Accord d'entreprise "PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL POUR L ELECTION D UN CSE" chez SICANICO - SICA DU NORD DE L'ILE & DE COTE ORIENTAL (GAMM VERT)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL POUR L’ELECTION D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre : 

« SICANICO », Société d’intérêt collectif agricole, enseigne « GAMM VERT », représentée par en sa qualité de Directrice,

Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 312 453 798 RCS

et : 

les représentants des organisations syndicales suivantes :

Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection du comité social et économique.

Article 1 - Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux

Les parties constatent que l'effectif global de l'entreprise est de 29.25 salariés. Cet effectif se décompose de la manière suivante :

-  25.25 ouvriers/employés au total pour le 1^er collège répartis de la manière suivante : 13.52 femmes et 11.73 hommes ;

-  4 agents de maitrise/cadres au total pour le 2^ème collège répartis de la manière suivante : 2 femmes et 2 hommes ;

Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 2 titulaires et 2 suppléants.

Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :

-  1^er collège, qui regroupe 25.25 ouvriers/employés : 1 titulaire et 1 suppléant répartis de la manière suivante 53.54% de femmes et 46.45% d’hommes ;

-  2^e collège, qui regroupe 4 agents de maitrise/cadres : 1 titulaire et 1 suppléant répartis de la manière suivante 50% de femmes et 50% d’hommes ;

Article 2 - Dates, heures et lieu des élections des représentants du personnel

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, de 9 heures à 15 heures, au siège social sis, Casamozza 20290 Lucciani. Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :

-  1^er tour des élections : le 13 décembre 2019 ;

-  2^e tour des élections : le 27 décembre 2019. 

Article 3 - Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans, ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin et n’étant pas sous le d’une condamnation les privant du droit de vote, a le droit de vote.

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction à la date du premier tour des élections, soit le 13 décembre 2019. Elles indiqueront les noms et prénoms, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur.

Elles seront affichées par collège sur les panneaux réservés à l'entreprise le 18 novembre 2019. Les contestations qui pourraient naitre à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la directrice dans les trois jours suivant cet affichage.

Article 4 - Candidatures des salariés - Listes de candidats

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la direction au plus tard le 25 novembre 2019, à 17 heures. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la direction contre récépissé, ou par mail avec accusé de lecture à l’adresse suivante : directiongv@canico.fr.

Si un second tour est nécessaire, la direction affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour.

Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 16 décembre 2019, à 17 heures. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats seront affichées par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises. Les doubles candidatures sont admises (titulaires et suppléants). En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

Article 5 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe sureprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

Article 7 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction avant le 25 novembre 2019 pour le premier tour et avant le 16 décembre 2019 pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.

Article 8 - Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes

L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction.

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants.

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

-  la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ;

-  le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

Article 9 - Caractéristiques des urnes - Mise en place d'isoloirs

L'élection du comité social et économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place un isoloir. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

Article 10 - Modalités d'organisation du vote par correspondance

L’ensemble des électeurs aura la faculté de voter par correspondance.

Il leur sera envoyé au plus tard dix jours avant la date du scrutin :

—  un bulletin de vote de chaque liste de titulaires et de suppléants ;

—  une enveloppe pour chaque vote (titulaires et suppléants) ;

—  une enveloppe intérieure contenant les enveloppes pour les votes, sur laquelle sera apposé un papillon portant le nom, le prénom et la date de naissance de l'électeur. Cette enveloppe devra impérativement porter la signature de l’électeur.

• une enveloppe timbrée pour le renvoi.

• Une notice explicative

• La propagande des syndicats

Pour voter par correspondance :

—  mettre un bulletin de liste « titulaires » dans l'enveloppe prévue à cet effet. De même pour la liste « suppléants » ;

—  placer les deux enveloppes dans l'enveloppe timbrée ;

—  expédier par la poste (seul moyen utilisé) à la boite postale ouverte à cet effet par la Direction

La directrice procèdera à l’ouverture de la boite postale. Les enveloppes seront retirées de la boîte postale en présence d’un représentant de l’entreprise et d’un représentant, de chaque organisation syndicale et remise au Président du bureau de vote concerné, le jour du scrutin. Le cachet de la poste fait foi.

Le bureau dépose alors les différentes enveloppes dans l'urne et émarge.

Les enveloppes reçues après le jour du vote ne sont plus valables.

Article 11 - Composition et mission des bureaux de vote -

Le bureau de vote est composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

-  un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;

-  deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste.

La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

Article 12 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

-  préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;

-  il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

Article 13 – Durée du mandat

La durée du mandat sera de quatre ans.

Article 14 - Calendrier récapitulatif des opérations électorales

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

-  affichage des listes électorales par la direction: le 18 novembre 2019 ;

-  date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 25 novembre 2019;

-  affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 26 novembre 2019;

-  date limite de remise à la direction des professions de foi : le 25 novembre 2019;

-  date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 1^er décembre 2019 ;

-  affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour : le 13 décembre 2019.

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :

-  date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le 16 décembre 2019 ;

-  affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 17 décembre 2019 ;

-  date limite de remise à la direction des professions de foi : le 16 décembre 2019 ;

-  date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 18 décembre 2019 ;

-  affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l'entreprise : le 28 décembre 2019 .

Article 15 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l'année 2019.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.

Fait à Lucciana le 14 novembre 2019

La Directrice