Accord d'entreprise "Accord conclu au sein de l’UES de la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen portant sur l’application de mesures salariales et situations spécifiques" chez CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL - CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL MEDITERRANEEN (Siège)

Accord conclu au sein de l’UES de la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen portant sur l’application de mesures salariales et situations spécifiques

Entre les soussignés,

La Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen, la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen, les Caisses locales du Crédit Mutuel Méditerranéen adhérentes à la Fédération, les organismes affiliés aux entités juridiques sus énoncées composant l’UES de la Fédération du CMM, ci-après Crédit Mutuel Méditerranéen (CMM), représentés par, Directrice des Ressources Humaines, d’une part,

et les organisations syndicales représentatives du Crédit Mutuel Méditerranéen (CMM) d’autre part :

• la C.F.D.T., représentée par,

• la C.G.T., représentée par,

• l’U.G.I.C.T.-C.G.T., représentée par,

sont établies les dispositions suivantes :

Préambule

Les évolutions salariales collectives sont négociées au niveau du Groupe.

A l’issue de la réunion de négociation annuelle sur les augmentations générales, les mesures suivantes ont été prises pour 2020, fixées par décision unilatérale de l’employeur en l’absence d’accord avec les organisations syndicales représentative du groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale, soit :

• 0,7% d’augmentation générale avec plancher à 250 € bruts annuels au 1er janvier 2020,

• Abondement au Plan Epargne Groupe porté à 750€ pour une épargne volontaire de 250€ pour l’année 2020,

• une enveloppe de 1,5% de la masse salariale de chaque entité, dédiée aux mesures salariales individuelles,

• l’équivalent de 1,7% de la masse salariale distribuée en février 2020 par le biais du versement d’une prime de pouvoir d’achat de 750 € (prime « Macron »)

A cela, il a été décidé par la Direction du Groupe le versement :

• Sur la paye du mois de juillet 2020, d’une prime PEPA allant jusqu’à 350 euros par salarié en fonction de leur temps de présence entre le 16/03 et le 10/05/2020

• Sur la paye du mois de décembre 2020, d’un complément de prime PEPA allant jusqu’à 900€ pour les salariés présents au 30/12/2020 en fonction de leur temps de présence sur les 12 mois précédents ce versement.

Conformément aux dispositions de l’article 1.3 de l’accord sur le droit syndical dans les entreprises relevant de la Convention de Groupe, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives du CMM, sur l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation d’entreprise. Au terme de cette négociation, les mesures suivantes ont été décidées :

1-Conditions de travail

La direction du CMM a accordé au personnel des caisses locales ouvertes du mardi au samedi midi :

• le samedi 26 décembre 2020, la fermeture de tous les points de vente par une demi-jounée offerte,

• le samedi 02 janvier 2021, la possibilité de fermeture à la clientèle, sur décision des Directeurs en accord avec leurs équipes, en posant ½ journée de RTT ou un congé payé.

Par ailleurs, la direction a accordé à l’ensemble du personnel du CMM, une sortie anticipée à 16 heures les 24 et 31 décembre 2020.

2-Mesures d’aménagement du temps de travail spécifique pour les salariées enceintes

Suite à une demande récurrente des organisations syndicales, la direction avait accordé pour l’année 2020 la possibilité aux femmes enceintes, à partir de leur 4ème mois de grossesse, de quitter leur poste de travail une demi-heure plus tôt ou arriver une demi-heure plus tard le matin sur leurs horaires habituels.

Cet aménagement est reconduit jusqu’au 31/12/2021.

Egalement, pour les salariées enceintes en charge de la gestion des ETS, une aide doit obligatoirement être apportée pour éviter le port de charges lourdes pouvant être préjudiciable à leur santé.

Enfin, lors des retours de salariés ayant bénéficié d’un congé parental d’éducation à temps complet ou absence de longue durée quel qu’en soit le motif (congés parental, maladie….) à partir de 10 mois d’absence, ou à la demande du salarié, une formation de remise à niveau sur les outils et les produits doit être proposée par la hiérarchie sous la forme d’un accompagnement par un salarié de la Délégation Régionale concernée ou de l’équipe PCS.

3-Dispositions spécifiques pour les CDI de professionnalisation titulaires

Il est convenu que les salariés titulaires d’un CDI de professionnalisation à l’issue d’un CDD de professionnalisation de 6 mois minimum, pourront bénéficier des conditions préférentielles accordées aux salariés du CMM par l’Agence du Personnel

4-Salariés non-promus depuis 5 ans et +

Le dossier des salariés non promus depuis plus de 5 ans et depuis plus de 10 ans lorsque l’absence de promotion n’est pas objectivement justifiée, fait l’objet dans notre Fédération d’une attention particulière de la part de la direction, avec la volonté de réduire significativement le nombre de salariés présents concernés.

En décembre 2020, sur le tableau de suivi des salariés non promus depuis 5 ans et plus, présents dans l’entreprise à cette date, 39 salariés -dont 35 dans le Réseau- restent non promus.

La Direction s’engage à continuer d’apporter une attention particulière aux salariés non-promus depuis 10 ans et +, de même qu’aux salariés non promus depuis 5 ans et + sur l’année 2021.

Un nouveau point sera fait fin mars 2021 à l’occasion d’une réunion dédiée avec les organisations syndicales.

5-Mise en place d’une équipe support à distance de Chargés de Clientèle Particuliers et Chargés d’Affaires Professionnels

Une équipe support en distantiel de CDC Particuliers et Chargés d’Affaires Professionnels sera mise en place en 2021, pour prendre en charge les portefeuilles de salariés CDC absents pour une durée supérieure à un mois.

Le recours à cette équipe support pour ce type d’absence pourra se substituer à l’embauche d’un CDD .

6-Mesures spécifiques concernant les Directeurs et Responsables d’activités

Une réunion annuelle sera organisée en 2021 avec les Directeurs des caisses locales en vue d’échanger et partager leurs expériences et les problématiques liées à leur fonction.

Par ailleurs, un partenariat sera mis en place en 2021 avec SIMUNDIA, plateforme de coaching professionnel sur le management à l’attention des Directeurs et Responsables d’activités.

Un parcours de développement personnalisé en trois étapes leur sera proposé par SIMUNDIA :

1) Une évaluation par le biais d’un questionnaire et une séance d'orientation, permettant de définir précisément le besoin et d'affecter le meilleur coach selon la problématique de chacun

2) Un coaching partout et tout le temps : 3 séances de coaching réalisées en visioconférence (gain de temps, plus de réactivité et flexibilité face à une situation opérationnelle)

3) Un accompagnement en continu : des contenus personnalisés (webinar, outils, articles...) seront proposés à chacun selon son parcours pour sensibiliser aux thématiques soft skills ou compétences comportementales.

7- Parking salariés caisses locales

Sur demande des organisations syndicales, il est convenu avec la Direction qu’un état des lieux sera effectué concernant les places de parking pour les salariés des caisses locales.

8-Réunions avec la direction

Les réunions avec la direction comprenant le Directeur Général, la DRH et les Délégués Syndicaux et le secrétaire du CSE seront maintenues en 2021 sur un rythme semestriel pour échanger sur des thèmes ne relevant pas des réunions ordinaires DRH-OS.

9-Réunions DRH-OS

Ces réunions se poursuivront en 2021, à raison d’une par trimestre au minimum, afin de traiter les sujets tels que les salariés non promus au-delà de 5 ans, les conditions de travail, déclinaisons des accords de groupe ou de branche et le renouvellement de l’accord portant sur l’égalité professionnelle signé en date du 26 juillet 2018.

10-Dépôt et Publicité

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Marseille, conformément aux dispositions du Code du travail.

Fait à Marseille, en cinq exemplaires le 02/02/2021

P/La Direction,

Pour les Organisations Syndicales du CMM :

P/La C.F.D.T. P/La C.G.T.

P/ l’U.G.I.C.T.-C.G.T