Accord d'entreprise "Procès-Verbal complémentaire de NAO 2022 - CIS bio International" chez CIS BIO INTERNATIONAL (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2022

Procès-verbal complémentaire

CIS bio international

PREAMBULE

Dans la suite de la négociation cloturée le 7 juillet 2022 et au regard de l’évolution de la situation économique générale, la Direction de CIS bio international et les Organisations Syndicales avaient décidé de se retrouver en début d’année 2023 pour avancer le cycle des NAO.

Compte-tenu de l’évolution de la situation en lien avec l’inflation, la direction et les organisation syndicales ont décidées d’anticiper cette négociation et de se réunir le 3 novembre 2022.

A l’issue de cette réunion, il a été décidé ce qui suit :

Article 1 : Politique salariale 2022

Augmentation Générale de 175 € brut (pour un salaire temps plein) applicable au 1^er novembre 2022 pour l’ensemble des salariés de CIS bio international en activité hors cadres dirigeants.

L’Augmentation Générale s’appliquera aux salariés en cessation anticipé d’activité « NIG 119 ».

Les contrats en alternance verront le pourcentage appliqué à leur référentiel, le SMIC ou le SMC, moduler ces 175 euros.

Article 2 : Prime de Partage de Valeur

La Direction, décide d’attribuer une prime de partage de valeur de 500 €, exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Si les conditions d’exonérations ne sont pas remplies, la prime versée sera soumise aux cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

Le montant de la prime sera modulé en tenant compte du temps de travail contractuel (temps partiel et forfaits réduits) et de la présence effective des salariés bénéficiaires durant la période de 12 mois précédent la mise en règlement.

Les salariés de l’équipe de suppléance WE sont assimilés à du travail temps plein.

Cette prime sera mise en place par voie d’une déclaration unilatérale de l’employeur (DUE) et payée avec la paie du mois de décembre.

Article 3 : Complémentaire santé et prévoyance

Les contrats de complémentaires santé et de prévoyance sont renouvelés à compter du 1^er janvier 2023.

Le déséquilibre économique de notre contrat complémentaire santé impose une hausse importante des cotisations sur les 3 prochaines années.

+ 13% au 1^er janvier 2023

+ 10% au 1^er janvier 2024

+ 10% au 1^er janvier 2025

Les cotisations prévoyance restent inchangées.

Il sera fait application des modalités de prise en charge à 100% des cotisations du régime de base des actifs par l’employeur et cela pour la durée des nouveaux contrats (hors la part surcomplémentaire facultative qui reste à la charge du collaborateur).

Dans le cadre d’une évolution de la gestion de notre contrat et afin d’en préserver la viabilité et la bonne application, il sera mis en place d’une procédure de « dénoémisation » des conjoints à compter du 1^er janvier 2023

Article 4 : NAO 2023

La Direction ouvrira la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire en septembre 2023.

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Fait en 6 exemplaires

A Saclay, le 7 novembre 2022

Pour la société

Pour les Organisations Syndicales