ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2022

Entre les soussignés :

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION, dont le Siège Social est à Saint Denis, Parc Jean de Cambiaire, représentée par XXXXXXXX, Directeur Général ;

Ci-après le « Crédit Agricole de la Réunion-Mayotte »,

D’une part,

Et

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :

La C.F.D.T - Réunion, représentée par , Délégué Syndical

La C.F.T.C, représentée par , Délégué Syndical

Le S.N.E.C.A. CFE - CGC, représenté par , Délégué Syndical

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble, « les Parties ».

Il est convenu, à l’issue des négociations qui se sont déroulées entre le 9 mars et le 23 juin 2022, de conclure le présent accord à durée déterminée.

SOMMAIRE

SOMMAIRE 2

PREAMBULE 3

ARTICLE I: Principes généraux 4

ARTICLE II: Objet et champ d’application 4

ARTICLE III: Modalités de mise en œuvre du vote électronique 4

ARTICLE IV: Caractéristiques du système de vote électronique 6

ARTICLE V: Protocole d’Accord Préélectoral 9

ARTICLE VI: Expertise 9

ARTICLE VII: Commission de suivi 9

ARTICLE VIII: Durée de l’accord 9

ARTICLE IX: Dénonciation et révision de l’accord 9

ARTICLE X: Dépôt et publicité 10

PREAMBULE

Afin de faciliter l’organisation des élections des membres du Comité Social et Economique et du Conseil de Discipline, l’Entreprise et les représentants des organisations syndicales ont étudié la possibilité et les modalités de mise en place d’un système de vote électronique conforme aux dispositions :

• De la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique qui autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles ;

• Du décret n°2007-602 du 25 avril 2007 et de l’arrêté ministériel du 25 avril 2007 pris en application dudit décret qui précisent les conditions et modalités du vote électronique ;

• De la délibération n°2010-371 du 21 octobre 2010 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) qui formule ses revendications sur la mise en place du vote électronique ;

• De la délibération n°2019-053 de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique (CNIL).

Ce procédé présente de nombreux avantages.

En effet, les salariés peuvent voter plus facilement sans être tributaires des heures d’ouverture du bureau de vote (vote papier en présentiel) ou des aléas de la Poste (vote par correspondance), et ce en toute confidentialité. Il est en outre de nature à augmenter le taux de participation.

De plus, les risques d’erreurs sont limités et le décompte des voix facilité.

Outre le fait de faciliter le processus d’organisation des élections professionnelles et les opérations de dépouillement, le scrutin électronique s’inscrit pleinement dans la Politique RSE de la Caisse régionale, en ce qu’elle contribue à réduire les consommations de papier.

Il est précisé que les dispositions légales exigent que l’accord d’entreprise soit déposé auprès de la DREETS avant la signature du protocole d’accord préélectoral.

Par le présent accord, les parties signataires ont donc souhaité favoriser le recours au vote électronique dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles des membres du Comité Economique et Social et du Conseil de Discipline de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion-Mayotte.

Il est précisé que l’Entreprise a déjà pu utiliser le vote électronique pour les Assemblées Générales de Caisses Locales, et ce depuis 2020. Il s’agira toutefois des 1ères élections professionnelles organisées par voie électronique dans l’entreprise.

Aussi, afin d’accompagner au mieux les salariés à cette évolution, et de garantir un taux de participation satisfaisant, l’Entreprise mettra en œuvre des mesures spécifiques d’accompagnement, de prise en main de la plateforme et du parcours électeur.

 Principes généraux

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral permettant notamment :

• La sincérité et l’intégrité du vote

• L’unicité du vote

• L’anonymat du vote

• La confidentialité et la liberté du vote

• La publicité du scrutin

 Objet et champ d’application

Le présent accord ouvre la possibilité de recourir au vote électronique, pour les élections professionnelles 2022 visant à renouveler le Comité Social et Economique et le Conseil de Discipline (et en cas d’élection partielle durant le cycle électoral), au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion-Mayotte.

Le vote électronique pourra avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail pour les salariés munis d’un accès internet.

En outre, les organisations syndicales et l’Entreprise rappellent l’importance qu’elles attachent à une participation importante des salariés aux élections de leurs représentants.

Le champ d’application du présent accord est l’ensemble de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion-Mayotte.

 Modalités de mise en œuvre du vote électronique

3.1 – Prestataire

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire extérieur choisi par la Caisse de Crédit Agricole de la Réunion-Mayotte, après appel d’offres et concertation avec les Organisations Syndicales signataires, sur la base des dispositions du présent accord. Ce prestataire devra respecter le cahier des charges contenant les prescriptions énoncées aux articles R. 2314-6 et suivants du Code du travail et figurant notamment à l’article 5 du présent accord.

En outre, ce prestataire doit respecter :

− Les principes généraux du vote (cf. article 1),

− Les articles du Code du travail et notamment les articles R.2314-8 à R.2314-21 et R.2324-4 à R.2324-17,

− L’arrêté du 25 avril 2007 relatifs à la mise en place du vote électronique pour les élections des représentants du personnel,

− Les recommandations CNIL.

− Le règlement général sur la protection des données

3.2 – Coût du vote électronique

Le coût du recours au vote électronique est intégralement supporté par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion-Mayotte.

3.3 – Période du vote électronique

Le vote électronique se déroule pour chaque tour du scrutin sur une durée de 6 jours (week-end inclus), afin de favoriser le vote des personnes qui seraient absentes la semaine du lancement du vote, mais présentes la semaine suivante. Au cours de cette période, le vote électronique est ouvert en continu. Cette période est fixée dans le protocole d’accord préélectoral, en lien avec le prestataire retenu.

Au cours de cette période, un suivi de la participation en temps réel est accessible aux observateurs du scrutin (membres du bureau de vote, délégués syndicaux et Direction).

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin doivent pouvoir être contrôlées par les Membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

3.4 – Emplacement du vote électronique

Le vote a lieu sur un site internet sécurisé propre aux élections.

Ainsi, les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, depuis n’importe quel ordinateur, tablette ou smartphone connecté à Internet que ce soit sur leur lieu de travail, à leur domicile ou en déplacement.

3.5 – Modalités du vote électronique

Avant le premier tour des élections, chaque électeur recevra ses « codes d’accès » générés selon des modalités garantissant la confidentialité du vote. A ces fins, les salariés seront invités par les services RH à actualiser leurs contacts dans le SIRH, pour garantir le bon adressage des identifiants de connexion à la plateforme de vote électronique.

Ces moyens d’authentification permettront au serveur de vérifier l’identité de chaque électeur et de garantir l’unicité de son vote. Toute personne non reconnue n’aura pas accès au serveur de vote.

De même, ses codes d’accès permettent à l’électeur de voter en toute confidentialité.

A réception du vote, la saisie des codes d’accès par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôture définitivement l’accès à cette élection.

Au total, sauf cas particuliers, l’électeur est amené à procéder à quatre votes distincts (CSE titulaire, CSE suppléant, Conseil de discipline titulaire, Conseil de discipline suppléant) ; il est précisé que chaque salarié votant aura uniquement la visibilité et l’accès aux listes de son collège d’appartenance.

En outre, les professions de foi des organisations syndicales seront consultables sur la plateforme de vote électronique. Cela permettra notamment aux personnes absentes n’ayant pas accès à l’intranet de l’entreprise, d’exprimer leur choix au regard des programmes des différentes organisations syndicales.

Dans l’hypothèse où des salariés n’auraient accès à aucun outil informatique connecté à internet leur permettant de voter sous forme électronique, l’Entreprise mettra à disposition une salle informatique au Siège, sur toute la durée du scrutin. Il sera également accordé aux salariés un créneau de 30 minutes pour exprimer leur vote.

 Caractéristiques du système de vote électronique

4.1 – Respect des principes généraux du droit électoral

Le système retenu de vote électronique devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont les suivants :

− La sécurité de l’adressage des moyens d’authentification,

− La liberté du vote,

− Le secret du vote,

− L’unicité du vote,

− L’anonymat et la sincérité du vote,

− La sécurité de l’émargement,

− La sécurité de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Le système de vote électronique proposé par le prestataire doit répondre aux exigences minimales suivantes :

− Le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

− Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne ne doivent être accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

− Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l’ouverture et contrôlé pendant toute la période vote jusqu’à la clôture du scrutin.

− Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (« fichiers électeurs » et « urne électronique »).

Par ailleurs, le prestataire fournira à la Caisse de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion-Mayotte les conclusions de son rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique.

4.2 – Existence de deux fichiers distincts

Le système retenu permet d’assurer la confidentialité des données transmises, s’agissant notamment des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

A cet égard, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront traités par deux fichiers distincts, dédiés et isolés :

− Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont traitées dans un fichier dénommé « fichier des électeurs »,

− Les données relatives aux votes sont traitées dans un fichier dénommé « contenu de l’urne électronique ».

Le « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant pris part au vote et d’éditer les listes d’émargement.

Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l’urne électronique, scellé et non réinscriptible rendant son contenu inaltérable et probant.

Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique.

Le vote émis par chaque électeur fait l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.

Les données du fichier « contenu de l’urne électronique » font l’objet d’un chiffrement et ne comportent pas de lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

4.3 – Scellement du système

Le système de vote électronique est scellé à l’ouverture, à la clôture du scrutin et après le dépouillement.

Le scellement garantit l’inviolabilité du dispositif.

Il est précisé que le dépouillement n'est possible que par l'activation conjointe de 3 clés distinctes remises exclusivement au Président et aux assesseurs du bureau de vote. Des clés de sauvegarde sont en outre conservées sous scellés.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible.

4.4 – Stockage des données

Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne ne seront accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

Le dépouillement et le décompte des voix respectent les principes légaux et règlementaires.

La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée à nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés, sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours, soit 15 jours suivant la proclamation des résultats et, si action contentieuse est engagée, jusqu’à ce que la décision juridictionnelle soit devenue définitive.

A l’expiration de ces délais, ces fichiers seront détruits.

4.5 – Sécurité et assistance technique

4.5.1 – Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique est mise en place par le prestataire, pendant la durée des opérations de vote.

Pendant la période ouvrée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de la joindre par téléphone, pour obtenir toutes les informations qu’ils jugeraient nécessaires au bon déroulement de leur vote.

De plus, en complément de l’assistance technique proposée par le prestataire, une cellule d’accompagnement interne, pilotée par les services RH, sera également à la disposition des salariés. Cette cellule, accessible avant et pendant toute la durée du scrutin (1^er tour et 2^nd tour éventuel), aura pour objet d’aider les salariés dans la prise en main de l’outil de vote électronique (première connexion via les identifiants reçus par courrier et mail ou SMS, découverte de l’interface et de ses fonctionnalités). Des bagages seront également mis à disposition pour mieux appréhender l’outil.

Toutefois, un salarié ne pourra pas être assisté par un membre quelconque d’une Organisation Syndicale et/ou un candidat sur les listes électorales au moment de son vote.

4.5.2 – En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d’assistance technique :

− Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet,

− Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé,

− Contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

4.5.3 – Un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, est mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des Représentants du Prestataire, de la Direction et des Organisations Syndicales représentatives, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

4.6 – Information du personnel

Tous les moyens sont mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés, notamment via une cellule dédiée en interne.

En particulier, le prestataire retenu, proposera une note explicative détaillée précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote qui sera adressée aux salariés.

4.7 – Formation

Bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique retenu, les personnes suivantes :

− Les délégués syndicaux,

− Les membres du bureau de vote,

− Les représentants du personnel.

Pourront également bénéficier de cette formation, sur la base du volontariat, les représentants de la Direction.

 Protocole d’Accord Préélectoral

En application des dispositions des articles R.2314-16 et R.2324-12 du Code du Travail, le protocole d’Accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du Prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique. Il précisera en outre les modalités retenues pour le déroulement des opérations électorales.

Il comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu, qui devra respecter le cahier des charges.

 Expertise

Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, sera soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des articles R2314-5 à R2314-8 du code du travail.

Le rapport de l’expert sera tenu à la disposition de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Il comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu.

 Commission de suivi

Une commission de suivi se réunira éventuellement afin de faire le bilan de l’application concrète du vote électronique et d’identifier d’éventuels axes d’amélioration.

 Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée, s’applique durant toute la durée du scrutin des élections professionnelles 2022 (le cas échéant, après un éventuel 2^nd tour des élections), et reste valable en cas d’élection partielle durant le cycle électoral.

Cet accord cessera automatiquement de produire tout effet au-delà de son échéance. Avant l'issue de la période d'application du présent accord, les Partenaires Sociaux de l’Entreprise se réuniront afin de juger de l'opportunité de son renouvellement.

 Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de l’Entreprise ou de l’une des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions légales en vigueur mentionnées à l’article L2261-7-1 du code du travail.

Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’adapter lesdites dispositions.

Le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions légales sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

 Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il fera en outre l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (« TéléAccords ») par le représentant légal de l’entreprise, et sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Saint-Denis, le _____/_____/2022

Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion-Mayotte :

XXXXXXXX,
Directeur Général.

Pour les Organisations Syndicales :

C.F.D.T Réunion Représentée par : - - - - - - - - - - - - - - - -, Délégué syndical.

C.F.T.C Représentée par : - - - - - - - - - - - - - - -, Délégué syndical.

S.N.E.C.A CFE-CGC Représenté par : - - - - - - - - - - - - - - -, Délégué syndical.