Accord d'entreprise "PROCÈS VERBAL DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez JACKY DUFEU (Siège)

PROCÈS - VERBAL D’ACCORD DE NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES Jacky DUFEU 2021

Entre les soussignés,

Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXX, DS

D’une part,

Et la société Jacky DUFEU représentée par XXXX, en qualité de Directeur de Pôle.

D’autre part,

Vu les articles L 2242-1 et suivants du code du travail.

Préambule

Les parties se sont rencontrées à 3 reprises, les 12, 19 et 26 mars 2021, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Les informations portant sur les effectifs, l'organisation du travail et la rémunération ont été remises par la Direction aux Organisations Syndicales conformément à la législation en vigueur.

Durant ces réunions, les deux parties ont abordé l’ensemble des points de négociations obligatoires (la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail).

Durant la dernière réunion de négociation, les parties signataires se sont entendues sur les articles suivants :

Temps de travail - Rémunération - Répartition de la valeur ajoutée

1 - Rémunération (Salaires Effectifs)

1-1 Pour l’ensemble du personnel non-cadre, non forfaitisé et n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis le mois de janvier 2021, il est décidé d’appliquer une augmentation générale des salaires de 0,90% à effet du 1er janvier 2021 (à valoir sur les augmentations décidées par les partenaires sociaux de branche pour l’année 2021).

Les primes attachées aux variations des augmentations générales définies par l’entreprise suivront cette évolution.

Pour rappel, la convention transport a évolué de 1% et FEDEREC de 0,7% au 1er janvier 2021.

La Direction rappelle que :

• le niveau de l’inflation en France depuis 1 an : 0.5% d’inflation sur 2020 (INSEE) ainsi qu’une prévision de 0.6% sur 2021.

• l’évolution à la baisse de l’indice des prix à la consommation (cet indice est un instrument de mesure de l’inflation, qui permet d’estimer, entre deux période, la variation moyenne des prix des produits consommés par les ménages) : entre 12/2019 et 12/2020, il évolue à la baisse et passe de 104,9 à 103,77.

Jacky DUFEU - Activité Transport
Année	% augm	Coefficient	Embauche	2%	4%	6%	8%
				après 2 ans	après 5 ans	après 10 ans	après 15 ans
2021	0,90%	138M	10,9655	11,1848	11,4041	11,6234	11,8427
150M	11,2648	11,4901	11,7154	11,9407	12,1660

Jacky DUFEU Convention FEDEREC
Augmentation du point entreprise au 1/1/2021	0,90%	151,67
				Filière Presta	Filière Maintenance et plate forme
	Niveau	Echelon	Coefficient	Tx Horaire DUFEU 2020	Sal mensuel DUFEU (base 151.67)	Tx Horaire DUFEU 2020	Sal mensuel DUFEU (base 151.67)
OUVRIER	I	A	130			10,4120	1579,19
B	135			10,5205	1595,64
C	140			10,6832	1620,32
II	A	160	11,6593	1768,3676	10,8459	1644,99
B	175	11,8112	1791,3975	10,9652	1663,09
C	190	12,5161	1898,3220	11,8871	1802,91
III	A	205			12,0389	1825,94
B	220			12,1474	1842,39
C	235			13,0150	1973,99

2 - Durée effective et organisation du temps de travail.

Pour le personnel à temps complet (35 heures hebdomadaires), les parties décident de passer la durée hebdomadaire du temps de travail du personnel administratif, d’exploitation et logistique à 37 heures. Cette organisation de travail déclenchera l’acquisition de 11 jours de RTT pour une année civile complète de travail effectif (pour la première année d’application : acquisition au prorata d’un temps travaillé au 1er jour du mois suivant la signature de l’avenant).

La durée du travail moyenne reste ainsi à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures mensuelles.

Ce changement nécessitera certains ajustements organisationnels afin de permettre la continuité de service durant la prise des RTT.

La prise de ces jours de RTT sera subordonnée à l’accord préalable de l’employeur.

Les jours de RTT devront être posés par journée isolée et ne pourront faire l’objet d’aucun report sur l’année civile suivante.

Des courriers avenantaires seront adressés aux salariés concernés.

Cette nouvelle organisation prendra effet au 1/05/2021.

3 - Intéressement - Participation - Épargne Salariale.

La Direction rappelle que la Participation, le PEG et le PERCOL relèvent d’accords Groupe en vigueur.

Conformément aux données partagées avec les élus lors du CSE du 17/03/2021, le taux de distribution de la participation RVD Groupe au titre de l’année 2020 s’élève à 0,3385% des salaires bruts annuels contre 0,5752% pour l’année 2019.

La Direction fait un rappel sur l’opération SEQUOIA 2021 et sur les deux produits déclenchants des abondements :

• 300€ maximum pour un versement de 300€ dans un fonds SEQUOIA Relais 2021
• 200€ maximum pour un versement de 250€ sur le PEG ou le PERCOL

Soit 500€ maximum d’abondement pour l’année 2021.

L’accord d’intéressement de la société Jacky DUFEU a été conclu en 2020 pour une durée de 3 ans (2020 - 2021 - 2022).

4 - Mesures mises en œuvre pour l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Au regard des documents remis aux délégués syndicaux, le constat est fait qu’il n’existe pas au sein de l’entreprise d’écart de rémunération ni de différence de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

5 - Astreinte Maintenance.

Le syndicat CFDT demande le rétablissement de l’astreinte Maintenance de 15€ / jour d’astreinte. La Direction rappelle que l’accord sur l’astreinte de la Maintenance est toujours valide.

Mais rappelle que la validation des samedis d’astreinte doit se faire au moins un mois avant l’astreinte et que c’est obligatoire pour permettre le déclenchement de cette prime.

6 - Prime qualité transport : harmonisée sur les deux établissements (Lasse et St Herblain).

La Direction confirme son accord pour engager des discussions autour de ce sujet, car elle trouve tout à fait pertinente cette harmonisation.

La Direction rappelle qu’il sera important de bien définir les critères, qu’ils soient individuels ou collectifs, contrôlables, justifiables et incontestables.

Des dates vont prochainement être arrêtées pour démarrer les négociations.

7 - Revalorisation des tickets restaurants 9€ (5.40€ PP / 3.60€ PS).

La Direction accepte la demande de l’organisation CFDT qui souhaite la revalorisation des tickets restaurants.

La Direction propose de passer la valeur du ticket restaurant à 9,25€ soit une part patronale à 5,55€ et part salariale à 3,7€, à compter du 01/06/2021 (EVP de mai 2021).

Qualité de vie au travail et égalité professionnelle

1 - Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnel - télétravail

La Direction rappelle que RVD Centre Ouest a adopté le 2 novembre 2019 une charte sur le travail à distance, permettant ainsi aux collaborateurs dont le poste de travail le permet qui ont un minimum d’un an d’ancienneté au sein du Groupe et étant en CDI d’avoir recours au télétravail de manière permanente une fois par semaine, en accord avec son responsable hiérarchique.

Afin de préserver au maximum l’intégrité de ses collaborateurs, en leur permettant de respecter les gestes barrières et permettre ainsi le désengorgement des lieux communs en entreprise, une note datée du 9/02/2021 réaffirme la priorité donnée au télétravail lorsque celui-ci est possible en définissant certaines règles.

2 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les partenaires sociaux et la Direction ont signé un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour les années 2020 à 2023.

L’index de la société Jacky DUFEU est non calculable pour l’année 2020. En effet, la méthodologie du calcul de l’index ne peut s’appliquer en raison d’une population insuffisamment représentative en termes de répartition femmes/hommes.

3 - Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

La Direction précise que toutes offres d’emplois diffusées par le service RH sont rédigées sous le format de l’écriture inclusive, n’excluant aucun genre dans les processus de recrutement.

En 2020, le Groupe a lancé des sessions tests relatives au parcours “Agir contre le sexisme ordinaire au travail”. La population test est composée de public RH, managers de proximité et référents CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Enfin, le Groupe a diffusé le 6 octobre 2020, une lettre d’engagement diversité et inclusion pour les années 2020 à 2023 dans laquelle sont réaffirmés les axes fondamentaux de la politique Diversité et inclusion ainsi que les actions visant à garantir leur mise en œuvre.

4 - Insertion et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

La direction reste appliquée à proposer dans la mesure du possible et des restrictions des salariés, des solutions de maintien dans l'emploi, des adaptations de postes et des reclassements.

La Direction conserve à ce titre un lien privilégié avec les partenaires comme la médecine du travail avec qui elle échange en amont d'éventuelles restrictions pour trouver les solutions les plus adaptées aux salariés.

5 - Droit à la déconnexion

La direction, avec les partenaires sociaux, ont signé un accord d'entreprise le 22 mars 2018 relatif aux modalités de l'exercice du droit à la déconnexion pour les salariés. L'objectif de cet accord est d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale des salariés.

Dans le contexte de crise sanitaire et le développement considérable du travail à distance, des guides de bonnes pratiques ont été diffusés par RVD Centre-Ouest, à la fois à destination des collaborateurs concernés par le télétravail mais également à destination des leurs managers, ayant pour objectif de sensibiliser sur l'importance d'établir un cadre de travail même à distance, avec des horaires déterminés afin de maintenir un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

Formalité de dépôt

Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-4 du Code du travail, l'Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet. (www.teleaccords .travail-mpIoi gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Durée de l’accord

Ce procès-verbal d'accord est conclu pour les NAO de l'année 2021.

Fait à Lasse Commune déléguée Noyant Villages, le 26 mars 2021, en 5 exemplaires originaux

Pour la Direction, Monsieur XXXX, Directeur de Pôle

Pour le Syndicat CFDT, Monsieur XXXX