Avenant de révision de l’accord d’entreprise relatif aux astreintes et aux sollicitations

ENTRE :

CIS bio International, société par actions simplifiées, immatriculée au Régime du Commerce et des Sociétés de Evry, sous le numéro B312 261 894 dont le siège social se situe RN 306, Saclay BP 32, 91192 Gif-sur-Yvette pris en la personne de agissant en qualité de Directeur du site

Ci-après désignée « La Société »

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES ci-dessous désignées :

• CFDT représentée par

• CGT représentée par

• FO représentée par

Représentant plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au 1^er tour des dernières élections professionnelles.

IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES :

PREAMBULE :

La Direction a souhaité mettre à jour l’accord d’entreprise relatif aux astreintes et aux sollicitations au sein de CIS bio International signé le 1^er décembre 2016 ainsi que sa procédure associée.

La Direction a souhaité entamer une actualisation et harmonisation des pratiques de l’accord portant sur les astreintes en lien avec les changements que l’entreprise a pu connaître ces dernières années (sites PET, nouvelles organisations).

Pour ce faire, la Direction a convié les Organisations Syndicales à plusieurs réunions de négociation aux fins de réviser l’accord d’entreprise en date du 1^er décembre 2016 sur les astreintes.

Dans ce cadre, les parties entendent rappeler les principes suivants qui ont guidés la conclusion de l’accord d’entreprise signé le 1^er décembre 2016.

L’objectif est donc d’assurer la disponibilité des produits pour le bénéfice des patients et de garantir la sûreté de l’installation tout en perturbant le moins possible l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle des salariés et en préservant leur santé au travers des risques psychosociaux et leur sécurité. Cet accord a donc pour but de limiter la perturbation entre la vie privée et la vie professionnelle pour permettre une meilleure opérationnalité des salariés tout en conservant leur équilibre.

1) Il est rappelé que les astreintes sont constituées de façon à répondre aux spécificités de l’activité de CIS bio International, la production de produits radio pharmaceutiques, qui induit à la fois une exigence de sécurité, de sûreté et de qualité maximales dans un contexte de production à flux tendu.

Sont ainsi couvertes toutes les situations où le salarié est appelé pour répondre efficacement et rapidement à un événement exceptionnel qui n’est pas prévisible.

Ces situations sont susceptibles d’affecter la sécurité, la sûreté et/ou la production. Ces variations affectent les processus, les plans de charge, les capacités ou les situations normalisées.

2) En raison des spécificités de l’entreprise, la sollicitation peut être utilisée pour prévenir le salarié d’un décalage de ses horaires de travail du lendemain. Cette utilisation de la sollicitation doit rester exceptionnelle et ne permet pas de pallier un manque d’effectif constant ou prévisible et donc programmable.

A l’issue de leurs réunions de négociation, les parties sont parvenues au présent accord à durée indéterminée portant avenant de révision à l’accord d’entreprise relatif aux astreintes et aux sollicitations.

Pour des soucis de praticité de lecture, l’accord et la procédure associée existante ont été fusionnés.

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions des accords collectifs, engagements unilatéraux et usages initialement appliqués portant sur un même thème.

Table des Matières

A. LES ASTREINTES
TITRE I – CADRE GÉNÉRAL
ARTICLE 1 : DEFINITION DE L’ASTREINTE 2.1 Organisation des repos 2.2 Organisation des plannings et interventions	Page 5
ARTICLE 2 : ORGANISATION GÉNÉRALE DES ASTREINTES	Page 6
TITRE II – RÈGLES PARTICULIÈRES PROPRES AUX DIFFÉRENTES ASTREINTES
ARTICLE 1 : REPOS QUOTIDIEN ET INTERVENTION D’ASTREINTE SUR SITE 1.1 Horaires individualisés (variables) non-cadres 1.2 Horaires individualisés (variables) cadres sur un poste non éligible à la convention de forfait et cadre sur un poste éligible à la convention de forfait 1.3 Horaires non-individualisés (fixes, imposés) non-cadres et cadre non éligibles à la convention de forfait	Page 9
ARTICLE 2 : REPOS QUOTIDIEN ET INTERVENTION D’ASTREINTE DEPUIS LE DOMICILE 2.1 Horaires individualisés (variables) non-cadres et cadres sur un poste non éligible à la convention de forfait 2.2 Horaires individualisés (variables) cadres sur un poste éligible à la convention de forfait 2.3 Horaires non-individualisés (fixes, imposés) non-cadres et cadres sur un poste non-éligible à la convention de forfait	Page 11
ARTICLE 3 : RÉMUNÉRATION ET CONTREPARTIE	Page 12
3.1 Valorisation lors des interventions d’astreinte sur site
3.2 Valorisation lors des interventions d’astreinte au domicile 3.3 Contingent annuel
ARTICLE 4 : LES CONGÉS PAYÉS	Page 16
TITRE III– SPÉCIFICITÉS DES ASTREINTES
ARTICLE 1 : ASTREINTES RADIOPROTECTION ET SECURITE NUCLEAIRE 1.1 Astreinte Technicien Radioprotection 1.2 Astreinte Cadre Radioprotection 1.3 Astreinte Sécurité et Sûreté du site de Saclay	Page 17
ARTICLE 2 : ASTREINTES PRODUCTION 2.1 Astreinte Technicien Conducteur Cyclotron Saclay	Page 19
ARTICLE 3 : ASTREINTES LOGISTIQUES 3.1 Astreinte Transport logistique	Page 19
ARTICLE 4 : ASTREINTES REGLEMENTAIRES 4.1 Astreinte Pharmacovigilance 4.2 Astreinte Pharmacien Responsable et Matériovigilance 4.3 Astreinte Assurance Qualité 4.4 Astreinte CQ Expérimentation animale et radiobiologie 4.5 Astreinte CQ Radiométrologie (Striascan et Tekcis)	Page 20
ARTICLE 5 : ASTREINTES MAINTENANCE et MÉTROLOGIE 5.1 Astreinte Maintenance 5.2 Astreinte Responsable Maintenance 5.3 Astreinte informatique industrielle	Page 22
ARTICLE 6 : AUTRES ASTREINTES 6.1 Astreinte informatique générale 6.2 Astreinte Direction Générale	Page 23
B. LES SOLLICITATIONS
ARTICLE 1 : DEFINITION DE LA SOLLICITATION	Page 24
ARTICLE 2 : ORGANISATION DES SOLLICITATIONS	Page 24
ARTICLE 3 : CONTREPARTIE	Page 24
C. SUIVI / DURÉE / RÉVISION / DÉNONCIATION / DÉPÔT
ARTICLE 1 : DURÉE	Page 25
ARTICLE 2 : RÉVISION	Page 25
ARTICLE 3 : DÉNONCIATION	Page 25
ARTICLE 4 : DÉPÔT	Page 25

1. LES ASTREINTES

TITRE I – CADRE GÉNÉRAL

ARTICLE 1 : DEFINITION DE L’ASTREINTE

La période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’employeur (article L. 3121-9 du code du travail).

L’intervention sur site ou à distance devra pouvoir se faire dans un délai inférieur à 1 heure. Si le lieu d’habitation de la personne d’astreinte est distant de plus de 45mn une souplesse de 20 minutes maximum sera acceptée sur les interventions du vendredi fin de journée au lundi matin y compris les jours fériés afin de lui permettre tout en respectant les délais d’intervention prévus dans cet accord de finir dans des conditions correctes les activités personnelles qu’elle serait en train d’avoir.

L’intervention pourra donner lieu à un déplacement. Cependant et bien que cette condition soit un incontournable de l’exercice d’astreinte, certaines astreintes n’imposant pas, même de manière très exceptionnelle un déplacement sur site, pourront être tenues à partir d’un lieu plus éloigné. Cette caractéristique sera inscrite sur la fiche descriptive de l’astreinte en question. Le département en charge de la gestion de cette astreinte sera seul après concertation avec le service RH à même d’autoriser cette exception.

Il est fait appel à l’astreinte dès lors que la ou les compétences nécessaires à la résolution du problème ne sont plus disponibles sur site.

Les astreintes indiquées dans le tableau ci-dessous s’imposent au salarié par l’application de la mise en œuvre du présent avenant de révision.

La motivation de l’astreinte s’impose aux parties. Il ne doit pas être fait appel à la personne d’astreinte en dehors de celle-ci. L’astreinte est mise en œuvre afin de répondre efficacement et rapidement à un événement exceptionnel qui n’est pas prévisible.

ARTICLE 2 : ORGANISATION GÉNÉRALE DES ASTREINTES

Les modalités pratiques d’organisation des astreintes sont décrites ci-dessous.

Les durées maximales quotidiennes, hebdomadaires, sur 12 semaines glissantes, ainsi que les temps de repos légaux et conventionnels s’appliquent y compris dans le cadre de la réalisation des astreintes. Elles peuvent et doivent faire l’objet de demande de dérogation auprès de l’autorité compétente lorsque cela est nécessaire.

Afin de respecter ces règles, les managers doivent impérativement :

• Signaler en amont et dès que connu tout dépassement potentiel de la durée quotidienne de travail au service RH.

• Ne pas faire faire réaliser d’heure supplémentaire aux salariés d’astreinte durant leur semaine de travail afin de ne pas dépasser la durée maximale hebdomadaire.

2.1 Organisation des repos

L’organisation des astreintes et les temps d’intervention sont soumis au respect de la règlementation en vigueur notamment concernant les temps de repos et les durées maximales de travail.

-Repos hebdomadaire

Le repos hebdomadaire est d’au moins 35 heures consécutives.

Dans le cas où, le temps de repos hebdomadaire minimal de 35 heures consécutives n’aura pu être respecté sur les organisations ayant fait l’objet d’une autorisation dérogatoire, il sera automatiquement attribué une journée de repos le lundi suivant immédiatement le weekend (les primes associées à la journée seront maintenues). Les managers doivent impérativement calculer les durées de repos des salariés lorsqu’ils ont dû intervenir et ainsi reporter le début de la journée du salarié si nécessaire.

Les personnes qui ne sont pas en convention de forfait en jours ne pourront effectuer d’heures supplémentaires au-delà de leur horaire contractuel de travail durant leur semaine d’astreinte : ceci afin de permettre l’opérationnalité de l’astreinte.

-Repos quotidien

Chaque salarié doit bénéficier d’au moins 11 heures consécutives de repos entre deux journées de travail.

Le Responsable du service dont dépend l’astreinte doit porter à la connaissance de chaque salarié concerné et du manager du salarié la programmation individuelle des périodes d’astreintes. Cette information doit être faite au plus tard 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve de prévenir le salarié au moins un jour franc (24h00) à l’avance (article L. 3121-12 du code du travail).

2.2 Organisation des plannings et interventions

Le manager du salarié d’astreinte doit veiller à ce que l’astreinte acceptée puisse être opérationnelle. Par conséquent et hors situations très exceptionnelles, il ne sera pas demandé à ce salarié d’effectuer d’heures en plus de sa journée standard sur la semaine concernée sauf si l’astreinte mise en place n’est que très occasionnellement déclenchée. Cette exception de l’acceptation des heures supplémentaires, se fait sous le contrôle exclusif du manager et doit quoiqu’il en soit autoriser le déploiement de l’astreinte dans le respect des obligations légales et conventionnelles sur le temps de travail. Cela implique donc que toute modification sur la planification des astreintes soit portée à la connaissance du manager direct du salarié et que tout évènement significatif impactant le volume horaire du salarié d’astreinte sur son temps de travail effectif en journée soit porté à la connaissance du responsable référent de l’astreinte. Le responsable référent de l’astreinte organise les ressources humaines et matériels liés à chaque astreinte.

Les plannings d’astreinte seront établis sur 7 jours consécutifs par le responsable référent de l’astreinte. Sauf situation particulièrement exceptionnelle et en accord avec la Direction, il ne pourra y avoir deux prises d’astreintes différentes cumulées sur une même période.

Afin de respecter les dispositions légales, les astreintes doivent être enregistrées sur un planning dédié à cet effet avec une rotation des salariés concernés et faire en sorte, sauf situation impérieuse, de ne pas avoir deux cycles d’astreintes consécutifs (hors congés, maladie).

Les périodes d’astreinte sont enregistrées dans le logiciel de Gestion des Temps par le manager hiérarchique du salarié concerné. Les temps d’interventions depuis le domicile sont enregistrés dans le logiciel de Gestion des Temps selon deux modalités différentes (pour tous les salariés, y compris en convention de forfait) :

- en cas d’intervention sur site, la personne badge à l’entrée et à la sortie : le manager valide chaque journée de son personnel en astreinte en y ajoutant le temps de déplacement aller et retour transmit par la RH ainsi que les 20 minutes forfaitaires de manière à contrôler la durée du travail quotidienne, l’évolution du temps de travail hebdomadaire et de s’assurer que le salarié prend bien ses 11 heures de repos.

- le salarié d’astreinte intervient à partir de son domicile : il fait part à son manager par auto déclaration dès le lendemain de l’heure de début et de fin de son intervention. Le manager valide après vérification ce temps et s’assure ainsi de la durée du travail quotidienne, de l’évolution de la durée du travail hebdomadaire et de la prise des 11 heures de repos.

Le document récapitulatif est transmis le 1^er jour ouvré après la période d’astreinte dûment complété par la personne d’astreinte et validé par son hiérarchique au service administration du personnel (RH).

Une attention toute particulière est demandée aux personnes en convention de forfait annuelle en jours sur le respect des 11 heures de repos entre leur arrivée à leur domicile à l’issue de l’astreinte avant leur retour sur site (excepté si les 11 heures de repos ont été réalisées avant la prise d’astreinte).

Les salariés effectuant des interventions sur site devront donc impérativement badger à l’entrée et à la sortie du site et se présenter au Poste de Contrôle et de Sécurité (PCS) pour signaler aussi bien leur arrivée que leur départ. Dans le cas d’une intervention sur site, leur temps d’intervention en astreinte sera augmenté de 20 minutes forfaitairement avant l’intervention, correspondant au temps passé à tenter de résoudre le problème avant de se déplacer.

Les passations d’astreinte se feront au plus tard à la mi-journée le dernier jour de la période d’astreinte, afin de permettre une bonne efficience de cette passation.

Sans remettre en cause l’autonomie constitutive des conventions de forfait, les partenaires sociaux conviennent qu’afin de permettre le contrôle du temps de repos, il sera demandé aux personnes en convention de forfait, d’astreinte, de pointer à leur arrivée sur le site en journée.

Télétravail

Afin de garantir les temps de travail et/ou de repos, il n’est pas possible d’être d’astreinte et en télétravail sur une même période à l’exception des personnes en télétravail pour raisons médicales et après acceptation de la Médecine du Travail.

Temps-partiel

L’astreinte peut être téléphonique, opérationnelle ou technique, elle peut concerner des salariés cadres ou non, à temps complet ou à temps partiel, de nuit, un jour férié, le dimanche. Un salarié à temps partiel est donc éligible aux astreintes sauf si cette personne possède un autre emploi afin de compenser son temps partiel et dans ce cas elle doit en tenir informé l’entreprise et fournir les justificatifs en permettant le contrôle.

De ce fait, le manager doit veiller à l’opérationnalité de l’astreinte.

L’astreinte n’est pas prévue afin de pallier l’absence permanente d’un personnel : la première journée d’absence en cas de maladie, accident du travail… peut être couverte par l’astreinte pour pallier des situations d’urgence et/ou des obligations réglementaires. Cette exception sera notée dans les fiches des astreintes concernées. Par dérogation, si cette première journée d’absence est un vendredi, un samedi ou un dimanche, elle peut être étendue au premier jour ouvré suivant, soit le lundi.

TITRE II – RÈGLES PARTICULIÈRES PROPRES AUX DIFFÉRENTES ASTREINTES

ARTICLE 1 : REPOS QUOTIDIEN ET INTERVENTION D’ASTREINTE SUR SITE

Pour rappel, dans le cadre des astreintes le salarié doit bénéficier d’un repos de 11 heures soit avant sa première intervention soit après sa dernière intervention. De ce fait, il est possible que celui-ci ne puisse pas, lorsque ce repos à lieu après son intervention, effectuer en totalité le temps de travail de la journée suivant cette intervention en respectant l’horaire théorique collectif ou individuel qui lui est applicable.

Dans ce cas, si le salarié n’effectue pas la totalité de l’horaire théorique applicable au cours de cette journée, la différence entre les heures réalisées et les heures théoriques lui sera payée sans que ces dernières soient considérées comme des heures de travail effectif (les primes associées de la journée étant maintenues).

1.1 Horaires individualisés (variables) non-cadres et cadres hors convention de forfait jours

Il a été décidé de prendre un horaire moyen d’arrivée le matin pour les horaires variables de 9h00 : arrivée à 9h00 + 7 heures de travail + 45min de pause repas. En conséquence de quoi l’heure de départ est à 16h45. Cette heure de fin de journée théorique est à prendre en référence s’agissant du décalage du lendemain.

1. Si cette plage horaire (9h00-16h45) autorise un temps de travail effectif d’au minimum 3h00 : la personne travaille donc jusqu’à 16h45. Le reste des heures permettant d’atteindre 7h00 sur la journée sera pointé en absence autorisée (avec pause de 45 min si la personne travaille plus de 6h00).

Exemple pour un salarié ayant 1h de trajet aller et 1 heure de trajet retour :

Mardi	11 heures de décalage + 1 heure de trajet retour = 12 heures de décalage	Mercredi
23h00-1h00		13h00-16h45
Intervention d’astreinte		Reprise du lendemain +3h15 en absence autorisée (sans pause)

Dans le cas où la personne, cadre, non-cadre, en horaires individualisés, décide en accord avec son manager de ne pas revenir sur site, une journée d’absence (CP, récup…) devra obligatoirement être posée.

2. Si cette plage horaire (9h00-16h45) n’autorise pas un temps de travail effectif de 3h00 minimum : la personne est autorisée à ne pas revenir sur site et la journée sera pointée en journée d’absence autorisée à concurrence de 7 heures.

Exemple pour un salarié ayant 1h de trajet aller et 1 heure de trajet retour :

Vendredi	11 heures de décalage + 1 heure de trajet retour = 12 heures de décalage	Vendredi
0h00-3h00		15h00-16h45
Intervention d’astreinte		Journée du lendemain en absence autorisée (7h)

1.2 Cadres en convention de forfait annuel en jours

Les cadres en convention de forfait en jours doivent revenir sur site après avoir bénéficié de 11h00 de repos et réaliser conformément à l’accord collectif d’entreprise régissant ladite convention de forfait un minimum de 3 heures leur permettant de décompter une demi-journée de travail ou 5 heures pour valider une journée complète de travail. Dans le cas où l’heure de fin d’intervention d’astreinte complétée de 11 heures de repos auxquelles s’ajoutent le temps effectif de transport, ne permettrait pas au salarié de réaliser 5 heures de travail dans les limites des horaires de fermeture du site (se référer à l’avenant portant sur l’organisation des horaires), il sera alors décompté une journée de son forfait annuel de jours travaillés.

1.3 Horaires non-individualisés (fixes, imposés) non-cadres et cadres hors convention de forfait jours

1. Si son horaire théorique autorise la poursuite ou un retour au travail d’au minimum 3h00 : la personne travaillera jusqu’à la fin théorique de son poste et le reste des heures afin d’atteindre 7h00 sera pointé en absence autorisée (avec pause de 45 min).

Exemple pour un salarié faisant l’horaire habituel suivant 7h-14h45 et ayant 1 heure de trajet retour :

Mercredi	11 heures de décalage + 1 heure de trajet retour = 12 heures de décalage	Jeudi
22h00-23h00		11h00-14h45
Intervention d’astreinte		Reprise du lendemain +4h00 en absence autorisée

Dans le cas où la personne, cadre, non-cadre, en horaires non-individualisés, décide en accord avec son manager de ne pas revenir sur site, une journée d’absence (CP, récup…) devra obligatoirement être posée.

2. Si son horaire théorique n’autorise pas un retour au travail de 3h00 minimum : la personne est autorisée à ne pas revenir sur site et la journée sera pointée en journée d’absence autorisée à concurrence de 7 heures.

Exemple pour un salarié faisant l’horaire habituel suivant 7h-14h45 et ayant 1 heure de trajet retour :

Mardi	11 heures de décalage + 1 heure de trajet retour = 12 heures de décalage	Mardi
0h00-1h00		13h00-14h45
Intervention d’astreinte		Journée du lendemain en absence autorisée (7h)

Si l’heure de fin d’astreinte sur site ne permet pas à la personne de rentrer chez elle et de revenir pour sa prise de poste habituelle, la personne, suite à l’accord de son supérieur hiérarchique, pourra continuer son travail jusqu’à la réalisation du nombre d’heures de sa journée standard et quoiqu’il en soit toujours sous réserve de l’accord de sa hiérarchie du respect des différentes limites du temps de travail. Le temps de déplacement retour sera traité dans les mêmes proportions que le trajet aller en travail effectif.

ARTICLE 2 : REPOS QUOTIDIEN ET INTERVENTION D’ASTREINTE DEPUIS LE DOMICILE

Les interventions pendant une période d’astreinte qui sont gérées depuis le domicile sont considérées au regard de la loi comme du travail effectif.

Pour rappel, dans le cadre des astreintes le salarié doit pouvoir bénéficier d’un repos de 11 heures soit avant sa première intervention soit après sa dernière intervention. De ce fait, il est possible que celui-ci ne puisse pas, lorsque ce repos à lieu après son intervention, effectuer en totalité le temps de travail de la journée en respectant l’horaire théorique collectif ou individuel qui lui sont applicables.

Dans ce cas, si le salarié n’effectue pas la totalité de l’horaire théorique applicable au cours de cette journée, la différence entre les heures réalisées et les heures théoriques lui sera payée sans que ces dernières soient considérées comme des heures de travail effectif (les primes associées de la journée étant maintenues).

2.1 Horaires individualisés (variables) non-cadres et cadres hors convention de forfait jours

Dans ce contexte, la personne travaillera jusqu’à une heure limite qui ne peut dépasser 19h00 en soirée. Le reste des heures permettant d’atteindre 7h00 sera pointé en absence autorisée (avec pause de 45 min si la personne travaille plus de 6h00).

Dans le cas où la personne, cadre, non-cadre, en horaires individualisés, décide en accord avec son manager de ne pas revenir sur site, une journée d’absence (CP, récup…) devra obligatoirement être posée

2.2 Cadres en convention de forfait jours

Les cadres en convention de forfait jours doivent revenir sur site après avoir bénéficié de 11h00 de repos et réaliser conformément à l’accord collectif d’entreprise régissant ladite convention de forfait un minimum de 3 heures leur permettant de décompter une demi-journée de travail ou 5 heures pour valider une journée complète de travail. Dans le cas où l’heure de fin d’intervention d’astreinte complétée de 11 heures de repos, ne permettrait pas au salarié de réaliser 5 heures de travail dans les limites des horaires de fermeture du site (se référer à l’avenant portant sur l’organisation des horaires), il sera alors décompté une journée de son forfait annuel de jours travaillés.

2.3 Horaires non-individualisés (fixes, imposés) non-cadres et cadres hors convention de forfait jours

1. Si son horaire théorique autorise un temps de travail d’au minimum 2h00 (si la personne peut venir travailler 2h ou plus).

La personne travaillera jusqu’à la fin théorique de son poste et le reste des heures afin d’atteindre 7h00 sera pointé en absence autorisée (avec pause de 45 min si la personne travaille plus de 6h00).

Dans le cas où la personne, cadre, non-cadre, non-individualisés, décide en accord avec son manager de ne pas revenir sur site, une journée d’absence (CP, récup…) devra obligatoirement être posée

2. Si son horaire théorique n’autorise pas un temps de travail de 2h00 minimum.

La personne est autorisée à ne pas revenir sur site et la journée sera comptabilisée en journée d’absence autorisée.

ARTICLE 3 : RÉMUNÉRATION et CONTREPARTIES

En vertu des règles légales en vigueur, les temps d’intervention (déplacements compris : domicile déclaré/ lieu de travail) sont du temps de travail effectif.

Les salariés peuvent choisir de se faire payer ou de récupérer les temps d’intervention (trajet + intervention). La récupération se fera en accord avec la hiérarchie et en fonction des nécessités de service.

En cas d'intervention avec déplacement sur site au cours d'une période d'astreinte, il est convenu que le temps de trajet est apprécié selon les données transmises par l'outil de calcul d'itinéraire "via Michelin", sur présentation d'un justificatif au nom du salarié et avec une limite plafonnée à 9 chevaux fiscaux.

L'indemnité couvrant les frais de déplacement en cas d'intervention sur site en période d'astreinte est déterminée par application du barème fiscal d'indemnités. Cette indemnité de déplacement sera calculée à partir du domicile le plus proche entre le principal et le secondaire du salarié après transmission d’un justificatif de domicile dans la limite d’une distance totale aller de 50 km dans le respect des règles URSSAF.

Les salariés d’astreinte perçoivent une contrepartie financière dans les conditions décrites ci-après sur une semaine complète soit sept (7) sessions d’astreinte (1 session = 24h). En cas d’astreinte de moins de 7 jours, la contrepartie financière sera proratisée.

Pour des raisons d’opérationnalité, il ne pourra être demandé aux personnes d‘astreinte d’intervenir en travail exceptionnel.

Cependant, pour des circonstances impératives, il pourra être dérogé à ce principe de manière très exceptionnelle (pas de possibilité de remplacement de cette personne dans le cadre de cette astreinte sur cette période de travail exceptionnel). Cette décision ne pourra se prendre qu’après accord express et formalisé du manager direct et du gestionnaire de l’astreinte. Dans ce cas, la personne sera rémunérée sous le régime le plus favorable de l’astreinte ou du travail exceptionnel.

Six critères ont été pris en compte comme éléments déterminant la contrepartie financière :

• La récurrence de l’astreinte

• Le déplacement sur site privilégié

• Des interventions de nuit et/ou de weekend

• Une interaction avec des autorités

• La polyvalence demandée

• Astreinte non inhérente à l’emploi

Une session s’entend de l’ensemble de la période d’astreinte avec une limite de 24 heures. Ainsi, une nuit est une session tandis que les weekends correspondent à deux sessions. Les montants de la compensation d’astreinte sont revalorisés suivant l’évolution de l’indice des prix à la consommation de l’INSEE chaque année.

Deux astreintes ne peuvent se cumuler financièrement sur une même période ou partie de période. Le montant le plus élevé s’applique.

Dans le tableau suivant, le chiffre 0 ne signifie pas qu’il n’y a jamais d’intervention sur site ou de récurrence, ou de polyvalence… mais que ce critère dans les conditions d’exercice actuel donne 0 euros.

Toute personne ayant monté 6 périodes d’astreintes et plus (s’entendant par une semaine complète) sur une période de 3 mois consécutive glissante par mois complet percevra une prime spécifique supplémentaire d’astreinte de 350 euros. Cette période commencera à partir de la première semaine pleine (lundi au dimanche) à la dernière semaine du troisième mois. Toute période de trois mois d’astreinte ayant servie à l’attribution de cette prime ne pourra donc plus servir à une nouvelle période de référence.

Il est rappelé que l’obtention de cette prime est liée à une situation exceptionnelle qui n’a pas vocation à durer. Ces 6 périodes d’astreintes sur une période de 3 mois ne peuvent être la résultante d’une organisation délibérée des personnels d’astreintes. Une telle situation ne donnerait pas lieu au versement de la dite prime.

Les parties rappellent qu’il est recommandé sauf circonstance exceptionnelle que les astreintes soient montées avec un minimum de 3 personnes. De ce fait, le manager doit organiser le plan de formation adéquat afin de mettre en œuvre l’astreinte dans ces conditions à minima. En l’absence de volontaire en nombre suffisant, il est rappelé que l’astreinte peut être imposée.

Dans le cadre des astreintes, les personnes intervenant en astreinte du fait d’une ou de plusieurs compétences acquises antérieurement au poste qu’elles occupent et intervenant en astreinte sur un emploi particulièrement distant des compétences de leur emploi se verront attribuer 20€ de plus par session. Une attention particulière sera portée à la formation et au maintien des connaissances et compétences de ces personnes.

3.1 Valorisation lors des interventions d’astreinte sur site 

Les interventions d’astreinte sur site devront être badgées et impérativement validées par la hiérarchie, cette tâche ne pouvant être déléguée. Toutes anomalies de plus de 15 minutes sur les temps de trajet seront gérées par le service des Ressources Humaines et en cas de litige l’outil de calcul d’itinéraire « via Michelin » fera foi.

Lundi au samedi (lundi 0h00 à samedi 23h59) :

• Pour les non-cadres et les cadres non soumis à un forfait annuel en jours : les heures réalisées dans le cadre de l’intervention sur site en période d’astreinte seront majorées de 40% (taux de 140% salaire de base + prime d’ancienneté éventuelle) si le salarié opte pour le paiement des heures. Les heures pourront être récupérées à hauteur des heures réalisées : les heures récupérées ne supporteront pas cette majoration de 40%. Cette majoration ne se cumule pas avec les majorations pour travail de nuit. L’intervention d’astreinte donnera lieu au versement d’une indemnité de déplacement

• Pour les cadres soumis à un forfait annuel en jours : les temps d’interventions ou séries d’interventions qui nécessitent un déplacement seront comptabilisées sur une année civile dans un compteur dédié déplacement inclus, et donneront lieu au versement d’une indemnité de déplacement à chaque intervention. Le cumul déplacement + intervention validera à partir de 7 heures l’équivalent d’une journée qui sera payée forfaitairement majorée de 40% (taux de 140% salaire de base + prime d’ancienneté éventuelle) *.

Dimanche (dimanche 0h00 à 23h59) et jour férié (0h00 à 23h59)

• Pour les non-cadres et les cadres non soumis à un forfait annuel en jours : les heures réalisées dans le cadre de l’intervention sur site en période d’astreinte seront majorées de 200% (taux de 300% salaire de base + prime d’ancienneté éventuelle) et donneront lieu au versement d’une indemnité de déplacement. Cette majoration peut être payées ou récupérées. Cette majoration ne se cumule pas avec les majorations pour travail de nuit.

• Pour les cadres soumis à un forfait annuel en jours : les temps d’interventions ou séries d’interventions qui nécessitent un déplacement seront comptabilisées sur une année civile dans un compteur dédié, déplacement inclus. Ces déplacements donneront lieu au versement d’une indemnité de déplacement à chaque intervention sur site. Dès que le compteur arrivera à 7 heures (intervention et trajet compris), l’équivalent d’une journée sera payé forfaitairement majorée à l’identique des personnes en contrats horaires de 200% (taux de 300% salaire de base + prime d’ancienneté éventuelle) *.

Comme indiqué dans l’avenant de révision à l’accord collectif d’entreprise portant sur l’organisation des horaires, les interventions d’astreinte qui nécessitent un déplacement sont badgées.

*Au 1^er janvier de chaque année, les compteurs dédiés seront remis à 0. Les temps inférieurs à 5 heures sur la totalité de l’année précédente seront alors payés.

3.2 Valorisation lors des interventions d’astreinte au domicile

En vertu des règles légales en vigueur, les temps d’intervention téléphoniques sont du temps de travail effectif. Les interventions d’astreinte téléphoniques devront être badgés auto déclaratif sur le système de gestion des temps de l’entreprise et impérativement validées par la hiérarchie, cette tâche ne pouvant être déléguée.

Lundi au samedi (lundi 0h00 à samedi 23h59) :

• Pour les non-cadres et les cadres non soumis à un forfait annuel en jours : les heures réalisées sont du travail effectif et entrent dans le calcul éventuel des heures supplémentaires pour les non-cadres. Les heures réalisées à partir de 21h et jusqu’à 6h00 le lendemain dans le cadre de l’intervention d’astreinte seront majorées de 40% (taux de 140% salaire de base + prime d’ancienneté éventuelle). Cette majoration ne se cumule pas avec les majorations pour travail de nuit.

• Pour les cadres soumis à un forfait annuel en jours : les temps d’interventions ou séries d’interventions seront comptabilisées sur une année civile dans un compteur dédié à chaque intervention. A partir de 7 heures l’équivalent d’une journée qui sera payée forfaitairement majorée de 40% (taux de 140% salaire de base + prime d’ancienneté éventuelle) *.

Dimanche (dimanche 0h00 à 23h59) et jour férié (0h00 à 23h59)

• Pour les non-cadres et les cadres non soumis à un forfait annuel en jours : les heures réalisées dans le cadre de l’intervention d’astreinte seront majorées de 125% (taux de 225% salaire de base + prime d’ancienneté éventuelle). Cette majoration ne se cumule pas avec les majorations pour travail de nuit.

• Pour les cadres soumis à un forfait annuel en jours :  les temps d’interventions ou séries d’interventions seront comptabilisées sur une année civile dans un compteur dédié, déplacement inclus. Ces déplacements donneront lieu au versement d’une indemnité de déplacement à chaque intervention sur site. Dès que le compteur arrivera à 7 heures (intervention et trajet compris), l’équivalent d’une journée sera payé forfaitairement majorée à l’identique des personnes en contrats horaires de 125% (taux de 225% salaire de base + prime d’ancienneté éventuelle) *.

*Au 1^er janvier de chaque année, les compteurs dédiés seront remis à 0. Les temps inférieurs à 7 heures sur la totalité de l’année précédente seront alors payés. Tous les temps d’astreinte réalisés par des salariés en convention de forfait ne sauraient porter le nombre de jours travaillés dans l’année au-delà d’un maximum de 235 jours. Il est convenu que l’ensemble des majorations attribuées dans le cadre de ces astreintes ne pourront pas se cumuler avec la majoration de 10% prévue à l’article 4 du chapitre II de l’avenant de révision de l’accord sur l’organisation des horaires ainsi qu’à tout autre majoration. Il est de même convenu que la réalisation de ces astreintes ne donnera pas lieu à la rédaction de l’avenant tel que stipulé au même article.

3.3 Contingent annuel

Les heures supplémentaires réalisées dans le cadre exclusif des astreintes et des travaux exceptionnels n’entrent pas dans le décompte du contingent annuel prévues par l’avenant de l’accord d’entreprise relatif à l’organisation des horaires.

ARTICLE 4 : LES CONGÉS PAYÉS / ABSENCES AUTORISÉES

En cas d’absence (pour congés payés, récupération, maladie…), un salarié ne doit pas être programmé d’astreinte. Aucune rétribution /indemnisation ne pourra être versée à ce titre.

Inversement, un salarié ne peut pas poser ses congés payés (ou prévoir tout type d’absence programmée) sur une période où il est planifié d’astreinte.

TITRE III– SPÉCIFICITÉS DES ASTREINTES

ARTICLE 1 : ASTREINTES RADIOPROTECTION ET SURETE/ SECURITE

1.1 Astreinte Technicien Radioprotection

L’astreinte technicien radioprotectionniste peut être contactée par le responsable radioprotection de l’INB dans le but d’intervenir dans le cadre de ses fonctions pour un problème de radioprotection sur l’installation en renfort de l’équipe déjà présente, notamment pour une intervention de maintenance corrective en soutien des équipes de maintenance, pour intervenir sur un colis à l’extérieur de l’installation, et, exceptionnellement, pour pallier l’absence d’un collègue conformément aux dispositions du présent accord dans le respect des limites légales au temps de travail.

Un salarié est d’astreinte chaque semaine. La personne d’astreinte désignée sera dans la mesure du possible un salarié présent de jour.

Cette astreinte débute chaque fin de journée de la semaine après les heures de travail et jusqu’à la prise de poste du lendemain du salarié. Elle se déroule sur toute la période arrêtée y compris les jours fériés sous réserve du respect des règles rappelées à l'article 2 du titre I en particulier des temps de repos quotidien et hebdomadaire.

1.2 Astreinte Cadre Radioprotection

L’astreinte Cadre Protection contribue à la continuité de service « Conseiller en Radioprotection » prévue à l’article R4451-114 du code du travail.

Le cadre d’astreinte Radioprotection peut être contacté pour faire face à deux types d’événements :

1. Evènement mettant en jeu la radioprotection des travailleurs de CIS bio International (la radioprotection de l’environnement, en particulier la problématique des rejets, est traitée par l’astreinte Sécurité Sûreté) ;

2. Evénement transport : conseille l’équipe d’intervention (Ingénieur sûreté + Technicien qualifié en Radioprotection) lors d’une intervention sur un colis produit par CIS bio International ;

Lorsqu’il le juge utile ou systématiquement lors du déclenchement d’un PUI, le Cadre d’astreinte en Radioprotection intervient sur site.

En cas de difficulté organisationnelle générée par le respect des limites légales au temps de travail et les contraintes de surveillance du site définies dans les RGE, le cadre d’astreinte pourra être appelé à prendre la place du technicien d’astreinte pour exercer une mission de surveillance de l’installation depuis le PCS. Le plan de formation permettant l’application de cette disposition relève de la responsabilité de la DSRE.

Un salarié est d’astreinte chaque semaine.

Cette astreinte débute chaque fin de journée de la semaine après les heures de travail et jusqu’à la prise de poste du lendemain du salarié. Elle se déroule sur toute la période arrêtée y compris les jours fériés sous réserve du respect des règles rappelées à l'article 2 du titre I en particulier des temps de repos quotidien et hebdomadaire.

1.3 Astreinte Sécurité et Sûreté du site de Saclay

Le responsable de sécurité et sûreté d’astreinte recueille les informations techniques sur un événement anormal et sur son évolution concernant les personnes, produits et matériels, et tient ces informations à la disposition des services chargés de l’intervention quand ils en font la demande.

Il effectue l’analyse de la gravité de la situation, prend toute décision et fait mettre en œuvre toute mesure conservatoire pour assurer la meilleure maîtrise possible de la situation, notamment en cas de combinaison de risques, pour prévenir, retarder ou limiter les conséquences à l’intérieur du site.

A ce titre, il demande l’intervention de prestataires sous astreinte ou fait déclencher les autres astreintes de CISBIO.

Il agit, d’un point de vue sûreté, en délégation du Directeur DSRE.

Il collabore avec le cadre d’astreinte Direction pour évaluer l’impact éventuel de ses décisions sur les productions à venir.

Il fait partie intégrante de la gestion de crise dans le déclenchement du PUI et de sa gestion ultérieure.

Il est également responsable de la gestion des incidents de transport (colis endommagé sur les aéroports parisiens ou sur une route dans le périmètre d’intervention de Saclay). Il doit reconditionner celui-ci ou à défaut le rapatrier à Saclay.

Un salarié est d’astreinte chaque semaine.

Cette astreinte débute chaque fin de journée de la semaine après les heures de travail et jusqu’à la prise de poste du lendemain du salarié. Elle se déroule sur toute la période arrêtée y compris les jours fériés sous réserve du respect des règles rappelées à l'article 2 du titre I en particulier des temps de repos quotidien et hebdomadaire.

Cette astreinte nécessite une formation des nouveaux arrivants par compagnonnage. Un binôme sera donc mis en place dans les premières semaines d’exécution de cette astreinte.

ARTICLE 2 : ASTREINTES PRODUCTION

2.1 Astreinte Technicien Conducteur Cyclotron Saclay

L’objectif de cette astreinte est le dépannage. Il s’agira alors de renforcer l’équipe de production qui travaille sur le cyclotron ou de remédier à un incident technique afin de pallier différents problèmes : mécanique, automate, vide, électrique, cible, production supplémentaire…

Un salarié est d’astreinte durant une semaine.

Cette astreinte débute chaque fin de journée de la semaine après les heures de travail et jusqu’à la prise de poste du lendemain du salarié. Elle se déroule sur toute la période arrêtée y compris les jours fériés sous réserve du respect des règles rappelées à l'article 2 du titre I en particulier des temps de repos quotidien et hebdomadaire.

ARTICLE 3 : ASTREINTES LOGISTIQUES

3.1 Astreinte Transport logistique

L’objet de cette astreinte est entre autres de gérer la relation transporteur/client et donc de pouvoir disposer en dehors des heures normales de travail d’un interlocuteur responsable pour gérer la logistique transport en cas de dysfonctionnement.

L’astreinte transport logistique est en charge d’organiser des transports d’urgence, être contacté par les fournisseurs ou transitaires pour adapter le transport au mieux pour les clients, répondre aux demandes d’une autre astreinte (Direction Générale, Sécurité…), refaire les dossiers d’expédition à Saclay ou à domicile avec une liaison AS 400 et un hébergeur easy log.

Un salarié est d’astreinte durant une semaine.

Cette astreinte débute chaque fin de journée de la semaine après les heures de travail et jusqu’à la prise de poste du lendemain du salarié. Elle se déroule sur toute la période arrêtée y compris les jours fériés sous réserve du respect des règles rappelées à l'article 2 du titre I en particulier des temps de repos quotidien et hebdomadaire.

ARTICLE 4 : ASTREINTES REGLEMENTAIRES

4.1 Astreinte Pharmacovigilance

L’astreinte Pharmacovigilance découle de l’obligation faite par les autorités de santé européennes d’avoir une personne qualifiée, pratiquant la pharmacovigilance, pour assurer une permanence ininterrompue (24h/24, 7j/7).

L’objectif est de pouvoir répondre en permanence à un appel d’un professionnel de santé (médecin ou hôpital), d'un patient ou l'un de ses proches, ou d’une autorité sanitaire, française ou étrangère, qui a besoin de renseignements sur le produit administré au patient en cas de réaction anormale de celui-ci, de documentation ou encore en cas de crise sanitaire.

Cette astreinte concerne les produits CURIUM pour lesquels le département de pharmacovigilance CURIUM – CIS bio International est en charge de tous les processus et activités de pharmacovigilance (tel que les produits CIS bio international, Curium international, Curium Netherlands BV et CURIUM PET France)

Cette astreinte concerne également les produits pour lesquels le département de pharmacovigilance CURIUM – CIS bio International a été désigné comme exploitant pharmacovigilance en France (tels que les produits Cyclomedica et ROTOP).

Un salarié est d’astreinte chaque semaine.

Cette astreinte débute chaque fin de journée de la semaine après les heures de travail et jusqu’à la prise de poste du lendemain du salarié. Elle se déroule sur toute la période arrêtée y compris les jours fériés sous réserve du respect des règles rappelées à l'article 2 du titre I en particulier des temps de repos quotidien et hebdomadaire.

4.2 Astreinte Pharmacien Responsable et Matériovigilance

L’astreinte pharmacien responsable découle de l’obligation faite par le Code de la Santé Publique d’avoir en permanence le pharmacien responsable ou son intérim (PRI), joignable par téléphone pour traiter d’un incident pharmaceutique qui ne peut pas être pris uniquement en charge par l’astreinte pharmaceutique (incident de production ayant un impact qualité critique, cas de pharmacovigilance grave, appel des autorités sanitaires, résultat analytique hors spécification confirmé, rappel de lot,…). Cette astreinte couvre également l’astreinte de matériovigilance permettant d’avoir un système permanent de matériovigilance comme cela est requis par le Code de la Santé Publique.

Cette obligation vise à bénéficier de l’assistance d’un pharmacien responsable ou de son intérim en permanence. En son absence, le pharmacien responsable intérimaire se substitue à lui.

Un salarié est d’astreinte chaque semaine.

Cette astreinte débute chaque fin de journée de la semaine après les heures de travail et jusqu’à la prise de poste du lendemain du salarié. Elle se déroule sur toute la période arrêtée y compris les jours fériés sous réserve du respect des règles rappelées à l'article 2 du titre I en particulier des temps de repos quotidien et hebdomadaire.

4.3 Astreinte Assurance Qualité

L’astreinte Assurance Qualité découle du besoin d’un support Assurance Qualité aux équipes de production travaillant en horaires non ouvrables pour intervenir en mode dégradé afin de gérer :

- la survenance d’un incident qualité (statut qualité sur les déviations majeures ou critiques et résultats hors spécifications confirmés avant libération d’un produit pour administration),

- le remplacement non prévu d’un pharmacien habilité à libérer des lots travaillant en horaires non ouvrables.

Cette obligation vise à bénéficier de l’assistance d’un pharmacien (habilité à la libération de lot) ou ingénieur Assurance Qualité (qui ne peut pas toutefois assurer la libération de lots) pendant les opérations de production et de distribution en dehors des heures normales de travail.

Un salarié est d’astreinte chaque semaine.

Cette astreinte débute chaque fin de journée de la semaine après les heures de travail et jusqu’à la prise de poste du lendemain du salarié. Elle se déroule sur toute la période arrêtée y compris les jours fériés sous réserve du respect des règles rappelées à l'article 2 du titre I en particulier des temps de repos quotidien et hebdomadaire.

4.4 Astreinte CQ expérimentation animale et radiobiologie (Animalerie et Striascan)

Cette astreinte découle :

1) de l’obligation faite par la Règlementation Vétérinaire de surveiller quotidiennement les animaux en stabulation dans l’animalerie. L’objectif est de pouvoir intervenir le weekend ou un jour férié en cas de suspicion d’animaux morts ou souffrants lors de la visite quotidienne aux animaux du PCS ou du pharmacien de l’équipe de suppléance Générateurs.

2) du support à l’équipe Striascan du weekend pour le test de recherche d’endotoxines.

Un salarié est d’astreinte chaque weekend et jours fériés.

Cette astreinte se déroule les weekends (samedi et dimanche) à raison de 24h/24 sous réserve du respect des règles rappelées à l'article 2 du titre I en particulier des temps de repos quotidien et hebdomadaire et les jours fériés sous réserve du respect des règles rappelées à l'article 3 du titre I en particulier des temps de repos quotidien et hebdomadaire pour les techniciens du CQ Microbiologie et / ou du CQ EAR qui se déplaceront en cas de doute, suite à l’appel :

1) d’un personnel du PCS ou d’un pharmacien de l’équipe de Suppléance Générateurs lors du Weekend pour la surveillance de l’animalerie.

2) d’un pharmacien de l’équipe Striascan Weekend pour le test de recherches d’endotoxines.

4.5 Astreinte CQ Radiométrologie

L’objectif de cette astreinte est de pouvoir procurer une assistance téléphonique à l’équipe Striascan et / ou l’équipe Tekcis (durant les weekends) pour les opérations de contrôle de Radiométrologie. Dans le cas où l’appel téléphonique ne serait pas suffisant, la personne d’astreinte sera amenée à intervenir sur site.

Un salarié est d’astreinte chaque semaine.

Cette astreinte débute chaque fin de journée de la semaine après les heures de travail et jusqu’à la prise de poste du lendemain du salarié. Elle se déroule sur toute la période arrêtée y compris les jours fériés sous réserve du respect des règles rappelées à l'article 2 du titre I en particulier des temps de repos quotidien et hebdomadaire.

ARTICLE 5 : ASTREINTES MAINTENANCE

5.1 Astreinte Maintenance

Cette astreinte vise à répondre à tout dysfonctionnement concernant la disponibilité des équipements nécessaires aux activités de production et d’exploitation du site rencontrant un problème dont le traitement ne peut être reporté sans conséquence majeure en termes de sécurité, sûreté, qualité, production.

Deux salariés (un mécanicien et un électricien) sont d’astreinte chaque semaine.

Cette astreinte débute chaque fin de journée de la semaine après les heures de travail et jusqu’à la prise de poste du lendemain du salarié. Elle se déroule sur toute la période arrêtée y compris les jours fériés sous réserve du respect des règles rappelées à l'article 2 du titre I en particulier des temps de repos quotidien et hebdomadaire.

5.2 Astreinte Responsable Maintenance

Cette astreinte vise à désigner un responsable qui peut être contacté en cas de problème de maintenance au sein de l’entreprise.

Un salarié est d’astreinte chaque semaine.

Cette astreinte débute chaque fin de journée de la semaine après les heures de travail et jusqu’à la prise de poste du lendemain du salarié. Elle se déroule sur toute la période arrêtée y compris les jours fériés sous réserve du respect des règles rappelées à l'article 2 du titre I en particulier des temps de repos quotidien et hebdomadaire.

5.3 Astreinte informatique industrielle

Cette astreinte vise à répondre à tout dysfonctionnement applicatif ou technique d’informatique industrielle mettant en péril la production, la sécurité, la sûreté et la qualité pharmaceutique en lien avec l’exploitation du site. Elle pourra donner lieu à des opérations de diagnostic, d’action correctives ou de suivi.

Un salarié est d’astreinte chaque semaine.

Cette astreinte débute chaque fin de journée de la semaine après les heures de travail et jusqu’à la prise de poste du lendemain du salarié. Elle se déroule sur toute la période arrêtée y compris les jours fériés sous réserve du respect des règles rappelées à l'article 2 du titre I en particulier des temps de repos quotidien et hebdomadaire.

ARTICLE 6 : AUTRES ASTREINTES

6.1 Astreinte informatique générale

Cette astreinte vise à répondre à tout dysfonctionnement :

• applicatif : AS 400 et son écosystème applicatif)

• d’infrastructure informatique lié aux activités de production (réseau, serveurs, sécurité informatique…

mettant en péril la production et la sécurité du site de Saclay et du PET et rendant critique la livraison des produits dans les temps impartis.

L’ensemble des éléments sous astreintes nécessite en l’état 3 types de compétences différents :

• Compétences autour de l’applicatif AS400 et de son écosystème

• Compétence sur les outils de production et d’étiquetage SPECT/PET

• Compétence technique système et réseau

Un salarié par dysfonctionnement est d’astreinte chaque semaine.

Cette astreinte débute chaque fin de journée de la semaine après les heures de travail et jusqu’à la prise de poste du lendemain du salarié. Elle se déroule sur toute la période arrêtée y compris les jours fériés sous réserve du respect des règles rappelées à l'article 2 du titre I en particulier des temps de repos quotidien et hebdomadaire.

6.2 Astreinte Direction Générale

Cette astreinte découle de l’obligation émise par l’Etat (ASN) d’avoir un correspondant de la Direction Générale, représentant le chef d’établissement, dédié auprès des autorités (Préfecture, Cabinets Ministériels, Gendarmerie, Pompiers…). Cette astreinte vise à accompagner les incidents et leurs conséquences sur la production à partir des décisions prises par les astreintes pharmaceutiques et sécurité.

Cette astreinte est réservée à certains membres du CODIR formés.

Un salarié est d’astreinte chaque semaine.

Cette astreinte se déroule les weekends (samedi et dimanche) et les nuits en semaine (de 19h à 8h), sur toute la période arrêtée y compris les jours fériés sous réserve du respect des règles rappelées à l'article 2 du titre I en particulier des temps de repos quotidien et hebdomadaire.

2. LES SOLLICITATIONS

ARTICLE 1 : DEFINITION DE LA SOLLICITATION

La sollicitation répond à une demande de prise avancée ou retardée du poste de travail d’un salarié.

En raison des spécificités de l’entreprise rappelées en préambule, la sollicitation peut être utilisée pour prévenir le salarié d’un décalage de ses horaires de travail du lendemain (ou le lundi pour une sollicitation demandée le vendredi). Cette utilisation de la sollicitation doit rester exceptionnelle et ne permet pas de pallier un manque d’effectif constant ou prévisible et donc programmable. Il ne s’agit donc pas d’un mode ordinaire de gestion et de flexibilité du temps de travail. Aucune sollicitation ne pourra avoir lieu la veille d’un congés payés et le premier jour du retour du salarié à son poste de travail.

La sollicitation et le travail exceptionnel ne sont pas cumulables.

A titre d’exemple :

-pour un travail exceptionnel, la sollicitation ne s’appliquera pas même si elle est faite la veille ;

-le changement horaire d’un travail exceptionnel n’est pas une sollicitation.

ARTICLE 2 : ORGANISATION DES SOLLICITATIONS

Le délai de prévenance pour être contacté peut se faire au maximum à 20 heures du soir la veille de la prise de poste, tout en respectant le repos hebdomadaire de 11 heures, dans la limite de 24 heures.

Si ce délai est entre 24 heures et 48 heures, alors, la « prime de changement horaires » s’applique pour les salariés non-cadre.

ARTICLE 3 : CONTREPARTIE

Une contrepartie financière sous forme de prime est versée à chaque sollicitation dans le cadre tel que défini ci-dessous, pour tous les postes cadres et non-cadres en horaires imposés et pour les variables en dehors des horaires d’ouverture du site du matin tel que défini au sein de l’accord horaires. Les cadres sous convention de forfait ne sont pas soumis aux sollicitations.

Dans ce cadre, une prime unique de 80 euros bruts a été définie.

Toute personne ayant été volontaire pour 5 sollicitations sur une année civile, percevra à partir de la 6^e sollicitation, une prime spécifique supplémentaire de 20 euros bruts, amenant la prime à un total de 100 euros bruts par sollicitation supplémentaire.

Il est rappelé que l’obtention de cette prime est liée à une situation exceptionnelle qui aura appelé à un décalage des horaires. Elle n’a pas vocation à durer. Une attention particulière sera portée sauf circonstances exceptionnelles à la rotation de ces sollicitations. Une telle situation ne donnerait pas lieu au versement de la dite prime spécifique supplémentaire.

La Direction privilégiant la reconnaissance du volontariat se réserve malgré tout le droit d’imposer celle-ci en cas d’absence de volontaire. Une attention particulière sera portée au roulement de celle-ci. La prime de sollicitation sera naturellement versée à cette occasion.

Un contrôle périodique sera effectué par le service des Ressources Humaines

3. SUIVI / DURÉE / RÉVISION / DÉNONCIATION / DÉPÔT

ARTICLE 1 : DURÉE

Conformément aux dispositions de l’article L 2222-4, le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er novembre 2023, suivant le dépôt auprès de l’administration et au Greffe.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 2 : RÉVISION

Le présent avenant à l’accord pourra faire l’objet de révision par la Société et les Organisations Syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261- 8 du Code du Travail.

ARTICLE 3 : DÉNONCIATION

Conformément aux dispositions des articles L 2222-6 et L2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à l’initiative de l’une ou d’une autre partie signataire.

La dénonciation doit être signifiée par son auteur aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation donne lieu aux mêmes formalités de dépôt que l’accord lui-même. Elle prendra effet à compter du 1^er jour du mois civil qui suit la présentation de la lettre recommandée aux autres parties. A compter de cette date, un préavis de trois mois commencera à courir au cours duquel les parties signataires ainsi que les organisations syndicales non-signataires ayant désigné un délégué syndical s’engagent à se rencontrer afin de négocier un accord d’adaptation ou de substitution.

Tant qu’aucun accord d’adaptation ou de substitution n’est conclu pendant une période de 12 mois commençant à courir à la fin du préavis, les dispositions dénoncées continuent de produire effet. Passée cette période, l’accord dénoncé cessera de produire ses effets s’il n’a pas été remplacé par un nouvel accord.

ARTICLE 4 : DÉPÔT

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Une fois signé par chacune des parties, le présent avenant sera notifié par le représentant de l’employeur à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Il sera ensuite déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire.

Un exemplaire sera transmis à l’administration via la procédure dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

Aucune des parties signataires ne s’oppose à ce que le présent accord soit rendu public et versé dans la Base de Données Nationale dans sa version intégrale, sans occultation partielle. Une version de l’accord en format « docx » dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signataires sont supprimées (non visible) sera transmise pour publication légale avec le dépôt.

Le présent avenant sera transmis au CSE. Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par voie électronique et mis sur le site intranet de l’entreprise.

Fait en 5 exemplaires, à Saclay,

Le 29 juin 2023

POUR LA SOCIETE

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

Pour la CGT Pour FO

Pour la CFDT