Accord d'entreprise "Accord prime qualité prestation plateforme" chez JACKY DUFEU (Siège)

ACCORD PRIME QUALITÉ JACKY DUFEU

des activités Prestation et Plateforme

Les Partenaires sociaux se sont réunis au cours du deuxième trimestre 2021 dans le cadre de réunions afin de définir les modalités de reconduction de l’accord qualité, afin de rendre les éléments plus concrets et plus proches de la réalité terrain et des objectifs des activités Prestations et Plateforme de la société Jacky DUFEU.

ARTICLE 1- OBJET ET SALARIÉS CONCERNÉS

Le présent accord a pour objet une définition de la prime qualité sur la base de quatre critères pour l’activité Prestation et Plateforme. Il est l’aboutissement de réunions de travail menées depuis avec les représentants du personnel.

Le présent accord s’applique au personnel ouvrier en contrat à durée déterminée et indéterminée à temps plein et à temps partiel appartenant à la société Jacky DUFEU et affecté à l’activité Prestation.

ARTICLE 2- DUREE ET RENOUVELLEMENT

Le présent accord est conclu pour une période de deux ans et sera renouvelé une fois par tacite reconduction pour une durée identique sauf dénonciation selon les modalités prévues à l’article 3. Le terme initial est fixé à 30/04/2023.

A l’issue de sa reconduction éventuelle, l’accord cessera de produire effet.

Les partenaires signataires du présent accord conviennent de se revoir à la demande de l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 3- DÉNONCIATION DE L’ACCORD

L’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

ARTICLE 4 - DATE D’APPLICATION

Cet accord entre en vigueur au 1^er mai 2021.

ARTICLE 5 – MONTANT ET DATE DE VERSEMENT

La prime qualité sera d’un montant unique de 80€ brut mensuel pour le service Prestation et 70€ brut mensuel pour le service Plateforme, calculé au prorata du temps de présence (entrée/sortie/ durée de travail pour les temps partiel). Elle fait l’objet d’un paiement mensuel, selon le calendrier des éléments variables de paies.

Pour les salariés absents quelle qu’en soit la cause à l’exception de la délégation, et de la réunion IRP, la prime qualité liée à cet accord sera calculée au prorata du temps de présence.

ARTICLE 6- CRITERES D’ATTRIBUTION:

Cette prime qualité se veut être la retranscription d’une volonté commune d’apprécier la contribution de chaque salarié, au sein de l’établissement. Aussi, désormais cette contribution sera appréciée selon des critères associés à chaque poste et jugés par les parties comme déterminants.

Pour le service Plateforme :

	Plateforme
Critère N°1 : Casse matériel et entretien de premier niveau	20€
Critère N°2 : Respect des procédures qualité	20€
Critère N°3 : Sécurité et hygiène	20€
Critère N°4 : Renseignement informatique (googleform, PDA, …)	10€
Valeure maximale de la prime qualité mensuelle	70€

Pour le service Prestation :

	Prestation
Critère N°1 : Casse matériel (matériel VEOLIA, matériel tiers, panne ou dysfonctionnement lié à non contrôle du matériel lors du départ de la tournée)	24€
Critère N°2 : Réalisation du nettoyage de l’engin, réalisation du plan d’entretien préventif (PEP - 1er niveau) sur les engins	14€
Critère N°3 : Respect des règles de sécurité (si non-respect d’une règle de sécurité liée au poste de travail ou d’une règle fondamentale alors retrait 100% de la prime)	28€
Critère N°4 : Relation commerciale cliente correcte	14€
Valeure maximale de la prime qualité mensuelle	80€

Critère 1 : le non-respect de ce critère peut engendrer la perte sur plusieurs mois.

La durée de suppression de ce critère est déterminée par le montant des dégâts constatés et de la responsabilité du conducteur engagé dans la casse : La responsabilité du conducteur sera appréciée par le N+1.

Tenant compte du coût du sinistre (Société + Tiers), la durée la retenue mensuelle sur la prime de qualité (casse) sera calculée comme suit :

En fonction du montant de la casse responsable du conducteur, la prime sera suspendue à hauteur d'un mois par tranche de 500€, sans pouvoir excéder 12 mois.

De 0 à 500 € inclus : 1 mois de suppression du critère 1

De 501 à 1 000 € inclus : 2 mois de suppression du critère 1

De 1 001 à 1500 € inclus : 3 mois de suppression du critère 1

De 1 501 à 2 000 € inclus : 4 mois de suppression du critère 1

De 2 001 à 2 500 € inclus : 5 mois de suppression du critère 1

De 2 501 à 3 000 € inclus : 6 mois de suppression du critère 1

De 3 001 à 3 500 € inclus : 7 mois de suppression du critère 1

De 3 501 à 4 000 € inclus : 8 mois de suppression du critère 1

De 4 001 à 4 500 € inclus : 9 mois de suppression du critère 1

De 4 501 à 5 000 € inclus : 10 mois de suppression du critère 1

De 5 501 à 6 000 € inclus : 11 mois de suppression du critère 1

De plus de 6 001 € : 12 mois de suppression du critère 1

En cas de sinistre non signalé, si le conducteur est retrouvé, indépendamment d'une éventuelle mesure disciplinaire, la prime sera retirée pour 12 mois.

En cas de panne d’un matériel suite à un non-contrôle avant départ, le critère 1 sera suspendu suivant la même grille que précédemment en fonction du montant alloué à la panne.

Article 7 - Suivi de l’accord :

L’évaluation de ces critères se fera sur des éléments factuels constatés sur le terrain par un membre de l’équipe encadrante et arbitrés si nécessaire par la direction ; ceci indépendamment d’éventuelles mesures disciplinaires qui pourraient être prises en fonction des faits.

Chaque retrait de prime fera l’objet au préalable d’une information au salarié concerné par son supérieur.

Lors de cette information, le salarié concerné par le retrait pourra se faire accompagner par un salarié de l’entreprise.

Article 8 : Interprétation de l’accord :

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Seront présents à cette réunion, outre les signataires du présent accord, un représentant de la fonction Ressources Humaines.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivants la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 9 : Formalités de Dépôt :

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, l’accord ainsi que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l’Entreprise, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Lasse, le 23 avril 2021, en quatre exemplaires originaux.

Pour la Direction de l’établissement, représentée par Mr XXX en sa qualité de Directeur de Pôle

Pour le personnel représenté par Mr XXX en sa qualité de délégué syndical CFDT