Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la Négociation Annuelle 2020 (tous collèges)" chez SUTUREX ET RENODEX (Siège)

Accord d’entreprise portant

sur la Négociation Annuelle 2020

(tous collèges)

Nos Réf. :

JVBG/20-071 SXRX

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Suturex & Renodex, Société par Actions Simplifiées au capital de 2 706 432 Euros, dont le siège social est situé Zone de Vialard-Carsac à Sarlat (24200),

Représentée par son Directeur Général en exercice, MXXXXXXXXXXXX,

ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

Et

La Confédération Force Ouvrière (FO), représentée par MXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale,

ci-après dénommés « Les Partenaires Sociaux »

D’autre part,

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail, la Direction a l’obligation d’engager des négociations sur la « Rémunération ; temps de travail et le partage de la valeur ajoutée», constitué des thèmes suivants :

• La rémunération, la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail.

• Intéressement, participation, épargne salariale : Ce point n’est pas nécessaire dans la mesure où la société SUTUREX RENODEX est couverte par un accord d’intéressement et de participation.

Selon un accord d’adaptation des négociations obligatoires conclu en application de l’article L. 2242-10 du code du travail signé le 23 avril 2019 avec les partenaires sociaux, il a été décidé que la périodicité de l’ouverture des négociations sur ces thèmes est la suivante.

Ainsi, la Direction et les Partenaires Sociaux se sont réunis les : 13 mai 2020, 10 juin 2020, 19 juin 2020 et 24 juin 2020 selon un accord de méthode signé le 13 mai 2020 en vu de la négociation d’un accord d’entreprise sur la rémunération, la durée effective et l’organisation du temps de travail et la partage de la valeur ajoutée.

Il a été ainsi décidé donc d’aborder l’ensemble des thèmes suivants :

• Rémunération

• Modalités de la journée de solidarité 2021

Ceci étant rappelé, il est convenu et arrêté le présent accord :

Préambule

Suturex&Renodex est particulièrement affectée par la crise sanitaire COVID-19, ses conséquences, et notamment par les mesures prises par les établissements hospitaliers (déprogrammation des interventions chirurgicales non-urgentes)  et la modification des volumes commandés par nos clients.

En effet, nous constatons qu’une grosse partie des opérations chirurgicales a été reportée à une date non déterminée, les commandes d’aiguilles ont commencé à chuter au niveau mondial et une diminution notable devrait se poursuivre dans les prochains mois.

Compte tenu de ces circonstances particulièrement exceptionnelles et afin de permettre à la société SUTUREX RENODEX de mieux appréhender l’avenir, la direction et les partenaires sociaux ont décidé de ne pas impacter durablement la masse salariale durant cette période d’incertitude.

La direction et les partenaires sociaux ont donc convenu qu’il n’y aurait ni d’augmentation générale ni individuelle sur la période à venir et ce jusqu’à la prochaine négociation obligatoire qui s’ouvrira au printemps 2021.

Pour autant la Direction avec les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place la prime de pouvoir d’achat dont les conditions sont visées aux présentes.

Article I - Prime pouvoir d’achat

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, La société SUTUREX RENODEX SAS, a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi de financement de la Sécurité Sociale du 24 décembre 2019 et par l’ordonnance du 1^er avril 2020 de verser une prime exceptionnelle.

Compte tenu de sa finalité, l’augmentation du pouvoir d’achat des salariés elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise ou l’établissement public (ex. : prime de 13^e mois, prime de Noël ou toute autre prime versée obligatoirement ou habituellement par l’employeur).

Article 1 : Salariés bénéficiaires de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à :

• L’ensemble des salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail au 1^er juillet 2020

Conformément à la possibilité offerte par la loi, l’accord module le montant de cette prime entre les salariés qui en sont bénéficiaires comme suit.

Article 2 : Modalités d’attribution de la prime

Le montant de la prime est composé d’une partie fixe et d’une partie variable calculée au prorata de la durée de présence effective sur la période du 16 mars au 30 avril 2020.

2-1 Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Ainsi, les salariés bénéficiaires liés par un contrat de travail au 1^er juillet 2020 à temps plein percevront un montant de 200 €.

Les salariés n’étant pas liés par un contrat de travail à temps plein percevront un montant qui sera calculé proportionnellement à la durée contractuelle du travail.

2-2 Modulation selon la durée de présence effective du 16 mars au 30 avril 2020

Un montant supplémentaire sera versé en fonction de la présence effective du salarié dans l’entreprise du 16 mars au 30 avril 2020.

Les salariés bénéficiaires visés à l’article 1 liés par un contrat de travail à temps plein et qui ont continué leur activité dans l’entreprise du 16 mars au 30 avril 2020 percevront un supplément de 250 €.

En cas d’absence de l’entreprise sur la période du 16 mars au 30 avril 2020, le montant versé aux salariés sera réduit d’autant. Le montant de 250 € sera calculé au prorata du temps de présence effectif sur la dite-période.

Pour les salariés qui ne sont pas liés par un contrat de travail à temps plein, ce supplément de prime sera calculé proportionnellement à la durée contractuelle du travail et au prorata de leur temps de présence effectif sur la dite-période.

Il est à noter que les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective. 

Les absences pour les motifs suivants sont assimilées à des présences effectives : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé de présence parentale, le congé pour mandat élu local, crédit d’heures des représentants du personnel, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, accident du travail, maladie professionnelle.

Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 3 : Exonération sociale et fiscale

Conformément à la loi du 24 décembre 2019, les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédents le mois du versement de la dite prime une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et qui entrent dans le champ des bénéficiaires (cf article 1) percevront une prime qui

bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG CRDS.

Article 4 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la paie de JUILLET 2020.

Article II – REVISION DES GRILLES DE SALAIRES

Population bénéficiaire : Personnel 1^e collège

Article 1 : Champ d’application :

Les dispositions ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des salariés en CDD ou CDI du
1er collège de la Société, du coefficient 155 au coefficient 240.

Article 2 : Grille des salaires minima au 1^er juillet 2020 :

Les salaires minima applicables au 1^er juillet 2020 augmentent comme suit par rapport aux salaires minima appliqués depuis le 1^er juillet 2019 :

Coeff.	Barème au 01/07/2019 (Base 164,50 H)	Nouveau barème au 01/07/2020 (Base 164,50 H)	Pas
155	1 649.94 €	1 669.98 €	SMIC
170	1 682.93 €	1 699.73 €	1.80 %
190	1 740.15 €	1 757.52 €	3.40 %
215	1 816.72 €	1 834.85 €	4.40 %
240	1 900.29 €	1 919.25 €	4.60 %

Une « Grille des salaires minima applicable au 1^er juillet 2020 – 1^er Collège est explicitée en annexe 1.

Population bénéficiaire : Personnel ETDAM 2^e collège

Article 1 : Champ d’application :

Les dispositions ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des salariés en CDD ou CDI du
2ème collège de la Société, de la population ETDAM du coefficient 215 au coefficient 365 inclus.

Article 2 : Grille des salaires minima au 1^er juillet 2020 :

Les salaires minima applicables au 1^er juillet 2020 augmentent comme suit par rapport aux salaires minima appliqués depuis le 1^er juillet 2019 :

Coeff.	Barème au 01/07/2019 (Base 169,00 H)	Nouveau barème au 01/07/2020 (Base 169,00 H)	Pas
240	2 002.31 €	2 022.24 €
255	2 042.35 €	2 062.69 €	2.00 %
270	2 124.05 €	2 145.19 €	4.00 %
285	2 209.01 €	2 231.00 €	4.00 %
305	2 297.37 €	2 320.24 €	4.00 %
335	2 389.27 €	2 413.05 €	4.00 %
365	2 484.84 €	2 509.57 €	4.00 %

Article III - Durée effective et organisation du temps de travail

En application de l’article L 2242-8 2° du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire porte également sur la durée effective et l’organisation du temps de travail y compris le travail à temps partiel.

A titre indicatif, dix personnes travaillent à temps partiel dont quatre personnes en congé parental. Les informations transmises en la matière n’ont fait l’objet d’aucun commentaire particulier.

Aucune autre mesure n’est prise par la Société SUTUREX& RENODEX en matière de durée effective et d’organisation du temps de travail.

Article IV - Intéressement et Epargne salariale

La Société SUTUREX & RENODEX rappelle qu’un accord d’intéressement est en vigueur depuis le 1^er janvier 2017 et ce pour une durée de trois ans. Un nouvel accord a été signé le 8 juillet 2019 pour une nouvelle période de trois ans a effet du 1^er janvier 2020 et ce pour une durée de trois ans.

La Société SUTUREX & RENODEX rappelle également qu’y est joint un plan d’Epargne d’Entreprise (PEE).

Article V - Durée de l’accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter de sa date.

La date d’effet du présent accord est fixée au 1^er juillet 2020.

La Société SUTUREX RENODEX s’engage à ouvrir une nouvelle négociation annuelle conformément aux dispositions de l’accord d’adaptation en date du 23 avril 2019.

Article VI - Formalités

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par Monsieur Joaquin VALLS représentant légal de la Société SUTUREX&RENODEX.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Bergerac.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres du CSE dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait à SARLAT, le 27 juillet 2020

En cinq exemplaires originaux

1. Pour la société Suturex & Renodex

   MXXXXXXXXX

Pour FO

MXXXXXXXXXXXXX