Accord d'entreprise "UN PROCES-VERBAL DES REUNIONS NAO INSTITUANT LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT (NAO)" chez ALURAD - LIMOUSINE POUR UTILISATION (Siège)

Entre les soussignés :

L’Association Limousine pour l’Utilisation du Rein Artificiel à Domicile dont le siège social est situé Lieudit GAIN – 87170 ISLE

Code APE (NAF) : 8610Z

N°SIRET : 312 732 365 001 42

Dûment représentée par , Président de l’Association ALURAD d’une part

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’ALURAD, à savoir la C.G.T. représentée par , désignée par lettre du 4 mai 2021.

, DS, membre titulaire du Comité Social et Economique, demeure .

D’autre part.

Préambule :

L’ALURAD est une association à but non lucratif dont l’activité est la prise en charge des patients en hémodialyse. Elle est adhérente à la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne et applique la CCN51.

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les Négociations Annuelles Obligatoires 2021 ont été ouvertes, à l’invitation de la Direction, le 19 octobre 2021 avec l’organisation Syndicale C.G.T.

Ces Négociations Annuelles Obligatoires ont été engagées en vue de négocier sur les rémunérations, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au Travail.

Déroulement des négociations :

Les réunions de négociations ont eu lieu les :

- 19/10/2021

- 15/11/2021

- 02/12/2021

- 17/12/2021

Au cours de la première réunion du 19/10/2021, il a été convenu d’un planning de réunions ainsi que la liste des documents souhaités par l’organisation syndicale.

La délégation syndicale était composée de la Déléguée syndicale, Madame Patricia LAFAYE, accompagnée de deux membres du C.S.E., et .

La délégation a soumis les demandes suivantes :

• Un engagement à ouvrir des négociations sur un accord d’intéressement,

• L’octroi d’une prime P.E.P.A.,

• Le maintien de la prise en charge à 100% par l’employeur de la cotisation prévoyance santé sur le régime obligatoire,

• Une revalorisation de la rémunération de tous les salariés non médicaux.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit sur l’ensemble des points de la N.A.O. :

1-Rémunérations, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée

1. Salaires effectifs

Il est rappelé que la convention collective FEHAP est appliquée pour les éléments de rémunération auxquels s’ajoutent les différents avantages négociés au fil du temps.

Sur l’année 2021, des négociations salariales sur les indemnités dites « Ségur » ont déjà été réalisées permettant une attribution de 238€ bruts mensuel pour un temps complet (accord du 10 juin 2021). Cet accord a bénéficié à tous les personnels de l’ALURAD.

Au terme des négociations, la Délégation et la Direction se sont mis d’accord sur les décisions ci-dessous :

1°) Des négociations sur un accord d’intéressement seront engagées avant juin 2022.

2°) Après une négociation tenant compte des attentes des salariés et des contraintes économiques de l’association, il a été convenu d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée en mars 2022 répondant aux modalités cumulatives ci-dessous :

1°) Bénéficiaires de la prime

• Personnel titulaire d’un contrat de travail au 31 mars 2022,

2°) Date de versement

• Sur le salaire de mars 2022 soit au 31.03.2022.

3°) Montant de la prime

• Le montant de la prime est de 1 000€ pour un temps plein quel que soit la classification ou le niveau de rémunération du salarié.

• La prime sera proratisée en fonction du temps de travail contractuel sur la période de référence

• La période de référence pour bénéficier de la prime s’appréciera sur les 12 mois précédant son versement soit du 1^er mars 2021 au 28 février 2022.

• Le montant de la prime sera minoré des absences non assimilées à du temps de présence effective.

Sont assimilées à un temps de présence effective :

• les absences pour congés payés,

• les absences éventuelles en contrepartie des JRTT,

• les absences pour évènements familiaux selon les normes légales ou conventionnelles.

• les absences pour stage de formation continue à l'initiative de l’ALURAD,

• les heures de délégation des membres des institutions représentatives du personnel,

• Le congé maternité et d’adoption,

• les congés de paternité et d’accueil d’enfant,

• le congé parental d’éducation,

• le congé pour enfant malade,

• le congé de présence parentale.

• absences résultant du jeu de l'article L. 1226-7 du Code de travail : les absences pour accident du travail, (autres qu'un accident de trajet), et absences résultant de maladie professionnelle.

En conséquence, toute autre période d’absence au cours de l’année considérée sera déduite du temps de travail effectif pour la détermination du nombre de jours de travail effectif, notamment :

• les absences pour maladie (rémunérées ou non),

• les congés sans solde ou toute autre absence non rémunérée.

  Ces absences seront calculées en jours calendaires.

  4°) Le régime social et fiscal de la prime

  La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat n’est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu que pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération brute (brut sécurité sociale) inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

  Il résulte de ce principe qu’une prime versée à un salarié ayant perçu une rémunération supérieure ou égale à 3 fois le SMIC annuel sera totalement soumise à charges sociales et imposable.

Cette prime ne se cumulera à aucun autre avantage de même nature résultant de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieures à la date de signature du présent accord.

1-2) La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel

L’ALURAD bénéficie d’un accord collectif relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail.

L’organisation du temps de travail est étudiée dans le cadre de la démarche qualité de vie au travail et toutes les demandes de temps partiel sont étudiées avec les intéressés.

Il n’y a pas eu de demande ou proposition de la part de la délégation syndicale.

1-3) Epargne salariale

Le dernier accord d’intéressement a pris fin au 31.12.2020.

En vue de répondre à la demande des salariés, la délégation a souhaité engager des négociations pour un nouvel accord d’intéressement pour les années 2022-2023-2024.

Les négociations seront engagées sur le 1^er trimestre 2022.

Un PEE est en place depuis le 8 mars 2016.

1-4) Suivi des écarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Conformément aux engagements pris dans le plan d’action signé le 26/03/2021 et au regard des informations en leur possession, les représentants du personnel constatent l’existence d’une égalité de rémunération et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Depuis le 1^er mars 2020, l’association établit un « index relatif à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes » et formalise d’éventuelles mesures correctrices si nécessaire.

La Délégation salariale ne formule pas de remarque supplémentaire dans ce domaine.

1-5) Formation

Au cours des réunions du C.S.E. du dernier trimestre 2021, les budgets et bilans formation ont été présentés.

Il avait été convenu de maintenir l’augmentation du budget formation octroyée depuis 2017 pour l’année 2022 (2.7% de la masse salariale brute de l’année précédente).

L’augmentation du budget contribue à maintenir le nombre de formations proposées aux salariés selon un programme annuel diversifié. Ce programme s’inscrit dans le cadre de la politique formation de l’association.

La Délégation salariale ne formule pas de demande supplémentaire dans ce domaine.

2- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au Travail

2-1) Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La Direction de l’ALURAD et les représentants du personnel attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’Association.

Afin de garantir l’effectivité de cet engagement, un plan d’action, en vigueur depuis le 1^er/03/2021, a retenu les trois domaines suivants :

- l’embauche

- la formation

- la rémunération effective

D’un commun accord, les représentants du personnel et la Direction souhaitent renouveler leur engagement à travers un accord. Des négociations seront engagées avant le 1^er/03/2022.

2-2) Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’ALURAD répond partiellement à son obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Le bilan annuel de la mise en œuvre de cette politique a été remis aux Instances Représentatives du Personnel.

Depuis 2016, l’ALURAD développe les contrats de sous-traitance avec des entreprises adaptées.

L’association participe à des actions de promotion pour l’accueil de salariés en situation de handicap (journée Duoday).

La Délégation salariale ne formule pas de demande particulière.

2-3) Régime de prévoyance et régime de frais de santé

Concernant la prévoyance incapacité, invalidité décès, la convention FEHAP du 31 octobre 1951 et ses avenants sont appliqués.

La prévoyance « frais de santé » a été mise en place au sein de l’ALURAD au 01/01/2016 en conformité avec les dispositions de la convention collective via une décision unilatérale de l’employeur qui propose un contrat collectif obligatoire pour les salariés pris en charge à 100% par l’employeur.

Le contrat est facultatif pour les ayants droits et un système optionnel est proposé pour permettre aux salariés d’avoir une couverture plus complète que la couverture collective obligatoire retenue. Une mise en concurrence a été réalisée fin 2019 conformément à l’engagement de la décision unilatérale.

A ce jour, les salariés sont satisfaits des prestations proposées dans les contrats.

La demande de la délégation salariale sur le maintien des conditions de financement par l’employeur sur le contrat collectif obligatoire est acceptée.

2-4) Qualité de vie au travail

Le projet social de l’ALURAD fixe parmi ses orientations stratégiques la qualité de vie au travail.

De 2018 à 2019, l’association s’est engagée dans la structuration de sa démarche Q.V.T. avec l’aide d’un consultant en ressources humaines. La démarche est formalisée et active.

Afin de formaliser cet engagement et ces actions, d’un commun accord, les représentants du personnel et la Direction engageront des négociations sur un accord égalité professionnelle et la qualité de vie au travail avant le 1er/03/2022.

La transformation numérique est une réalité à laquelle il faut s’adapter en prenant en compte les aspirations de toutes les parties. Si le numérique facilite le travail il doit pour autant, comme tout moyen de travail, être utilisé avec le principe de proportionnalité.

Le droit à la déconnexion s’organise au sein de la structure en lien avec la sécurité des données informatiques.

Seuls les salariés étant, dans le cadre de leur fonction, amenés à faire des astreintes ont un accès ou une connexion informatique possible (téléphone portable/accès informatique) pour les données concernant les nécessités de leur intervention.

Pas de demande spécifique de la part de la délégation salariale.

Formalités :

Le présent accord prendra effet à sa signature et sa durée est fixée jusqu’à la prochaine N.A.O.

Le présent accord sera déposé par la Direction de l’ALURAD à la D.R.E.E.T.S de Limoges en deux exemplaires dont une version signée des parties et une version sur support électronique.

Il sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges.

Fait à Limoges, le 20 Décembre 2021

En 5 exemplaires :

1 exemplaire pour la D.R.E.E.T.S

1 exemplaire pour le secrétariat- greffe du conseil des Prud’hommes de Limoges

1 exemplaire pour la Délégation syndicale C.G.T.

2 exemplaires pour l’ALURAD

Pour le Syndicat C.G.T. Pour L’ALURAD

Président