ACCORD D’ENTREPRISE SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

NAO 2022

Entre les soussignés :

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION, dont le Siège Social est à Saint Denis, Parc Jean de Cambiaire, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général ;

Ci-après le « Crédit Agricole de la Réunion »,

D’une part,

Et

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :

La C.F.D.T - Réunion, représentée par , Délégué Syndical

La C.F.T.C, représentée par , Délégué Syndical

Le S.N.E.C.A. CFE - CGC, représenté par , Délégué Syndical

L’UNSA, représentée par ,Délégué Syndical

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble, « les Parties ».

Il est convenu, à l’issue des négociations annuelles obligatoires qui se sont déroulées entre le 5 avril et le 11 mai 2022, de conclure le présent accord à durée déterminée.

SOMMAIRE

SOMMAIRE 2

PREAMBULE 3

PARTIE I : Négociation sur les rémunérations, la reconnaissance des expertises et avantages consentis au personnel 4

ARTICLE I: Les mesures salariales 2022 concernant l’enveloppe et le processus de reconnaissance individuelle 4

ARTICLE II: Les autres mesures salariales et avantages consentis au personnel 6

PARTIE II : Négociation sur des mesures spécifiques concernant le Comité Social et Economique 9

PARTIE III : Négociation sur une mesure spécifique concernant les Représentants du Personnel 10

PARTIE IV : Durée de l’accord et publicité 10

PREAMBULE

OUVERTURE DE LA NEGOCIATION :

PERIMETRE LEGAL ET AUTRES THEMES

Les parties prenantes à la négociation se sont réunies le 5 avril 2022, pour l’ouverture des négociations, afin d’aborder le premier bloc des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L. 2242-1 du code du travail : « Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’Entreprise ». 

Conformément au souhait des parties signataires, le cadre de cette négociation collective, a été défini, ainsi que son contenu et le calendrier.

Il a été ainsi convenu de retenir les thèmes suivants pour la NAO 2022 (1er bloc) et les mesures suivantes : 

1. Mesures concernant les rémunérations dans l’entreprise : enveloppe annuelle et avantages consentis au personnel.

2. Mesure spécifique concernant le Comité Social et Economique : exonérations des frais bancaires du CSE.

3. Mesure spécifique concernant le déplacement des représentants du Personnel à Mayotte lors de leur mission annuelle.

Il est à préciser que les autres thèmes inclus dans le périmètre de la négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations, le partage de la valeur ajoutée et le temps de travail (bloc 1), ont été traités de la manière suivante :

• Partage de la valeur ajoutée :

- Les négociations concernant l’Intéressement ont abouti à la signature d’un accord en date du 14 juin 2021 (échéance le 31/12/2023).

- L’accord REC conclu le 25/05/2020 couvre les exercices 2020, 2021 et 2022.

• Le temps de travail :

Ce thème a fait l’objet de négociations en 2021 qui ont abouti à la conclusion d’un accord d’entreprise pour une durée de 3 ans : Accord sur les horaires et le suivi du temps de travail conclu le 17/12/2021, à effet au 01/01/2022 (échéance le 31/12/2024).

Les organisations syndicales ont également renouvelé leur demande d’ouvrir les négociations sur un accord de Gestion des fins de carrière. Ce sujet est prévu dans le calendrier des négociations 2022.

LE CONTEXTE DES NEGOCIATIONS 2022

Notre Caisse régionale est attachée aux négociations annuelles obligatoires (NAO). Les organisations syndicales ont pu faire remonter leur plateforme de revendications à l’Entreprise.

Dès l’ouverture des négociations, l’Entreprise a présenté aux Organisations Syndicales les éléments concernant l’environnement financier, économique et social de la Caisse régionale notamment à la fin du premier trimestre 2022, permettant une bonne compréhension des éléments de contexte et des enjeux pour la Caisse régionale.

Les négociations 2022 ont été guidées par la volonté des parties de revaloriser l’enveloppe de reconnaissance individuelle, mettre en œuvre une mesure « coup de pouce » pour les salariés ayant un niveau de rémunération mensuel moyen inférieur à 2500€ et également de maintenir les mesures mises en place les années précédentes, en revalorisant certaines d’entre elles.

Au vu du contexte économique, social et politique évolutif, les parties à la négociation se donnent RDV en septembre 2022 pour aborder, le cas échéant, les impacts de :

• L’évolution du coût des carburants (IK) ;

• L’évolution de l’inflation ;

• D’éventuelles mesures gouvernementales relatives au pouvoir d’achat.

L’estimation de l’enveloppe globale allouée aux mesures NAO 2022 s’élève à plus de 2,6 millions d’€uros (coût total).

PARTIE I : Négociation sur les rémunérations, la reconnaissance des expertises et avantages consentis au personnel

Les mesures salariales 2022 concernant l’enveloppe et le processus de reconnaissance individuelle

Mesure 1 Enveloppe de reconnaissance individuelle : 1,65% de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs CDI telle que définie par la CCN dont 1% affectés aux RCI/RCP 

Pour rappel :

• L’augmentation collective attribuée au niveau de la Branche du Crédit Agricole est de 1% au 1er janvier 2022.

• L’enveloppe de reconnaissance individuelle des NAO 2021 s’élevait à 1,65% et l’augmentation collective attribuée au niveau de la Branche du Crédit Agricole était de 0,45%.

Il est rappelé que l’enveloppe de reconnaissance individuelle comprend :

• la reconnaissance du surplus de compétences individuelles dans l’emploi (RCI),

• la reconnaissance des expertises supplémentaires développées dans le métier et au service des performances de l’équipe (RCP),

• la reconnaissance des prises de responsabilité et de changement d’emploi (RCE),

• les garanties conventionnelles.

Conformément aux dispositions de l’article 5 de l’accord d’entreprise du 19 septembre 2007, et de l’avenant du 25/06/2015, les augmentations individuelles RCE/RCP/RCI, sont majorées à hauteur de 35 % au titre de la Rémunération Complémentaire de la Caisse régionale de la Réunion.

Dans le cadre de la campagne annuelle RCI/RCP, l’attribution de RCI ou de RCP fera l’objet d’une consolidation et d’une validation par la Direction concernée et la Direction ECRH. La date d’application de la mesure est fixée au 1er Juillet 2022.

Mesure 2 Majoration du barème applicable dans le cadre du processus annuel de reconnaissance individuelle (RCE, RCP et RCI), par rapport au barème appliqué depuis 2019.

Pour 2022, à la CR de la Réunion, les parties ont souhaité reconnaitre l’expertise au service du collectif, et à cet effet, ont revalorisé le barème de la RCP entre 7 et 10%.

Tableau des garanties d’augmentation à la CR de la Réunion en 2022

Hors indemnité différentielle 35 %		Avec indemnité différentielle 35 %
	RCE	RCP	RCI			RCE	RCP	RCI
Classe 1	80 €	70 €	59 €		Classe 1	108 €	95 €	79 €
Classe 2	125 €	93€	80 €		Classe 2	169 €	125 €	108 €
Classe 3	169 €	137 €	107 €		Classe 3	228 €	185 €	144€

Pour rappel, l’annexe 1 de la Convention Collective prévoit les garanties d’évolution des rémunérations conventionnelles suivantes :

1/ en cas de prise de responsabilité (promotion et changement de RCE), l’accroissement de la rémunération conventionnelle mensuelle ne peut être inférieure à :

• 50 € pour la classe 1

• 75 € pour la classe 2

• 110 € pour la classe 3.

2/ en cas d’attribution de RCP, l’accroissement de la rémunération conventionnelle ne peut être inférieure à 50 €.

Ces montants s’entendent hors 35%.

Mesure 3 Non absorption de la RCI en cas de promotion ou de reconnaissance d’expertise.

L’Entreprise rappelle qu’il ne s’agit pas d’une mesure pérenne.

Sur la durée d’application de l’accord, il est convenu, de ne pas mettre en œuvre l’absorption des RCI, telle que prévue par la CCN, lors d’une prise de responsabilité (RCE) ou d’une reconnaissance d’expertise (RCP).

Par conséquent, les garanties d’augmentation prévues ci-dessus s’appliqueront sans absorption de la RCI (sauf disposition particulière prévue par les accords relatifs à la prime de développement du territoire).

Lors des échanges, l’Entreprise a exprimé sa volonté de remettre en œuvre au moins partiellement l’absorption des RCI, telle que prévue par la CCN, lors d’une prise de responsabilité (RCE) ou d’une reconnaissance d’expertise (RCP), à l’échéance du présent accord.

Mesure 4 Prime Coup de pouce NAO 2022

L’entreprise souhaite accompagner les salariés ayant un niveau de rémunération moyen inférieur à 2500€ net par mois, en accordant une prime mensuelle de 65€ brut, soit environ 50€ net avant prélèvement à la source, versée dans les conditions suivantes :

Les conditions d’éligibilité :

Les salariés (CDI, CDD, contrats d’alternance) ayant un salaire moyen net inférieur ou égal à 2500€/mois sur la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022* et ayant une ancienneté supérieure ou égale à 1 an au 30 juin 2022.

* étant entendu : le salaire net moyen, perçu sur la période, qui inclut les 35% et la REC.

Les 35% de vie chère ne s’applique pas à cette prime « coup de pouce NAO 2022», prime non prévue par la CCN.

Les conditions de versement de cette prime sont les suivantes :

Cette prime sera versée mensuellement sur la période comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022 (soit sur 7 mois intégrant le 13ème mois).

Pour être bénéficiaire de cette prime mensuelle, le salarié doit être présent dans l’effectif sur la période de versement (entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022) et remplir les conditions d’éligibilité.

En cas de départ de l’entreprise au cours de la période d’attribution, les versements ne seront pas dus sur la période restant à courir.

Le nombre estimatif de salariés qui seront bénéficiaires de cette mesure serait de 250.

Les salariés bénéficiaires de cette mesure, restent éligibles aux autres mesures de cet accord.

Les autres mesures salariales et avantages consentis au personnel

Mesure 5   Enveloppe consacrée à l’attribution des « CESU » (Chèques Emploi Service Universel) de 157.500€, et maintien d’une part réservée uniquement aux salariés concernés par une situation d’accompagnement de séniors dans leur environnement familial d’un montant de 11K€

Dans l’optique de mieux concilier vie professionnelle et vie privée, les signataires du présent accord ont convenu dans le cadre de cet accord, de fixer l’enveloppe pour les CESU à 157.500 €, incluant le montant dû au crédit d’impôt (soit une augmentation de 5% par rapport à l’enveloppe 2021, d’un montant de 150K€).

De même, l’enveloppe réservée uniquement aux salariés concernés par une situation d’accompagnement de séniors dans leur environnement familial, est revalorisée à 11K€ (soit une augmentation de 10% par rapport à l’enveloppe 2021, d’un montant de 10K€).

Afin de garantir une distribution optimale de l’enveloppe, les équipes de la direction ECRH assureront 4 campagnes aux mois de juillet 2022, octobre 2022, février 2023 et mai 2023.

En cas de reliquat d’enveloppe, la fraction non utilisée sera reportée sur l’exercice suivant, étant précisé que ce report est limité au reliquat de l’exercice précédent.

Il est rappelé que le CESU est un mode de paiement qui permet au salarié de financer diverses prestations, telles que : garde d’enfant, emploi d’un salarié à domicile, travaux de jardinage, financement de cours, etc.

Selon la législation en vigueur, le CESU est exonéré de cotisations sociales, la subvention de l’employeur n’est pas soumise à l’IRPP.

Pour les 4 campagnes ci-dessus définies, les modalités d’attribution sont les suivantes :

- Valeur faciale du CESU : 15 €

- Subvention de l’employeur (80 %) : 12 €

- Part à financer par le salarié (20 %) : 3 €

- Bénéficiaires : salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise 

Mesure 6 Enveloppe spécifique consacrée au « CESU Handicap » (Chèque Emploi Service Universel Handicap) : 16 500 €

Dans le cadre de la politique d’accompagnement des salariés ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, l’objectif est de contribuer à améliorer la qualité de vie de ces salariés.

Pour l’année 2022, l’enveloppe est de 16 500 €, incluant le montant correspondant au crédit d’impôt de 25 % est accordé sur la somme des aides versées par l’entreprise (vs 15K€ en 2021 soit une augmentation de 10% de l’enveloppe).

Afin de garantir une distribution optimale de l’enveloppe, les équipes de la direction ECRH assureront 4 campagnes aux mois de juillet 2022, octobre 2022, février 2023 et mai 2023.

En cas de reliquat d’enveloppe, la fraction non utilisée sera reportée sur l’exercice suivant, étant précisé que ce report est limité au reliquat de l’exercice précédent.

Le CESU Handicap est un mode de paiement qui permet au salarié de payer des prestations de services à la personne à domicile, telles que : ménage, repassage, babysitting, jardinage, etc.

Selon la législation en vigueur, le CESU Handicap est exonéré de cotisations sociales avec un plafond de 1 830 € par an et par salarié, la subvention de l’employeur n’est pas soumise à l’IRPP.

Pour les 4 campagnes ci-dessus définies, les modalités d’attribution sont les suivantes :

• Valeur faciale du CESU Handicap : 15 €

• Subvention de l’employeur (100 %) : 15 €

• Bénéficiaires : salariés ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

• Les salariés concernés bénéficient également du CESU prévu par la mesure 5.

Mesure 7 Maintien des plafonds CET local :

Bien que s’agissant d’une mesure exceptionnelle de 2021, il est proposé de reconduire cette mesure en 2022.

- Le plafond est reconduit à 15 jours pour les salariés de moins de 50 ans

Soit un total de 25 jours (15 jours au titre du CET local et 10 jours au titre du CET national)

L’accord d’entreprise relatif au compte épargne temps (de 2015) prévoyait un plafond de 10 jours pour le CET local. Ce plafond est augmenté de 50% (+ 5 jours).

- Le plafond est reconduit à 25 jours pour les salariés de plus de 50 ans

Soit un total de 35 jours (25 jours au titre du CET local et 10 jours au titre du CET national)

L’accord d’entreprise relatif au compte épargne temps (de 2015) prévoyait un plafond de 10 jours pour le CET local. Le plafond du CET local est augmenté de 150% (+ 15 jours).

LES AVANTAGES AU PERSONNEL POUR LES FRAIS DE REPAS

Mesure 8 Participation de l’Employeur pour les repas pris au restaurant d’entreprise : 6.80 € par repas (frais d’admission et part alimentaire incluse).

Concernant la prestation de restauration au Siège, la subvention qui est versée par l’Employeur est de 6.80 € par salarié et par jour.

Cette mesure bénéficiera à l’ensemble des salariés affectés au Siège prenant leur repas au restaurant d’entreprise, ainsi qu’aux stagiaires.

Mesure 9 Part patronale des chèques déjeuner pour les salariés des agences de la Réunion : 5.64 € (soit une augmentation de 1,62%)

La participation de la Caisse régionale est de 5,64 € (montant maximum exonéré de charges salariales et patronales).

La part salariée sera de 3.76€.

La valeur faciale des chèques déjeuner est augmentée à 9,40 € en 2022.

Mesure 10 Prime « panier » pour Mayotte : 6.60 € brut (soit une augmentation de 3.12%)

La prime panier pour les salariés des agences de Mayotte est revalorisée à 6,60 € brut par jour et par salarié.

LES AVANTAGES AU PERSONNEL POUR LES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS A LA CAISSE REGIONALE DE LA REUNION

Mesure 11 L’indemnité kilométrique liée aux déplacements professionnels est fixée à 0,60€ (soit une augmentation de 3.45%).

Mesure 12 L’indemnité kilométrique liée aux déplacements professionnels avec co-voiturage est maintenue à 1 €.

LES AVANTAGES AU PERSONNEL POUR LES TRAJETS DOMICILE VERS LE LIEU DE TRAVAIL

Il s’agit de mesures spécifiques pour les salariés utilisant lors des trajets domicile vers le lieu de travail, des modes de transport favorisant la transition énergétique : mesures 13 à 14.

Mesure 13 Indemnité kilométrique vélo (IKV) à 0,25 € par kilomètre pour les salariés se rendant à vélo ou vélo à assistance électrique sur leur lieu de travail.

L’employeur prend en charge les frais de transport des salariés effectuant le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail en vélo ou vélo à assistance électrique. Le montant des IKV est calculé en fonction du nombre de kilomètres parcourus par le salarié entre son domicile et son lieu de travail, à hauteur de 0,25 € par kilomètre, dans la limite du plafond légal (cf. forfait mobilité durable).

Mesure 14 Indemnité kilométrique de co-voiturage (IKCV) à 1 € par kilomètre pour les salariés pratiquant le co-voiturage, pour se rendre sur leur lieu de travail.

L’employeur prend en charge les frais de transport des salariés effectuant le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail avec co-voiturage. Le montant des IKCV est calculé en fonction du nombre de kilomètres parcourus par le salarié entre son domicile et son lieu de travail, à hauteur de 1 € par kilomètre et dans la limite de 500 € par an et par salarié (conducteur).

Mesures 13 et 14 : Le forfait légal d’exonération s’applique de manière cumulative sur ces deux mesures. Le forfait légal d’exonération est fixé à 500 € pour l’année 2022.

Mesure 15 Revalorisation du bonus vélo électrique. Montant fixé à 400 € pour les salariés faisant l’acquisition d’un vélo à assistance électrique, ou procédant à la motorisation d’un vélo, pour se rendre sur son lieu de travail.

Le bonus vélo correspond à l’attribution d’une aide pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique neuf ou à la motorisation d’un vélo (n’utilisant pas de batterie de plomb). Les salariés pourront bénéficier une seule fois de cette aide d’un montant de 400 € (soit une augmentation de 33%) sur présentation de justificatifs. Il est à noter que le vélo à assistance électrique ou nouvellement motorisé ne pourra être cédé par le salarié acquéreur dans l’année suivant son acquisition.

Mesure applicable sur la durée d’application de l’accord.

LES AUTRES AVANTAGES AU PERSONNEL

Rappel Mesures pérennes NAO 2018  : la demi-journée du 24 décembre est offerte par l’Entreprise et que la demi-journée du 31 décembre est décomptée des RTT.

Mesure 16  Dans le cadre de l’accompagnement au départ à la retraite, octroi de 1 à 2 jours pour la participation à un séminaire dédié à l’information sur la retraite organisé par l’un des prestataires retenu par la Caisse régionale (CGSS, Agrica, CRP, France Retraite) sans déduction du solde CP / AJC, pour les salariés âgés de 57 ans et plus pour la durée d’application de l’accord.

PARTIE II : Négociation sur des mesures spécifiques concernant le Comité Social et Economique

Mesure 17   Exonération des frais bancaires pour les comptes du CSE à la CRCAMR dans la limite d’un plafond de 1000 € avec un remboursement sur une base annuelle.

PARTIE III : Négociation sur une mesure spécifique concernant les Représentants du Personnel

Mesure 18  Prise en charge des frais de déplacement à Mayotte pour 1 représentant de chaque Organisation Syndicale.

Ces frais incluent :

- les billets d’avion Réunion/Mayotte/Réunion

- les frais d’hôtel (2 nuits)

- les frais de repas (2 jours)

- les frais location de voiture (2 jours) en catégorie intermédiaire

conformément aux règles en vigueur.

PARTIE IV : Durée de l’accord et publicité

Cet accord est conclu pour une durée d’un an et prendra effet au 1^er juillet 2022.

Il fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Un exemplaire sera déposé auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Saint-Denis, le _____/_____/2022

Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion :

XXX,
Directeur Général.

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT- Représentée par :

CFTC - Représentée par :

SNECA – CFE-CGC Représenté par :

UNSA- Représentée par :