Accord d'entreprise "Procès-Verbal d’accord - Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée Exercice 2021/2022" chez LABORATOIRES COLOPLAST (Siège)

Procès-Verbal d’accord - Négociation annuelle sur la rémunération,

le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Exercice 2021/2022 - Laboratoires Coloplast

6 rue de Rome Les Jardins du Golf 93110 ROSNY SOUS BOIS

Préambule

En préambule, il est rappelé l’historique de ces négociations portant sur l’exercice 2021/2022.

Les parties se sont réunies à l’occasion de 5 réunions, qui ont été organisées aux dates suivantes :

• La réunion préparatoire du 27 août 2021,

• Les réunions de travail du 20 et 28 septembre puis 22 et 28 octobre 2021.

Suite aux échanges, les délégués syndicaux et la Direction ont signé, en date du 4 novembre 2021, ce PV d’accord qui formalise la fin de la négociation portant sur la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Etaient présents :

Pour la Direction des Laboratoires Coloplast SAS :

xx, Directrice Générale

xx, Directrice des Ressources Humaines

xx, Directeur des Fonctions Support

Pour les Délégués Syndicaux :

xx, Déléguée Syndicale SECIF CFDT, accompagnée de xx

xx, Déléguée Syndicale UNSA Pharma, accompagnée de xx

xx, Déléguée Syndicale CFE – CGC SNCC, accompagné de xx

1. Rappel des dispositions en vigueur au moment de l’ouverture des négociations :

1. Organisation du temps de travail

• Modalités de temps de travail pour les salariés cadres autonomes : Forfait annuel de 210 jours travaillés. Les cadres autonomes bénéficient de 88 jours de télétravail régulier et 15 jours de télétravail occasionnel par période (juin/mai).

• Modalités de temps de travail pour les salariés cadres intégrés, agents de maitrise et employés du siège social : Base annuelle de 1600 heures. Les salariés ont le choix entre 3 formules de télétravail :

  • Pas de télétravail régulier et 15 jours de télétravail occasionnel

  • 1 jour de télétravail régulier hebdomadaire et 15 jours de télétravail occasionnel

  • 2 jours de télétravail régulier hebdomadaire et 15 jours de télétravail occasionnel

A noter : chaque journée de télétravail régulier fait l’objet d’une indemnité de 2,5€, le versement étant effectué en une seule fois, chaque année, en juin.

• Modalités de temps de travail pour les salariés non-cadres de l’entrepôt : Base annuelle de 1600 heures suivie par le système de badgeuse. La récupération des heures est organisée par le responsable de l’entrepôt en fonction des heures acquises, en journée, ½ journée ou en heure.

2. Salaires effectifs

Notre politique salariale est basée sur les éléments suivants :

• Un salaire fixe (dont une prime d’ancienneté pour les catégories de salariés qui en bénéficient) versé en 12 mensualités

• Une partie variable sur objectifs, appelée Prime de Performance Individuelle (PPI) ou Bonus. Ces objectifs sont définis et évalués chaque année au cours de l’entretien d’objectifs par le responsable hiérarchique.

Pour les équipes du siège et les Cadres Autonomes de l’entrepôt, la PPI/Bonus est construite de la manière suivante. Parmi les objectifs sur lesquels repose la rémunération variable sur objectifs :

• Minimum 1/3 du montant total de la rémunération variable sur objectifs est relatif à l’atteinte de l’index de chiffre d’affaires et de market contribution de la filiale tels que définis par le Groupe en début d’exercice. Les modalités d’application sont communiquées aux salariés lors de l’entretien de performance.

• Pour la partie restante du montant de la rémunération variable sur objectifs, les objectifs sont définis puis évalués par le responsable hiérarchique lors de l’entretien de performance. Ces objectifs sont de préférence des indicateurs chiffrés et peuvent être individuels et/ou d’équipe et/ou de résultats collectifs.

Au sein des équipes de vente Chronic Care, Interventional Urology et Wound Care, chaque nouveau plan de prime fait l’objet d’un avenant individuel.

• Il est possible d’envisager l’attribution d’une prime exceptionnelle pour un investissement exceptionnel (équipe ou individuel) sur proposition du responsable hiérarchique et décision de l’équipe de direction.

• Une partie variable collective dite « prime de résultats » basée sur l’atteinte d’un index de croissance du chiffre d’affaires. Les objectifs de croissance pris en compte sont :

  • ceux de la Business Unit pour laquelle le salarié travaille,

  • ou bien ceux des 3 Business Units pour les salariés des fonctions Support, la répartition des montants étant proportionnelle au poids de chiffre d’affaires de chaque Business Unit,

  • pour les salariés de l’entrepôt, le calcul est basé sur les résultats des Business Units Chronic Care et Wound Care.

Les performances des business units sont mesurées séparément et se cumulent.

Les règles entraînant une minoration de la prime de résultats en cas d’absence au cours de l’exercice concerné sont : % prime de résultats à percevoir
De 0 à 5 jours ouvrés d’absence	100 %
De 5.5 à 10 jours ouvrés	90%
De 10.5 à 20 jours ouvrés	80%
De 20.5 à 60 jours ouvrés	75%
A partir de 60.5 jours ouvrés	0%

A condition que le salarié soit présent au 30 septembre de l’exercice concerné et ne soit pas en préavis.

• Sont inclus dans le décompte de l’absentéisme : Congé maladie, longue maladie et invalidité, absences non autorisées, absences non payées (y compris Maternité – paternité pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté), absences pour mise à pied, congés sans solde en plus de CP/RTT acquis, préavis non payé et non effectué, préavis payé non effectué, congé individuel de formation, congés parentaux, congés création entreprise, congés sabbatiques, entrées et sorties en cours d’année.

• Sont exclus du décompte de l’absentéisme : Maternité – paternité, accidents du travail reconnus CPAM, journée enfant malade, journées de formation, journées pour événements familiaux.

• D’un accord d’intéressement Laboratoires Coloplast sas (regroupant Participation & Intéressement) prévu dans le cadre d’un accord sur 3 ans.

3. Couverture sociale 

• Contrat de mutuelle obligatoire Apgis, avec affiliation dès le 1^er jour de contrat.

• Maintien de salaire par les Laboratoires Coloplast pour les salariés ayant plus d’1 an d’ancienneté, en cas de congé maternité, congé paternité, absences maladie (absence inférieure à 91 jours).

• Prévoyance Axa

• Contrat de retraite par capitalisation Axa : Les Laboratoires Coloplast versent, pour chaque salarié, 4% de la rémunération brute. Ce pourcentage est porté à 10 % pour les membres de l’équipe de Direction. Les nouveaux contrats sont ouverts après un an d’ancienneté du salarié, dès le mois qui suit l’anniversaire d’arrivée et les versements sont effectués mensuellement.

2. Revendications des Délégués Syndicaux

Propositions de la Direction suite aux demandes des Délégués Syndicaux

1. Salaires effectifs

   1. Revalorisation salariale au 1^er janvier 2022

Malgré les résultats décevants de l’exercice 20/21, la Direction maintient le principe d’une augmentation de la masse salariale via des augmentations individuelles liées à la performance et aux résultats de chacun. Le budget est défini sur la base des collaborateurs éligibles (entrés ou promus avant le 1^er septembre 2021) et représente au total 2% de la masse salariale. Ce budget est réparti en :

• Une enveloppe d’augmentation de 1.7%, intégrant les primes d’ancienneté et hors promotions et revalorisations

• Une enveloppe de 0.3% dédiée aux promotions et revalorisations

La répartition des augmentations de salaire au sein de la filiale est faite dans le respect de l’enveloppe totale d’augmentation, en fonction des performances individuelles, via le scoring People Review et du benchmark salarial.

Pour la Force de vente (hors DR et spécialistes Produits), afin de valoriser et de récompenser la performance individuelle, le calcul de l’augmentation est basé sur la réintégration d’un pourcentage des primes perçues au cours de l’exercice précédent dans le salaire fixe.

L’information des salariés est effectuée lors de l’entretien salarial et formalisée dans un avenant au contrat de travail signé par le salarié. L’application est effective au 01/01/2022 et l’augmentation vaut pour les 12 mois à venir à savoir toute la période allant du 1er janvier au 31 décembre.

Rappel : la rémunération, pendant le temps d’un congé maternité, se décline de la façon suivante : la salariée en congé maternité perçoit la moyenne des douze derniers mois précédant sa maternité.

Afin d’harmoniser les politiques salariales des cadres et des non-cadres, la Direction et les Délégués Syndicaux se sont engagés à signer un accord de substitution afin d’intégrer la prime d’ancienneté au salaire de base. Ainsi, pour les salariés éligibles à une prime d’ancienneté à la date de la signature de l’accord, le montant sera réintégré au salaire de base à compter du 1^er janvier 2022. A titre exceptionnel, tous les salariés éligibles à la prime d’ancienneté (en dehors des salariés ayant 18 ans d’ancienneté et plus, pour lesquels cette prime est déjà plafonnée) bénéficieront d’une prime exceptionnelle de 100€ bruts de mise en place de l’accord dérogatoire, en janvier 2022, sous réserve d’avoir signé l’avenant à leur contrat de travail. Les Délégués Syndicaux ont souligné l’importance d’une communication adaptée sur ce sujet, auprès des salariés concernés.

2. Rémunération variable

La Direction confirme le maintien du dispositif de rémunération variable collective des équipes Siège et des Cadres Autonomes de l’entrepôt. Le « 1/3 collectif » est basé sur l’atteinte des objectifs de chiffre d’affaires (pour 16.5% de l’enveloppe) et de market contribution (pour 16.5% de l’enveloppe) de chaque entité.

Pour rappel, ci-dessous le pourcentage indicatif de bonus accordé en fonction du statut :

• Employé & Agent de maitrise : minimum 5% de la rémunération annuelle

• Cadre : 6 à 8% de la rémunération annuelle

• Cadre avec responsabilité managériale : 7 à 9% de la rémunération annuelle

• Cadre Marketing : 10 à 12% de la rémunération annuelle

• Cadre des ventes et de la Direction : 10% minimum de la rémunération annuelle

Les équipes de vente Chronic Care, Interventional Urology et Wound Care bénéficient de plans de prime spécifiques qui ont été présentés dans le cadre des NAO, ont fait l’objet d’une information en réunion des ventes et d’un avenant au contrat de travail. La Direction rappelle que les plans de primes des différentes BU, comme la politique de rémunération, sont propres à chaque BU, selon ses enjeux et sa profitabilité.

La Direction rappelle la possibilité, pour un commercial qui consacre une journée complète de travail sur un autre secteur en l’absence du commercial attitré, de percevoir une prime de 100€ bruts (sauf réserve d’une traçabilité détaillée de l’activité de la journée).

2. Prime de résultats 2021/2022

La Direction souhaite maintenir la possibilité de verser une prime de résultats pour l’exercice à venir selon les mêmes modes de calcul. A la date de signature de ce PV, les objectifs des BU doivent encore être confirmés. A objectifs atteints, la prime exceptionnelle de résultats sera de 1.000 euros bruts. Au-delà de l’objectif, le montant peut atteindre un maximum de 2.000 euros bruts.

La Direction souligne le fait que pour 2020/2021, les résultats de la BU Chronic Care aboutissaient à un versement de 0€ et que la Direction a pris la décision, à titre tout à fait exceptionnel, de déclencher un versement à hauteur de 750€ bruts, afin de reconnaitre l’engagement des collaborateurs tout au long de l’exercice 20/21.

De même, la Direction a accepté de ne pas décompter les absences « cas contact Covid » pour les salariés non éligibles au télétravail, dans le calcul des droits au versement de la prime de résultats.

3. Télétravail

L’avenant à l’accord de télétravail signé fin 2020 n’a pu entrer en vigueur qu’au 1er septembre 2021 uniquement. Il est prématuré d’envisager y apporter des modifications. La Direction rappelle que cet accord offre à l’ensemble des salariés (exception faite des commerciaux et des employés et agents de maitrise de l’entrepôt) la possibilité d’accéder à des journées de télétravail, selon des modalités propres à chaque catégorie d’emploi. Il s’agit d’un accord ambitieux au regard des guidelines Groupe et des pratiques du marché.

4. Primes Anniversaire Coloplast 

A compter du 5^ème anniversaire, chaque salarié reçoit une prime Anniversaire de 1000 euros bruts tous les 5 ans. Chaque palier permet désormais l’obtention d’une prime harmonisée de 1.000€ bruts.

Les paliers sont les suivants : 5 ans – 10 ans – 15 ans – 20 ans – 25 ans – 30 ans – 35 ans

L’ancienneté est désormais calculée chaque mois. Ainsi, à partir du 1^er janvier 2022, la prime Anniversaire sera versée sur le salaire du mois concerné, à condition que le salarié soit présent à la date de versement et ne soit pas en préavis.

5. Qualité de vie au travail

Afin d’améliorer encore la qualité de vie au travail, la Direction s’engage à maintenir les ateliers thématiques et les conférences destinées aux salariés. Dans cet esprit, des Référents QVT pourront soumettre des projets à la Direction, selon un document établi par la Direction et disponible sous Connect RH.

Les titres-restaurant verront leur valeur portée à 9,25€ à compter du 1^er janvier 2022.

Concernant les salariés ne disposant pas d’un bureau au siège social, la Direction va revaloriser l’Indemnité d’Occupation du Domicile pour passer de 56€ à 60€ bruts mensuels à compter du 1^er janvier 2022.

Enfin, la nouvelle charte automobile prévoit la prise en charge de frais de stockage des pneus des véhicules de fonction, quand c’est nécessaire, et l’accès, dans le catalogue, à une offre de véhicules électriques.

6. Equilibre vie pro-vie perso

La Direction s’engage à refaire une communication, au cours de Q1, sur le droit à la déconnexion pour renforcer la vigilance de chacun.

Les salariés bénéficient de dispositions plus favorables que la convention collective, sans condition d’ancienneté, dans les cas suivant :

- 2 jours « enfant malade » par enfant mineur et par année CP/RTT. Ce type d’absence est soumis à la transmission d’un justificatif au service RH.

- 2 jours « déménagement » par an, sur justificatif.

La Direction rappelle que les jours pour événements familiaux doivent être pris « au moment de l’événement », c’est-à-dire accolés à l’évènement ou dans les 30 jours calendaires.

Dans les familles recomposées, les salariés bénéficiant d’une délégation d’autorité parentale sont éligibles aux bénéfices des jours pour événements familiaux.

A compter du 1^er janvier 2022, la Direction instaure une journée de congé supplémentaire dite « journée RSE » permettant aux collaborateurs de s’engager dans une action associative en lien avec la solidarité et l’environnement. Cette absence devra faire l’objet d’un justificatif selon le document établi par la Direction et disponible sous Connect RH.

La Direction rappelle également que la vaccination contre la grippe saisonnière est régulièrement proposée aux salariés du siège et de l’entrepôt (sous réserve des disponibilités de vaccin) et que les salariés des équipes Terrain dont les fonctions les exposent d’autant plus à ce risque, ont la possibilité de se faire rembourser leur vaccin contre la grippe (non pris en charge par la SS) sur justificatif, via note de frais.

De plus, la Direction confirme que la vaccination Covid peut être effectuée sur le temps de travail.

7. Défi

La Direction propose aux Délégués Syndicaux de définir conjointement des modalités qui permettraient de récompenser des salariés du siège et de l’entrepôt ayant fait preuve d’un engagement particulier.

8. Mise en place de groupes Projets pour 2022

Plusieurs thématiques évoquées au cours des réunions de NAO et ne pouvant pas aboutir dans le délai imparti aux NAO vont faire l’objet de groupes de travail :

• Etude relative à la mise en place un compte épargne-temps

• Création d’un groupe Projet en lien avec l’organisation du travail pour les Forces de Vente

• Mise en place d’une mesure d’impact de la charge additionnelles générée par les Investment Cases pour les fonctions Support et analyse de l’activité des équipes du siège.

Conclusion des négociations

A l’issue des différents échanges et discussions, les parties se sont accordées sur la signature d’un PV d’accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2021/2022, les 3 Délégués syndicaux étant favorables.

Ce PV d’accord est signé en 6 exemplaires originaux, des copies étant adressées à la DIRECCTE et au Greffe des Prud’hommes.

Fait à Rosny-sous-Bois, le 8 novembre 2021.

	Signatures
Pour la Direction Laboratoires Coloplast SAS xx, DRH
Pour le syndicat SECIF - C.F.D.T. xx, Déléguée Syndicale
Pour le syndicat UNSA Pharma xx, Déléguée Syndicale
Pour le syndicat C.F.E - C.G.C, S.N.C.C. xx – Déléguée Syndicale