Accord d'entreprise "accord négociation annuelle obligatoire 2021" chez INSEEC - INST ETUDES ECONOMIQUES COMMERCIALES

Entre les soussignées :

INSEEC BORDEAUX, association loi 1901, dans le cadre de son établissement situé Hangar 19 quai de Bacalan à Bordeaux (33000), inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 312 409 030 00086, dûment représenté <>, agissant en sa qualité de Directeur, dûment habilité,

dénommée ci-dessous « L'entreprise»,

d'une part,

Et,

<> déléguée syndicale désignée par le syndicat CFTC

d'autre part,

Il est conclu le présent accord.

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2245-1 du Code du travail et suivants, des négociations ont été menées au cours de 4 réunions, qui se sont déroulées les 1^er octobre, 5 –8 et 12 novembre 2021, après que l’agenda a été bouleversé à deux reprises (communication tardive de la BDES et avancée de la date butoir pour que les modifications puissent être portées sur les salaires de novembre). Le présent accord constitue le résultat de cette négociation.

Etaient présents lors de ces réunions :

• Madame <>,

• Madame <>,

• Monsieur <>,

• Madame <>,

• Madame <>,

Lors de la première réunion, les parties ont échangé sur la volonté commune de mener des négociations loyales et transparentes avec l’objectif de conclure un accord collectif, au mieux des intérêts de l’établissement Inseec Bordeaux et des salariés.

La Direction a précisé qu’elle souhaitait que la négociation porte sur les thèmes de la rémunération, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de la qualité de vie au travail ainsi que l’emploi des personnes en situation de handicap.

La déléguée syndicale a été favorable aux discussions sur l’ensemble de ces thèmes et a souhaité y ajouter la question du temps de travail.

In fine, les demandes syndicales étaient les suivantes :

• Une augmentation collective des salaires significative à hauteur de plus de 3% afin, d’une part, de récompenser les efforts fournis par l’ensemble du personnel, d’autre part, de réduire les disparités salariales qui pourraient exister et, enfin, compenser la forte inflation en faisant bénéficier les collaborateurs d’un pouvoir d’achat renforcé ;

• La mise en œuvre du télétravail à hauteur de 30 jours par an ;

• Le paiement des heures supplémentaires ;

• La mise en place d’un compte épargne temps ;

• La mise en place d’un abondement de l’employeur sur le plan d’épargne entreprise déjà existant ;

• Le renouvellement de l’accord d’intéressement qui arrive à échéance cette année

La déléguée syndicale argue des efforts et du fort investissement fournis par l’ensemble des collaborateurs et des très bons résultats du Groupe.

En outre, elle rappelle l’augmentation sensible du coût de la vie pour les salariés (inflation à 2.6 % au mois d’octobre).

Elle regrette par ailleurs que de nombreux chiffres et documents demandés au cours de la première réunion n’apparaissent pas dans la BDES, ou ne soient pas exploitables, ce qui ne lui permet pas une analyse utile et pertinente.

Elle déplore également le manque de marge de manoeuvre, la seule négociation possible portant sur la répartition dans l’enveloppe générale des augmentations et accessoires.

Après plusieurs échanges, la Direction formule le souhait de favoriser la hausse du pouvoir d’achat des salariés (à savoir les salariés dits permanent et non permanents) par des mesures sociales.

Après concertation, la Direction et la déléguée syndicale se mettent d’accord sur l’augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant, la prise en charge à 100% des frais de transports publics dans la limite des frais réellement engagés et la mise en place du forfait dit « mobilité durable ».

La Déléguée syndicale soulève le fait qu’elle aurait souhaité que la prise en charge des mesures sociales sus-citées soient ajoutées et non comprises dans l’enveloppe réservée à l’augmentation générale. Ainsi, afin d’éviter un « saupoudrage » insignifiant pour les plus bas salaires, la déléguée syndicale souhaite concentrer le reste de cette enveloppe sur les salariés permanents (à savoir personnel administratif, enseignants permanents et enseignants chercheurs) ayant les plus bas salaires (salaires inférieurs à 3 fois le SMIC) ce que la Direction accepte.

La déléguée syndicale donne son accord pour dresser le présent procès-verbal d’accord.

Les parties conviennent des points suivants :

Article 1 : Salaires et augmentations

Il est décidé :

• Une augmentation collective de 2% pour tous les salariés permanents dont le salaire annuel équivalent temps plein est inférieur à trois fois le SMIC, qui sera allouée aux salariés présents au 1^er octobre 2021. Cette augmentation collective sera intégrée mensuellement dans la rémunération brute et sera versée pour la première fois avec le salaire du mois de novembre 2021, avec un effet rétroactif au 1^er octobre 2021.

• Une enveloppe réservée de 1% pour les augmentations individuelles.

En outre, les parties conviennent des mesures sociales suivantes :

Article 2 : Mesures sociales améliorant les conditions de travail

• Mise en place du télétravail

Les parties conviennent de signer un accord collectif sur les modalités d’exercer son activité en télétravail. Il se mettent d’accord sur un forfait annuel de 25 jours de télétravail. (cf accord collectif).

• Tickets restaurant :

La valeur des tickets restaurant est réévalué de 9,30 euros à 9,90 euros à compter du 1^er octobre 2021.

En application des dispositions légales en la matière, la participation de l’employeur est exonérée de cotisations sociales sous réserve que son montant soit compris entre 50 et 60% de la valeur du titre et qu’elle n’excède pas 5,55 euros par titre-restaurant en 2021.

L’employeur prenant en charge 60% de la valeur du ticket restaurant à 9,90 euros soit 5,94 euros, ce montant excède le plafond exonéré par l’Urssaf. Cet avantage sera donc assimilé à un avantage en nature et soumis à charges sociales pour un montant de 0,39 euros par titre restaurant et par salarié (5,94-5,55).

• Frais de transport

Les parties conviennent par ailleurs la prise en charge, d’une part, à 100% des frais d’abonnement aux transports publics dans la limite des frais réellement engagés et d’autre part, du forfait dit « mobilité durable » à hauteur de 400€ remboursés par an pour les salariés ayant recours aux mobilités douces et durables et ne bénéficiant pas d’abonnement aux transports collectifs (cf. accord collectif).

ARTICLE 3 - Formalités

Article 3.1 - Information des bénéficiaires

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise par diffusion sur l’intranet de l’entreprise et par affichage sur les sites.

Article 3.2 : Prise d’effet et durée de la décision

Le présent accord s'applique à compter du lendemain du dépôt du présent accord, avec un effet rétroactif au 1er octobre, et pour une durée d’un an de date à date.

Article 3.3 : Formalités de Dépôt

Le présent accord est déposé en :

• deux exemplaires sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail : une version de l’accord signé des parties et une version anonymisée publiable sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du travail ;

• un exemplaire original du présent accord auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, en 3 exemplaires

Le 26 novembre 2021

Pour l’INSEEC BORDEAUX Pour la CFTC