Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord NAO 2022" chez ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE DU PERIGORD (Siège)

Procès-verbal d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire et notamment de l’augmentation collective

des salaires 2022 - AGC du Périgord

Entre

L’AGC DU PERIGORD, dont le siège social est situé, 231 rue de l’Innovation, Cré@vallée Nord, 24 660 COULOUNIEIX CHAMIERS, représentée par la Directrice, XXXXXXXXXXXX ;

Et

XXXXXXXXXXXX , salariée de l’entreprise, déléguée syndicale représentative, CFDT.

La négociation annuelle obligatoire qui porte sur les rémunérations, notamment l’augmentation collective des salariés de l’AGC du Périgord, s’est déroulée sur plusieurs séances de travail, avec la déléguée syndicale et les membres titulaires du CSE : celles-ci ont eu lieu à l’occasion des séances datées du 21 octobre, 14 décembre 2021 et 12 janvier 2022.

Séance de travail : 21 octobre 2021 / 15 heures – Cré@vallée

Proposition de la Direction :

La direction informe que l’augmentation des charges de personnel et des salaires évolue en raison de plusieurs éléments :

1. Augmentations individuelles :

• Augmentation salariale en lien avec l’évolution des emplois ou la progression de niveau dans l’emploi

• Augmentation salariale en raison de performance individuelle récurrente constatée, de contribution mesurée à la performance collective ou à la participation positive à la vie d’équipe

• Augmentation liées à l’octroi de prime en fonction de situation exceptionnelle

2. Augmentations collectives :

Fixes :

• En % de salaire

• En points

• Sous formes de prime (ex: PEPA), de chèques déjeuner/cadeaux/vacances ou bien encore de versement volontaire PERECO, dont les avantages sociaux et fiscaux sont certains permettant ainsi une distribution plus généreuse sans affecter le résultat de N+1.

Aléatoires :

• Intéressement / participation….

Depuis plusieurs années et de façon relativement constante, je préfère, privilégier les augmentations individuelles de salaires tout en favorisant les augmentations collectives sur des supports exonérés de charges et/ou de fiscalité.

Concomitamment, nous avons signé un accord d’intéressement axé sur le partage de résultat qui est susceptible d’apporter un complément de rémunération, ainsi qu’un accord PERCO avec abondement à 50% par l’entreprise et versement volontaire possible.

C’est pourquoi, pour 2022, je privilégie encore une fois ce type d’augmentation collective dont le montant net par salarié est très nettement supérieur à une augmentation collective de salaire en % ou en point. En effet la masse salariale représentant plus de 72% de nos charges, le résultat net étant de l’ordre de 2.5% du chiffre d’affaires, il est particulièrement nécessaire d’être vigilant et de garder la maitrise de la masse salariale.

Réponse de la déléguée syndicale, et des membres du CSE :

Les représentants des salariés informent qu’ils vont étudier ces propositions et qu’ils apporteront leur réponse ultérieurement.

Fin de séance  de NAO – 16h30

Séance de travail : 14 décembre 2021 / 16 heures – SARLAT -

Suite à la séance de négociation en date du 21 octobre 2021, les représentants du personnel ont transmis à leurs collègues un questionnaire afin de savoir s’ils préféraient une augmentation de salaires en points ou des primes et dispositifs divers d’augmentation du pouvoir d’achat exonérés de charges sociales et fiscales. 111 collaborateurs ont répondu à ce sondage et 70,64 % choisissent l’augmentation collective.

XXXXXXXXXXXX rappelle ce qu’elle avait présenté lors du CSE d’octobre 2021 concernant les mécanismes d’augmentation collective.

Le CSE avait bien connaissance de la préférence de la direction pour la 2ème proposition. Cependant, au vu de ces résultats et après échange avec les membres du CSE, l’orientation sur les négociations se porte sur une augmentation collective.

En effet, les compléments de rémunération de type chèques restos ou PERECO n’intéressent pas tout le monde et au vu de l’inflation actuelle, une augmentation collective serait équitable, durable dans le temps et augmenterait la capacité d’emprunt de chacun.

Une suspension de séance est demandée par le CSE.

XXXXXXXXXXXX  annonce que compte tenu de l’augmentation de l’indice des prix, compte tenu de la négociation nationale de branche de +1.8% sur les salaires minima, ils demandent à la direction une augmentation des salaires de + 2.5 %.

XXXXXXXXXXXX  informe qu’il est impossible de répondre à un tel niveau de demande et que quand bien même, la hausse des prix de l’énergie notamment soit forte en cette fin d’année, la demande est irraisonnable et ne sera pas même étudiée.

XXXXXXXXXXXX  répond que sans augmentation des salaires supérieure à 1%, aucun accord ne pourra être signé.

Fin de séance  de NAO – 16h45

Séance de travail : 12 janvier 2022 / 9 heures / visio

Suite à la séance de négociation du 14 décembre 2021, XXXXXXXXXXXX  propose une augmentation des salaires de + 1.3% ainsi répartie :

• Intégration du 13ème mois dans le calcul des congés payés = + 0.8%

• 2 points (= 165.1 € brut /an) par collaborateur = + 0.5 % de la masse salariale

Sachant que sur la distribution de points, il est possible d’adapter par exemple : 3 points jusqu’à 25 ou 35 000 € / 2 points de 35 à 45 K€ et aucun point au-dessus.

Le CSE doit réfléchir à cette répartition entre l’intégration du 13^ème mois dans le calcul des CP et le nombre de points. A minima, l’augmentation devra représenter 6 points. Le CSE demande si ce calcul sera effectué sur les prises de congés à compter du 01/01/2022.

XXXXXXXXXXXX  confirme qu’elle sera bien appliquée sur les congés pris à partir du 01/01/2022.

Les représentants du personnel proposent de lever la séance (9h35)

Reprise de la séance : 10h05

Les représentants du personnel expriment leur accord sur le principe de calculer les congés payés sur le 13ème mois (Intégration du 13ème mois dans le calcul des congés payés = + 0.8%) et proposent en sus :

• Pour les salaires jusqu’à 35 000 € brut annuel : 4 points soit 330 € brut/an (en s’assurant que les salariés ayant moins de 25 000 € de salaires aient 500 € brut annuel au total)

• Pour les salaires de 35 001 à 45 000 € brut annuel : 2 points soit 165 € brut /an

• Pour les salaires supérieurs à 45 001 € : 0 points

XXXXXXXXXXXX  précise cependant que nous ne pouvons à ce stade de la négociation, préciser la méthode applicable afin de permettre avec SILAE l’intégration du 13ème mois dans le calcul de CP : à savoir si nous serons en capacité de réajuster le montant des CP au fur et à mesure de leur prise ou en fin d’année.

Les représentants du personnel font valoir que les salariés tiendront à mesurer rapidement l’incidence du 13^ème mois dans le calcul des CP.

XXXXXXXXXXXX  devra se renseigner afin de trouver la solution la plus favorable.

Après échanges, XXXXXXXXXXXX  exprime son accord de principe, sous réserve de la validation par la présidente, XXXXXXXXXXXX  et de l’application de ces augmentations aux salariés en CDI exclusivement.

Séance de travail : 25 janvier 2022 / 14h45 :

A l’occasion de la signature du PV de négociation annuelle des salaires 2022, les parties reprennent le PV établi suite à la séance du 12 janvier. A cette occasion, il apparait une différence de compréhension des termes du projet d’accord.

En effet, le CSE demande à ce que les 1/10^ème sur le 13^ème mois soient intégrés au salaire de base afin qu’il soit versé tous les mois, augmentant ainsi le salaire de base.

La directrice XXXXXXXXXXXX  et XXXXXXXXXXXX, présents lors de la séance du 12 janvier, rappellent que ce n’est pas ce qui avait été proposé et que cette solution n’est pas acceptable car augmente le salaire de base sans durablement traiter de l’intégration du 13eme mois dans le calcul des CP.

Les représentants du personnel font remonter la nécessité pour les salariés dont les rémunérations sont les plus basses, très touchés par la hausse du coût de la vie et de l’énergie, de pouvoir mesurer immédiatement l’impact de l’augmentation collective, dès janvier 2022.

XXXXXXXXXXXX propose alors que plutôt que de remettre en cause l’indemnité des CP intégrant le 13 eme mois, d’accepter de revoir la hausse collective des plus bas salaires en fonction de la rémunération.

Les représentants du personnel demandent une levée de séance.

La séance est levée de 15h30 à 16h

Les représentants du personnel demandent à définir deux paliers supplémentaires en terme de hausse collective : 1 premier palier à 6 points et un second à 5 points , en sus des paliers de 4 points et 2 points.

Il serait définit 4 paliers  :

- jusqu’à 309 points / mois  : + 6 points ( soit jusqu’à 25 507.95 € / an)

- de 309.5 à 364 points/mois : + 5 points (de + 25 549.22 à 30 048. 20 €/an)

- de 364.5 à 424 points /mois : + 4 points ( de +30 089.47 € à 35 001.2 €/an)

- de 424.5 à 545.5 points / mois : 2 points (de + 35042.47 € à 45 031.02 €/an)

- plus de 545.5 points / mois  : 0 point

Décision et accord : le présent procès-verbal fait état de cet accord entre les parties à la négociation de l’augmentation collective des salaires :

Salariés concernés : tous les salariés en CDI au 01/01/22

• A compter du 01/01/22, l’indemnité de congé payé est calculée et payée en intégrant le 13 eme mois ( = 0.8 % d’augmentation) soit un minimum de 2 points /ETP

• A compter du 01/01/22 , l’augmentation collective des salaires correspond à un nombre de points attribués en fonction de sa rémunération , soit :

  • jusqu’à 309 points / mois  : + 6 points

  • de 309.5 à 364 points/mois : + 5 points

  • de 364.5 à 424 points /mois : + 4 points

  • de 424.5 à 545.5 points / mois : 2 points

  • à partir de 546 points/mois : 0 point

Les parties conviennent de signer cet accord ainsi validé.

La séance est levée à 16h45

Fait à Cré@vallée Nord, COULOUNIEIX CHAMIERS, le 28 janvier 2022, en 3 exemplaires.

XXXXXXXXXXXX  XXXXXXXXXXXX 

Directrice-AGC du Périgord Déléguée syndicale CFDT