Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SDECC - SAUNIER DUVAL EAU CHAUDE CHAUFFAGE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SDECC - SAUNIER DUVAL EAU CHAUDE CHAUFFAGE et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2020-07-09 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de rémunération, l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO

Numero : T09421006548
Date de signature : 2020-07-09
Nature : Accord
Raison sociale : SAUNIER DUVAL EAU CHAUDE CHAUFFAGE (NAO 2021)
Etablissement : 31257434600549 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-07-09

Entre les soussignés :

La société Saunier Duval Eau Chaude Chauffage (SDECC), située 8 Avenue Pablo Picasso, 94132 Fontenay-sous-Bois Cedex, représentée par, Directeur des Ressources Humaines France et, Directeur Général, dûment habilités à l'effet des présentes,

D’une part, Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise au sens de l’article L.2122-1 du Code du Travail,

L’organisation syndicale CFDT Métallurgie de Loire Atlantique,

L’organisation syndicale FO,

D’autre part,

Il a été convenu les dispositions suivantes :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires a été engagée. Des négociations sur la durée effective, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, vont également être engagées.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

1ère réunion le 16 juin 2020

2ème réunion le 2 juillet 2020

A l’issue de ces réunions, un accord a été conclu. Sont précisés dans cet accord :

  • Les taux des enveloppes globales consacrées aux augmentations individuelles pour les populations Cadres et ETAM, ainsi que le taux de l’augmentation générale pour la population ETAM.

  • Le calendrier de versement du 13ème mois,

Par ailleurs, la Direction et les organisations syndicales ont décidé de revoir les dispositions relatives à l’aménagement du travail qui donnera lieu à un nouvel avenant de l’accord avant fin 2020.

Les négociations pour de nouveaux Accord seront également engagées avant la fin 2020, concernant :

  • Le respect de l’égalité professionnelle Hommes/femmes

  • La qualité de vie au travail

  • La gestion des parcours des porteurs de mandat

Seront également revues avant fin 2020 les dispositions actuelles relatives au télétravail, l’objectif étant d’arriver à un avenant sur l’accord télétravail au plus tard début 2021, en tenant compte du retour d’expérience lié au confinement,

ARTICLE 1 :

Durée et champ d’application de l’accord

Le présent accord organise la révision des rémunérations du personnel ETAM et Cadres (Cadres Dirigeants exceptés, M-Level exceptés) de la société Saunier Duval Eau Chaude Chauffage pour l’année 2020.

ARTICLE 2 :

Principes de l’accord

Cet accord reconduit le principe d’augmentations des salaires dans les conditions précisées ci- dessous.

Comme cela a été présenté et discuté pendant les réunions de négociation, la Direction s’engage, pour la durée de cet accord, à porter une attention toute particulière :

- A l’équité Hommes / Femmes,

ARTICLE 3 :

Mesures tenant aux rémunérations pour 2020

  1. – Enveloppes globales des augmentations générale et individuelle des salaires

La révision des situations (salaire, qualification, statut, coefficient) sera faite de manière individualisée. Exceptionnellement, elle aura lieu sur la paie d’octobre 2020 avec effet rétroactif au 1er août 2020.

Elles ne tiennent pas compte des évolutions significatives de fonction.

  • Pour l’année 2020, l’enveloppe globale, qui servira aux augmentations individuelles des salaires, sera portée à 1,3 % pour la population Cadres.

  • Pour l’année 2020, la population ETAM -qui bénéficie par ailleurs de l’attribution d’une prime d’ancienneté selon les dispositions conventionnelles- bénéficiera :

    • D’une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles des ETAM de 1,3 %,

    • D’une enveloppe dédiée à une augmentation générale des ETAM de 0,3 % (ensemble de la population ETAM sous réserve d’être présent dans les effectifs au 15 mars 2020 et ne pas être en préavis). Cette mesure générale s’applique sur les salaires de base des collaborateurs concernés, aux mêmes dates que l’augmentation individuelle (à savoir : versée en octobre, avec rétroactivité au 1er Aout).

  1. – Calendrier de versement du 13ème mois et calendrier de paie

Les parties conviennent que le versement du 13ème mois s’effectuera avec la paie de novembre 2020.

Par ailleurs, le versement du 13ème mois étant avancé dans le calendrier de paie, le versement

du salaire de décembre s’effectuera à la même échéance que les autres mois de l’année.

ARTICLE 4 :

Egalité professionnelle hommes / femmes, qualité de vie au travail et télétravail

Une discussion portant sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et sur les mesures permettant d’atteindre ces objectifs, est planifiée sur les mois de septembre et octobre 2020.

La direction s’engage par ailleurs, à être attentive à l’équité salariale, et à l’équité des conditions de travail, entre les hommes et les femmes.

De même une négociation sur la qualité de vie au travail sera engagée à compter du mois de septembre 2020.

Du fait du confinement national et du contexte sanitaire exceptionnel rencontré en 2020, les dispositions de l’accord de télétravail vont être revues et adaptées. D’ici la fin de l’année 2020, un bilan sera effectué et de nouvelles négociations seront engagées sur le sujet, l’objectif étant d’arriver à un nouvel avenant de l’accord actuel, au plus tard début 2021.

ARTICLE 5 :

ARTICLE 6 :

Enveloppe budgétaire séparée pour les évolutions de carrière et changements de coefficient pour toutes les catégories confondues. La direction s’engage à vérifier et respecter ce point de vigilance

Contrôle, régularisation et rattrapage des éventuels salariés rémunérés en dessous de la convention collective. La direction s’engage à vérifier et respecter ce point de vigilance

ARTICLE 7 :

Médailles du travail

Les parties conviennent de revaloriser la prime de médailles du travail de 2 € soit un nouveau montant de 33 € par année d’ancienneté.

ARTICLE 8 :

Accord de gestion des parcours des porteurs de mandat

Les parties conviennent de discuter d’un accord sur la gestion des parcours de mandat d’ici le début de l’année 2021.

ARTICLE 9 :

Gestion prévisionnelle des emplois

Une fois par semestre, en CSE, les membres du CSE et la Direction porteront une attention particulière aux salariés dont le départ en retraite est proche afin d’évaluer le nombre potentiel de départs en retraite sur les années à venir et les services concernés. Par ailleurs, un mail d’information va être envoyé au mois de septembre par la Direction aux collaborateurs qui ont 59 ans et plus (avec copie aux délégués syndicaux) afin de les informer des contacts qu’ils peuvent prendre pour s’informer de leur droit à la retraite et des différents dispositifs existants.

ARTICLE 10 :

Mise en œuvre

Les dispositions du présent accord s’appliqueront à compter du 1er août 2020.

ARTICLE 11 :

Dépôt de cet accord

Le présent accord, ainsi que d’autres avenants éventuels, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. https://www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Le contrôle de légalité des accords d’intéressement est assuré par les services de la Direccte.

Par ailleurs, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Créteil, pour dépôt.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Fontenay-sous-Bois, le 9 juillet 2020

Pour Saunier Duval Eau Chaude Chauffage

Pour le syndicat CFDT Métallurgie de Loire Atlantique Directeur Général

Pour le syndicat FO Directeur des Ressources Humaines

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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