ACCORD LA PRIME QUALITÉ MENSUELLE

A DUREE INDETERMINEE POUR LE PERSONNEL OUVRIER

DE LA SOCIÉTÉ JACKY DUFEU

Le présent accord a pour objet de remplacer les tous accords “Prime Qualité” des services Transport, Prestation, Plateforme et Maintenance de la société Jacky DUFEU.

Ce nouvel accord définit les conditions de mise en œuvre de cette nouvelle prime qualité pour le personnel ouvrier affecté aux activités Transport, Prestation, Plateforme et Maintenance, en y intégrant les enjeux du Métier Services Aux Entreprises.

Les partenaires sociaux et la direction rappellent qu’au travers de cet accord, ils expriment la volonté commune que cette prime soit considérée comme un encouragement au développement d’un savoir-faire de qualité, concourant à mobiliser l’ensemble du personnel de l’entreprise autour d’objectifs prioritaires d’amélioration retranscrits dans une démarche d’amélioration continue.

ARTICLE 1 – DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 2.

ARTICLE 2 – DÉNONCIATION DE L’ACCORD

L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

ARTICLE 3 – DATE D’APPLICATION 

Cet accord est applicable à compter du 01/05/2023.

ARTICLE 4 –UN DISPOSITIF DE MESURE DE LA QUALITÉ :

Au sein de la société Jacky DUFEU, la mesure de la performance est définie par un ensemble d’indicateurs (individuels et collectifs) par l’ensemble du personnel ouvrier.

Pour chacun des indicateurs, un objectif mensuel est défini conjointement par la Direction et les représentants du personnel.

Une fois par mois, l’encadrement examinera le degré de réalisation de chaque objectif : une note sera attribuée à chaque critère, en fonction du degré de réalisation de l’objectif qui lui est défini.

Tableau des critères en annexe.

ARTICLE 5 – CALCUL, MONTANT

Le cumul des points attribués pour chacun des critères permettra d’obtenir une note sur 60 points ou 80 points (pour le service transport), qui sera ensuite traduite en une prime qualité mensuelle dont le montant sera déterminé de la manière suivante :

Montant de la Prime qualité = Nombre de points attribués* X 1,40€

(* maxi 60 ou 80 points)

Une proratisation à la présence sera réalisée selon l’organisation de travail suivante :

Pour le service Transport : 5 jours par semaine

• Pour le service Prestation : 4 jours par semaine

• Pour le service Plateforme : 5 jours par semaine

• Pour le service Maintenance : 5 jours par semaine

Seront pris en compte comme jours d’absences et retenus sur le montant global, les jours d’absences pour :

• Absences sécurité sociale (maladies, accident) ;

• les congés paternité, maternité, d’adoption ;

• les congés payés, congés de fractionnement, congés d’ancienneté ;

• réduction du temps de travail, repos compensateur ;

• les congés pour événements familiaux ;

• Absences non rémunérées (mise à pied, absence injustifiée,...)

Sont considérés comme jours de travail donnant droit à la prime qualité les absences pour les motifs suivants :

• Jours fériés ;

• Formation ;

• Délégation pour mandats de représentation syndicale ou du personnel.

Exemple de proratisation d’absence :

Pour un collaborateur Service Prestation qui a obtenu 40 points et qui a pris 5 jours de congés payés sur le mois d’avril 2023 qui compte 15 jours ouvrés + un férié soit 16 jours de base de référence.

Alors : 40 points * 1.40€ = 56€ montant de la prime qualité avant proratisation de l’absence.

16 jours sur le mois - 5 jours de CP = 11 jours de présence :

son temps de présence représentera 11 / 20 soit 0.55 sur le mois

Le montant de sa prime sera donc de 56€ * 0.55 = 30.80 € pour le mois d’avril 2023

ARTICLE 6 - DATE DE VERSEMENT

La prime qualité sera versée mensuellement à terme échu.

ARTICLE 7 - CONDITION D’ANCIENNETE

La prime qualité est accordée aux personnels ouvriers de la société affectés aux activités Transport, Prestation, Plateforme et Maintenance, ayant au moins 3 mois d’ancienneté.

ARTICLE 8 – INTERPRÉTATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Seront présents à cette réunion, outre les signataires du présent accord, 2 membres titulaires du CSE, le responsable d’exploitation, et le responsable RH.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivants la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE 9 – DÉPÔT LÉGAL

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.

Fait à Noyant-Villages, en 4 exemplaires, le 17/05/2023

xxxxxxxxxx,xxxxxxxxx,

Délégué syndical, CFDTDirecteur de Pôle

Société Jacky DUFEU Année 2023

Un exemple original d’accord a été remis à l’organisation Syndicale le 17 mai 2023 :

ACCORD LA PRIME QUALITÉ MENSUELLE A DUREE INDETERMINEE

POUR LE PERSONNEL OUVRIER DE LA SOCIÉTÉ JACKY DUFEU

Le syndicat CFDT représenté par M. xxxxxxxxx, Délégué Syndical