Procès-verbal d’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires

BUCHER MUNICIPAL

Année 2021

Entre :

• La société BUCHER MUNICIPAL, représentée par xxxx xxxxx, Responsable RH,

• Et les organisations syndicales représentative ci-après désignées :

  • CFDT représentée par xxxx xxxx

  • CGT FO représentée par xxxxx xxxxxx

Il est établi, à la suite des 3 réunions de négociation qui ont eu lieu les :

• 25 Janvier 2021

• 08 Février 2021

• 22 Février 202

Le présent procès-verbal d’accord qui fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

Table des matières

1. Composition des délégations syndicales 3

2. Compte rendu 1^ère réunion 4

3. Compte rendu 2^nde réunion 4

4. Compte rendu 3^ème réunion 5

5. Champ d’application 6

6. Périmètre d’application 6

7. Publication 6

1. Composition des délégations syndicales

Les délégations syndicales sont composées :

• Pour l’organisation syndicale CFDT : xxxx (DS) et xxxx

• Pour l’organisation syndicale FO : xxxx (DS) et xxxx

Ces salariés pourront participer aux négociations se déroulant pendant leur temps de travail sans perte de salaire.

2. Compte rendu 1ère réunion

Cette réunion avait pour objectifs :

• De communiquer le calendrier prévisionnel des réunions

• De préciser le contexte des NAO, s’agissant :

  • Des résultats 2020

  • Les tendances 2021

• De définir le périmètre de négociation :

  • Rémunération, temps de travail, partage de la VA en entreprise,

    • Les salaires effectifs,

    • La durée effective et l’organisation du temps de travail,

    • Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,

    • Le suivi du régime de prévoyance et du régime de frais de santé.

  • Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la QVT notamment :

    • L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

    • La formation professionnelle

    • L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

    • La mise en place du télétravail

• La communication des données comparatives :

  • Indice des prix à la consommation,

  • Salaires de base mini/moyen/maxi, âge, coefficient & sexe,

  • La répartition des effectifs,

  • Le détail des salaires, primes diverses par catégorie.

• D’affirmer la volonté de la Direction :

  • S’agissant du renouvellement et la création d’un dialogue social productif,

  • S’agissant de poursuivre les actions permettant la sécurité de l’ensemble des salariés,

  • Et s’agissant d’organiser ces NAO en cohérence avec la politique de rémunération.

Lors de cette première réunion, un PV d’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires a été signé entre les parties.

3. Compte rendu seconde réunion

Lors de cette réunion, les Organisations Syndicales représentative a présenté leurs propositions communes.

• Temps de travail : Demande du pont 14 Mai 2021 ;

• Transformation de la charte télétravail en accord d’entreprise ;

• Refonte du système de prime sur objectif avec un paiement unique en Décembre correspondant à 25% d’un salaire mensuel ;

• Revalorisation du budget œuvre sociale du CSE ;

• Mise en place de Ticket restaurant

• Avenant à l’accord d’intéressement concernant les modalités de paiement et la base de calcul ;

• Augmentation générale de 0.4% correspondant à l’inflation

• Revalorisation de la prime d’assiduité de 10€

• Modification de la répartition de prise en charge de la mutuelle (70% Employeur 30% Salarié)

4. Compte rendu 3ème réunion

Lors de cette troisième réunion, la direction a fait des contrepropositions sur l’ensemble des points.

La direction et les sections se sont mis d’accord sur les points suivants :

• Volet 1 : Rémunération :

  • En réponse à votre demande d’augmentation générale des rémunérations de 0.4%, la direction accepte cette requête et ajoute une augmentation individuelle des rémunérations, la direction propose une enveloppe d’augmentation individuelle de 2.2% de la masse salariale rétroactif au 01 janvier 2021.

L’augmentation générale sera pour l’ensemble des salariés en CDI, CDD présent au 31/12/2020.

Les salariés en contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, contrat d’intérim et convention de stage sont exclus des augmentations.

L’attribution d’une augmentation individuelle se fera selon les compétences, l’implication et le comportement du salarié. Le paiement interviendra avec la paie de mars 2021. Les managers recevront l’ensemble des salariés bénéficiant et ne bénéficiant pas d’augmentation.

• En réponse à votre demande de revalorisation de la prime d’assiduité, la direction accepte cette demande. La prime d’assiduité sera donc de 90€ par mois à compter de Février 2021.

Les critères restent identiques depuis 2018.

A savoir, 100% de la prime pour un mois complet, 50% de la prime pour une absence justifiée inférieur à 3 jours et 0% de la prime pour toutes absence justifié 3 jours et dès 0 jours d’absence injustifiée

• En réponse à votre demande de révision des critères de calcul des primes, la direction accepte la mise en place d’une prime sur objectif avec paiement unique en décembre et une révision du montant à 30% du salaire de base.

• En réponse à votre demande de modification de l’accord d’intéressement, nous proposons un avenant d’accord d’intéressement en annexe.

• Revalorisation de l’abondement PERCO à 40%.

• Volet 2 : Organisation du travail :

  • Poursuite de l’annualisation en 2021, selon les termes de l’accord ARTT signé en 2020 ;

  • Pont du 14 mai 2021 : fermeture de l’entreprise et récupération par anticipation des heures le vendredi 30 avril 2021 ou pose d’un congé.

• Volet 3 : Social :

  • La Direction propose une revalorisation du budget des œuvres sociales en 2022

• Volet 4 : Santé au Travail :

  • Modification de la répartition de la prise en charge de la mutuelle. A compter de février 2021, la part mutuelle sera de 70% employeur et 30% salariés pour l’ensemble des collèges.

  • Relancer les actions de bien vivre au travail (favorisant la cohésion des salariés)

  • Transformer la charte télétravail en accord d’entreprise sur le télétravail

  • Poursuivre les actions d’amélioration de l’espace de travail et de sécurité des salariés

    • Remettre en place les formations sécurité (EPI, SST, Guide file et Serre file)

    • Organiser des ateliers de sensibilisation en lien avec le service de santé au travail (addiction, risque routier et action sociale)

    • Relancer les visites sécurité du service QHSE

    • Sécurisation des accès

    • Réfection de la chaussé

5. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel définit précédement ou à défaut de précision présent dans l’entreprise au 01 Janvier 2021.

6. Périmètre d’application

Le présent texte s’applique à l’ensemble des sites de la Société BUCHER MUNICIPAL, et fera l’objet des mesures de publicité dans les conditions prévues par le Code du Travail cité ci-avant.

7. Publication

Le texte du présent accord est déposé par la Direction auprès la DIRECCTE par voie électronique via la plateforme prévue à cet effet.

Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes.

Le texte de l'accord original sera remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

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Fait à Senlis, le 22 Février 2021

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Pour la Société

Xxx xxxx, Responsable RH

Pour la CFDT

Xxxxx xxxxx

Délégué Syndical

Pour la CGT-FO

Xxxxx xxxxx

Délégué Syndical