Accord d'entreprise "Accord Prime de Partage de la Valeur (PPV) 2022" chez ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE DU PERIGORD (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (anciennement Prime PEPA) 2022

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise AGC DU PERIGORD a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi, de verser une prime exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, dans les conditions légales en vigueur et nommée « Prime de partage de la valeur ». Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours et donc être salarié dans l’entreprise au jour du versement

• Avoir un salaire brut inférieur à 3 SMIC annuel soit 59 241 € brut sur la période de référence (01/08/2021 au 31/07/2022). Ce qui correspond à une valeur du point mensuel maximum de 717 points.

Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime est ainsi calculé, et plafonné à 900 € par équivalent temps plein (ETP) :

1. Proratisation sur le temps de travail prévu au contrat de travail en prenant en compte, sur la période de référence (01/08/2021 au 31/07/2022), le temps moyen mensuel et dans la limite d’un temps plein. Cependant pour les salariés cumulant un contrat de travail de l’AGC avec un autre de l’AER du Périgord et/ou de l’OGA CSO, c’est le cumul de leurs temps de travail sur ces structures « CERFRANCE » qui sera pris en compte.

2. Proratisation sur la durée de présence effective :

Pour l’appréciation de la dite durée de présence effective des salariés, sont assimilés à de la présence effective les congés maternité, paternité, d’adoption, et d’éducation des enfants (congé parental d’éducation, de présence parentale, ou pour enfant malade pour présence parentale, absences dans le cadre de dons de jours de repos au titre d’un enfant gravement malade notamment), ainsi que les périodes de congés payés et les périodes d’arrêt pour cause d’accident du travail ou maladie professionnelle.

Sont également considérés comme présents, les salariés en arrêt maladie, congé sans solde, congé exceptionnel et crédits d’heures élus lorsque le total de ces absences ne dépasse pas les 20 jours ouvrés sur la période de référence allant du 01/08/2021 au 31/07/2022. Au-delà, le montant de la prime est réduit en fonction du prorata d’absence.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée entre le 01/08/2022 et le 31/08/2022.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération ne dépasse pas les seuils fixés par la loi.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est valable jusqu’au 31/08/2022.

Article 5 : Validité de l’accord

Il est expressément convenu que cet accord ne pourra s’appliquer qu’après la publication et sous réserve de respecter les dispositions du décret publié au Journal Officiel (JO) relatif au dispositif de la Prime Partage de la Valeur. Par conséquent, les dispositions relatives aux salariés concernés, les conditions et seuils d’exonération, les modalités et la mise en œuvre pourront également être rectifiés, le cas échéant, suivant le décret d’application sur ce(s) thème(s).

Fait à Coulounieix-Chamiers, en 4 exemplaires le 02/08/2022

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Directrice AGC du Périgord Déléguée Syndicale CFDT