Accord d'entreprise "Accord de mise en place « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » BUCHER MUNICIPAL" chez EUROVOIRIE (Siège)

Accord de mise en place

« Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat »

BUCHER MUNICIPAL

Année 2021

Entre :

• La société BUCHER MUNICIPAL, représentée par Monsieur XXXX XXXX, XXXXX XXXXX,

• Et les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :

  • CFDT représentée par Madame XXXXXX XXXX

Il est établi ce qui suit :

Table des matières

Préambule 3

Condition d’éligibilité 3

Critère d’affectation 3

Date de versement 3

Durée de l’accord 3

Reconduction de l’accord 3

Publication 4

Préambule

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, introduite fin 2018, est reconduite une nouvelle fois cette année par Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

Le dispositif exonère d'impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contributions toute prime exceptionnelle versée par l'employeur, dans la limite de 1000 euros dans les entreprises n'ayant pas signé d'accord d'intéressement ; la prime est plafonnée à 2 000 € dans les entreprises qui ont signé un accord d'intéressement

L’entreprise ayant fait bénéficiée les salariés de cette prime en 2019 et 2020, l’employeur souhaite faire bénéficier les salariés en 2021 de cette prime.

A cet effet, la Délégation Syndicale et la direction se sont réunis pour définir les modalités de mise en place ci-après.

Condition d’éligibilité

La prime sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2021

• Ne pas être en suspension de contrat au 28 février 2022

• Ne pas être en préavis au 28 février 2022

• Avoir perçu, pendant l’année 2021, une rémunération totale supérieur au plafond définit par la loi.

Critère d’affectation

Le montant de la prime dépendra du salaire, de la CSP et d’une ancienneté de 6 mois au 31/12/2021.

• Pour les salariés bénéficiant d’un salaire* de base inférieur à 2000€, la prime sera de 650€.

• Pour les salariés bénéficiant d’un salaire* supérieur ou égal à 2000€ et inférieur à 2500€, la prime sera de 600€

• Pour les salariés bénéficiant d’un salaire* supérieur ou égal à 2500€ et inférieur à 3000€, la prime sera de 550€.

• Pour les salariés bénéficiant d’un salaire* de base supérieur à 3000€, la prime sera de 400€.

Sont exclus de toute prime les salariés au statut Cadre

*la notion de salaire se définit par le salaire de base brut hors primes.

Date de versement

La prime sera versée aux salariés éligibles avec les salaires du mois de Février 2022.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2021.

Reconduction de l’accord

Le présent accord n’est pas renouvelable compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime.

Publication

Le texte du présent accord est déposé par la Direction auprès la DIRECCTE par voie électronique via la plateforme prévue à cet effet.

Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes.

Le texte de l'accord original sera remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

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Fait à Senlis, le 29 Décembre 2021

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Pour la Société

Monsieur XXXX XXXX, XXXX XXXX, Responsable RH

Pour la CFDT

Madame XXXXX XXXX

XXXXX XXXX, déléguée syndicale