Accord d'entreprise "UN PROCES VERBAL D'ACCORD SUITE A LA NAO SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2017/2018" chez LABORATOIRES COLOPLAST (Siège)

Procès-Verbal d’accord

Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2017/2018

Laboratoires Coloplast

Préambule

En préambule, il est rappelé l’historique de ces négociations portant sur l’exercice 2017/2018.

4 réunions de travail ont été organisées aux dates suivantes :

• La réunion préparatoire du 8 septembre 2017,

• Les réunions de travail du 20 septembre et 4 et 19 octobre 2017.

Suite aux échanges, les délégués syndicaux et la Direction ont signé, en date du 31 octobre, ce PV d’accord qui formalise l’aboutissement de la négociation portant sur la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Etaient présents :

Pour la Direction des Laboratoires Coloplast SAS :

XX, Directeur Général

XX, Directeur des Ressources Humaines

Pour les Délégués Syndicaux :

XX, Délégué Syndical SECIF CFDT, accompagné de XX

XX, Délégué Syndical CFE – CGC SNCC, accompagné de XX

Ainsi que XX.

Organisation du temps de travail

Rappel des dispositions actuellement en vigueur :

• Modalités de temps de travail pour les salariés cadres autonomes :

Forfait de 210 jours travaillés pour les cadres autonomes soit pour 2017/2018 : 15 RTT / 25 jours CP.

• Les jours de RTT se répartissent à raison de 11 jours libres et 4 jours de RTTI (jours de RTT imposés) lors des fêtes de fin d’année pour les cadres autonomes du siège et de l’entrepôt.

• Pour les cadres autonomes de la Route, ils se répartissent entre 11 jours libres et 4 jours imposés du 26 au 29 décembre 2017.

• Aucun report de jours n’est possible d’un exercice à l’autre.

• Au minimum 15 jours de CP (soit 3 semaines calendaires) sont à prendre entre le 1^er juin et le 31 octobre comme le précise l’accord sur le temps de travail. Pour les équipes de vente, la Direction recommande la prise de 4 semaines consécutives entre la mi-juillet et la fin août dont impérativement la 1^ère semaine d’août.

Les cadres autonomes bénéficient de 15 jours de télétravail par période (juin/mai).

• Modalités de temps de travail pour les salariés cadres intégrés, agents de maitrise et employés :

Base annuelle de 1600 heures entrainant pour 2017/2018 : 25 RTT / 25 jours CP.

• Les jours de RTT se répartissent à raison de 21 jours libres et 4 jours de RTTI (jours de RTT imposés) lors des fêtes de fin d’année.

• Aucun report de jours n’est possible d’un exercice à l’autre.

• Au minimum 15 jours de CP (soit 3 semaines calendaires) sont à prendre entre le 1^er juin et le 31 octobre comme le précise l’accord sur le temps de travail.

Au siège, les plages horaires d’arrivée et de départ restent inchangées : selon les impératifs des services, arrivées entre 8h00 et 9h30 le matin et départs entre 17h00 et 18h30 en fin de journée.

Une pause déjeuner d’une heure est impérative.

• Modalités de temps de travail pour les salariés non-cadres de l’entrepôt :

Base annuelle de 1600 heures suivie par le système de badgage. La récupération des heures est organisée par le responsable de l’entrepôt en fonction des heures acquises, en journée, ½ journée ou en heure.

Au minimum 15 jours de CP (soit 3 semaines calendaires) sont à prendre entre le 1^er juin et le 31 octobre comme le précise l’accord sur le temps de travail.

Les plages horaires restent inchangées : 6H00 – 13H00 pour la réception et 8H00/9H00 - 17H00/18H00 pour la préparation. Une pause déjeuner d’une heure est impérative.

A titre exceptionnel, en cas de forte charge de travail, les équipes peuvent être amenées, à la demande de leur responsable, à commencer dès 7H00 ou à terminer à 22H00, étant entendu que la journée de travail ne peut dépasser 10H00 avec 2 pauses de 10 minutes chacune, 1 le matin, 1 l’après-midi et 1 pause déjeuner de 1H00.

Les collaborateurs travaillant sur la base de 1600h peuvent choisir, annuellement, de porter leur forfait à 1640h ou 1680h afin de bénéficier du paiement d’heures supplémentaires (une tranche supplémentaire à 1660h est également possible à l’entrepôt). Cela s’organise sur le principe du volontariat et l’engagement doit être pris avant le début de la période CP/RTT, en mai chaque année.

Salaires effectifs

Notre politique salariale est basée sur les éléments suivants :

• Un salaire fixe (incluant la prime d’ancienneté pour les catégories de salariés qui en bénéficient)

• Une partie variable sur objectifs, appelée Prime de Performance Individuelle (PPI) ou Bonus. Ces objectifs sont définis et évalués chaque année au cours de l’entretien annuel par le responsable hiérarchique.

• Pour les équipes du siège et les Cadres Autonomes de l’entrepôt, la PPI/Bonus est construite de la manière suivante. Parmi les objectifs sur lesquels repose la rémunération variable sur objectifs :

• 1/3 du montant total de la rémunération variable sur objectifs est relatif à l’atteinte de l’index de chiffre d’affaires et de dépenses de la filiale (ratio de Capacity costs en pourcentage du Chiffre d’affaires tel que défini par le Groupe en début d’exercice). Les modalités d’application sont communiquées aux salariés lors de l’entretien annuel.

• Pour les 2/3 restants du montant de la rémunération variable sur objectifs, les objectifs sont définis puis évalués par le responsable hiérarchique lors de l’entretien annuel. Ces objectifs peuvent être des objectifs individuels et/ou d’équipe et/ou de résultats collectifs (notamment chiffre d’affaires, market contribution…).

• Au sein des équipes de vente Chronic Care, Porgès et Wound Care, chaque nouveau plan de prime fait l’objet d’un avenant individuel.

• La possibilité de verser une prime exceptionnelle pour un investissement exceptionnel (équipe ou individuel) sur proposition du responsable hiérarchique et décision de l’équipe de direction.

• Une partie variable collective composée :

• D’une prime exceptionnelle dite prime exceptionnelle de résultats basée sur l’atteinte d’un index de croissance du chiffre d’affaires.

• D’un intéressement Laboratoires Coloplast sas (Participation & Intéressement) prévu dans le cadre d’un accord sur 3 ans.

• Retraite par capitalisation :

Les Laboratoires Coloplast versent, pour chaque salarié, dès un an d’ancienneté, 4% de la rémunération annuelle brute. Ce pourcentage est porté à 10 % pour les membres de l’équipe de Direction.

• Primes Anniversaire :

Anniversaire Coloplast	Montants € bruts
10ème	800
15ème	900
20ème	1.000
25ème	1.250
30ème	1.750
35ème	2.000

L’ancienneté est calculée sur l’exercice civil de janvier à décembre et les primes distribuées sur le salaire d’octobre.

• Couverture sociale :

• Contrat de mutuelle obligatoire Apgis.

• Un contrat sur-complémentaire, à adhésion volontaire, a été mis en place en Avril 2017.

• Prévoyance

• Maintien de salaire par les Laboratoires Coloplast pour les salariés ayant plus d’1 an d’ancienneté, en cas de congé maternité, congé paternité, absences maladie (absence inférieure à 90 jours).

Revendications des Délégués Syndicaux pour le compte des 2 syndicats représentés

Propositions de la Direction suite aux demandes des Délégués Syndicaux

1. Salaires effectifs

   1. Revalorisation salariale au 1^er janvier 2018

Nous maintenons le principe d’une augmentation de la masse salariale (fixe + Prime Ancienneté + variable) via des augmentations individuelles liées à la performance et aux résultats de chacun.

Pour le personnel siège – entrepôt – DR :

• Le budget correspond à une enveloppe d’augmentation de 1.8%, hors promotions et revalorisations et prime d’ancienneté

• Une enveloppe de 0.2% dédiée aux promotions, revalorisations et primes d’ancienneté

• À périmètre identique, c’est-à-dire hors recrutements

La répartition des augmentations de salaire devra se faire dans le respect de l’enveloppe totale d’augmentation, en fonction des performances individuelles, via le scoring People Review et du benchmark salarial.

A titre indicatif, les règles au regard de la performance sont les suivantes :

Evaluation People Review	Cadrage Filiale pour 2018
Concerning Values (CV) Concerning Performer (CP)	0% (sauf augmentation légale obligatoire)
Effective Performer (EP)	Mini : 1%* – Maxi : 4% (budget moyen 1.8%)
High Performer (HP/ HPP)	Mini : 2%
Trop récent (<6 mois)	0% (sauf augmentation légale obligatoire)

Nb : * = 1% correspond à l’inflation à fin septembre 2017

Pour la Force de vente (hors DR) :

• Objectif : valoriser et récompenser la performance individuelle en intégrant une partie des primes perçues dans le salaire fixe.

• Application de l’enveloppe de 1.8% d’augmentation de la masse salariale d’ensemble hors promotions et revalorisations

Rappel - pour les forces de vente, la rémunération, pendant le temps d’un congé maternité, se décline de la façon suivante : la salariée en congé maternité perçoit la moyenne des douze derniers mois précédant sa maternité.

L’information des salariés sera effectuée lors de l’entretien annuel et formalisée dans un avenant au contrat de travail signé par le salarié. L’application sera effective au 01/01/2018 et l’augmentation vaudra pour les 12 mois à venir à savoir toute la période allant du 1^er janvier au 31 décembre.

2. Rémunération variable

La Direction confirme le maintien du dispositif de rémunération variable collective des équipes Siège et des Cadres Autonomes de l’entrepôt.

Le 1/3 collectif, basé sur l’atteinte des objectifs de chiffre d’affaires (pour 16.5% de l’enveloppe) et de capacity cost (pour 16.5% de l’enveloppe) de chaque entité.

Pour rappel, le pourcentage de bonus accordé en fonction du statut doit respecter les fourchettes suivantes :

Ouvrier – Employé – Agent de maitrise : 75% d’un mois de salaire en PPI soit 5.44% de la rémunération annuelle

Cadre : 6 à 8% de la rémunération annuelle

Cadre avec responsabilité managériale : 7 à 9% de la rémunération annuelle

Cadre Marketing : 10 à 12% de la rémunération annuelle

Cadre des ventes et de la Direction : 10% minimum de la rémunération annuelle

Les équipes de vente Chronic Care, Porgès et Wound Care bénéficient de plans de prime spécifiques qui font l’objet d’une information en réunion des ventes et d’un avenant au contrat de travail.

3. Prime exceptionnelle de résultats 2017/2018

La Direction souhaite maintenir la possibilité de verser une prime exceptionnelle de résultats pour l’exercice à venir selon les mêmes modes de calcul.

A la date de signature de ce PV, les objectifs des BU doivent encore être confirmés.
A objectifs atteints, la prime exceptionnelle de résultats sera de 1.000 euros bruts. Au-delà de l’objectif, le montant peut atteindre un maximum de 2.000 euros bruts.

Les objectifs de croissance pris en compte sont :

• ceux de la Business Unit pour laquelle le salarié travaille,

• ou bien ceux des 3 Business Units pour les salariés des fonctions Support, la répartition des montants étant proportionnelle au poids de chiffre d’affaires de chaque Business Unit,

• ou encore ceux des Business Units Chronic Care et Wound Care pour les salariés de l’entrepôt.

Les performances des business units sont mesurées séparément et se cumulent.

Les règles entraînant une minoration de la prime exceptionnelle de résultats due en cas d’absence sur la période allant d’octobre 2017 à septembre 2018 sont :

% prime de résultats à percevoir
De 0 à 5 jours ouvrés d’absence	100 %
De 5.5 à 10 jours ouvrés	90%
De 10.5 à 20 jours ouvrés	80%
De 20.5 à 60 jours ouvrés	75%
A partir de 60.5 jours ouvrés	0%

A condition que le salarié soit présent au 30 septembre de l’exercice concerné.

• Sont inclus dans le décompte de l’absentéisme :

Congé maladie, longue maladie et invalidité, absences non autorisées, absences non payées, absences pour mise à pied, congés sans solde en plus de CP/RTT acquis, préavis non payé et non effectué, préavis payé non effectué, congé individuel de formation, congés parentaux, congés création entreprise, congés sabbatiques, entrées et sorties en cours d’année.

• Sont exclus du décompte de l’absentéisme :

Maternité – paternité, accidents du travail reconnus CPAM, journée enfant malade, journées de formation, journées pour événements familiaux, participation au Défi Coloplast.

4. Primes Anniversaire revalorisées

A compter d’Octobre 2017, la Direction revalorise les primes anniversaire de la manière suivante :

Nombre d’années	Montant accordé par la Direction
10	900
15	1000
20	1100
25	1300
30	1800
35	2000

5. Télétravail

Le nombre de jours de télétravail dont bénéficient les cadres autonomes est porté à 20 jours annuels à compter du 1er novembre 2017.

Pour les autres catégories de personnel, la Direction n’est pas en mesure accepter cette proposition, pour diverses raisons :

• Techniques IT / Performances réseaux personnels insuffisantes :

  • Le service clients travaille sur plusieurs applications simultanément : E1, Admin/Colo, CRM

  • Au service Marchés, Eurydice est trop lourd à manipuler à distance avec VPN

  • Inconnu sur la faisabilité d’Avaya à domicile (quel poste téléphonique, comment gérer les codes retraits,….)

•  Matériel : nécessiterait des investissements en matériel (budget Corp IT)

• Organisationnels : besoin de collaboration en équipe, transferts d’appels, proximité conseils, ….)

  6. Activités sportives

La Direction confirme la mise en place d’un programme de Réveil musculaire à l’entrepôt de Lognes. Cette mesure sera mise en œuvre avec les équipes locales dans les semaines qui viennent.

La Direction s’interroge sur la faisabilité à Rosny pour des questions d’ordre pratique : absence d’espace dédié et de douches. Proposition de dédier un budget pour des activités de type sophrologie, qui seraient complémentaires au financement du CE pour les activités sportives.

Conclusion des négociations

A l’issue des différents échanges et discussions, les parties s’accordent sur la signature d’un PV d’accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2017/2018.

Les Délégués Syndicaux rendent un avis favorable et précisent à la Direction :

La commission NAO des salariés rend un avis favorable à l’accord des négociations annuelles obligatoires.

En appréciant particulièrement les points suivants :

• Augmentation des primes anniversaires précédemment définies

• Passage du nombre de jours de télétravail de 15 à 20 pour les cadres autonomes du siège et du dépôt

• Augmentation de la masse salariale de 2% avec une séparation entre les 1.8% d’augmentation moyenne et les 0.2% comprenant les promotions et les primes d’ancienneté

• L’appel à un intervenant professionnel pour une intervention de 15 jours au dépôt afin d’initier l’équipe au « Réveil Musculaire » et la formation qui suivra de quelques collègues pour pérenniser cette activité

• La constitution prochaine d’un groupe de travail pour la création et future mise en place du « BaromètrE Social Trimestriel »

Toutefois, nous regrettons la décision de la Direction de ne vouloir mettre en œuvre le télétravail pour les non-cadres. Les solutions techniques et organisationnelles sont à la portée de notre entreprise et pourraient être compatibles avec notre activité, ce quel que soit le service, et méritent une analyse approfondie. Cette évolution serait un facteur très positif de motivation pour l’ensemble des collègues concernés.

Ce PV d’accord est signé en 6 exemplaires originaux, des copies étant adressées à la DIRECCTE et au Greffe des Prud’hommes.

Fait à Rosny-sous-Bois, le 31 octobre 2017.

	Signatures
Pour la Direction Laboratoires Coloplast SAS DRH
Pour le syndicat SECIF - C.F.D.T. Délégué Syndical
Pour le syndicat C.F.E - C.G.C, S.N.C.C. Délégué Syndical