Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord de négociations annuelles obligatoires POUR L'ANNEE 2023" chez JACKY DUFEU (Siège)

PROCÈS - VERBAL D’ACCORD DE NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES Jacky DUFEU 2023

Entre les soussignés,

Le Syndicat CFDT, représenté par xxxxxxxxx, en qualité de Délégué syndical

D’une part,

Et la société Jacky DUFEU représentée par xxxxxxx en qualité de Directeur de Pôle,

D’autre part,

Vu les articles L 2242-1 et suivants du code du travail.

Préambule

Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les 24 mars, 14 et 28 avril 2023.

Les informations portant sur les effectifs, l'organisation du travail et la rémunération ont été remises par la Direction au Syndicat CFDT conformément à la législation en vigueur.

A l’occasion de ces réunions, les échanges entre partenaires sociaux se sont organisés notamment selon les thématiques suivantes, conformément aux dispositions légales :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail;
• la gestion des emplois et des parcours professionnels.

La dernière réunion de négociation, le 28 avril 2023, a finalisé les différentes discussions qui ont porté sur les demandes des organisations syndicales et les propositions que la Direction a faites suite à ces demandes.

Les parties signataires s’accordent sur les articles suivants :

Temps de travail, rémunération, répartition de la valeur ajoutée

Article 1 — Rémunération

Pour l’ensemble du personnel non-cadre, non forfaitisé, et n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis le mois de janvier 2023, il est décidé d’appliquer une augmentation générale sur les salaires de 3.8% à effet au ler janvier 2023 (à valoir sur les augmentations décidées par les partenaires sociaux pour l’année 2023).

Les primes attachées aux variations des augmentations générales définies par l’entreprise suivront cette évolution.

Pour rappel :

• Les rémunérations de la convention transport ont évoluées de 6% au 1er décembre 2023
• Les rémunérations de la convention FEDEREC ont évoluées de 2,5% au 1er février 2023.

Une analyse des tableaux de bord concernant les hommes et les femmes sur des fonctions similaires a été réalisée par catégorie socio-professionnelle. Il apparait qu’il n’existe pas de discrimination notamment en matière de rémunération, que les hommes et les femmes bénéficient des mêmes coefficients sur les mêmes fonctions et ont donc le même salaire en rapport.

Les partenaires s’accordent pour reconnaître que cette augmentation générale de 3.8 % complétée des revalorisations précisées ci-après, répond au double enjeu de ces NAO 2023 soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte inflationniste, et maîtriser les coûts salariaux pour ne pas mettre en risque la compétitivité de l'entreprise, dans un contexte de forte concurrence.

Grille de rémunération Convention Transport

Grille de rémunération Convention FEDEREC

Article 2 — Régime de prévoyance et de garantie des frais de santé

Il est rappelé que les régimes de prévoyance et de garantie des frais de santé, mis en place dans l’entreprise sont communs à l’ensemble des salariés du groupe. Une commission mutuelle Non-cadre existe et des réunions sont d’ailleurs tenues régulièrement, au niveau de l’instance de dialogue social du groupe.

Compte tenu des différentes augmentations sur l’année 2023, il est décidé d’augmenter la part patronale de la mutuelle Non Cadre de la façon suivante :

• au 1er janvier 2023 de 45€ à 48.50€ (+7.78%)
• au 1er juillet 2023 de 48.50€ à 52.00€ (+7.21%)

Article 3 — Indemnité transport

La direction se propose d’appliquer une indemnité transport mensuelle de 11€ à compter du 01/05/2023 (pour un mois complet de travail). (EVP mai - paie juin)

La direction rappelle que cette indemnité correspond à la prise en charge partielle des frais de carburant liés à l'utilisation par un salarié de son véhicule pour se rendre sur son lieu de travail.

Par conséquent, sont exclus de ce dispositif les collaborateurs :

• disposant d’un véhicule de fonction,
• disposant d’un véhicule de service (lorsque celui-ci est utilisé pour faire les trajets domicile / travail et inversement),
• du service Prestation (personnel ouvrier)
• du service Transport (personnel ouvrier) qui réalisent des découchés (coefficient 150M)

Article 4 — Epargne salariale

Intéressement :

L’accord d’intéressement propre à la société Jacky DUFEU conclu en 2020 a pris fin au 31 décembre 2022. Cet accord prévoyait une enveloppe globale maximale de 1000€, répartie en 2 enveloppes : une enveloppe économique (pour 400€), une sécurité (pour 600€).

Dans le cadre du renouvellement de l’accord d’intéressement de la société Jacky DUFEU qui doit être négocié avant le 30 juin 2023 pour les années 2023 - 2024 et 2025, il est d’ores et déjà décidé d’augmenter l’enveloppe globale de 150€ soit de la passer à 1 150€.

Cette augmentation impactera le critère sécurité ; à cette occasion, il est décidé de mettre en place un second critère sécurité portant sur le niveau d’atteinte du TF.

Un projet d’accord d’Intéressement est remis au syndicat.

Article 5 — Mise en place d’une prime d’habillage pour les collaborateurs soumis à la convention FEDEREC

La Direction propose de verser une prime dite d’habillage au personnel soumis à la convention collective FEDEREC afin que le temps d’habillage/déshabillage/douche réalisé en dehors du temps de travail soit indemnisé.

Cette proposition concerne l’ensemble du personnel dans l’obligation de porter une tenue de travail spécifique.

L’habillage/déshabillage/douche doit être réalisé en dehors du temps de travail et le temps d’habillage/déshabillage/douche n’est pas assimilé à du temps de travail effectif.

La Direction se propose de mettre en place une prime de 4 € par jour travaillé à compter du 1er mai 2023 (paie de juin 2023).

Article 6 — Renouvellement des Primes Qualité

Les accords Primes qualité arrivant à terme, la Direction et les élus ont souhaité réfléchir à une nouvelle prime qualité plus proche de l’évolution de nos métiers et plus équitable entre les différents services.

De nouveaux critères, par service, ont été définis conjointement entre les différentes parties prenantes.

Un projet d’accord a été remis au syndicat.

Article 7 – Tickets restaurant

Pour faire suite à la généralisation des tickets restaurant sur la Région RVD Centre Ouest, il est décidé de passer d’une gestion des tickets restaurant en bons papier à des tickets restaurants via la carte magnétique courant du 3ème trimestre 2023.

Article 8 — Avenant à l’accord d’aménagement de l’accord sur Organisation du Temps de travail.

Les collaborateurs Jacky DUFEU, attachés à l’établissement de Saint Herblain, et soumis à l’accord cadre “L’accord d’entreprise sur la durée effective et l’organisation du temps de travail - Personnel Roulant” signé le 9/09/2015, ont souhaité par l’intermédiaire de leur délégué syndical, avoir la possibilité pour ceux qui le souhaitent de ne pas se faire payer des heures placées dans le compteur “Repos compensateur” à la fin du 3ème quadrimestre mais de pouvoir les récupérer sous forme de repos compensateur avant la fin du 1er quadrimestre suivant.

La Direction ne voit pas d’objection à cette requête et se propose donc d’avenanter l’article 6 du dite accord initial.

Un formulaire, signé du collaborateur ne souhaitant pas le paiement du solde des RC sera à remettre au service RH avant la fin du 2ème quadrimestre afin de ne pas déclencher le paiement du solde des heures mises et non récupérées dans le compteur Repos compensateur.

Sans formulaire ou sans respect du délai ci-dessus, le paiement sera automatique.

Qualité de vie au travail et Égalité professionnelle

Article 9 - Accord télétravail.

Un accord Groupe RVD a été signé le 24 décembre 2021 qui fixe les modalités pratiques de mise en place du télétravail en période normale. Cet accord s’applique à l’ensemble des sociétés (toutes régions ou filiales confondues) de Recyclage et Valorisation des Déchets (RVD) et des salariés qui composent ces sociétés. Il prévoit la possibilité d'aller jusqu'à deux jours de télétravail par semaine (avec une réserve pour les temps partiels).

Les premières mises en œuvre du télétravail selon les modalités de cet accord intervienent depuis le ler mars 2022.

Article 10 — Formalités de dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de compétent.

Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.

Article 11 — Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour les NAO de l’année 2023.

Fait à Lasse Commune déléguée Noyant Villages,

le 17/05/2023, en 4 exemplaires originaux

Pour la Direction, xxxxxxx, Directeur de Pôle

Pour le Syndicat CFDT, xxxxxxxxx

Société Jacky DUFEU Année 2023

Un exemple original d’accord a été remis à l’organisation Syndicale le 17 mai 2023 :

• Procès verbal d’Accord NAO 2023

Le syndicat CFDT représenté par M. Bruno JOSEPH, Délégué Syndical