Accord d'entreprise "Accord conclu au sein de l'UES de la FCMM portant sur l'application de mesures salariales et situations spécifiques" chez CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL - CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL MEDITERRANEEN (Siège)

Accord conclu au sein de l’UES de la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen portant sur l’application de mesures salariales et situations spécifiques

Entre les soussignés,

La Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen, la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen, les Caisses locales du Crédit Mutuel Méditerranéen adhérentes à la Fédération, les organismes affiliés aux entités juridiques sus énoncées composant l’UES de la Fédération du CMM, ci-après Crédit Mutuel Méditerranéen (CMM), représentés par, Directrice des Ressources Humaines, d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives du Crédit Mutuel Méditerranéen (CMM) d’autre part :

• la C.F.D.T., représentée par,

• la C.G.T., représentée par

• l’U.G.I.C.T.-C.G.T., représentée par,

sont établies les dispositions suivantes :

Préambule

Les évolutions salariales collectives sont négociées au niveau du Groupe.

A l’issue de la réunion de négociation annuelle sur les augmentations générales, les mesures suivantes ont été prises pour 2021, fixées par décision unilatérale de l’employeur en l’absence d’accord avec les Organisations Syndicales représentatives du groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale :

• 0,5% d’augmentation générale avec plancher à 185 € bruts annuels au 1er janvier 2021,

• Abondement au Plan Epargne Groupe porté à 750€ pour une épargne volontaire de 250€ pour l’année 2021,

• une enveloppe de 1,5% de la masse salariale de chaque entité, dédiée aux mesures salariales individuelles

Conformément aux dispositions de l’article 1.3 de l’accord sur le droit syndical dans les entreprises relevant de la Convention de Groupe, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives du CMM, sur l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation d’entreprise. Au terme de cette négociation, les mesures suivantes ont été décidées :

1-Conditions de travail

Sur demande des Organisations Syndicales concernant les vendredis 24 et 31 Décembre, la Direction du CMM accorde au personnel des caisses locales et personnel du siège :

• le Vendredi 24 décembre 2021 après midi (demi-jounée offerte).

Par ailleurs, la Direction accorde à l’ensemble du personnel du CMM, une sortie anticipée à 16 heures le 31 décembre 2021.

2-Dispositions spécifiques pour les CDI de professionnalisation titulaires

Il est convenu qu’une régularisation de rémunération sera appliquée aux salariés titulaires d’un CDI de professionnalisation en 2020 dont le parcours de formation a été prorogé de 6 mois.

Cette régularisation sera appliquée sous forme de prime rétroactive sur le mois de décembre correspondant au passage au niveau Technicien 3 du salarié 16 mois après le début de sa formation pour porter son salaire annuel brut à 24 900 euros minimum.

De même, il est rappelé que les salariés titulaires d’un CDI de professionnalisation à l’issue d’un CDD de professionnalisation de 6 mois minimum pourront continuer à bénéficier des conditions préférentielles accordées aux salariés du CMM par l’Agence du Personnel.

3-Mesures spécifiques jours enfants malades

Sur demande des Organisations Syndicales, la Direction accepte les dispositions suivantes : les absences des salariés pour accompagner leur enfant de moins de 16 ans à des rendez-vous médicaux réguliers en hopital ou chez des spécialistes, qui n’entrent pas dans le cadre de journées d’absences au motif « enfant malade », pourront être validées par la DRH sous réserve de communication d’un justificatif établi par le médecin traitant, dans la limite des jours prévus par la Convention de Groupe.

4-Mesures d’aménagement du temps de travail spécifique pour les salariées enceintes

Suite à une demande récurrente des Organisations Syndicales, la Direction avait accordé depuis 2020 la possibilité aux femmes enceintes, à partir de leur 4^ème mois de grossesse, de quitter leur poste de travail une demi-heure plus tôt ou arriver une demi-heure plus tard le matin sur leurs horaires habituels.

Cet aménagement est reconduit jusqu’au 31 décembre 2022.

Il est également rappelé qu’une aide doit obligatoirement être apportée aux salariées enceintes en charge de la gestion des ETS pour éviter le port de charges lourdes pouvant être préjudiciable à leur santé.

Enfin, lors des retours de salariés ayant bénéficié d’un congé parental d’éducation à temps complet ou absence de longue durée quel qu’en soit le motif (congés parental, maladie….) à partir de 10 mois d’absence, ou à la demande du salarié, une formation de remise à niveau sur les outils et les produits doit être proposée par la hiérarchie sous la forme d’un accompagnement par un salarié de la Délégation Régionale concernée ou de l’équipe PCS.

5-Equipe des Directeurs en mission

L’équipe des Directeurs en mission dans les caisses locales est reconduite pour l’année 2022.

6-Salariés non-promus depuis 5 ans et +

Au mois de septembre 2021, sur le suivi des salariés non promus depuis 5 ans et plus, présents dans l’entreprise à cette date, nous recensions 37 salariés -dont 33 dans le réseau- qui restent non promus.

La Direction s’engage à étudier la régularisation de certaines situations, sous la forme de versement d’une prime pour les salariés partant à la retraite.

Un examen des situations sur l’année 2022 sera de nouveau fait fin mars 2022 lors d’une réunion dédiée avec les Organisations Syndicales pour les salariés non-promus depuis 5 ans et +.

7-Mise en place d’une équipe support à distance de Chargés de Clientèle Particuliers et Chargés d’Affaires Professionnels

Une équipe support en distantiel de CDC Particuliers et Chargés d’Affaires Professionnels a été mise en place sous forme de test en février 2021 et pérénisée en septembre 2021, conformément à notre accord QVT, pour prendre en charge les portefeuilles de salariés CDC absents pour une durée supérieure à un mois.

Le recours à cette équipe support pour ce type d’absence pourra se substituer à l’embauche d’un CDD .

8-Mécénat de compétences

La Direction s’engage à promouvoir au sein du CMM le mécénat de compétences pour les salariés en fin de carrière, prévu dans l’article 8 de l’accord sur la gestion des emplois et parcours professionnels dans les entreprises relevant de la Convention de groupe, qui permet aux salariés concernés, qui seraient intéressés par cette disposition, de préparer leur départ à la retraite.

9-Mesures spécifiques concernant les Directeurs et Responsables d’activités

Une réunion annuelle sera organisée premier trimestre 2022 avec les directeurs des caisses locales en vue d’échanger et partager leurs expériences et les problématiques liées à leur fonction.

Par ailleurs, le partenariat mis en place début 2021 avec SIMUNDIA, plateforme de coaching professionnel sur le management à l’attention des Directeurs et Responsables d’activités est reconduit.

Un parcours de développement personnalisé en trois étapes leur sera proposé par SIMUNDIA :

1) Une évaluation par le biais d’un questionnaire et une séance d'orientation, permettant de définir précisément le besoin et d'affecter le meilleur coach selon la problématique de chacun

2) Un coaching partout et tout le temps : 3 séances de coaching réalisées en visioconférence (gain de temps, plus de réactivité et flexibilité face à une situation opérationnelle)

3) Un accompagnement en continu : des contenus personnalisés (webinar, outils, articles...) seront proposés à chacun selon son parcours pour sensibiliser aux thématiques soft skills ou compétences comportementales.

10- Parking salariés caisses locales

Il est de nouveau convenu avec la Direction qu’un état des lieux concernant les places de parking des salariés travaillant en caisses locales sera effectué par les Organisations Syndicales qui sont à l’origine de cette demande. Cet état des lieux fera l’objet d’un examen commun entre les Organisations Syndicales et la Direction sur l’année 2022.

11-Réunions avec la Direction

Les réunions avec la Direction comprenant le Directeur Général, la DRH, les délégués syndicaux et le Secrétaire du CSE seront maintenues en 2022 sur un rythme semestriel pour échanger sur des thèmes ne relevant pas des réunions ordinaires DRH-OS.

12-Réunions DRH-OS

Ces réunions se poursuivront en 2022, à raison d’une par trimestre au minimum, afin de traiter les sujets tels que les salariés non promus au-delà de 5 ans, les conditions de travail, déclinaisons des accords de groupe ou de branche notamment.

13-Dépôt et Publicité

Après notification aux Organisations Syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Marseille, conformément aux dispositions du Code du travail.

Fait à Marseille, en cinq exemplaires, le 30/11/2021

Pour la Direction,

Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales du CMM :

P/La C.F.D.T. P/La C.G.T.

P/ l’U.G.I.C.T.-C.G.T