Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 - INSTITUT DES ETUDES ECONOMIQUES ET COMMERCIALES - ETABLISSEMENTS PARIS-SIEGE" chez INSEEC - INST ETUDES ECONOMIQUES COMMERCIALES

Paris-Siège

Entre les soussignés :

INSEEC Association, dans le cadre de ses établissements Paris et Siège, respectivement situés 27 Avenue Claude Vellefaux à Paris 10^ème (75010) et 43 Quai de Grenelle à Paris 15^ème (75015), numéros SIRET 312 409 030 00078 et 312 409 030 00102, dûment représentés par <XXXXXXX>, agissant en sa qualité de Directeur programme Grande Ecole, dûment habilité,

dénommée ci-dessous « l'entreprise»,

d'une part,

Et,

<XXXXX>, Déléguée syndicale CFDT

d'autre part,

Il est conclu le présent accord.

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont réunies les 11, 24 septembre, puis les 1er et 8 octobre 2020.

Le présent accord collectif, qui constitue le résultat de cette négociation, a été négocié en présence de :

• <XXXXX>, Directeur programme Grande Ecole ;

• <XXXXX>, Chargée de Mission RH ;

• <XXXXX>, Déléguée syndicale CFDT

• <XXXXX>, Déléguée syndicale CGT, qui a intégré les débats à compter de la 2^ème réunion suite à sa toute récente nomination.

Il est rappelé que, les négociations obligatoires ont été conduites en prenant en compte l’objectif de conclusion d’un accord d’adaptation, dont la Direction a présenté l’objet et la finalité. Ce dernier permettrait ainsi d’adapter les obligations en matière de négociation aux impératifs du groupe INSEEC U., selon une périodicité et un niveau de négociation pertinent, fixés en concertation avec les partenaires sociaux.

Lors de la première réunion, il a cependant été convenu d’anticiper la présente négociation relative à l’évolution des rémunérations, les augmentations du personnel ayant traditionnellement lieu en octobre.

La Déléguée syndicale CFDT s’est montrée favorable à la conclusion d’un tel accord, qui permettrait notamment d’approfondir de manière efficiente certains sujets tels que l’égalité hommes/femmes ou

la qualité de vie au travail. Elle a néanmoins indiqué souhaiter élargir le périmètre de cette négociation aux avantages sociaux dont peuvent bénéficier les salariés, et notamment les indemnités pouvant être allouées au titre des frais de transports collectifs ou alternatifs aux transports collectifs, via le nouveau forfait mobilités durables.

Après de nombreux échanges, les demandes syndicales étaient initialement :

• une augmentation collective à hauteur d’au moins 1% de la masse salariale, attribuée de manière à réduire les inégalités salariales via un montant identique pour tous, à fixer suivant l’enveloppe et d’au moins 30 € bruts par mois (prorata temporis) ;

• une enveloppe réservée aux augmentations individuelles ;

• instauration d’une prime d’ancienneté mensuelle, réservée au Non-cadres et calculée sur un pourcentage des salaires minimas conventionnels ;

• attribution d’une prime exceptionnelle de rentrée 2020 ;

• réévaluation du paiement des suivis de mémoires, de 145€ à 180€.

Par ailleurs, les Déléguées syndicales sollicitent l’attribution d’avantages sociaux :

• une prise en charge intégrale des frais de transports collectifs des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;

• Un forfait mobilités durables permettant la prise en charge des frais de transports alternatifs pour les salariés ne pouvant bénéficier du dispositif de remboursement des abonnements de transports collectifs ou d’abonnements à un service public de location de vélos.

Enfin, concernant les conditions de travail rendues pénibles en cette période de crise sanitaire, les demandes syndicales portaient sur :

- une mise en place durant cette période du télétravail, à hauteur d’au moins 1 journée/semaine, par roulement dans les équipes.

A l’appui de leurs demandes, les déléguées syndicales ont fait valoir le contexte doublement anxiogène vécu par les salariés -du fait des mobilités de salariés survenues suite à la baisse des effectifs étudiants et de la crise sanitaire- et l’important investissement des salariés cette année, qui a permis à l’entreprise de renouer non seulement avec la croissance des effectifs étudiants mais également de dépasser les objectifs fixés, après des baisses constatées cinq ans durant

Malgré le contexte économique incertain, la santé financière de l’INSEEC Paris-Siège se redresse et les salariés ne comprendraient pas que l’augmentation collective des salaires ne soit pas supérieure à celle de l’année précédente (soit 1%).

La Direction a précisé avoir parfaitement conscience de la mobilisation des salariés depuis le début de la crise sanitaire liée à la Covid-19, mais affirmé que l’entreprise et plus globalement le Groupe demeure dans l’expectative quant aux résultats à venir : les retombées négatives de la crise ne seront connues qu’ultérieurement.

La Direction a également rappelé que l’INSEEC a bénéficié d’une dynamique de Groupe concernant l’augmentation de l’an passé, geste fort de la direction dans un contexte post-rachat, qui se justifiait au regard du contexte économique favorable qui n’est aujourd’hui plus d’actualité.

Par ailleurs, la direction a indiqué que les salariés bénéficiaient déjà d’un retour sur les résultats de l’entreprise via l’intéressement, et que l’inflation de cette dernière année calculée par l’INSEE ne dépassait pas 0.2%.

La Direction rappelle également qu’elle souhaiterait conserver une enveloppe adéquate pour attribuer des augmentations individuelles à ceux dont l’implication a permis à l’entreprise de continuer à fonctionner durant la crise.

Ainsi, elle a proposé les mesures suivantes :

• une augmentation collective des salaires à hauteur de 0.5% (y compris les avantages sociaux éventuels).

A ce titre, elle a indiqué être ouverte quant à la répartition de cette enveloppe collective et notamment quant à l’octroi des avantages sociaux nouveaux proposés sous condition qu’ils s’inscrivent dans le budget convenu ;

• une enveloppe identique pour les augmentations individuelles.

Concernant les mesures de télétravail, la Direction a indiqué que la cellule Veille Santé et Sécurité statuerait selon l’évolution de la situation sanitaire, la rentrée de nos étudiants nécessitant que les équipes soient présentes le plus possible.

Les Déléguées syndicales se sont dit très déçues de cette enveloppe, cette dernière constituant une régression par rapport aux années antérieures alors que les résultats de l’entreprise sont en progression ; elles ont demandé à ce que la Direction revoie sa position à la hausse, une baisse de l’enveloppe réservée aux salariés n’étant pas justifiée après les efforts fournis cette année.

Les Déléguées syndicales ont ainsi alerté la direction sur la déception et la démotivation prévisible des salariés, et demandé un effort supplémentaire via l’octroi d’une prime exceptionnelle de rentrée, non reconductible et donc sans impact futur pour l’entreprise, ce à quoi la Direction n’a pas accédé.

Les Déléguées syndicales ont jugé cette enveloppe insuffisante, et en inéquation totale avec les résultats de l’entreprise et l’investissement des salariés dans ce contexte exceptionnel.

Toutefois, la déléguée syndicale CFDT a souhaité préserver les intérêts des salariés et a convenu -à contre-cœur- d’acter certaines propositions, même si ces dernières lui paraissent insuffisantes.

La Déléguée syndicale CGT a refusé de signer cet accord, pour marquer sa désapprobation compte tenu des consultations effectuées auprès d’un échantillon de salariés, lesquels attendaient davantage.

La déléguée syndicale CFDT étant représentative à elle seule, il est donc convenu de dresser un procès- verbal d’accord sur les points suivants :

• la politique de rémunération des salariés de INSEEC Paris-Siège, telle que précisée dans l’article 1 des présentes ;

• la prise en charge des frais de transport entre le domicile habituel du salarié et son lieu de travail, conformément aux modalités visées à l’article 2.1 des présentes ;

• la mise en place du forfait Mobilités durables pour prendre en charge des frais de transport alternatif aux transports en commun, entre le domicile habituel du salarié et son lieu de travail, conformément aux modalités visées à l’article 2.2 des présentes.

Il est décidé :

• Une augmentation collective de 0,20 % du salaire mensuel ou horaire brut de base (hors primes) par salarié, hors cadres dirigeants, qui sera allouée aux salariés présents au 1^er octobre 2020. Cette augmentation collective sera intégrée mensuellement dans la rémunération brute et sera versée pour la première fois avec le salaire du mois d’octobre 2020.

• Une enveloppe réservée pour les augmentations individuelles du salaire mensuel ou horaire brut de base (hors primes).

Le salarié est informé qu’il pourra bénéficier à compter du 1^er octobre 2020 et dans les conditions ci- dessous, de la prise en charge :

• de son abonnement aux transports collectifs et services publics de vélos (2.1);

• d’un forfait dit « mobilités durables » (2.2) en cas d’utilisation de moyens de transport alternatifs aux transports en commun.

• de la possibilité du cumul de l’abonnement de transports en commun et de ce nouveau forfait mobilités, dans l’hypothèse où la prise en charge de l’ensemble de ces frais de transport serait inférieure à 400 euros par an (ETP, 2.3).

La période de référence pour cette prise en charge court du 1^er octobre N au 30 septembre N+1.

Prise en charge des titres d’abonnement aux transports collectifs et aux services publics de vélos

L’entreprise prend en charge tout ou partie des frais réels d’abonnement aux transports collectifs et aux services publics de vélos entre le domicile habituel du salarié et son lieu de travail, selon les modalités suivantes :

La durée mensuelle de travail est supérieure à 75,83 heures

Dès lors que le salarié doit souscrire à un abonnement de transports collectifs pour faire le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, il bénéficie de la prise en charge de l’abonnement souscrit à hauteur de 100% des frais réels.

La durée mensuelle de travail est inférieure à 75,83 heures

Dès lors que le salarié doit souscrire à un abonnement de transports collectifs pour faire le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, il bénéficie de la prise en charge de l’abonnement souscrit à hauteur de 100% des frais réels proratisés en fonction de la durée mensuelle de travail (nombre d’heures mensuelles de travail/75,83 heures).

Justificatifs à fournir auprès du Service paie

• Avant le 15 septembre de l’année N : le salarié pourra choisir entre :

  • l’abonnement aux transports collectifs et services publics de vélos (2.1);

  • ou le forfait dit « mobilités durables » (2.2).

Il devra fournir à son Chargé(e) RH :

• Un justificatif de paiement de l’abonnement souscrit ;

• La copie Recto/Verso du Pass Navigo ou Carte voyageur et/ou transport local ;

• Formulaire d’attestation sur l’honneur.

  2. La mise en place du forfait mobilité

     4. Préambule

Pour les salariés qui ne bénéficieraient pas d’une prise en charge d’un abonnement aux transports collectifs supérieur à 400€ par an (ETP, cf 2.3), l’employeur peut prendre en charge les frais de déplacements entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail effectués à vélo, en covoiturage en tant que conducteur ou passager, en transports publics ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée.

Cette prise en charge prend la forme d’un forfait dit « mobilités durables ».

C’est dans ce contexte, et dans une volonté de poursuivre l’engagement du Groupe en matière de Responsabilité Sociale des Entreprises, que les partenaires sociaux ont convenu de mettre en place ce forfait au bénéfice de l’ensemble des collaborateurs qui utilisent un de ces modes de déplacement, selon les modalités définies ci-après.

Modes de transport éligibles au forfait mobilités durables

Les modes de transports pouvant donner lieu au versement du forfait mobilités durables sont :

• Vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique)

• Co-voiturage (chauffeur ou passager)

• Moyen de transport personnel en location ou en libre-service (vélopartage, trottinette, scooter)

• Autopartage d’un véhicule à motorisation non thermique (véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène)

• Transports en commun publics (à l’exception des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail).

Les dépenses prises en charge par le forfait mobilités durables sont notamment la participation à l’achat des tickets de transports en commun hors abonnement, l’achat d’un vélo mécanique ou à assistance électrique, les frais de location des voitures en autopartage…

Bénéficiaires

L’ensemble des salariés est éligible au bénéficie du forfait mobilités durables. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour en bénéficier.

En revanche, le salarié ne pourra en bénéficier (en totalité ou partiellement dans la limite du plafond cumulé) que dans la mesure où il ne bénéficie pas déjà d’un remboursement par l’employeur supérieur à 400€ par an, au titre d’abonnements aux moyens de transports en communs publics pour le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail (cf 2.1).

7. Montant du versement

   1. La durée mensuelle de travail est supérieure à 75,83 heures

Le montant du forfait mobilités durables s’élève à 400 euros maximum par an et par salarié, au prorata de la durée du contrat de travail du salarié sur la période du 1^er octobre au 30 septembre.

Les modalités de versement au titre de l’année 2020 sont exposées au point 5 du présent article 2.2.

La durée mensuelle de travail est inférieure à 75,83 heures

Le montant du forfait mobilités durables s’élève à 400 euros maximum par an et par salarié, au prorata de la durée du contrat de travail du salarié et de sa durée effective de travail (prorata temporis) sur la période du 1^er octobre au 30 septembre.

Les modalités de versement au titre de l’année 2020 sont exposées au point 5 du présent article 2.2.

Modalités du versement

A titre transitoire pour 2020 / 2021 :

• Pour bénéficier du forfait mobilités durables en lieu et place du remboursement intégral de son abonnement de transports publics, le salarié devra renoncer à ce remboursement (tel que prévu au 2.1) au plus tard le 02 novembre 2020 en adressant un courriel à son Chargé(e) RH. Dans cette hypothèse, le salarié percevra l’indemnité correspondante en septembre 2021, sur présentation des justificatifs au prorata de la durée de son contrat de travail.

En cas de départ avant septembre 2021, le Salarié devra produire les justificatifs à son Chargé(e) RH avant l’émission de son solde de tout compte.

Pour les années à venir :

• Avant le 15 septembre de l’année N (CF 3. Justificatifs à fournir auprès du Service paie)

Le choix du salarié est définitif pour la période du 1^er octobre N au 30 septembre N+1, sauf exception validée par la Direction des Ressources Humaines.

• Avant le 30 septembre de l’année N+1 : le salarié devra fournir l’ensemble des justificatifs de l’utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre de ce forfait. A défaut, l’indemnité correspondant à l’application du forfait mobilités durables ne sera pas versée.

L’indemnisation due au salarié sera directement versée sur sa fiche de paie du mois d’octobre de l’année N+1. En cas de régularisation, celle-ci sera effectuée dans les mois suivants.

Chaque nouvel embauché devra communiquer au service paie le choix retenu pour le remboursement des frais de transports engagés pour ses trajets domicile-lieu de travail (remboursement de son abonnement de transports publics ou application du forfait mobilités durables) au moment de ses formalités d’entrée dans l’entreprise.

La condition du cumul de la prise en charge des titres d’abonnement avec le forfait mobilités durables

Les salariés sont informés que dans l’hypothèse où le montant de l’abonnement transport, tel que défini à l’article 2.1, serait inférieur à 400 euros par an, alors il pourrait bénéficier de la prise en charge de ses autres frais de transport dans la limite totale tous frais confondus de 400 euros par an.

Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du lendemain du dépôt du présent accord et pour une durée d’un an de date à date.

Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision conformément aux dispositions légales.

Dépôt

Le présent accord est déposé en :

• deux exemplaires sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail : une version de l’accord signé des parties et une version anonymisée publiable sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du travail ;

• un exemplaire original du présent accord auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire du protocole sera également remis à chaque signataire.

Fait à Paris, en 3 exemplaires le 12 novembre 2020