Accord d'entreprise "Procès-verbal d’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires BUCHER MUNICIPAL" chez EUROVOIRIE (Siège)

Procès-verbal d’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires

BUCHER MUNICIPAL

Année 2022

Entre :

• La société BUCHER MUNICIPAL, représentée par Monsieur XXXX XXXX, Directeur Ressources Humaines,

• Et l’organisation syndicale représentative ci-après désignées :

  • CFDT représentée par Madame XXXXXXX XXXXXX

Il est établi, à la suite des 3 réunions de négociation qui ont eu lieu les :

• 16 Février 2022

• 28 Février 2022

• 07 Mars 2022

• 14 Mars 2022 (non prévu dans le PV ouverture)

Le présent procès-verbal d’accord qui fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

Table des matières

1 Composition des délégations syndicales 3

2 Compte rendu première réunion 3

3 Compte rendu seconde réunion 4

4 Compte rendu troisième réunion 5

5 Champ d’application 6

6 Périmètre d’application 6

7 Publication 7

1. Composition des délégations syndicales

Les délégations syndicales sont composées :

• Pour l’organisation syndicale CFDT : Madame XXXXXX (DS) et Monsieur XXXXXX

Ces salariés pourront participer aux négociations se déroulant pendant leur temps de travail sans perte de salaire.

2. Compte rendu première réunion

Cette réunion avait pour objectifs :

• De communiquer le calendrier prévisionnel des réunions

• De préciser le contexte des NAO, s’agissant :

  • Des résultats 2021

  • Les tendances 2022 compte tenu de la situation

• De définir le périmètre de négociation :

  • Rémunération, temps de travail, partage de la VA en entreprise,

    • Les salaires effectifs

    • L’épargne salariale (intéressement)

    • La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel

    • Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

  • Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la QVT notamment :

    • L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

    • La formation professionnelle

    • L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

    • La mise en place du télétravail

• La communication des données comparatives :

  • Indice des prix à la consommation à fin décembre 2021 et fin janvier 2022,

  • Salaires de base mini/moyen/maxi, âge, coefficient & sexe,

  • La répartition des effectifs,

  • Le détail des salaires par catégorie.

  • L’évolution de l’annualisation sur 3 ans

  • L’évolution des primes sur 3 ans

• D’affirmer la volonté de la Direction :

  • S’agissant de poursuivre un dialogue social productif et cohérent avec la situation économique de l’entreprise,

  • S’agissant de protéger le pouvoir d’achat des salariés au vue de l’inflation

  • S’agissant de poursuivre les actions permettant la sécurité de l’ensemble des salariés,

  • Et s’agissant d’organiser ces NAO en cohérence avec la politique de rémunération du groupe.

Lors de cette première réunion, un PV d’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires a été signé entre les parties.

3. Compte rendu seconde réunion

Lors de cette réunion, l’Organisations Syndicale représentative a présenté ses propositions :

• Mise en place d’une prime carburant/transport

  • Si possible en 2 paliers 0 à 40km et 40km et +

  • 500€ max selon Urssaf

• Mise en place des tickets restaurants

• Revalorisation la prime d’assiduité

• Revalorisation l’intéressement

• Mise en place d’une AG et AI en 2022

• Mise à disposition de café à titre gracieux pour les salariés

Compte tenu de la situation économique et géopolitique et la situation économique de l’entreprise, la direction a souhaité présenter également des axes de réflexion afin que la délégation puisse faire des propositions en lien avec la situation globale.

La direction a fait les propositions suivantes :

• Mise en place de ticket restaurant à 10€

• Revalorisation de la prime de nettoyage,

• Mise en place d’une prime de télétravail,

• Revalorisation de la prime d’assiduité

4. Compte rendu troisieme réunion

La direction a fait les propositions suivantes :

• Augmentation Générale selon le salaire de base des salariés

  • Pour les salariés ayant un salaire de base inférieur à 1999€ une augmentation de 50€

  • Pour les salariés ayant un salaire de base supérieur à 1999€ et inférieur à 2499€ une augmentation de 40€

  • Pour les salariés ayant un salaire de base supérieur à 2499€ une augmentation de 30€

• Mise en place de ticket restaurant à 8€,

• Revalorisation du budget œuvre sociale a 2,22%

L’Organisations Syndicale représentative a présenté ses propositions :

• Mise en place des tickets restaurants à 10€

• Revalorisation la prime d’assiduité de 10€

• Revalorisation l’intéressement à 115% d’un mois de salaire

• Mise à disposition des salariés du café à titre gracieux

• Demande d’une augmentation générale

• Une prime « carburant », compte tenu de la difficulté à mettre en place une prime de manière équitable la délégation souhaite discuter du télétravail

• Un jour de télétravail par semaine pour les salariés éligible

• Revalorisation de la prime de nettoyage

La direction a fait la contreproposition suivante :

• Augmentation Générale selon le salaire de base des salariés

  • Pour les salariés ayant un salaire de base inférieur à 1999€ une augmentation de 50€

  • Pour les salariés ayant un salaire de base compris entre 1999€ et 2499€ une augmentation de 40€

  • Pour les salariés ayant un salaire de base supérieur à 2499€ une augmentation de 30€

• Mise en place de ticket restaurant à 10€,

• Revalorisation de la prime d’assiduité de 10€

La délégation demande un délai supplémentaire de réflexion et une réunion supplémentaire lundi 14 mars 2022 à 11h30 afin de revoir les propositions de la direction.

5. Compte rendu quatrieme réunion supplémentaire

Lors de cette dernière réunion supplémentaire, la direction a fait des nouvelles contrepropositions sur l’ensemble des points.

La direction et la section se sont mis d’accord sur les points suivants :

• Volet 1 : Rémunération :

• En réponse à votre demande d’augmentation générale des rémunérations, la direction accepte cette requête avec les paliers suivants :

  • Pour les salariés ayant un salaire de base inférieur à 1999€ une augmentation de 50€

  • Pour les salariés ayant un salaire de base supérieur à 1999€ et inférieur à 2499€ une augmentation de 40€

  • Pour les salariés ayant un salaire de base supérieur à 2499€ une augmentation de 30€

L’augmentation générale sera pour l’ensemble des salariés en CDI (hors Cadres) présent au 31/03/2022.

Les salariés en contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, contrat d’intérim et convention de stage sont exclus des augmentations. La direction se garde le droit de faire des augmentations individuelles pour les salariés exclus des A.G. Le paiement interviendra avec la paie de mars 2022.

• En réponse à votre demande de revalorisation de la prime d’assiduité, la direction propose une revalorisation de 10€ de la prime pour cette année.

  • 100€ si pas d’absence maladie

  • 50€ si 1 jour avec justificatif

  • 0€ si plus de 1 jour avec justificatif ou 1 absence sans justificatif ou sans solde

• La direction propose la création d’un nouvel accord d’intéressement avec une revalorisation de 15% de la base de calcul soit 110% d’un mois de salaire selon 2 critères 75% selon le Chiffre d’affaire et 25% selon l’EBIT

• Volet 2 : Organisation du travail :

• Poursuite de l’annualisation en 2022, selon les termes de l’accord ARTT signé en 2020 ;

• L’organisation syndicale ayant conscience que la mise en place d’une prime ou indemnité carburant peut être compliqué à mettre en place. Elle souhaite que les responsables de service soit sensibilisé et propose plus facilement une organisation hydride (présentiel et distanciel).

• Volet 3 : Social :

• Revalorisation du budget des œuvres sociales en 2022 portant le budget à 1.3% de la masse salariale

• Mise en place des tickets restaurant à 10€ avec une prise en charge à :

  • 5,69€ employeur

  • 4,31€ salarié

• Revalorisation de l’indemnité de vêtement de 10€ portant le montant à 15€

• Volet 4 : Santé au Travail :

• Relancer les actions de bien vivre au travail (favorisant la cohésion des salariés)

• Poursuivre les actions d’amélioration de l’espace de travail et de sécurité des salariés

  • Remettre en place les formations de sensibilisation à la sécurité :

    • EPI, SST, Guide file et Serre file

  • Poursuivre les visites sécurité du service QHSE

6. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel définit précédement ou à défaut de précision présent dans l’entreprise au 30 Mars 2022.

7. Périmètre d’application

Le présent texte s’applique à l’ensemble de la Société BUCHER MUNICIPAL SAS, et fera l’objet des mesures de publicité dans les conditions prévues par le Code du Travail cité ci-avant.

8. Publication

Le texte du présent accord est déposé par la Direction auprès la DREETS par voie électronique via la plateforme prévue à cet effet.

Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes.

Le texte de l'accord original sera remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

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Fait à Senlis, le 14 Mars 2022

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Pour la Société

Monsieur XXXX XXXXX, Directeur R.H.

Pour la CFDT

Madame XXXXX XXXXX

Délégué Syndical