Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux modalités d'attribution et du versement de la prime décentralisée (PRDE)" chez DARCY - ASSOC HOSPITALIERE NORD ARTOIS CLINIQUE (POLYCLINIQUE DE RIAUMONT)

AHNAC

Association Hospitalière

Nord Artois Cliniques

Entre les soussignées :

L’AHNAC (Association Hospitalière Nord Artois Cliniques) représentée par XXXXXXXXXXX

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’AHNAC :

- La Fédération C.F.E.-C.G.C santé social, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX

- La Fédération CGT Santé Action Sociale, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

- Le syndicat CFDT Santé sociaux du Pas-de-Calais, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

- Le syndicat CFTC Santé Sociaux, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

- L’Union syndicale départementale Force Ouvrière Pas-de-Calais, représentée par XXXXXXXXXX

D’autre part

L’AHNAC et les organisations syndicales représentatives étant ci-après ensemble dénommées « les parties »

ARTICLE 1er – CADRE JURIDIQUE

Une réunion de négociation en date des 17 janvier s’est déroulée en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective de l’hospitalisation privée à but non lucratif (FEHAP) dont l’objet est de préciser les modalités d’attribution et de périodicité de versement de la prime décentralisée.

La Direction présente un taux d’absentéisme global hors longue maladie pour l’année 2017 qui s’élève à 8,54 %.

Au cours de ces échanges, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de maintenir les critères d’attributions de la prime décentralisée qui avaient été négociés pour l’année 2017.

La Direction et les partenaires sociaux ont maintenu la suppression de l’abattement de 1/183^ème par jour d’absence et qui existait auparavant.

En conséquence de la suppression de cet abattement de 1/183^ème il n’existera pas de reliquat de prime au titre de l’année 2018.

La Direction de l’AHNAC se réserve le droit de revenir sur ce principe dès lors qu’une dégradation du taux d’absentéisme sera constatée au titre de l’année 2018.

A partir de ces éléments, il a ainsi été conclu le présent accord collectif à durée déterminée.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif concerne tous les établissements gérés par l’Association Hospitalière Nord Artois Cliniques ainsi que ceux qui rejoindraient l’AHNAC et soumis aux dispositions de la Convention Collective Nationale de l’hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 (FEHAP) et ses avenants agréés applicables à l’entreprise, complétés au jour de la conclusion du présent accord par la recommandation patronale du 04 septembre 2012.

Il vise l’ensemble des salariés des établissements appliquant la Convention Collective de l’hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 (FEHAP) et ses avenants agréés applicables à l’entreprise, complétés au jour de la conclusion du présent accord par la recommandation patronale du 04 septembre 2012, à l’exclusion des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes dont la rémunération fixe intègre d’ores et déjà cet élément ou des salariés qui en sont exclus du fait de la nature même de leur contrat de travail tel que le contrat d’accompagnement dans l’emploi, l’emploi d’avenir, les salariés engagés par voie de contrats aidés (parcours emploi compétence).

ARTICLE 3 – BENEFICIAIRES

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés visés à l’Article 2.

Lorsqu’un salarié n’aura pas été présent au cours de la totalité de la période prise en compte pour le versement de la prime décentralisée, notamment du fait de son entrée ou de son départ de l’Association au cours de la période, sa prime individuelle sera calculée prorata temporis.

ARTICLE 4 – MODALITES D’ATTRIBUTION

Le montant de la prime décentralisée est fixé globalement pour chaque salarié à 5 % de son salaire brut perçu.

Toutefois, il est entendu que les absences suivantes ne donneront pas lieu à réduction :

• absences provoquées par la fréquentation obligatoire à des cours professionnels

• périodes de congés payés

• absences liées à la prise de Jours de Réduction du Temps de Travail

• absences pour congés de maternité ou d’adoption tels que définis à l’article 12-01

• absences pour accident du travail ou maladies professionnelles survenues ou contractées dans l’établissement,

• absences pour accident de trajet assimilé à des accidents du travail par la sécurité sociale,

• absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles

• périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux

• périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,

• congés de courte durée prévu aux articles 11.02 (congé pour soigner un enfant malade), 11.03 (congés pour événements familiaux) et 11.04 (congés liés à l’accomplissement d’une période militaire obligatoire) de la Convention Collective ;

• congé paternité,

• absences pour participation à un jury d’assises,

• absences autorisées dont bénéficient les conseillers prud’homaux, les conseillers du salarié.

ARTICLE 5 – VERSEMENT DE LA PRIME

La prime décentralisée sera calculée semestriellement sur la période du 1^er décembre 2017 au 31 mai 2018 et du 1^er juin au 30 novembre 2018 afin de tenir compte du décalage de paie instauré au sein de l’AHNAC qui fixe l’année fiscale du 1^er décembre au 30 novembre.

Elle sera versée avec la paie du mois de juin pour la période du 1^er décembre 2017 au
31 mai 2018 et sous la forme d’une avance correspondant à 70% du montant brut de la prime vers le 16 décembre. Le solde sera versé avec la rémunération du mois de décembre 2018 pour la période du 1^er juin au 30 novembre 2018.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD COLLECTIF

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 1 an pour la période du 1^er décembre 2017 au 30 novembre 2018 compte tenu du décalage de paie instauré au sein de l’AHNAC.

ARTICLE 7 - DROIT D’OPPOSITION

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le point de départ du délai d’opposition fixé à 8 jours commencera à courir à compter de la notification ou de la remise en main propre la plus tardive.

La notification de l’opposition doit être écrite et motivée ainsi que signifiée par la partie faisant valoir son droit d’opposition à l’ensemble des signataires du présent accord, par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

ARTICLE 8 - PUBLICATION DE L’ACCORD

Après signature, un exemplaire original du présent accord sera adressé par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception et par voie électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Pas-de-Calais et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lens pour enregistrement.

Un exemplaire dûment signé sera remis à chaque Délégué Syndical Central, intégéré à la Base de donnée économique et sociale et communiqué à chaque établissement pour information des instances représentatives locales.

Il fera l’objet d’un affichage dans chaque établissement sur le tableau d’affichage réservé aux communications de la Direction ou tenu à la disposition des personnels au sein des secrétariats de direction ou bureaux du personnel.

Fait à LIEVIN

En dix originaux

Le 31 janvier 2018

____________________________

Pour l’AHNAC,

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Président du Conseil d’Administration

___________________________

Pour la Fédération CFE-CGC santé social

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

____________________________

Pour la Fédération Santé Action Sociale CGT AHNAC

XXXXXXXXXXXXXXXXXX

_____________________________

Pour le syndicat CFDT santé sociaux

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

___________________________

Pour le syndicat CFTC santé sociaux

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

_____________________________

Pour l’Union syndicale FO du Pas-de-Calais

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX