Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord NAO 2023" chez ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE DU PERIGORD (Siège)

Procès-verbal d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire et notamment de l’augmentation collective

des salaires 2023 - AGC du Périgord

Entre

L’AGC DU PERIGORD, dont le siège social est situé, 231 rue de l’Innovation, Cré@vallée Nord, 24 660 COULOUNIEIX CHAMIERS, représentée par la Directrice, XXXXXXXXX ;

Et

XXXXXXXXX , salariée de l’entreprise, déléguée syndicale représentative, CFDT.

La négociation annuelle obligatoire qui porte sur les rémunérations, notamment l’augmentation collective des salariés de l’AGC du Périgord, s’est déroulée sur quatre séances de travail, avec la déléguée syndicale et les membres titulaires du CSE : celles-ci ont eu lieu les 18 octobre 2022, 22 novembre 2022, 16 décembre 2022 et 17 janvier 2023.

Les deux premières séances de NAO se sont déroulées en présence des représentants du personnel, (déléguée syndicale CFDT et membres titulaires du CSE) élus en décembre 2018 et dont le mandat a pris fin en décembre 2022. La séance de travail du 16 décembre 2022 s’est déroulée en présence des nouveaux élus titulaires /suppléants et de la nouvelle déléguée syndicale CFDT ainsi que des anciens membres titulaires sortants et de l’ancienne déléguée syndicale CFDT). Enfin, le 17/01/2023, la dernière séance de NAO s’est tenue en présence des représentants du personnel (déléguée syndicale et membres titulaires du CSE nouvellement élus)

1ere séance de négociation: 18 octobre 2022/ 16h – 17h30 - Cré@vallée

Proposition de la déléguée syndicale, s’exprimant au nom de tous les membres du CSE :

XXXXXXXXX , rappelle que depuis plusieurs années, les augmentations collectives ont été très réduites et qu’aujourd’hui, en raison d’une part de l’inflation, et de la réalité du marché de l’emploi de notre secteur d’activité, les rémunérations à l’embauche sont favorables aux nouveaux salariés entrants. Or il est indispensable de revaloriser les salaires des collaborateurs présents dans l’entreprise, souvent depuis plusieurs années, afin de les fidéliser et de favoriser l’équité.

1. La demande d’augmentation devra se traduire en euro ou en point et non en pourcentage afin que le montant de l’augmentation collective soit en valeur absolue, la même pour tous, proratisée au temps de travail contractuel.

2. Sans connaitre à ce jour le résultat des négociations collectives de branche, le montant demandé devrait être de l’ordre de 1 000 € brut par an (sur 13 mois) soit environ 12 points/ mois/ETP, eu égard à l’augmentation des minimas de la CCN.

Réponse de la direction :

XXXXXXXXX , rappelle qu’attentive tant aux équilibres économiques de l’entreprise, qu’à la volonté de valoriser les compétences et l’engagement des salariés, elle a effectivement donné priorité aux augmentations individuelles plutôt qu’aux augmentations collectives. Cependant, en 2022, une augmentation collective de l’ordre de 2.3 % sur le salaire moyen a été validée (calcul de CP sur le 13^ème mois et de 2 à 6 points d’augmentation mensuelle selon le salaire) ainsi qu’une prime PPV à hauteur de 900 € / ETP a été versée en août dernier. Ce qui représente sur le salaire moyen, une augmentation annuelle brute totale de l’ordre de 5 % et de 5.9 % en net.

L’année 2022, connait cependant une augmentation significative de l’inflation, qui a conduit le Conseil d’Administration a voté une augmentation des tarifs de 4.5 %. Celle-ci doit nous permettre de rendre possible une augmentation collective en gardant la marge suffisante pour pratiquer des augmentations individuelles.

1. Sur le premier point, la direction est tout à fait favorable au principe d’une augmentation annuelle collective égale pour tous les salariés, exprimée en euros ou en points.

2. Sur le second point, la direction n’exclut pas un montant annuel de l’ordre de 1 000 € brut par ETP (représentant de l’ordre de 3 % de la rémunération moyenne ), cependant que ce montant pourrait être réparti entre une augmentation mensuelle collective pérenne à compter du 1^er janvier 2023 et une prime, non pérenne, telle que la PPV en fin de 1^er semestre, (ou versement volontaire de l’entreprise sur le PERCO).

A l’issue de ce premier échange, il est convenu entre les parties, de mener chacun une réflexion et de se retrouver lors d’une seconde séance de NAO, le 22/11/2022.

Seconde séance de négociation : 22 novembre 2022/ 16h – 17h30 - Cré@vallée

Suite à la première négociation du 18 octobre, des entretiens ont été réalisés avec les responsables de service et d’équipes, qui ont permis de mesurer de nombreuses demandes en termes d’augmentations individuelles de salaire. En relation avec les difficultés de recrutement qui induisent une progression des salaires à l’embauche ainsi qu’une charge de travail plus importante, pour les collaborateurs les plus expérimentés. C’est pourquoi, nous sommes attentifs au respect de l’équité entre les collaborateurs.

Proposition de la directrice :

1. Une augmentation collective alliant augmentation «  de 6 points » couplée à une prime versée à mi-parcours (fin de 1^er semestre) avec pour objectif d’atteindre un total de 1 000 € brut par ETP sur l’année 2023.

2. Cette augmentation collective ne serait pas appliquée aux collaborateurs embauchés depuis le 01/09/2022, ni aux salariés en CDD.

3. Une augmentation collective réduite pour les collaborateurs bénéficiant d’une augmentation individuelle.

Réponse des représentants du personnel et de la déléguée syndicale (XXXXXXXXX) :

XXXXXXXXX, refuse, compte tenu du niveau de l’inflation actuelle, du niveau de résultat de l’entreprise en 2022, la proposition de « 6 points » au titre de l’augmentation collective ainsi que la réduction de l’augmentation collective pour ceux ayant bénéficié d’une augmentation individuelle.

Les représentants du personnel expriment leur acceptation de coupler une augmentation collective (en points) à une prime PPV et sollicite de la direction, une valeur totale d’augmentation supérieure à 1 000 € brut/ETP.

Sur le principe de l’exclusion des salariés embauchés depuis le 01/09/2022 et de ceux en CDD, les représentants du personnel, y sont favorables.

Nouvelle proposition de la directrice :

La directrice, après échange accepte de monter l’augmentation collective à 8 points / ETP pour ceux embauchés en CDI, avant le 01/09/2022, exclusivement. Cependant, le montant de la prime PPV sera en conséquence plus réduite sans exclure d’aller jusqu’à un montant total (points + PPV) supérieur à 1 000 € brut.

Nous réservons à la prochaine séance de travail, prévue le 16/12/2022, le soin de continuer la négociation, en associant les nouveaux membres du CSE, fraichement élus aux membres actuels (titulaires avant les élections en cours). XXXXXXXXX, élue majoritairement dès le 1^er tour en qualité de déléguée syndicale au titre de la CFDT, remplacera XXXXXXXXX qui n’a pas souhaité renouveler son mandat.

Troisième séance de négociation : 16 décembre 2022/ 16h – 17h30 - Cré@vallée

En présence des membres titulaires du CSE, nouvellement élus (XXXXXXXXX ; XXXXXXXXX , XXXXXXXXX  et XXXXXXXXX  - excusés : XXXXXXXXX ) et des suppléants (XXXXXXXXX , XXXXXXXXX , XXXXXXXXX  et XXXXXXXXX ) et de la représentante XXXXXXXXX .

Proposition du CSE :

1. Augmentation collective applicable à tous les salariés, y compris ceux ayant une augmentation individuelle au 01/01/2023.

2. Augmentation de 10 points / ETP /par mois pour les salariés embauchés avant le 01/09/2022 en CDI, exclusivement.

3. Prime PPV à hauteur de 600 € pour les salariés en fonction du temps de travail et du temps de présence depuis le 01/06/2022, versée en juin 2023.

Réponse de la directrice :

A ce jour, je ne peux évaluer précisément le volume des augmentations individuelles, sachant que les performances de certains collaborateurs, méritent d’être valorisées, en même temps que l’impact de l’inflation est indéniable.

Par conséquent, je ne peux répondre à ce jour et propose de finaliser notre négociation lors d’une prochaine séance en janvier 2023.

La séance est levée à 17h30.

Quatrième séance de négociation : 17 janvier 2023/ 15h – 16h00 - Cré@vallée

Proposition de la directrice :

Eut-égard aux enjeux de développement et maintien des compétences et de l’importance majeure des ressources humaines au sein de l’entreprise, j’ai dû valider un volume d’augmentations individuelles dépassant 1.5 % de la masse salariale ainsi que prendre en compte l’inflation, qui s’impose à tous. C’est pourquoi, je propose :

1. Au 01/01/2023 : une augmentation de 10 points / ETP /par mois pour les salariés embauchés avant le 01/09/2022 en CDI, exclusivement = 1.64 % de la masse salariale.

2. Une prime PPV de 400 € / ETP, versée en juin 2023 selon les critères identiques aux accords précédents (prorata au temps de travail et de la présence depuis le 01/06/2022 jusqu’au 31/05/2023)

Après levée de séance et réflexion, les représentants du personnel acceptent les propositions de la direction.

La séance est levée à 16 heures.

Fait à Cré@vallée Nord, COULOUNIEIX-CHAMIERS, le 23 février 2023, en 3 exemplaires.

XXXXXXXXX  XXXXXXXXX 

Directrice - AGC du Périgord Déléguée syndicale CFDT