Accord d'entreprise "Avenant N°1 à l'accord prime qualité des activités Prestation et Plateforme" chez JACKY DUFEU (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de JACKY DUFEU et le syndicat CFDT le 2019-09-13 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T04919002938
Date de signature : 2019-09-13
Nature : Avenant
Raison sociale : JACKY DUFEU
Etablissement : 31234715600019 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
NEGOCIATIONS ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 (2020-06-26)
Accord prime qualité maintenance (2020-03-30)
Prime qualité - service maintenance (2019-03-22)
NAO 2019 (2019-03-22)
Prime qualité - Transport Lasse (2019-03-22)
Prime qualité - activités Prestation et Plateforme (2019-03-22)
Accord prime qualité maintenance (2021-04-23)
Accord prime qualité transport (2021-04-23)
Accord prime qualité prestation plateforme (2021-04-23)
Accord relatif à la prime qualité mensuelle à durée indéterminée pour le personnel ouvrier (2023-05-17)
Procès-verbal d'accord de négociations annuelles obligatoires POUR L'ANNEE 2023 (2023-05-17)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-09-13
AVENANT N°1 A L’ACCORD PRIME QUALITÉ
Jacky DUFEU
des Activités Prestations et Plateforme
Les partenaires sociaux et la Direction se sont accordés pour mettre en place un avenant à “L’Accord prime qualité Jacky DUFEU des activités Prestation et Plateforme” signé le 22 mars 2019.
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 6 de la prime qualité pour le personnel du service Prestation.
Le critère n°4 de l’article 6 de cet accord est donc modifié comme suit :
ARTICLE 6 (MODIFIÉE) - CRITÈRES D’ATTRIBUTION:
Cette prime qualité se veut être la retranscription d’une volonté commune d’apprécier la contribution de chaque salarié, au sein de l’établissement. Aussi, désormais cette contribution sera appréciée selon des critères associés à chaque poste et jugés par les parties comme déterminants.
| Personnel des Prestations | Personnel de la plateforme | |
Critère n°1 : Casse matériel (matériel VEOLIA, Matériel tiers, panne ou dysfonctionnement liés à non contrôle du matériel au départ de la tournée) |
24 € | 24 € |
Critère n°2 : Réalisation du nettoyage de l'engin, Réalisation du plan d'entretien préventif (PEP - 1er niveau) sur les engins |
14 € | 14 € |
| Critère n°3: Respect des règles de sécurité (Si non-respect d’une règle de sécurité liée au poste de travail ou d’une règle fondamentale alors retrait de 100% de la prime) | 19 € | 19 € |
Critère n°4 : Le bon renseignement des données numériques et administratives |
23 € | |
Critère n°5 : Respect des règles d’hygiène (tenues de travail, état des vestiaires,…), |
9 € | |
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Les autres critères et conditions de retraits demeurent inchangés.
Cet avenant entre en vigueur suite à sa signature à compter du 1er octobre 2019.
Les autres articles demeurent inchangés.
FORMALITÉS DE DÉPÔT :
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, l’accord ainsi que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l’Entreprise, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Lasse, le 13 septembre 2019, en quatre exemplaires originaux.
Pour la Direction de l’établissement, représentée par Mr XXX en sa qualité de Directeur de Secteur.
Pour le personnel représenté par Mr XXX en sa qualité de délégué syndical CFDT
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