Accord d'entreprise "PV d'accord - Négociation annuelle sur la rémunération, le temps d etravail et le partage de la valeur ajoutée" chez LABORATOIRES COLOPLAST (Siège)

Procès-Verbal d’accord

Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Exercice 2019/2020 - Laboratoires Coloplast

Préambule

En préambule, il est rappelé l’historique de ces négociations portant sur l’exercice 2019/2020.

4 réunions de travail ont été organisées aux dates suivantes :

• La réunion préparatoire du 6 septembre 2019,

• Les réunions de travail du 19 septembre, 4 et 28 octobre 2019.

Suite aux échanges, les délégués syndicaux et la Direction ont signé, en date du 28 octobre 2019, ce PV d’accord qui formalise l’aboutissement de la négociation portant sur la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Etaient présents :

Pour la Direction des Laboratoires Coloplast SAS située 6 rue de Rome 93110 ROSNY SOUS BOIS :

xx, Directrice Générale

xx, Directrice des Ressources Humaines

Pour les Délégués Syndicaux :

xx, Déléguée Syndicale SECIF CFDT, accompagnée de xx

xx, Déléguée Syndicale UNSA, accompagnée de xx

xx, Délégué Syndical CFE – CGC SNCC, accompagné de xx

Rappel des dispositions en vigueur :

1. Organisation du temps de travail

• Modalités de temps de travail pour les salariés cadres autonomes :

Forfait de 210 jours travaillés. Les cadres autonomes bénéficient de 30 jours de télétravail par période (juin/mai).

• Modalités de temps de travail pour les salariés cadres intégrés, agents de maitrise et employés du siège social :

Base annuelle de 1600 heures. Il est possible de choisir de travailler 5 jours (1640h) ou 10 jours (1680h) de plus, ces jours faisant l’objet d’un paiement avec majoration au mois de juin qui suit la fin de période CP/RTT.

• Modalités de temps de travail pour les salariés non-cadres de l’entrepôt :

Base annuelle de 1600 heures suivie par le système de badgeuse. La récupération des heures est organisée par le responsable de l’entrepôt en fonction des heures acquises, en journée, ½ journée ou en heure. Les collaborateurs peuvent choisir, annuellement, de porter leur forfait à 1620h, 1640h, 1660h ou 1680h afin de bénéficier du paiement d’heures supplémentaires.

Les jours / heures supplémentaires sont mis en place sur le principe du volontariat et l’engagement doit être pris avant le début de la période CP/RTT, en mai chaque année.

2. Salaires effectifs

Notre politique salariale est basée sur les éléments suivants :

• Un salaire fixe (incluant la prime d’ancienneté pour les catégories de salariés qui en bénéficient) versé en 12 mensualités

• Une partie variable sur objectifs, appelée Prime de Performance Individuelle (PPI) ou Bonus. Ces objectifs sont définis et évalués chaque année au cours de l’entretien d’objectifs par le responsable hiérarchique.

• Pour les équipes du siège et les Cadres Autonomes de l’entrepôt, la PPI/Bonus est construite de la manière suivante. Parmi les objectifs sur lesquels repose la rémunération variable sur objectifs :

• Minimum 1/3 du montant total de la rémunération variable sur objectifs est relatif à l’atteinte de l’index de chiffre d’affaires et de capacity costs de la filiale tels que défini par le Groupe en début d’exercice. Les modalités d’application sont communiquées aux salariés lors de l’entretien d’objectifs.

• Pour la partie restante du montant de la rémunération variable sur objectifs, les objectifs sont définis puis évalués par le responsable hiérarchique lors de l’entretien d’objectifs. Ces objectifs peuvent être des objectifs individuels et/ou d’équipe et/ou de résultats collectifs.

• Au sein des équipes de vente Chronic Care, Interventional Urology et Wound Care, chaque nouveau plan de prime fait l’objet d’un avenant individuel.

• La possibilité de verser une prime exceptionnelle pour un investissement exceptionnel (équipe ou individuel) sur proposition du responsable hiérarchique et décision de l’équipe de direction.

• Une partie variable collective composée :

• D’une prime exceptionnelle dite « prime de résultats » basée sur l’atteinte d’un index de croissance du chiffre d’affaires. Les objectifs de croissance pris en compte sont :

  • ceux de la Business Unit pour laquelle le salarié travaille,

  • ou bien ceux des 3 Business Units pour les salariés des fonctions Support, la répartition des montants étant proportionnelle au poids de chiffre d’affaires de chaque Business Unit,

  • ou encore ceux des Business Units Chronic Care et Wound Care pour les salariés de l’entrepôt.

Les performances des business units sont mesurées séparément et se cumulent.

Les règles entraînant une minoration de la prime exceptionnelle de résultats en cas d’absence pendant l’exercice concerné sont : % prime de résultats à percevoir
De 0 à 5 jours ouvrés d’absence	100 %
De 5.5 à 10 jours ouvrés	90%
De 10.5 à 20 jours ouvrés	80%
De 20.5 à 60 jours ouvrés	75%
A partir de 60.5 jours ouvrés	0%

A condition que le salarié soit présent au 30 septembre de l’exercice concerné et ne soit pas en préavis.

• Sont inclus dans le décompte de l’absentéisme : Congé maladie, longue maladie et invalidité, absences non autorisées, absences non payées, absences pour mise à pied, congés sans solde en plus de CP/RTT acquis, préavis non payé et non effectué, préavis payé non effectué, congé individuel de formation, congés parentaux, congés création entreprise, congés sabbatiques, entrées et sorties en cours d’année.

• Sont exclus du décompte de l’absentéisme : Maternité – paternité, accidents du travail reconnus CPAM, journée enfant malade, journées de formation, journées pour événements familiaux, participation au Défi Coloplast.

• D’un intéressement Laboratoires Coloplast sas (Participation & Intéressement) prévu dans le cadre d’un accord sur 3 ans. L’accord en vigueur étant arrivé à échéance au 30 septembre 2019, la Direction et les délégués syndicaux vont initier la négociation du futur accord, à conclure avant le 31 mars 2020.

3. Couverture sociale 

• Contrat de mutuelle obligatoire Apgis – ce contrat va faire l’objet d’une actualisation du fait de l’évolution légales et de la mise en place du 100% santé.

• Prévoyance

• Maintien de salaire par les Laboratoires Coloplast pour les salariés ayant plus d’1 an d’ancienneté, en cas de congé maternité, congé paternité, absences maladie (absence inférieure à 90 jours).

• Retraite par capitalisation : Les Laboratoires Coloplast versent, pour chaque salarié, 4% de la rémunération annuelle brute. Ce pourcentage est porté à 10 % pour les membres de l’équipe de Direction. Les nouveaux contrats sont ouverts après un an d’ancienneté du salarié au 1^er avril et au 1^er octobre de chaque année.

Revendications des Délégués Syndicaux pour le compte des 3 syndicats représentés

Propositions de la Direction suite aux demandes des Délégués Syndicaux

1. Salaires effectifs

   1. Revalorisation salariale au 1^er janvier 2020

Nous maintenons le principe d’une augmentation de la masse salariale via des augmentations individuelles liées à la performance et aux résultats de chacun. Le budget est défini sur la base des collaborateurs éligibles (entrés ou promus avant le 1^er septembre 2019).

• Le budget correspond à une enveloppe d’augmentation de 1.8%, intégrant les primes d’ancienneté et hors promotions et revalorisations

• Une enveloppe de 0.2% dédiée aux promotions et revalorisations

La répartition des augmentations de salaire devra se faire dans le respect de l’enveloppe totale d’augmentation, en fonction des performances individuelles, via le scoring People Review et du benchmark salarial.

A titre indicatif, les règles au regard de la performance sont les suivantes :

People Review Rating	Guideline d’ajustement	France 2020
Concerning Values (CV)	0% (pas d’ajustement)	0-0%
Concerning Performance (CP)	0% (pas d’ajustement)	0-0%
Effective Performer (EP)	0 – 2 x budget pays	0-3.6%
Effective Performer with Potential (EPP)	0 – 2 x budget pays	0-3.6%
High Performer (HP)	>1 x budget pays	1.8% +
High Performer with Potential (HPP)	>1 x budget pays	1.8% +
Too new to rate & non évalué	0 – 2 x budget pays	0-3.6%

Pour la Force de vente (hors DR), l’objectif est de valoriser et récompenser la performance individuelle en basant le calcul de l’augmentation sur la réintégration d’une partie des primes perçues au cours de l’exercice précédent dans le salaire fixe.

A titre tout à fait exceptionnel, la Direction a débloqué une enveloppe supplémentaire permettant la revalorisation des salaires des commerciaux des Business units Chronic care et Wound care situé sous le seuil de 39K€.

Aussi, il est prévu d’appliquer un booster à l’augmentation salariale 2020 calculée sur la base de la performance de l’exercice 18/19.

L’information des salariés sera effectuée lors de l’entretien salarial et formalisée dans un avenant au contrat de travail signé par le salarié. L’application sera effective au 01/01/2020 et l’augmentation vaudra pour les 12 mois à venir à savoir toute la période allant du 1er janvier au 31 décembre.

Rappel - pour les forces de vente, la rémunération, pendant le temps d’un congé maternité, se décline de la façon suivante : la salariée en congé maternité perçoit la moyenne des douze derniers mois précédant sa maternité.

2. Rémunération variable

La Direction confirme le maintien du dispositif de rémunération variable collective des équipes Siège et des Cadres Autonomes de l’entrepôt. Le « 1/3 collectif » sera désormais basé sur l’atteinte des objectifs de chiffre d’affaires (pour 16.5% de l’enveloppe) et de market contribution (pour 16.5% de l’enveloppe) de chaque entité.

Pour rappel, ci-dessous le pourcentage indicatif de bonus accordé en fonction du statut :

Employé & Agent de maitrise : minimum 5% de la rémunération annuelle

Cadre : 6 à 8% de la rémunération annuelle

Cadre avec responsabilité managériale : 7 à 9% de la rémunération annuelle

Cadre Marketing : 10 à 12% de la rémunération annuelle

Cadre des ventes et de la Direction : 10% minimum de la rémunération annuelle

Les équipes de vente Chronic Care, Interventional Urology et Wound Care bénéficient de plans de prime spécifiques qui font l’objet d’une information en réunion des ventes et d’un avenant au contrat de travail.

La Direction rappelle que les plans de primes des différentes BU, comme la politique de rémunération, sont propres à chaque BU, selon ses enjeux et sa profitabilité.

2. Prime de résultats 2019/2020

La Direction souhaite maintenir la possibilité de verser une prime exceptionnelle de résultats pour l’exercice à venir selon les mêmes modes de calcul. A la date de signature de ce PV, les objectifs des BU doivent encore être confirmés. A objectifs atteints, la prime exceptionnelle de résultats sera de 1.000 euros bruts. Au-delà de l’objectif, le montant peut atteindre un maximum de 2.000 euros bruts.

3. Télétravail

Le nombre de jours de télétravail dont bénéficient les cadres autonomes est porté à 45 jours annuels à compter du 1er novembre 2019.

Pour les autres catégories de personnel, une expérimentation est en cours au sein des équipes Support IT, Service Clients et SRU.

Les conditions du test seront les suivantes :

- sur une période de 6 mois

- les salariés doivent se porter volontaires pour travailler +5 jours sur le semestre (majoration des jours)

- ouverture d’un droit à télétravail équivalent aux cadres autonomes, proratisé sur le semestre

- les jours de télétravail devront être posés selon le planning de l’équipe et validés par le manager

4. Primes Anniversaire Coloplast 

La Direction prend en compte la suggestion des élus d’ajouter un seuil Anniversaire 5 ans qui sera effectif dès les anniversaires fêtés en octobre / novembre 2019.

Par la même occasion, les seuils sont revus et chaque palier permet désormais l’obtention d’une prime harmonisée de 1.000€ bruts.

Les paliers sont les suivants : 5 ans – 10 ans – 15 ans – 20 ans – 25 ans – 30 ans – 35 ans

L’ancienneté est calculée sur l’exercice civil de janvier à décembre et les primes Anniversaire sont versées sur le salaire de novembre. Le salarié doit être présent à la date de versement et ne pas être en préavis pour en bénéficier.

5. Equilibre vie pro-vie perso

La Direction décide d’octroyer, à compter du 1^er novembre 2019, 2 jours « enfants malade » par enfant mineur et par année CP/RTT. Ce type d’absence est soumis à la transmission d’un justificatif au service RH.

Désormais, en complément de la séance de vaccination proposée aux salariés du siège et de l’entrepôt, les salariés des équipes Terrain auront la possibilité de se faire rembourser leur vaccin contre la grippe (non pris en charge par la SS) sur justificatif, via note de frais.

6. Défi Chronic Care

La Direction des Ventes Chronic Care a modifié les modalités de récompense pour le Défi 2020. Aussi, la Direction maintient le principe du tirage au sort pour 6 salariés des équipes Siège & Entrepôt qui pourront profiter ensemble d’une récompense à l’occasion d’une soirée festive. La participation au tirage au sort se fera sur la base du volontariat.

Conclusion des négociations

A l’issue des différents échanges et discussions, les parties s’accordent sur la signature d’un PV d’accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2019/2020. Les Délégués Syndicaux rendent un avis favorable.

Ce PV d’accord est signé en 6 exemplaires originaux, des copies étant adressées à la DIRECCTE et au Greffe des Prud’hommes.

Fait à Rosny-sous-Bois, le 5 novembre 2019.

	Signatures
Pour la Direction Laboratoires Coloplast SAS xx, DRH
Pour le syndicat SECIF - C.F.D.T. xx, Déléguée Syndicale
Pour le syndicat UNSA xx, Déléguée Syndicale,
Pour le syndicat C.F.E - C.G.C, S.N.C.C. xx – Délégué Syndical