Accord d’entreprise portant sur la Négociation Annuelle 2022 (Tous collèges)

Nos Réf. : JVMR/22-078 SXRX

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Suturex & Renodex, Société par Actions Simplifiées au capital de 2 706 432 Euros, dont le siège social est situé ZAE du Périgord Noir, 4 rue Jacques CHEMEL, 24 200 CARSAC-AILLAC

Représentée par son Directeur Général en exercice, MXXXXXXXXXX,

ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

Et

La Confédération Force Ouvrière (FO), représentée par MXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale,

ci-après dénommés « Les Partenaires Sociaux »

D’autre part,

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail, la Direction a l’obligation d’engager des négociations sur la « Rémunération ; temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, constitué des thèmes suivants :

• La rémunération, la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail.

• Intéressement, participation, épargne salariale.

Selon un accord d’adaptation des négociations obligatoires conclu en application de l’article L. 2242-10 du code du travail signé le 23 avril 2019 avec les partenaires sociaux, il a été décidé que la périodicité de l’ouverture des négociations sur ces thèmes est la suivante.

	Blocs de négociation	Périodicité
Rémunération le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée	Rémunération : Durée effective et organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ; Eventuellement : Réduction du temps de travail ;	1 an 2 ans

Ainsi, conformément à l’accord de méthode concernant les modalités de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2022 sur le bloc de négociation : Rémunération, Temps de travail et Partage de la valeur ajoutée signé le 4 Avril 2022, la Direction et les Partenaires Sociaux se sont réunis lors des réunions du 10 mai 2021, du 3 juin 2022 et du 21 juin 2022.

Il a été ainsi décidé d’aborder l’ensemble des thèmes suivants :

• Rémunération, durée effective et organisation du temps de travail,

• Modalités de la journée de solidarité 2023.

Les parties ont par ailleurs conclu un accord sur l’intéressement portant sur la période 2023 – 2025.

Enfin, pour être complet, la Direction a informé les partenaires sociaux qu’un nouveau thème portant sur la mobilité a été mis en place par les dispositions de l’article L 2242-17 8° du Code du travail applicable depuis 2020.

Selon ces dispositions, l’employeur, dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, est amené à négocier sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail.

Conformément à l’accord d’adaptation du 23 avril 2019, la périodicité de la négociation sur le thème de l’égalité professionnelle et la QVT a été fixée à 4 ans.

Dès lors, ce thème sera intégré dans la prochaine négociation sur le Thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail programmée sur l’année 2023.

Ceci étant rappelé, il est convenu et arrêté le présent accord :

SOMMAIRE

1. Population bénéficiaire : Personnel 1^e collège 5

Article 1. Champ d’application 5

Article 2. Augmentation générale des salaires 5

Article 3. Augmentations individuelles 5

Article 4. Grille des salaires minima au 1^er juillet 2022 5

Article 5. Durée effective et organisation du temps de travail 5

2. Population bénéficiaire : Personnel ETDAM 2^e collège 6

Article 1. Champ d’application 6

Article 2. Augmentation générale des salaires 6

Article 3. Augmentations individuelles 6

Article 4. Grille des salaires minima au 1er juillet 2022 6

3. Population bénéficiaire : Cadres 7

Article 1. Champ d’application 7

Article 2. Augmentation générale des salaires 7

Article 3. Augmentations individuelles 7

4. Tous collèges 7

Article 1. Durée effective et organisation du temps de travail 7

Article 2. Durée de l’accord 7

Article 3. Formalités 8

Population bénéficiaire : Personnel 1^e collège

1. Champ d’application

Les dispositions ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des salariés en CDD ou CDI du
1er collège de la Société, du coefficient 155 au coefficient 240.

2. Augmentation générale des salaires

Les salaires mensuels de base augmentent de PO % au 1^er Juillet 2022. L’augmentation générale sera effective sur la paie de septembre 2022 avec effet rétroactif au 1^er juillet 2022.

3. Augmentations individuelles

Un budget de PO % est réservé aux augmentations individuelles à effet au 1^er juillet 2022. Les augmentations individuelles seront effectives sur la paie de septembre 2022 avec effet rétroactif au 1^er juillet 2022. L’appréciation des augmentations individuelles portera sur la période du 1^er Juillet 2021 au 30 Juin 2022.

4. Grille des salaires minima au 1^er juillet 2022

Les salaires minima applicables au 1^er juillet 2022 augmentent comme explicitée en Annexe 1 « Grille des salaires minima applicable au 1^er juillet 2022 – 1^er Collège » par rapport aux salaires minima appliqués depuis le 1^er juillet 2021. La grille sera appliquée après la prise en compte des augmentations générales et individuelles.

5. Durée effective et organisation du temps de travail

La Société SUTUREX & RENODEX a également étudié le thème de la durée effective et d’organisation du temps de travail dans un souci permanent de limiter la pénibilité liée à l’organisation du travail en 3x8. Ainsi, une nouvelle organisation horaire a été proposée et devrait faire l’objet d’un futur accord qui viendra s’additionner à l’accord « 1^er collège – Dispositions générales » signé le 2 décembre 2009 et applicable depuis le 1^er janvier 2010.

PO : PARTIE OCCULTEE

Population bénéficiaire : Personnel ETDAM 2^e collège

1. Champ d’application

Les dispositions ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des salariés en CDD ou CDI du
2ème collège de la Société, de la population ETDAM du coefficient 240 au coefficient 365 inclus.

2. Augmentation générale des salaires

Les salaires mensuels de base augmentent de PO % au 1^er Juillet 2022. L’augmentation générale sera effective sur la paie de septembre 2022 avec effet rétroactif au 1^er juillet 2022.

3. Augmentations individuelles

Un budget de PO % est réservé aux augmentations individuelles à effet au 1er juillet 2022. Les augmentations individuelles seront effectives sur la paie de septembre 2022 avec effet rétroactif au 1^er juillet 2022.

L’appréciation des augmentations individuelles portera sur la période du 1^er Juillet 2021 au 30 Juin 2022.

4. Grille des salaires minima au 1er juillet 2022

Les salaires minima applicables au 1^er juillet 2022 augmentent comme explicitée en Annexe 2 « Grille des salaires minima applicable au 1^er juillet 2022 – 2^ème Collège » par rapport aux salaires minima appliqués depuis le 1^er juillet 2021. La grille sera appliquée après la prise en compte des augmentations générales et individuelles.

Population bénéficiaire : Cadres

1. Champ d’application

Les dispositions ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des salariés en CDD ou CDI du 2ème collège de la Société, de la population Cadre.

2. Augmentation générale des salaires

Les salaires mensuels de base augmentent de PO % au 1^er Juillet 2022. L’augmentation générale sera effective sur la paie de septembre 2022 avec effet rétroactif au 1^er juillet 2022.

3. Augmentations individuelles

Un budget de PO % est réservé aux augmentations individuelles à effet au 1^er juillet 2022. Les augmentations individuelles seront effectives sur la paie de septembre 2022 avec effet rétroactif au 1^er juillet 2022.

L’appréciation des augmentations individuelles portera sur la période du 1^er Juillet 2021 au 30 Juin 2022.

Tous collèges

1. Durée effective et organisation du temps de travail

En application de l’article L 2242-8 2° du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire porte également sur la durée effective et l’organisation du temps de travail y compris le travail à temps partiel.

A titre indicatif, neuf personnes travaillent à temps partiel dont quatre personnes en congé parental. Les informations transmises en la matière n’ont fait l’objet d’aucun commentaire particulier.

2. Durée de l’accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date. La date d’effet du présent accord est fixée au 1^er juillet 2022. La Société SUTUREX RENODEX s’engage à ouvrir une nouvelle négociation annuelle conformément aux dispositions de l’accord d’adaptation en date du 23 avril 2019.

3. Formalités

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par MXXXXXXXXXX représentant légal de la Société SUTUREX&RENODEX.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Bergerac.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres du CSE dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait à CARSAC AILLAC, le 1^er juillet 2022,

En cinq exemplaires originaux

Pour la société Suturex & Renodex Pour FO

MXXXXXXXXXXXXXX MXXXXXXXXXXXXXX

Annexe 1

Grille des salaires minima applicable au 1er juillet 2022
1er collège PO
Annexe 2 Grille des salaires minima applicable au 1er juillet 2022
2e collège ETDAM PO