Accord d'entreprise "PV accord NAO" chez EUROVOIRIE (Siège)

Procès-verbal d’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires

BUCHER MUNICIPAL

Année 2023

Entre les soussignés :

• La société BUCHER MUNICIPAL SAS, dont le siège est situé 40 Avenue Eugène Gazeau 60300 Senlis, immatriculée au RCS de Compiegne, sous le numéro 312 378 870, représentée par Monsieur XXXXXX, Directeur Ressources Humaines,

• Et l’organisation syndicale représentative ci-après désignées :

  • CFDT représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXXXX

Il est établi, à la suite des 3 réunions de négociation qui ont eu lieu les :

• 14 novembre 2022

• 21 novembre 2022

• 5 décembre 2022

• 12 décembre 2022 (non prévu dans le PV ouverture)

Le présent procès-verbal d’accord qui fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

Table des matières

1 Composition des délégations syndicales 3

2 Compte rendu première réunion 3

3 Compte rendu seconde réunion 4

4 Compte rendu troisième réunion 5

5 Champ d’application 5

6 Périmètre d’application 5

7 Publication 6

Composition des délégations syndicales

Les délégations syndicales sont composées :

• Pour l’organisation syndicale CFDT : Madame XXXXXXXXXX (DS) et Monsieur XXXXXXXXXXXX

Ces salariés pourront participer aux négociations se déroulant pendant leur temps de travail sans perte de salaire.

Compte rendu première réunion

Cette réunion avait pour objectifs :

• De communiquer le calendrier prévisionnel des réunions

• De préciser le contexte des NAO, s’agissant :

  • Des résultats a fin octobre 2022

  • Order Book, Order Intake, to be done

  • Les tendances 2023 compte tenu de la situation

• De définir le périmètre de négociation :

  • Rémunération, temps de travail, partage de la VA en entreprise,

    • Les salaires effectifs

    • L’épargne salariale (intéressement)

    • La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel

    • Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

  • La mise en conformité du régime de « Frais de santé » et « Prévoyance »

  • Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la QVT notamment :

    • L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

    • La formation professionnelle

    • L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

    • La mise en place du télétravail

    • Le plan de mobilité employeur

• La communication des données comparatives :

  • Indice des prix à la consommation à fin septembre 2022,

  • Evolution de l’indice d’inflation a fin septembre 2022

  • Les estimations de l’INSEE pour fin 2022

  • La répartition des effectifs par :

    • type de contrat

    • catégorie,

    • sexe

  • Le résultat de l’intéressement 2021

• D’affirmer la volonté de la Direction :

  • S’agissant de poursuivre un dialogue social productif et cohérent avec la situation économique de l’entreprise,

  • S’agissant de protéger le pouvoir d’achat des salariés au vue de l’inflation

  • S’agissant de poursuivre les actions permettant la sécurité de l’ensemble des salariés,

  • Et s’agissant d’organiser ces NAO en cohérence avec la politique de rémunération du groupe.

Lors de cette première réunion, un PV d’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires a été signé entre les parties.

Compte rendu seconde réunion

Compte tenu de la situation économique mondiale, la direction souhaite compenser les conséquences de l’inflation pour les bas salaires.

Par ailleurs, la direction souhaite rappeler la situation économique de l’entreprise depuis le début de l’année avec la mise en place de l’activité partielle longue durée pour compenser les retards de livraison des châssis et l’impact sur les livraisons.

La direction a fait les propositions suivantes :

• Prise en charge de la mutuelle à 100% dans le cadre de la mise en conformité en lien avec la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie

• Revalorisation des titres restaurant au plafond employeur

• Augmentation individuelle

• Revalorisation du montant des paniers repas de 2.5€ par jour

• Revalorisation de la prime de nettoyage des vêtements de travail de 5€ par mois

• Mise en place d’une prime de télétravail

• Mise en place de la prime de partage de la valeur ajouté selon salaire

Lors de cette réunion, l’Organisation Syndicale représentative a présenté ses propositions :

• Augmenter de 7% les salaires (au vue de l’inflation)

• Une prime type Macron de 750€ brut pour tous

• Ajustement des TR au plafond employeur

• Valoriser l’ancienneté ajout d’une journée supplémentaire pour les 5 ans d’ancienneté

• Cheque vacances par l’entreprise 250€ fin juin / 250€ fin décembre

• Prime d’assiduité +10€ par mois

• Mettre en place du 13e Mois pour tous

• Mettre en place 2 Repas de service par an

• Mettre en place un petit déjeuner par mois ou par trimestre pour réunir les salariés de la société

• Mettre en place la semaine de 4 jours

• Aménagement au niveau de la prime d’assiduité et l’annualisation pour uniquement le covid et les cas contacts

Compte rendu troisième réunion

La direction a fait les contres propositions suivantes :

• Augmentation de 4% pour tous

• Une prime type Macron de 100 à 700€ brut selon le salaire de base

• Valoriser l’ancienneté ajout d’une journée supplémentaire pour les 5 ans d’ancienneté

  • A 5ans et 1 jour et moins de 10 ans

• Prime d’assiduité +10€

• Mettre en place 2 Repas de service par an

• Mettre en place un petit déjeuner par mois pour réunir les salariés de la société

• Revalorisation des paniers repas pour les itinérants de 2,5€ par jour

• Revalorisation de la prime de nettoyage de 5€ par mois

• Mise en place d’une prime de télétravail d’un montant de 30€ par mois

La délégation demande un délai supplémentaire de réflexion et une réunion supplémentaire lundi 12 décembre 2022 à 10h30 afin de revoir les propositions de la direction.

Compte rendu quatrième réunion (supplémentaire)

Lors de cette dernière réunion supplémentaire, la direction a fait des nouvelles contrepropositions sur l’ensemble des points.

La direction et la section syndicale se sont mis d’accord sur les points suivants :

• Volet 1 : Rémunération :

• Augmentation générale :

  • 4% d’augmentation générale*

*L’augmentation générale sera pour l’ensemble des salariés en CDI présent au 01/01/2023 et présent depuis plus de 6 mois.

Les salariés en contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, contrat d’intérim et convention de stage sont exclus des augmentations. Le paiement interviendra avec la paie de janvier 2023.

• Revalorisation de 10€ de la prime d’assiduité soit 110€ par mois

  • 110€ si pas d’absence maladie

  • 55€ si 1 jour avec justificatif

  • 0€ si plus de 1 jour avec justificatif ou 1 absence sans justificatif ou sans solde

• Revalorisation des paniers repas à 14,50€ par jour

• Mise en place d’un accord d’entreprise pour la prime de partage de valeur ajoutée

• Volet 2 : Organisation du travail :

• Poursuite de l’annualisation en 2023, selon les termes de l’accord ARTT signé en 2020 ;

• Volet 3 : Social :

• Mise en place d’un accord d’entreprise pour la mise en conformité du régime de « frais de santé » et « prévoyance lourde »

• Valoriser l’ancienneté création d’une journée de congés lors des 5 ans d’ancienneté

• Revalorisation de la part employeur des tickets restaurant au plafond et revalorisation du montant facial

• Volet 4 : Santé au Travail :

• Relancer les actions de bien vivre au travail (favorisant la cohésion des salariés) :

  • Petit déjeuner d’entreprise mensuel

  • Repas d’entreprise 2 fois par an (vacances d’été et fin d’année) et repas de service à la cantine

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel définit précédement ou à défaut de précision présent dans l’entreprise au 01 janvier 2023.

Périmètre d’application

Le présent texte s’applique à l’ensemble de la Société XXXXXXXXXXXXXXXX, et fera l’objet des mesures de publicité dans les conditions prévues par le Code du Travail cité ci-avant.

Publication

Le texte du présent accord est déposé par la Direction auprès la DREETS par voie électronique via la plateforme prévue à cet effet.

Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes.

Le texte de l'accord original sera remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

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Fait à Senlis, le 12 décembre 2022

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Fait en 6 exemplaires

Pour la Société

Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Directeur R.H.

Pour la CFDT

Madame XXXXXXXXXXXXXXX

Délégué Syndical