Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire 2019" chez INSEEC - INST ETUDES ECONOMIQUES COMMERCIALES

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

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INSEEC Bordeaux

Entre les soussignés :

INSEEC Bordeaux, association loi 1901, dans le cadre de son établissement situé Hangar 19 quai de Bacalan à Bordeaux (33 000), SIRET numéro 312 409 030 00086, représentée par <>, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe, dûment habilitée,

dénommée ci-dessous « L'entreprise»,

d'une part,

Et,

<>, délégué syndical désigné par le syndicat CFTC

d'autre part,

Il est conclu le présent accord.

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévue aux articles L 2242-15 et suivants du code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur le thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée.

Le présent accord collectif, qui constitue le résultat de cette négociation, a été négocié au cours de 4 réunions qui se sont déroulées les 13 septembre, 19 septembre, 24 septembre et le 9 octobre 2019 (réunion de validation/conclusion).

Étaient présents :

• <> (1^re réunion, 2^e et 3^e réunion), Responsable Relations Sociales ; <> (1^re réunion), Chargée de missions ; <>, DRH Adjointe (2^e, 3^e réunion et 4^e réunion) 

• <>, délégué syndical CFTC

Il est rappelé que les négociations obligatoires ont été conduites en prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et plus particulièrement de supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrières.

L’accord des parties porte sur les points ci-après.

1. BDES – demande de compléments de données

Lors de la première réunion, les parties ont parcouru ensemble les données de la BDES servant de base à la négociation.

Lors des deuxième et troisième réunions, le délégué syndical observe que les données sociales relèvent de la période 2018/2019 et que, concernant les données financières, elles sont arrêtées à juin 2018. Ce décalage d’une année ne permet pas de produire une réelle appréciation de la base de données économiques du site INSEEC Bordeaux.

La Direction des Ressources Humaines a indiqué que cette remarque était pertinente mais qu’elle ne pouvait pas communiquer de chiffres tant que les comptes n’avaient pas été validés par les commissaires aux comptes et que les salariés n’apprécieraient pas que la date des augmentations soit repoussée.

Le délégué syndical fait valoir des chiffres de rentrée pour l’année 2017, il demande des précisions à la direction sur les chiffres pour les rentrées 2018 et 2019. Une demande identique concerne les éléments relatifs aux élèves boursiers datés de 2016 dans la BDES 2019. La Direction a mis à jour la BDES sur ce point.

Il est fait état d’un projet de « Campus de Bordeaux 2021 », sans autre précision. Le délégué syndical demande des informations à ce sujet. La Direction indique qu’à ce jour il ne s’agit que d’un projet et qu’elle prend en compte cette remarque.

Le délégué syndical fait état d’un document comptable et social produit par le cabinet TANDEM et présenté lors du CCE du 16 avril 2019 en présence notamment de la DRH Groupe examinant les trois sites dont Bordeaux INSEEC SBE. Il demande à intégrer ces éléments comptables (notamment les éléments suivants : marge financière, trésorerie, résultat d’exploitation, données fiscales, etc.) en complément de la BDES 2019 dans la négociation.

Le délégué demande des précisions sur le tableau du temps de présence, notamment son mode de calcul, son utilité et éventuellement son usage pour lisser des périodes de demande d’enseignement sur une année académique. La Direction a précisé qu’il s’agissait d’un temps de présence en équivalent temps plein calculé sur l’année académique 2018/19. La précision a été ajoutée dans la BDES.

Faisant état de l’évolution de l’emploi des salariés en situation de handicap, le délégué demande qu’une communication soit produite par le biais d’un déclaratif auprès des salariés concernés et non répertoriée. La même demande est faite sur les « VAE, CIF et Bilan de Compétence » par le biais d’un déclaratif auprès des salariés.

Le délégué demande des précisions sur les informations en termes d’investissement matériel et immatériel en variation et évolution des actifs nets annuels, notamment :

• Outil de travail : de quoi s’agit-il ? Le service comptabilité indique qu’il s’agit de l’immobilier.

• Les brevets et licences : qu’en est-il et que recouvre-t-il ? Le service comptabilité indique qu’il s’agit des logiciels.

• Précision sur les immobilisations financières ? Le service comptabilité indique qu’il s’agit des dépôts de garantie des locaux pris en location.

• Valeurs mobilières et disponibilités (?) Le service comptabilité indique qu’il s’agit du cash à la banque à la clôture.

Le délégué demande des précisions sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. S’agit-il toute CSP confondue ? À quoi correspond l’indicateur RH sur « le nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations » ? La Direction indique que les tableaux relatifs aux rémunérations sont établis par CSP. L’indicateur sur « le nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations » signifie que parmi les 10 plus hautes rémunérations, il y avait 5 femmes sur 10 au 31/12/2018 et 4 femmes sur 10 au 30/06/2019.

La Direction indique qu’une négociation avec les OS début 2020 sur l’égalité H/F sera ouverte.

S’agissant des capitaux propres de l’entreprise, le délégué demande pourquoi le chiffrage du résultat d’exploitation 2017/2018 diffère de celui effectué par TANDEM en avril 2019.

Le délégué demande pourquoi la marge brute ne figure pas dans la BDES. La direction considère qu’elle n’est pas tenue de le faire mais que l’on pourra en discuter lors de la présentation des comptes en CSE central.

Le délégué souhaite comprendre pourquoi les impôts commerciaux (type CFE, CVAE) ne figurant pas dans le tableau « Impôts et taxes ». Le Service comptabilité indique que l’association n’est pas soumise aux impôts commerciaux.

Il formule la même requête sur les critères « Trésorerie » et des « Fonds propres » pour 2017/2018. Le Service comptabilité indique que la trésorerie est gérée de manière globale dans l’association, tout établissement confondu.

Le délégué souhaiterait comprendre pourquoi la BDES contient l’information dans la rubrique « Rémunération des salariés et dirigeant… » l’indicateur « INSEEC siège » sur les frais de personnel (Provisions pour pensions et obligations similaires) et qu’il recouvre. Le Service comptabilité indique qu’il s’agit de la provision passée pour la retraite de tous les salariés et qu’elle est comptabilisée dans le compte Inseec siège, le chiffre étant globalisé, tout établissement confondu.

Le délégué fait remarquer qu’en dépit d’une baisse du volume des étudiants et du chiffre d’affaires, la taxe d’apprentissage 2017/2018 est 6 fois supérieure à celle de 2016/2017, il souhaiterait connaître ceux de 2018/2019. Le Service comptabilité indique que pour le moment (octobre 2019) il a été collecté pour Bordeaux environ 370k€.

Le délégué observe une baisse du chiffre d’affaires en 2017/2018 avec un résultat net en hausse par rapport à 2016/2017. Ce constat mériterait d’être comparé avec ceux de 2018/2019. La direction indique qu’elle ne dispose pas à ce jour de cette donnée. 

2. Inflation 2019.

Outre les indicateurs relatifs à la BDES, le délégué syndical souhaite tenir compte de la l’inflation constatée cette année.

En effet, l’indice des prix à la consommation augmenterait entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2019 de 0,9 % (estimation provisoire INSEEC IPC septembre 2019) résultant d’un ralentissement des prix de l’énergie et de l’alimentation.

Cette estimation est, semble-t-il, dégradée en octobre 2019, par les récentes attaques aux drones, survenues le 14 septembre de deux sites pétroliers appartenant à Aramco en Arabie Saoudite, générant une très forte remontée du prix du baril de Brent (générant une augmentation de facto de 4 à centimes le litre à la pompe).

L’inflation sous-jacente ressentie par les foyers français serait ainsi à +1,1 % sur l’année 2019 réduisant d’autant leur pouvoir d’achat.

3. Les demandes du délégué syndical sont :

Le délégué syndical observe que les chiffres sociaux de la BDES sont exploitables (2018/2019), en revanche, les données financières et comptables semblent difficiles d’appréhension (2017/2018), ces derniers n’étant disponibles qu’en novembre/décembre 2019, par conséquent après la négociation de la NAO.

Le délégué fait état d’un maintien de l’inflation entre 2018 et 2019. Il constate que le volume d’étudiants ne cesse de se dégrader et le chiffre d’affaires s’éroder, en revanche les fondamentaux sont performants selon les données contenues dans le rapport TANDEM 2019, mais insuffisamment dans la BDES 2019 (Marges brutes, résultat net, trésorerie, fonds propres, etc.). Par conséquent, l’efficacité du site de l’INSEEC SBE du campus de Bordeaux est avérée (sous réserve des chiffres produits par la direction 2018/2019).

Malgré ces résultats sociaux (2018/2019) et financiers (non encore exploitables), il fait valoir l’augmentation d’un taux d’augmentation collective de 1,5 % afin de ne pas renforcer l’érosion du pouvoir d’achat des salariés. Il souhaiterait donc négocier un taux d’augmentation collective se rapprochant le plus possible de ce taux.

Le délégué souhaiterait que la différence de rémunération entre les hommes et les femmes (Administratif, enseignant permanent et enseignant-chercheur) soit moindre, voire faible avec des justificatifs pertinents.

Par ailleurs, il souhaiterait que l’amplitude constatée concernant les montants des primes individuelles soit réduite afin que les salariés les moins rémunérés puissent bénéficier de montants de primes plus importants.

Concernant la revalorisation des forfaits, l’absence d’accord de la NAO 2017 et la non-prise en compte en 2018, de l’augmentation des forfaits, le délégué propose une augmentation soit 150 euros pour les mémoires de Master 2, une augmentation des forfaits de co-lecture de mémoire de Master 2 à 40 euros et une valorisation du forfait concours évolution (samedi) à 90 euros la demi-journée.

4. Fixation 4^e réunion – NAO 2019 INSEEC SBE Bordeaux

Afin de poursuivre les négociations, une quatrième réunion a été programmée le 9 octobre 2019 à 10 heures par Skype.

Le délégué syndical rappelle ses demandes (voir ci-dessus).

En réponse aux propositions du délégué syndical, la Direction :

• Propose une augmentation collective à un taux de 1.2% ; sachant que l’année dernière l’augmentation collective était de 1%,

• La Direction n’a pas souhaité augmenter les forfaits d’activités pédagogiques connexes (mémoires, concours)

La Direction et le délégué syndical s’engagent à ouvrir une négociation en 2020 sur l’égalité homme- femmes et sur la qualité de vie au travail en intégrant le droit à la déconnexion.

La Direction rappelle qu’une négociation est ouverte au niveau du groupe pour harmoniser les contrats frais de santé et prévoyance. <> et <> (en remplacement de <>) sont mandatées par le syndicat SNEPL-CFTC pour participer à la négociation.

Après ces échanges, les parties conviennent des points suivants :

ARTICLE 1- Salaires, primes et augmentations

Il est décidé :

• une augmentation collective de 1.2 % du salaire mensuel brut de base (hors primes) par salarié, hors cadres dirigeants, qui sera allouée aux salariés présents au 1^er octobre 2019. Cette augmentation collective sera intégrée mensuellement dans la rémunération brute et sera versée pour la première fois avec le salaire du mois d’octobre 2019.

• une enveloppe réservée pour les augmentations individuelles.

ARTICLE 2 - Dispositions finales

a - Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du lendemain du dépôt du présent accord et pour une durée de un an de date à date.

b – Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision conformément aux dispositions légales.

c – Dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et suivants et D 2231-4 et suivants du code du travail. 

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Paris, en 3 exemplaires

le

Pour l’INSEEC Bordeaux Pour le syndicat CFTC

Bernadette SEMPERE François DOMERGUE