Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018" chez INSEEC - INST ETUDES ECONOMIQUES COMMERCIALES

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

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INSEEC Bordeaux

Entre les soussignés :

INSEEC Bordeaux, association loi 1901, dans le cadre de son établissement situé Hangar 19 quai de Bacalan à Bordeaux (33 000), SIRET numéro 312 409 030 00086, représentée par <>,

dénommée ci-dessous « L'entreprise»,

d'une part,

Et,

<>, délégué syndical désigné par le syndicat CFTC

d'autre part,

Il est conclu le présent accord.

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévue aux articles L 2242-15 et suivants du code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur le thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée.

Le présent accord collectif, qui constitue le résultat de cette négociation, a été négocié au cours de 3 réunions qui se sont déroulées les 27 juin, 25 septembre et 2 octobre 2018.

Etaient présents :

• <>,

• <>,

Il est rappelé que les négociations obligatoires ont été conduites en prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et plus particulièrement de supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière.

L’accord des parties porte sur les points ci-après.

Lors de la première réunion, les parties ont parcouru ensemble les données de la BDES servant de base à la négociation.

Lors de la 2nde réunion, le délégué syndical a demandé de précisions complémentaires afin de bien analyser les différents indicateurs sociaux et économiques -et notamment leur évolution ces dernières années-, puis a livré ses remarques concernant les tendances résultant des documents fournis.

A ce titre, il relève ainsi une grande disparité concernant l’attribution des primes individuelles, et indique que réduire cette amplitude concernant les montants des primes individuelles permettrait de faire bénéficier les salariés les moins rémunérés de montants plus importants.

Les parties ont ensuite évoqué les prévisions concernant l’inflation sur l’année 2018, dont le délégué syndical souhaite tenir compte.

Il fait ainsi valoir que l’inflation moyenne sous-jacente ressentie par les foyers français en 2018, évaluée à 1,1 %, justifierait une demande d’augmentation collective de ce même taux, afin de ne pas faire subir de baisse de pouvoir d’achat aux salariés.

Il remarque que le taux d’augmentation collective proposé l’an dernier (0,8%) était déjà en deçà du taux d’inflation, et que limiter l’augmentation collective à ce montant renforcerait l’érosion de leur pouvoir d’achat.

La Direction indique qu’elle aurait souhaité limiter le pourcentage d’augmentation collective à 0,8% et précise que ces mesures collectives pourront être complétées par des augmentations individuelles, étudiées au cas par cas.

Cependant, le délégué syndical insiste sur la nécessité d’assurer à l’ensemble du personnel, toutes catégories confondues, un taux minimum d’augmentation collective supérieur à 0.8%, et avance que cet effort ne lui semble pas de nature à remettre en cause la santé financière et la pérennité de l’entreprise, dont il se doit de tenir compte.

les demandes du délégué syndical sont :

• augmentation collective d’un taux supérieur à celui évoqué l’année précédente (0.8%), palliant l’inflation sous-jacente moyenne ressentie en 2018, soit 1,1% ;

• amplitude réduite des montants de primes, afin que les salariés les moins rémunérés puissent bénéficier de montants de primes plus importants ;

• revalorisation de certains forfaits d’activités pédagogiques connexes (mémoires, concours) ;

• mise en place de l’indemnité kilométrique vélo (dans le cadre de la législation et des plafonds admis par l’URSSAF, soit 0,25 €/km dans la limite de 200€ par an).

Au cours de la 3^ème réunion, la Direction a répondu aux différentes demandes de précisions pour lesquelles elle n’avait pas pu répondre.

En réponse aux propositions du délégué syndical, la Direction :

• a augmenté sa proposition d’augmentation collective à un taux de 1% ;

• n’a pas souhaité s’engager concernant une éventuelle re-répartition des critères de montants des primes ;

• n’a pas souhaité augmenter les forfaits d’activités pédagogiques connexes (mémoires, concours), déjà revalorisés en 2016 ;

• a accepté de mettre en place l’indemnité kilométrique vélo (dans le cadre de la législation et des plafonds admis par l’URSSAF, soit 0,25 €/km dans la limite de 200€  par an), ce dont le délégué syndical s’est réjoui pour les salariés, lesquels étaient en attente de ce dispositif.

Après ces échanges, les parties conviennent des points suivants :

ARTICLE 1- Salaires, primes et augmentations

Il est décidé :

• une augmentation collective de 1 % du salaire mensuel brut de base (hors primes) par salarié, hors cadres dirigeants, qui sera allouée aux salariés présents au 1^er octobre 2018. Cette augmentation collective sera intégrée mensuellement dans la rémunération brute et sera versée pour la première fois avec le salaire du mois d’octobre 2018.

• une enveloppe réservée pour les augmentations individuelles.

• la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo (dans le cadre de la législation et des plafonds admis par l’URSSAF, soit 0,25 €/km dans la limite de 200€  par an).

ARTICLE 2 - Dispositions finales

a - Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du lendemain du dépôt du présent accord et pour une durée de un an de date à date.

b – Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision conformément aux dispositions légales.

c – Dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et suivants et D 2231-4 et suivants du code du travail. 

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Paris, en 3 exemplaires

le

Pour l’INSEEC Bordeaux Pour le syndicat CFTC

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