélisation sera versée aux salariés de statuts Agent de Maîtrise et Cadre aux conditions d’ancienneté et selon le barème suivant :

• De 7 à 14 ans d’ancienneté Groupe              140 € bruts  

• De 15 à 24 ans d’ancienneté Groupe           260 € bruts 

• De 25 à 34 ans d’ancienneté Groupe           380 € bruts  

• A partir de 35 ans d’ancienneté Groupe       500 € bruts  

Cette prime sera versée sur le bulletin de paye du mois d’octobre de chaque année et l’ancienneté s’appréciera au 30 septembre de l’année en cours.

Le salarié de statut Agent de Maîtrise et Cadre devra être présent au sein de l’entreprise au 30 septembre de l’année en cours pour prétendre au versement de cette prime

ARTICLE 3 – CLAUSE DE REVOYURE

La Direction et toutes les organisations syndicales représentatives seront invitées à se réunir tous les deux ans en Mai, afin de discuter, voire de réviser ce qui a été conclu dans l’accord initial et/ou les avenants sur la prime de fidélisation. Si ces réunions de négociation biennales aboutissent à une proposition d’avenant. Les conditions de signature de cet avenant respecteront la législation en vigueur.

ARTICLE 4 – REVISION

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 5 – DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du dépôt de celui-ci auprès de la DIRECCTE compétente. Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires ou adhérentes, dans le respect d'un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandées avec avis de réception par son auteur aux autres signataires et déposée selon les dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 6 – DEPOT

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel et le cas échéant, en tant qu’élément de la base de données économiques et sociales établie en application de l’article L.2323-8 du Code du travail.

Le présent accord, sera à la diligence de la Direction déposé sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait à Paris La Défense, le 13 mai 2021

Pour ARPEGE : Madame XXX XX

Pour les Organisations syndicales :

C.F.T.C Monsieur XXX XX

C.F.E-C.G.C Monsieur XXX XX

F.O Monsieur XXX XX