Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE L'INDEMNITÉ SÉGUR 1 NON MEDICAL" chez ALURAD - LIMOUSINE POUR UTILISATION (Siège)

ACCORD SUR LE VERSEMENT DE L’INDEMNITÉ SÉGUR 1 NON MEDICAL

Le 21 juin 2022

Entre les soussignés :

L’Association Limousine pour l’Utilisation du Rein Artificiel à Domicile dont le siège social est situé Lieudit GAIN – 87170 ISLE

Code APE (NAF) : 8610Z

N°SIRET : 312 732 365 001 42

Dûment représentée par Monsieur , Président de l’Association ALURAD d’une part

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’ALURAD, à savoir la C.G.T. représentée par sa Déléguée Syndicale , désignée par lettre du 8 juin 2022.

, Déléguée Syndicale, membre titulaire du C.S.E. du syndicat C.G.T., demeure .

D’autre part.

Préambule :

Cet accord s’inscrit dans le prolongement de la DUE du 21 décembre 2020 et de l’accord à durée déterminée sur le versement de l’indemnité Ségur 1 du 10 juin 2021.

Dans le cadre de la campagne budgétaire et tarifaire de 2022, le ministère a intégré le financement de l’indemnité Ségur 1 dans les tarifs 2022. Les conditions de versement explicitées dans l’article 3 de la décision unilatérale de la FEHAP du 16.10.2020 sont donc remplies.

Compte tenu de ces dispositions, l’ALURAD et l’organisation syndicale CGT décident de mettre en place un accord afin de faire bénéficier les salariés de cette indemnité Ségur 1.

Article 1 – Champ d’application - durée

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de l’association.

Il est applicable à compter du 1^er mars 2022.

Si les pouvoirs publics remettaient en cause le financement intégral de cette prime, conformément aux conditions de versement explicitées dans l’article 3 de la décision unilatérale de la FEHAP du 16 octobre 2020 relative à l’attribution d’une indemnité forfaitaire Ségur aux personnels des établissements de santé dans le cadre du Ségur de la santé, l’ALURAD ne serait plus tenue de verser ladite indemnité dès lors que les moyens ne seraient plus existants. 

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels non médicaux qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée à l’exception des contrats aidés et des contrats au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (conformément aux dispositions conventionnelles).

Article 3 – Caractéristiques de la prime

Article 3.1 – Montant et critères de versement

●L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est fixée à 238€ bruts depuis 1^er janvier 2021.

●Les critères de versement sont les suivants :

La prime donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

La prime sera proratisée en fonction du temps de travail contractuel.

Le montant de la prime est exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Le montant de la prime est pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base de calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite.

Le montant de la prime est inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité de congés payés.

Cette Indemnité ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels visés à l’article 2 du présent accord, seul le plus favorable étant alors appliqué.

Article 3.2 – Régime social et fiscal de l’indemnité

La prime est soumise à charges sociales et à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique a été informé du présent accord lors de réunion du 11 mai 2022, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 5 – Versement

Le paiement de cette indemnité forfaitaire est versé à compter de mars 2022 sur les bulletins de paye.

Formalités :

En application de l’article L. 3313-3 du Code du travail relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’association.

Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Avenant au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Limoges.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Il en sera de même de tout avenant conclu au titre d'une révision de l'accord.

Fait à Limoges, le 21 juin 2022

En 5 exemplaires :

2 exemplaires pour la D.R.E.E.T.S. dont 1 sur support informatique

1 exemplaire pour le secrétariat- greffe du conseil des Prud’hommes de Limoges

1 exemplaire pour la Délégation syndicale C.G.T.

1 exemplaire pour l’ALURAD

Pour le Syndicat C.G.T. Pour L’ALURAD

Président