Accord d'entreprise "Accord conclu au sein de l'UES de la FCMM portant sur l'application de mesures salariales et situations spécifiques" chez CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL - CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL MEDITERRANEEN (Siège)

Accord conclu au sein de l’UES de la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen portant sur l’application de mesures salariales et situations spécifiques

Entre les soussignés,

La Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen, la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen, les Caisses locales du Crédit Mutuel Méditerranéen adhérentes à la Fédération, les organismes affiliés aux entités juridiques sus énoncées composant l’UES de la Fédération du CMM, ci-après Crédit Mutuel Méditerranéen (CMM), représentés par Mme, Directrice des Ressources Humaines, d’une part,

et les organisations syndicales représentatives du Crédit Mutuel Méditerranéen (CMM) d’autre part :

• la C.F.D.T., représentée par,

• la C.G.T., représentée par,

• l’U.G.I.C.T.-C.G.T., représentée par,

sont établies les dispositions suivantes :

Préambule

Les évolutions salariales collectives sont négociées au niveau du Groupe.

A l’issue de la réunion de négociation annuelle sur les augmentations générales, les mesures

suivantes ont été prises pour 2019, fixées par accords signés à l’unanimité de toutes les organisations syndicales représentatives :

• Augmentation générale des salaires au 1 janvier 2019 de 1.5%, avec un plancher de 530€ bruts annuels,

• Abondement au Plan Epargne Groupe porté à 630€ pour une épargne volontaire de 210€ pour l’année 2019.

En outre a été négocié et signé un accord portant sur le versement d’une prime exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d’achat, dite « prime MACRON »  de 1000 euros et selon modalités définies par ledit accord.

Conformément aux dispositions de l’article 1.3 de l’accord sur le droit syndical dans les entreprises relevant de la Convention de Groupe, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives du CMM, sur l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation d’entreprise.

1-Salariés non-promus depuis 10 ans et +

La direction a attribué au 01 Décembre 2018, une enveloppe de 12k€ visant à régulariser les salariés présents qui n’auraient pas eu de promotion depuis 10 ans et plus, avec une priorité donnée aux niveaux 3 à 6 et/ou qui ne sont pas au maximum de leur catégorie d’emploi (cf. grille de rémunération, annexe 7 de la Convention de groupe).

Un suivi sur ces situations a été effectué lors des réunions DRH/OS sur l’année 2019 et au 01 Septembre 2019, 11 collaborateurs ont encore été comptabilisés dans cette catégorie.

Afin de régulariser certaines de ces situations, une enveloppe de 5 K€ est proposée par la direction avec mise en place au 01 Octobre 2019.

2-Non promus depuis + de 5 ANS

Le dossier des salariés non promus depuis plus de 5 ans lorsque l’absence de promotion n’est pas objectivement justifiée, fait l’objet dans notre Fédération d’une attention particulière de la part de la direction, avec la volonté de réduire significativement le nombre de salariés présents concernés.

La population recensée est passée de 168 salariés au mois de juin 2016 à 48 au mois de juin 2019 (y compris les NP depuis 10 ans).

Dans le cadre de cet accord, la direction met à disposition une enveloppe de 10 K€ pour 2019 qui permettra cette année encore de porter une attention aux salariés ayant le plus petit niveau sous la forme de revalorisation salariale ou de primes.

Le montant de l’augmentation salariale sera conforme à l’article 7-2-4 de la Convention de Groupe à savoir :

• Une augmentation individuelle de salaire ne peut être inférieure, dans les limites des fourchettes de rémunération, à 5% du minimum de la fourchette de rémunération,

• En cas de changement de niveau, l’augmentation ne peut être inférieure à 5% du minimum de la fourchette du niveau atteint par le collaborateur (exemple pour une évolution de niveau 3 à 4 : attribution au minimum de 5% du minimum de la fourchette du niveau 4).

Cette procédure de saisine de la DRH est reconduite dans le présent accord : les salariés pourront s’adresser sur ce sujet à leur hiérarchie. En cas de refus de celle-ci de considérer favorablement la requête présentée, ils pourront alors saisir la DRH, qui statuera sur leur situation et informera le salarié en retour.

S’ils le souhaitent, ils pourront être assistés par un représentant du personnel. Dans ce cas, l’information sera également donnée à ce dernier.

3-Égalité professionnelle

Plusieurs réunions dédiées à l’égalité professionnelle ont permis d’aboutir à la signature d’un accord par l’ensemble des organisations syndicales représentatives le 26 Juillet 2018 dont une des mesures principales était la mise en place par la direction, sous sa responsabilité, d’une enveloppe de 40 k€ pour l’année 2018 en salaire brut, pour agir sur les salariés dont les écarts étaient les plus significatifs et prioritairement sur les techniciens (niveau 1 à 5).

La direction s’est engagée à en suivre les effets lors de réunions de négociations avec les Délégués Syndicaux pour les années 2019 et 2020 afin d’établir la nécessité de renouveler cette mesure et/ou d’en parfaire le montant en fonction des écarts constatés.

Une réunion dédiée sur ce dossier s’est tenue avec les Délégués Syndicaux sur l’année 2019 avec la production des tableaux permettant ce suivi.

La direction ne retiendra pas pour l’année 2019 le principe de mise en place d’une enveloppe.

4-Mesures d’aménagement du temps de travail spécifique pour les salariées enceintes

La direction répond favorablement à une demande récurrente des organisations syndicales, à savoir la possibilité pour les femmes enceintes à partir de leur 4^ème mois de grossesse de partir une demi-heure plus tôt de leur poste de travail ou arriver une demi-heure plus tard le matin.

Cet aménagement est mis en place jusqu’au 31/12/2020 et fera l’objet d’un bilan afin d’en déterminer les effets.

Egalement, pour les collaboratrices enceintes en charge de la gestion des ETS, une aide devra être apportée obligatoirement pour éviter le port de charges lourdes pouvant être préjudiciable à leur santé.

Enfin, lors des retours de salariés ayant bénéficié d’un congé parental d’éducation à temps complet de deux ou trois ans ou absence de longue durée, une formation de remise à niveau sur les outils et les produits devra être proposée par la hiérarchie sous la forme d’un accompagnement par un collaborateur de la Délégation Régionale concernée.

5-Conditions de travail

La Direction a réitéré pour 2019 sa volonté d’accompagner la transformation digitale de façon personnalisée pour chaque collaborateur des caisses locales de notre entreprise au moyen d’une équipe dédiée intervenant dans celles-ci aux côtés des collaborateurs qui en expriment le besoin.

La décision a été prise également de poursuivre le renforcement des équipes des Délégations Régionales par des Chargés de clientèle professionnels, mis en place en 2019, à savoir un par district, auxquels s’ajoutent des « Chargés de conquête », soit deux par district, qui pallient en cas de besoin aux absences des Chargés de clientèle particuliers, difficilement remplaçables à l’identique, notamment dans les caisses comptant 4 salariés.

L’équipe des Directeurs remplaçants est passée de trois à quatre salariés détachés qui viennent en remplacement sur les postes de Directeurs vacants, sans que cette équipe n’ait un caractère pérenne.

La Direction s’engage en réunion des Directeurs et/ou par l’intermédiaire des Délégués régionaux, à indiquer qu’il est possible pour les caisses d’opter pour l’organisation en objectifs collectifs ou en objectifs individuels.

La Direction réaffirme sa volonté de poursuivre en 2020 les réunions avec les organisations syndicales sur le dossier des conditions de travail.

6-Réunions avec la direction

Les réunions avec la direction comprenant le Directeur Général, la DRH et les Délégués Syndicaux seront maintenues en 2020 sur un rythme semestriel pour échanger sur des thèmes ne relevant pas des réunions ordinaires DRH-OS.

Une première réunion se tiendra courant janvier 2020.

7-Réunions DRH-OS

Ces réunions se tiendront en 2020 dans la mesure du possible une fois par trimestre afin de traiter les sujets tels que les salariés non promus au-delà de 5 ans, les conditions de travail, déclinaisons des accords de groupe ou de branche, le suivi de l’accord portant sur l’égalité professionnelle signé en date du 26 juillet 2018.

8-Dépôt et Publicité

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Marseille, conformément aux dispositions du Code du travail.

Fait à Marseille, en sept exemplaires le 31 Octobre 2019

P/La Direction,

Pour les Organisations Syndicales du CMM :

P/La C.F.D.T. P/La C.G.T.

P/ l’U.G.I.C.T.-C.G.T