Accord d'entreprise "Accord d'entreprpise relatif au versement d'une prime exceptionnelle dans le cadre de l''épidémie de covid19" chez DARCY - ASSOC HOSPITALIERE NORD ARTOIS CLINIQUE (Siège)

Accord d’entreprise relatif au versement

d’une prime exceptionnelle DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19

Entre les soussignés :

L’AHNAC (Association Hospitalière Nord-Artois-Cliniques) représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Président, ci-après désigné « AHNAC »

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’AHNAC :

- La Fédération CFDT Santé Sociaux, représentée par Monsieur …

- La Fédération CFE-CGC Santé Social, représentée par Monsieur …

- La Fédération CGT Santé Action Sociale, représentée par Madame …

- Le Syndicat CFTC santé sociaux du Pas-de-Calais, représenté par Monsieur …

- L’Union départementale Force Ouvrière du Pas-de-Calais, représentée par Madame …

d’autre part.

L’AHNAC et les organisations syndicales représentatives du présent accord de révision étant ensemble dénommées « les parties ».

Préambule :

Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Ministère de la Santé a souhaité permettre aux établissements de santé et médico-sociaux de valoriser financièrement les salariés qui ont été mobilisés pendant la crise sanitaire.

Pour ce faire, le principe de cette prime exceptionnelle sera prochainement consacré par la troisième Loi de finance rectificative pour 2020, actuellement en débat. Dans l’attente, et afin de favoriser que cette rétribution soit versée dans les meilleurs délais, une instruction budgétaire du 05 juin 2020 (DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/) relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées renvoie, conformément à l’article 2C du projet de LFRR, aux partenaires sociaux la charge de définir les conditions de versement de cette prime.

C’est dans ce cadre, que l’AHNAC et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à l’occasion de plusieurs réunions à l’effet de rétribuer, via des critères d’attribution objectifs et pertinents, les professionnels qui ont à travers leur engagements permis, dans des conditions exceptionnelles, la continuité de l’accompagnement des patients et usagers.

C’est dans ce contexte que le présent accord a été négocié et conclu par les Parties.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements de l’AHNAC.

Article 2 – Bénéficiaires de la prime

L’objectif de la prime exceptionnelle est de récompenser le personnel hospitalier mobilisé, toute catégorie professionnelle confondue, face à l’épidémie de covid-19.

Il est convenu que la mobilisation du personnel dans la lutte contre l’épidémie implique que le collaborateur ait travaille effectivement 75 heures sur la période de référence, soit du 1^er mars au 30 avril 2020, pour pouvoir prétendre à la prime.

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, employés en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée, en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.

Sont exclus du bénéfice de la prime, l’ensemble des personnes non liées par un contrat de travail avec l’AHNAC : les stagiaires, les bénévoles, les professionnels libéraux.

Par exception, seront également bénéficiaires de la prime, les professionnels mis à disposition ou venus en renfort dans le cadre de contrats de mission.

Pour ces derniers, la prime sera versée par leur employeur d’après les informations qui seront transmises par l’AHNAC, et ce versement fera l’objet d’une refacturation à l’euro, sans frais de gestion ni TVA entre l’AHNAC et les employeurs concernés.

Article 3– Caractéristiques de la prime

Article 3.1 – Montant de la prime

Le montant de prime est fixé à 1500 euros, sous réserve de remplir les conditions suivantes.

Article 3.2 – Critères de versement et de modulation de la prime

Il est convenu entre les parties que les salariés ayant accompli un travail effectif entre le 1^er mars et le 30 avril 2020 (y compris en télétravail) :

• D’au moins 150 heures bénéficieront du montant intégral de la prime.

• Compris entre 75 et 149 heures bénéficieront de la moitié de la prime, soit 750 euros.

Il est précisé que les absences assimilées légalement à du temps de travail effectif n’emporteront pas de réduction du montant de la prime.

De même, les absences maladie liées à une contamination par le Coronavirus seront assimilées à du temps de travail effectif, afin de ne pas entraîner de réduction de la prime, sous réserve que les salariés concernés fournissent un certificat médical précisant que leur absence est présumée imputable à une contamination par le covid19 et ce, au plus tard avant le lundi 24 août 2020 à midi.

Les salariés ayant accompli un travail effectif pour une durée inférieure à 75 heures sur la période de référence sont exclus du bénéfice de la prime.

Les salariés remplissant ces conditions mais ayant quitté l’entreprise bénéficieront de la prime.

Enfin, les salariés exerçant auprès de plusieurs employeurs devront obtenir une attestation auprès de ces derniers, destinée à s’assurer qu’ils n’ont pas déjà perçu la prime exceptionnelle « covid ».

Article 3.3 – Régime de la prime

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales. Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Article 4 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois d’août 2020, sous réserve de disposer du niveau de trésorerie permettant de couvrir cet engagement financier ou sous réserve d’avoir reçu les fonds destinés au financement de cette prime, de la part des autorités administratives compétentes.

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord – Publicité

Le présent accord prend effet à compter de sa signature, et sera déposé sous forme dématérialisée sur la plateforme de télé procédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de LENS.

Un exemplaire dûment signé sera remis à chaque Délégué Syndical Central et communiqué à chaque Directeur d’établissement pour information du personnel et des instances représentatives locales.

Fait à Liévin, en huit originaux le 28 AOUT 2020

__________________________

Pour l’AHNAC,

M. …

Président du Conseil d’Administration

_________________________

Fédération CFDT santé sociaux

M. …

___________________________

Fédération CFE-CGC santé social

M. …

____________________________

Fédération CGT Santé Action Sociale

Mme …

____________________________

Syndicat CFTC santé sociaux du Pas-de-Calais

M. …

____________________________

Union départementale FO du Pas-de-Calais

Mme …