Accord d'entreprise "PROCÈS VERBAL D'ACCORD DE NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez JACKY DUFEU (Siège)

PROCÈS - VERBAL D’ACCORD DE NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES Jacky DUFEU 2022

Entre les soussignés,

Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXX, en qualité de Délégué syndical

D’une part,

Et la société Jacky DUFEU représentée par Monsieur XXXX, en qualité de Directeur de Pôle,

D’autre part,

Vu les articles L 2242-1 et suivants du code du travail.

Préambule

Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les 4 mars, 16 mars et 25 mars 2022.

Les informations portant sur les effectifs, l'organisation du travail et la rémunération ont été remises par la Direction au Syndicat CFDT conformément à la législation en vigueur.

A l’occasion de ces réunions, les échanges entre partenaires sociaux se sont organisés notamment selon les thématiques suivantes, conformément aux dispositions légales :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail;
• la gestion des emplois et des parcours professionnels.

La dernière réunion de négociation, le 25 mars, a finalisé les différentes discussions qui ont porté sur les demandes des organisations syndicales et les propositions que la Direction a faites suite à ces demandes.

Les parties signataires s’accordent sur les articles suivants :

Temps de travail, rémunération, répartition de la valeur ajoutée

Article 1 — Rémunération

Pour l’ensemble du personnel non-cadre, non forfaitisé, et n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis le mois de janvier 2022, il est décidé d’appliquer une augmentation générale sur les salaires de 2.5% à effet au ler janvier 2022 et une augmentation de 0,4% au 1er avril 2022 (à valoir sur les augmentations décidées par les partenaires sociaux pour l’année 2022).

Les primes attachées aux variations des augmentations générales définies par l’entreprise suivront cette évolution.

Pour rappel :

• Les rémunérations de la convention transport ont évoluées de 5% au 1er février 2022 et seront réévaluées de 1% au 1er mai 2022
• Les rémunérations de la convention FEDEREC ont évoluées de 2,5% au 1er janvier 2022.

Une analyse des tableaux de bord concernant les hommes et les femmes sur des fonctions similaires a été réalisée par catégorie socio-professionnelle. Il apparait qu’il n’existe pas de discrimination notamment en matière de rémunération, que les hommes et les femmes bénéficient des mêmes coefficients sur les mêmes fonctions et ont donc le même salaire en rapport.

Les partenaires s’accordent pour reconnaître que cette augmentation générale de 2.5%+ 0,4% complétée des revalorisations précisées ci-après, répond au double enjeu de ces NAO 2022 soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte inflationniste, et maîtriser les coûts salariaux pour ne pas mettre en risque la compétitivité de l'entreprise, dans un contexte de forte concurrence.

Grille de rémunération Convention Transport

Grille de rémunération Convention FEDEREC

Article 2 — Régime de prévoyance et de garantie des frais de santé

Il est rappelé que les régimes de prévoyance et de garantie des frais de santé, mis en place dans l’entreprise sont communs à l’ensemble des salariés du groupe. Une commission mutuelle Non-cadre existe et des réunions sont d’ailleurs tenues régulièrement, au niveau de l’instance de dialogue social du groupe.

Compte tenu du déficit annoncé au titre de l’année 2021, sur le régime des frais de santé Non Cadre, une augmentation des cotisations de 5% est prévue au ler juillet 2022.

En conséquence, la Direction propose d’augmenter la part patronale mensuelle de la mutuelle et donc de la faire évoluer au ler juillet 2022 :

- de 42.00€ à 45.00€ (soit + 7,14% de la part patronale).

Article 3 — Indemnité transport

La direction se propose d’appliquer une indemnité transport mensuelle de 9€ à compter du 01/04/2022 (pour un mois complet de travail). (EVP avril - paie mai)

La direction rappelle que cette indemnité correspond à la prise en charge partielle des frais de carburant liés à l'utilisation par un salarié de son véhicule pour se rendre sur son lieu de travail.

Par conséquent, sont exclus de ce dispositif les collaborateurs :

• disposant d’un véhicule de fonction,
• disposant d’un véhicule de service (lorsque celui-ci est utilisé pour faire les trajets domicile / travail et inversement),
• du service Prestation (personnel ouvrier)
• du service Transport (personnel ouvrier) qui réalisent des découchés (coefficient 150M)

Article 4 — Forfait Repas pour les opérateurs du service Prestation - (RNU11)

Les élus demandent une augmentation de la valeur du forfait repas afin de compenser une partie de l’augmentation des tarifs des restaurants. La Direction décide de répondre positivement à cette demande en augmentant la valeur du remboursement de repas de 0,70€ soit de passer le forfait repas pour le service de Prestation à 15,25€ au 1er avril 2022. (EVP avril - paie mai)

Article 5 — Indemnité de nuit pour les opérateurs du service Prestation - (RNAU4)

Du fait de la revalorisation du forfait repas pour les opérateurs de service Prestation, la Direction confirme la revalorisation de l’indemnité de découchés à 51,15€ (soit + 0,70€). (EVP avril - paie mai).

Article 6 — Augmentation du budget des oeuvres sociales

La Direction propose l’augmentation du budget des œuvres sociales de 0,07% soit de passer de 1,1% à 1,17% de la masse salariale pour l’année 2022.

Article 7 — Intéressement :

L’accord d’intéressement de la société Jacky DUFEU a été renouvelé en 2020 pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Cet accord prévoit une enveloppe globale maximale de 1 000€, répartie sur 2 enveloppes : une enveloppe économique (pour 400€), une sécurité (pour 600€).

Pour l’année 2021, le montant distribué au titre de l’intéressement 2021 se décompose de la façon suivante :

• Critère Financier : 0€

• Critère Sécurité :

  • Prestation /Transport (LASSE) : 228,07 €

  • Transport (LAV) : 600€

Qualité de vie au travail et Égalité professionnelle

Article 8 - Aménagement des cabines des véhicules des prestations.

La Direction sensible au bien être de ses collaborateurs a décidé d’équiper de la climatisation l’ensemble des ses véhicules utilisés pour les découchés. (un coût de 2 500€ par véhicule). Le premier véhicule vient d’être équipé, le reste du parc concerné devrait être terminé avant l’été.

Article 9 - Accord télétravail.

Un accord Groupe RVD a été signé le 24 décembre 2021 qui fixe les modalités pratiques de mise en place du télétravail en période normale. Cet accord s’applique à l’ensemble des sociétés (toutes régions ou filiales confondues) de Recyclage et Valorisation des Déchets (RVD) et des salariés qui composent ces sociétés. Il prévoit la possibilité d'aller jusqu'à deux jours de télétravail par semaine (avec une réserve pour les temps partiels).

Les premières mises en œuvre du télétravail selon les modalités de cet accord intervienent depuis le ler mars 2022.

Article 10 — Formalités de dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de compétent.

Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.

Article 11 — Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour les NAO de l’année 2022.

Fait à Lasse Commune déléguée Noyant Villages,

le 31 mars 2022, en 5 exemplaires originaux

Pour la Direction, Monsieur XXXX, Directeur de Pôle

Pour le Syndicat CFDT, Monsieur XXXX